Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 168
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 032
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 043
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 094
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 023
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 149
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 184
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 069
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 011
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 028
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 168
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 168)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-168
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2017 Sommaire
DEAL
R02-2017-10-31-005 - AP n°2017100015 portant prescriptions complémentaires pour
l'exploitation d'un nouveau chai, désigné chai n°4 par la Sté DILLON sur son site de la
Distillerie DEPAZ à Saint-Pierre. (6 pages) Page 4
R02-2017-11-21-003 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L ENTREPRISE FIDELIN
PETER WILFRIED. (1 page) Page 11
R02-2017-11-21-011 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE
BAUBANT JEAN LUC RAOUL (1 page) Page 13
R02-2017-11-21-012 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE
BELLEMARE RAYMOND FERNANDEL (1 page) Page 15
R02-2017-11-21-010 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE BISOLY
RUTH OLIVIER (1 page) Page 17
R02-2017-11-21-001 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE BOIS
BETTY CHRISTINE (1 page) Page 19
R02-2017-11-21-006 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE
COMMERCIALISATION IMPORT EXPORT DE MARCHANDISES (CIEM) (1 page) Page 21
R02-2017-11-21-004 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE COURSIL
JEAN LOUIS FRANCOIS. (1 page) Page 23
R02-2017-11-21-009 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE FELIOT
JEAN MAURICE. (1 page) Page 25
R02-2017-11-21-007 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE GUIOUT
MAURICE. (1 page) Page 27
2 R02-2017-11-21-005 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE JM.LT (1
page) Page 29
R02-2017-11-21-008 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE
MARCELLUS JEAN-ALEXIS TANIA M-PIERRE (1 page) Page 31
R02-2017-11-21-002 - ARRRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE
TRANSPORT MAINGE PERE & FILS. (1 page) Page 33
DEAL MARTINIQUE
R02-2017-11-20-018 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des
entreprises de transports publics routiers de marchandises de CADOU GASTON MICHEL
(2 pages) Page 35
R02-2017-11-20-016 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des
entreprises de transports publics routiers de marchandises de CHAMET VENANCE
PHILIBERT (2 pages) Page 38
R02-2017-11-20-014 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des
entreprises de transports publics routiers de marchandises de GELIE CAMILLE JEAN (2
pages) Page 41
R02-2017-11-20-017 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des
entreprises de transports publics routiers de marchandises de MOBILUM (2 pages) Page 44
R02-2017-11-20-015 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des
entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANSPORT
MONTABORD FRANÇOIS (2 pages) Page 47
R02-2017-11-20-019 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des
entreprises de transports publics routiers de personnes de ORCHIDÉE SERVICES (2
pages) Page 50
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2017-11-15-013 - SAS Ingenery972 - SAINT JOSEPH - Arrêté portant autorisation
de défrichement avec réserves. (4 pages) Page 53
R02-2017-11-15-014 - SCI VALERIE NELZY - VAUCLIN - Arrêté autorisation de
défrichement. (3 pages) Page 58
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2017-11-20-020 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un
épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 (5 pages) Page 62
SATPN
R02-2017-11-17-004 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la notation
des épreuves sportives pré-admission du concours de gardien de la paix du 14 septembre
2017 (3 pages) Page 68
3 DEAL
R02-2017-10-31-005
AP n°2017100015 portant prescriptions complémentaires
pour l'exploitation d'un nouveau chai, désigné chai n°4 par
la Sté DILLON sur son site de la Distillerie DEPAZ à
Saint-Pierre. Exploitation nouveau Chai par Sté DILLON
DEAL - R02-2017-10-31-005 - AP n°2017100015 portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'un nouveau chai, désigné chai n°4 par la Sté DILLON sur son site de la Distillerie DEPAZ à Saint-Pierre. 4 A mms M mé À
4
. +.
ss. « +
. + ss. .
Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Environnement
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Energie et Climat
ARRÊTÉ N° ’-OO'iS
Portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'un nouveau chai, désigné chai n°4 par la sociétéDILLONsur son site de la Distillerie DEPAZ à St Pierre
Le Préfet de la Martinique
Vu le Code de l’Environnement, notamment le livre V, titre 1er et ses articles R. 181-45 et RI 81-46 ;
Vu la Loi n° 2002-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le Décret du 9 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de Préfet de la région Martinique ;
Vu le Décret du 24 juin 2015 portant nomination de Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
Vu l’arrêté préfectoral d ’autorisation n°20 12-094-0006 du 03 avril 2012 délivré à la Société DILLON Saint-Pierre pour l’établissement qu ’il exploite sur le territoire de la commune de Saint Pierre ;
Vu le porter à connaissance du 17 mars 2017 présenté par la Société DILLON dont le siège social est situé au domaine de Fleurenne
Directeur technique relatif au projet de construction d ’un nouveau chai de vieillissement dénommé « chai n°4 » sur le site du Domaine DEPAZ - Plantation de la montagne Pelée à St Pierre destiné à contenir 2880 fûts en bois de 200 litres et 3 foudres inox de 65 000 litres de rhum ;
Vu les compléments apportés par l’exploitant en date du 13 juin 2017 à son porter à connaissance du 17 mars 2017 ;
Vu les rapports et propositions du service d ’inspection des installations classées de la DEAL ;
Vu l’avis rendu par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Martinique en date du 11 octobre 2017;
Considérant qu’il ressort de l’analyse de l’inspection des installations classées de la demande formulée par la société DILLON, que les modifications apportées par le demandeur à ses installations et à leur mode d ’utilisation ne sont pas substantielles au sens de l’article R 181-46 du code de l’environnement et qu ’à ce titre le dépôt d ’une nouvelle demande d’autorisation d ’exploiter n’est pas nécessaire ;
Considérant qu’en application de l’article R.181-46 du code de l’environnement le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans le but d ’encadrer les modifications apportées par le demandeur dans les formes prévues par l’article R. 181-45 de ce même code ;
Blanquefort (33 290), représenté par Monsieur Eric LECOEUR,
-1/6-
DEAL - R02-2017-10-31-005 - AP n°2017100015 portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'un nouveau chai, désigné chai n°4 par la Sté DILLON sur son site de la Distillerie DEPAZ à Saint-Pierre. 5 Anna
L’Exploitant consulté le 12 octobre 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société DILLON dont le siège social est situé au domaine de Fleurenne - Blanquefort (33290), est autorisée sous réserve de l’observation des dispositions contenues dans le présent arrêté, à poursuivre l’exploitation d’un dépôt de rhum agricole et ses installations annexes, notamment un nouveau chai désigné chai n°4 dans le tableau ci-dessous, sur le site du Domaine DEPAZ à St Pierre sur les parcelles E 133 et E 136 du Plan d’Occupation des Sols de la commune de St PIERRE.
Le tableau de classement des installations visé à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 2012-094-0006 du 03 avril 2012 autorisant la Distillerie DILLON à exploiter un dépôt de rhum agricole et installations annexes, sur la commune de St PIERRE, est modifié comme suit : ses
Classement Rubrique Intitulé de la rubrique Seuils de classement Activités et installations Volume
La quantité susceptible d’être
présente lorsque le titre
alcoométrique volumique est
supérieur 40 % étant
> 500 m3 mais < 5 000 tonnes
Stockage existant (2881 m3 )
chai n°l : 400 m3
chai n° 2 : 680 m3
chai n° 3 :555 m3(cuves inox) + 208
m3 (foudres et fûts de chêne)
Cuverie extérieure inox : 1000 m3
Cuverie journalière : 38 m5
Chai n°4 : 771 m3
Total : 3652 m3
Alcools de bouche d'origine
agricole et leurs constituants
(distillats, infusions, alcool
éthylique d'origine agricole,
extraits et arômes) présentant des
propriétés équivalentes aux
substances classées dans les
catégories 2 ou 3 des liquides
inflammables.
4755-2a A 3652 m3
Quantité seuil bas au sens de
l'article R.511-10 du C.E. : 5 000
tonnes
Broyage : 335 kW
Coupe-canne : 75 kW
Schredder : 150 kW
Convoyeurs : 60 kW
Puissance totale : 620 kW
La puissance installée de l’ensemble
des machines fixes concourant au
fonctionnement de l’installation
étant supérieure à 500 kW
Broyage, concassage, criblage. ..
des substances végétales et de tous
produits organiques natures
2260-2a A 620 kW
Production par distillation d’alcools
de bouche d’origine agricole la
capacité de production exprimée en
équivalent alcool pur étant :
200 hl/j Capacité de production étant
> 30 hl/j, mais < à 1300 hl/j
2250-2 E 200 hl/j
Combustion à l’exclusion des
installations visées par les
rubriques visées par les rubriques
2770, 2771 et 2971. Lorsque
l’installation consomme
exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que
définie au a) ou au b)i) ou au b)iv
de la définition de la biomasse est
issue de déchets au sens de
l’articleL541-4-3 du code de
l’environnement, à l’exclusion des
installations visées par d ’autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à
la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz
de combustion, ; des matières
entrantes,
Chaudières à bagasses : 2 X 3,5 MW
puissance thermique nominale de
l’installation est
> 2 MW mais < à 20MW
Groupe électrogène de secours
distillerie : 480 kW
Groupe électrogène de secours station
de traitement : 140 kW
Puissance thermique : 7,62 MW
DC 2910-A-2 7,62 MW
Installation de refroidissement
évaporatif par dispersion d’eau
dans un flux d’air généré par
ventilation mécanique ou naturelle
1 TAR
Puissance thermique évacuée :
<3000 kW
La puissance thermique évacuée
maximale étant inférieure à 3000 NC 2921 1221 kW kW
-2/6-
DEAL - R02-2017-10-31-005 - AP n°2017100015 portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'un nouveau chai, désigné chai n°4 par la Sté DILLON sur son site de la Distillerie DEPAZ à Saint-Pierre. 6 s.
«
.
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution : essence
et naphtas ; kérosènes ( carburants
d ’aviation compris) ; gazoles
(gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd, carburants
de substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matières
d ’inflammabilité et de danger pour
l’environnement. La quantité totale
susceptible d’être présente dans les
installations y compris dans les
cavités souterraines étant :
Pour les autres stockages
Groupe électrogène : cuves de 0,3 m3
et 15 m 3
Station de traitement : cuve de 0,3 m 3
Volume total de gas-oil stocké :
15,6 m3
Supérieure ou égale à 50t au total,
mais inférieure à lût d’essence et
inférieure à 500 1 au total
NC 4734-2 < 501
Emploi ou stockage de soude ou
potasse. Le liquide renfermant plus
de 20 % en poids d’hydroxyde de
sodium ou de potassium. La
quantité susceptible d’être présente
dans l’installation étant :
Lessive de soude caustique
Quantité stockée < 100 t
Supérieure à 100 1 mais inférieure
ou égale à 250 1 NC 1630 < 1001
Ateliers de charge d’accumulateurs.
La puissance maximale de courant
continu utilisable pour cette
opération étant :
NC 2925 Supérieure à 50 kW Puissance maximale 10 kW 10 kW
A : Autorisation, E : Enregistrement, DC : Déclaration soumis à avec Contrôle périodique, D : Déclaration, NC : Non classé
L’implantation du chai n° 4 est conforme au plan annexé au présent arrêté.
Les prescriptions de l’arrêté n°2012-094-0006 du 03 avril 2012 s’appliquent à toutes les installations exploitées dans l’établissement par le pétitionnaire, qu ’elles relèvent ou non de la nomenclature des installations classées.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d’obtenir toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur (permis de construire, etc.).
L’autorisation est accordée sous la réserve des droits des tiers.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux conditions fixées ci-dessus et à toutes celles que l’Administration jugerait nécessaire de lui imposer ultérieurement dans l’intérêt de la santé, de la salubrité et de la sécurité publique, la présente autorisation pourra être suspendue sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi.
La présente autorisation cessera de produire effet si l’installation dont il s’agit n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou reste inexploitée pendant plus de deux années consécutives, sauf en cas de force majeure.
Article 2 : Moyens de lutte incendie pour le chai n°4
Les moyens de lutte contre l’incendie définis seront conformes aux dispositions fixées à l’article 7.5.4 «matériel de lutte contre l’incendie» et à l’article 7.5.3 «ressources en eau et mousse» de l’arrêté n°20 12-094-0006 du 03 avril 2012. En complément de l’article sus-visé le chai est équipé :
• d’une détection automatique incendie reliée à une alarme sonore et visuelle,
• d’un dispositif passif de limitation de pression concernant les foudres inox,
• d’un système d’extinction automatique avec mousse haut foisonnement,
• 2 RIA avec un fût émulseur de 200 litres sur chaque façade, autour du bâtiment,
• à minima 2 extincteurs à poudre, situés à proximité des portes.
Article 3 : Protection contre la foudre pour le chai n°4
-3/6-
DEAL - R02-2017-10-31-005 - AP n°2017100015 portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'un nouveau chai, désigné chai n°4 par la Sté DILLON sur son site de la Distillerie DEPAZ à Saint-Pierre. 7 a « «
n rs
PES See « AS
L’exploitant actualise la protection contre la foudre visée à l’article 7.2.12 de l’arrêté n°20 12-094-0006 du 03 avril 2012.
Article 4 : Dispositions constructives pour le chai n°4
Les dispositions relatives au comportement au feu des bâtiments prévues à l’article 7.2.2.2 de l’arrêté n°20 12-094-0006 du 03 avril 2012 sont applicables au chai n°4 sont complétées par les dispositions suivantes :
• le sol est étanche et forme une rétention d ’une capacité de 100 m3 ;
• les murs extérieurs présentent un caractère incombustible (Al) et coupe-feu de degré 2 heures pour les façades Nord et Sud ;
• la couverture est incombustible avec isolant en matériaux MO ;
• une ventilation naturelle est assurée en point haut des murs du bâtiment ;
• le bâtiment dispose de 6 exutoires de fumée.
Article 5 :
La capacité de rétention globale associée à l’exploitation du chai n°4 en vue de confiner les susceptibles d ’être polluées lors d ’un accident conformément aux dispositions de l’article 4.3.8. de l’arrêté n°2012-094-0006 du 03 avril 2012 est assurée par la rétention interne au chai (100 m3) complétée par une rétention externe qui permet d ’assurer un volume total de rétention de 580 m3 au minimum.
eaux
Article 6 :
Pour l’application des dispositions de l’article 7.2.9.1 de l’arrêté n°20 12-094-0006 du 03 avril 2012 relatives à la définition des zones de dangers de l’établissement, l’exploitant intègre les mises à jour nécessaires avant le début de l’exploitation du chai n°4.
Article 7 :
Les autres dispositions de l’arrêté n°20 12-094-0006 du 03 avril 2012 restent inchangées.
Article 8 : Délais et voies et recours :
Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction, il peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Fort de France :
1. Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité prévu à l’article 9. Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai à compter du premier jour d ’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d ’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’Environnement.
-4/6-
DEAL - R02-2017-10-31-005 - AP n°2017100015 portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'un nouveau chai, désigné chai n°4 par la Sté DILLON sur son site de la Distillerie DEPAZ à Saint-Pierre. 8 case cr heRd 1 UE
Le Préfet dispose d ’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S’il estime la réclamation fondée, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du Code de l’Environnement.
Article 9 : Notification et publicité :
Une copie du présent arrêté est déposée à la Mairie de St Pierre et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de St PIERRE pendant une durée minimum d ’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée minimale d ’un mois.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
A Fort de France, le 3 1 OLT. 2017
Le Préfet
»* • ••î-aij Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de^fâ Martinique
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
-5/6-
DEAL - R02-2017-10-31-005 - AP n°2017100015 portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'un nouveau chai, désigné chai n°4 par la Sté DILLON sur son site de la Distillerie DEPAZ à Saint-Pierre. 9 LoonmenrVTÉSY A MALVEV WiVIVULULCEL 11 D'#A | XX
:
17z0d9pAuny@ne0aj 21;
OL &8 pe 9690 :{21 BAId ANIYS 0526
sajod aufouow
o| ep uoyouod zodeq auowoq
S'v'S NOTIIG 1RAMILLSIQ
eBouno
p emo
1383v2
71 1ZZZ6
1 aÉuocg
gap iv?
: FON
VT CE ST 9690
: il
SMART
Oj 8P LOA LRU) 1 1 2
3129311H343Y
CITtEer
el
ed 1
pal
25 LETouloncensemoemserseure#
en umudaèrseresitetaemae titane
4
LaULIVES «mr —
_ ùq4&
3 ! OCT. 2017
Annexe à l’arrêté préfectoral n° '7 fj-i 7 d-Q
du-
P"1 " Pour le Prcfei et par délégation
Le Secrétaire-yenéral de la Préfecture
la Martinique
_ __ % jÉ&fc&â*:
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
-6/6-
DEAL - R02-2017-10-31-005 - AP n°2017100015 portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'un nouveau chai, désigné chai n°4 par la Sté DILLON sur son site de la Distillerie DEPAZ à Saint-Pierre. 10 DEAL
R02-2017-11-21-003
ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS
ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L
ENTREPRISE FIDELIN PETER WILFRIED.
DEAL - R02-2017-11-21-003 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L ENTREPRISE FIDELIN PETER WILFRIED. 11 D (di A 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article R.3211-13 ;
Vu la cessation d’activité de l’entreprise FIDELIN Peter Wilfried N°SIREN : 428 134 605 à compter de 2005 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du département de la Martinique l’entreprise FIDELIN Peter Wilfried N°SIREN : 428 134 605 domicilliée ; Canton Suisse — 97226 MORNE VERT.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 2 1 NOW. 1017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur deT'Enviroññement de l'Aménagement et du Logement
! gs ls à os Mobilité Sécurité
#1 "s
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-11-21-003 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L ENTREPRISE FIDELIN PETER WILFRIED. 12 DEAL
R02-2017-11-21-011
ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS
ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE
L'ENTREPRISE BAUBANT JEAN LUC RAOUL
DEAL - R02-2017-11-21-011 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE BAUBANT JEAN LUC RAOUL 13 Eu (ii TA 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article R.3211-13 ;
Vu la non inscription au répertoire Sirène de l’entreprise BAUBANT Jean Luc Raoul N°SIREN : 351 726 849 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement:
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du département de la Martinique l’entreprise BAUBANT Jean Luc Raoul N°SIREN: 351 726 849 domicilliée ; 311, Langelier Bellevue — Immeuble Raffete — 97200 FORT DE FRANCE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 2 1 M 977
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
rar 600 ÿril
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-11-21-011 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE BAUBANT JEAN LUC RAOUL 14 DEAL
R02-2017-11-21-012
ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS
ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE
L'ENTREPRISE BELLEMARE RAYMOND
FERNANDEL
DEAL - R02-2017-11-21-012 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE BELLEMARE RAYMOND FERNANDEL 15 HX A à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article R.3211-13 ;
Vu la non inscription au répertoire Sirène de l’entreprise BELLEMARE Raymond Fernandel N°SIREN: 437
924 996 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l’entreprise BELLEMARE Raymond Fernandel N°SIREN : 437 924 996
domicilliée ; Quartier AUGRAIN -— 97231 LE ROBERT.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2 1 NNY 2917
FORT DE FRANCE, le
Te Lure Préfet et par délégation,
Pour le éèieur del'En inement de l'Aménagement et du Logement S ‘Le Chef du Sèr A Transports Mobilité Sécurité
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-11-21-012 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE BELLEMARE RAYMOND FERNANDEL 16 DEAL
R02-2017-11-21-010
ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS
ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE
L'ENTREPRISE BISOLY RUTH OLIVIER
DEAL - R02-2017-11-21-010 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE BISOLY RUTH OLIVIER 17 DA = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports
Subdivision Anima
Mobilité Sécurité
tion et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article R.321 1-13 ;
Vu la non inscription au répertoire Sirène de l’entreprise BISOLY Ruth Olivier N°SIREN : 422 596 544 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du département de la Martinique l’entreprise BISOLY Ruth Olivier N°SIREN : 422 596 544 domicilliée ; Quartier Cannelle - 97231 LE ROBERT.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE: le #1 MOV 2917
Pour le Préfet et par délégation,
ur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-11-21-010 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE BISOLY RUTH OLIVIER 18 DEAL
R02-2017-11-21-001
ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS
ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE
L'ENTREPRISE BOIS BETTY CHRISTINE
DEAL - R02-2017-11-21-001 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE BOIS BETTY CHRISTINE 19 DA a à Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article R.321 1-13 ;
Vu la non inscription au répertoire Sirène de l’entreprise BOIS BETTY Christine N°SIREN : 490 786 811 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l’entreprise BOIS BETTY Christine N°SIREN : 490 786 811 domicilliée ; 2km400 route de Redoute n°108 — 97200 FORT DE FRANCE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 2 1 MOV 207
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité
S, /
\e, \, 56 TRS
NEOES 4 à se A FRE à TT É
NE MARNE
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-11-21-001 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE BOIS BETTY CHRISTINE 20 DEAL
R02-2017-11-21-006
ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS
ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE
L'ENTREPRISE COMMERCIALISATION IMPORT
EXPORT DE MARCHANDISES (CIEM)
DEAL - R02-2017-11-21-006 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE COMMERCIALISATION IMPORT EXPORT DE 21 Ml (4 eh À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article R.3211-13 ;
Vu la fermeture au répertoire Sirène de l’établissement CIEM (Commercialisation Import Export de Marchandises) N°SIREN : 433 721 347 à compter du 31 Mai 2016 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du département de la Martinique l’établissement CIEM (Commercialisation Import Export de Marchandises) NSSIREN: 433 721 347 domicillié ; 468 Cité La Marie — 97224 DUCOS.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 2 1 NOV. 2017
LE ,Ehefdu Serv 2) nsports Mobilité Sécurité A
LINE Préfet et par délégation,
Pour le Dire qusde l'EMrggnement de l'Aménagement et du Logement
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 —- fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-11-21-006 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE COMMERCIALISATION IMPORT EXPORT DE 22 DEAL
R02-2017-11-21-004
ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS
ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE
L'ENTREPRISE COURSIL JEAN LOUIS FRANCOIS.
DEAL - R02-2017-11-21-004 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE COURSIL JEAN LOUIS FRANCOIS. 23 CN | A à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article R.3211-13 ;
Vu la fermeture au répertoire Sirène de l’entreprise COURSIL Jean-Louis François N°SIREN : 340 090 414 à
compter du 13 Avril 2015 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement; Ë
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l’entreprise COURSIL Jean-Louis François N°SIREN : 340 090 414
domicilliée ; Bat FANTASIA F Appt 12 — Rés. Gondeau Montrose — 97212 SAINT JOSPEH.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le À 1 NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur.de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
BR 3
Horaires d'aWerture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-11-21-004 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE COURSIL JEAN LOUIS FRANCOIS. 24 DEAL
R02-2017-11-21-009
ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS
ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE
L'ENTREPRISE FELIOT JEAN MAURICE.
DEAL - R02-2017-11-21-009 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE FELIOT JEAN MAURICE. 25 BA (hi = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article R.3211-13 ;
Vu la fermeture au répertoire Sirène de l’entreprise FELIOT Jean Maurice Louis N°SIREN : 319 463 238 à compter du 31 Mai 2016 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du département de la Martinique l’entreprise FELIOT Jean Maurice Louis N°SIREN : 319 463 238 domicilliée ; 8 av du Petit Paradis — 97233 SCHOELCHER.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 2 | MV. 207
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chefdu Service Transports Mobilité Sécurité
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-11-21-009 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE FELIOT JEAN MAURICE. 26 DEAL
R02-2017-11-21-007
ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS
ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE
L'ENTREPRISE GUIOUT MAURICE.
DEAL - R02-2017-11-21-007 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE GUIOUT MAURICE. 27 We (ei À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article R.3211-13 ;
Vu la fermeture au répertoire Sirène de l’entreprise GUIOUT Maurice N°SIREN : 303 160 865 à compter du 09 Janvier 2007 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du département de la Martinique l’entreprise GUIOUT Maurice N°SIREN : 303 160 865 domicilliée ; Lot. DUPLAN - rue Gaston Defferre — 97200 FORT DE FRANCE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 2 1 MW. 2017
——Pouyr le Préfet et par délégation, / L'AMENA ï ÿ ÿ
ENT ERiconnement de l'Aménagement et du Logement Le Chef Fe Transports Mobilité Sécurité
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
wwmw.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-11-21-007 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE GUIOUT MAURICE. 28 DEAL
R02-2017-11-21-005
ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS
ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE
L'ENTREPRISE JM.LT
DEAL - R02-2017-11-21-005 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE JM.LT 29 Dex a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article R.3211-13 ;
Vu la fermeture au répertoire Sirène de l’établissement JM.LT N°SIREN: 452 045 636 à compter du 31 Mars
2015 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l’établissement JM.LT N° SIREN 452 045 636 domicilié ; Quartier Moreau —
97214 LORRAIN.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 2 1 NOV. 20
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-11-21-005 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE JM.LT 30 DEAL
R02-2017-11-21-008
ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS
ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE
L'ENTREPRISE MARCELLUS JEAN-ALEXIS TANIA
M-PIERRE
DEAL - R02-2017-11-21-008 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE MARCELLUS JEAN-ALEXIS TANIA M-PIERRE 31 DA | = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article R.3211-13 ;
Vu la fermeture au répertoire Sirène de l’entreprise MARCELLUS JEAN-ALEXIS Tania M-Pierre
N°SIREN : 343 082 897 à compter du 19 Novembre 2014 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l’entreprise MARCELLUS JEAN-ALEXIS Tania M-Pierre N°SIREN : 343
082 897 domicilliée ; Ctre Cial Place D’Armes — 97232 LE LAMENTIN.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 2 | MW. 200
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeu £. aREFVtnienent de l'Aménagement et du Logement Ly (he di Service Taxports Mobilité Sécurité
ES N 2 \
\r 4
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi etjeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-11-21-008 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE MARCELLUS JEAN-ALEXIS TANIA M-PIERRE 32 DEAL
R02-2017-11-21-002
ARRRETE PORTANT RETRAIT DE
L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU
REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM
DE L'ENTREPRISE TRANSPORT MAINGE PERE &
FILS.
DEAL - R02-2017-11-21-002 - ARRRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE TRANSPORT MAINGE PERE & FILS. 33 Wu (di =" 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article R.3211-13 ;
Vu la fermeture au répertoire Sirène de l’établissement TRANSPORT MAINGE PERE & FILS SARL N°SIREN : 483 886 818 à compter du 02 Février 2016 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du département de la Martinique l’établissement TRANSPORT MAINGE PERE & FILS SARL N°SIREN : 483 886 818 domicilié ; Quartier BOE — 97280 VAUCLIN.
Article 2 : La licence de transport intérieur devra être restitué à la DEAL dans les 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 21 MOV. 20V7
4fet et par délégation,
rent de l'Aménagement et du Logement
féoyspor ts Mobilité Sécurité
iréS d'ouvèrture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
.: 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-11-21-002 - ARRRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES AU NOM DE L'ENTREPRISE TRANSPORT MAINGE PERE & FILS. 34 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-11-20-018
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au
registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de CADOU GASTON MICHEL
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-20-018 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de CADOU GASTON MICHEL 35 Du ll = À Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Anima
www. developpement-
tion et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports,
Vu le Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie
règlementaire du code des transports, notamment les articles R. 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-
14 à R 3211-18 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible,
Considérant que l'entreprise de transport CADOU GASTON MICHEL - n° siren 403336365 n'a pas transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois lui a été adressée par lettre recommandée datée du 02 février 2017 pour transmettre à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3211-16 du code des transports susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises de l'entreprise est suspendue.
Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence
communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-20-018 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de CADOU GASTON MICHEL 36 | Présent
pour
l'avenir
Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports susvisé, à défaut de
restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la
notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article R 3211-14 du code des transports susvisé, la suspension est
prononcée pour une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation
suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La
décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du
registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence
communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes
correspondantes.
Fort de France, le 2 9 NOV, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
7 LE, 5 A nn 0 pan NS =
Informations relatives aux. vôies délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
notification de la décision.
www. developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-20-018 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de CADOU GASTON MICHEL 37 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-11-20-016
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au
registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de CHAMET VENANCE PHILIBERT
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-20-016 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de CHAMET VENANCE PHILIBERT 38 Eu La À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Anima
www. developpement-
tion et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports,
Vu le Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie règlementaire du code des transports, notamment les articles R. 3113-13 à R 3113-17 et R 3211- 14 à R 3211-18 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible,
Considérant que l'entreprise de transport CHAMET VENANCE PHILIBERT- n° siren 524022530 n'a pas transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois lui a été adressée par lettre recommandée datée du 21 février 2017 pour transmettre à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3211-16 du code des transports susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises de l'entreprise est suspendue.
Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-20-016 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de CHAMET VENANCE PHILIBERT 39 | Présent
pour
l'avenir
Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports susvisé, à défaut de
restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la
notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article R 3211-14 du code des transports susvisé, la suspension est
prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation
suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La
décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du
registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence
communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes
correspondantes.
Fort de France, le 2 0 NOV. 207
Rour le Préfet et par délégation, AN p e]
... #,
RTE N +
+ €
Aménagement et du Logement
et per délégation
ervicelTransports
onpuror
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Mobilité Sécurité
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
notification de la décision.
www. developpement-durable. gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-20-016 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de CHAMET VENANCE PHILIBERT 40 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-11-20-014
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au
registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de GELIE CAMILLE JEAN
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-20-014 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de GELIE CAMILLE JEAN 41 NN A À Liberté « Égalité -+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
www. developpement-
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports,
Vu le Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie
règlementaire du code des transports, notamment les articles R. 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-
14 à R 3211-18 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de
l'entreprise est rendu impossible,
Considérant que l'entreprise de transport GELIE CAMILLE JEAN - n° siren 380760975 n'a pas
transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2015,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois lui a été adressée par lettre recommandée
datée du 22 février 2017 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2015,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3211-16 du code des transports susvisé, l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement ou de
loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises de
l'entreprise est suspendue.
Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports susvisé, la décision de
suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence
communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes
correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-20-014 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de GELIE CAMILLE JEAN 42 Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports susvisé, à défaut de
restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la
notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article R 3211-14 du code des transports susvisé, la suspension est
prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation
suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La
décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du
registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence
communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes
correspondantes.
Fort de France, le 2 ü NOV. 2017 Pour le Préfet et par délégation,
i : uTt
et À délégation, ce Transports Mobilité Sécurité
8 |'ê Cyrile|LIROY
Informations relatives Nas CR de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
notification de la décision.
Présent
pour
lavenir
www. vébonnmmeré durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-20-014 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de GELIE CAMILLE JEAN 43 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-11-20-017
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au
registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de MOBILUM
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-20-017 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de MOBILUM 44 MX Li = 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
www. developpement:
Arrêté N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports,
Vu le Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie règlementaire du code des transports, notamment les articles R. 3113-13 à R 3113-17 et R 3211- 14 à R 3211-18 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible,
Considérant que l'entreprise de transport MOBILUM - n° siren 408598779 n'a pas transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois lui a été adressée par lettre recommandée datée du 21 février 2017 pour transmettre à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 3211-16 du code des transports susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises de l'entreprise est suspendue.
Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-20-017 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de MOBILUM 45 Article 3: En application de l’article R 3211-17 du code des transports susvisé, à défaut de
restitution par l’entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la
notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article R 3211-14 du code des transports susvisé, la suspension est
prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation
suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La
décision de retrait de l’autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du
registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence
communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes
correspondantes.
2 g NOV. 2017
Paie Préfet et par délégation, \ “Peur Le Directeur de l'Environnement,
Regisire de l'Aménagement et du Logement
: F et par délégation, Service tfransports Mobilité Sécurité
de _ en À «ville LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
notification de la décision.
| Présent
pour
l avenir
WWW. M ÉREABTE durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-20-017 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de MOBILUM 46 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-11-20-015
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au
registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de TRANSPORT MONTABORD
FRANÇOIS
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-20-015 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANSPORT MONTABORD FRANÇOIS 47 Er 1 a À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports,
Vu le Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie
règlementaire du code des transports, notamment les articles R. 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-
14 à R 3211-18 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière. |
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible,
Considérant que l'entreprise de transport TRANSPORT MONTABORD FRANCOIS - n° siren 514005552 n'a pas transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015, Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois lui a été adressée par lettre recommandée datée du 21 février 2017 pour transmettre à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 3211-16 du code des transports susvisé, l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement ou de
loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises de
l'entreprise est suspendue.
Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-20-015 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANSPORT MONTABORD FRANÇOIS 48 | Présent
pour
l'avenir
Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports susvisé, à défaut de
restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la
notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article R 3211-14 du code des transports susvisé, la suspension est
prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation
suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La
décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l’entreprise du
registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence
communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes
correspondantes.
Fort de France, le 2 Q NOV. 2077
Que, Préfet et par délégation,
nn LS
LTEN
où Le Directeur de l'Environnement, | Aménagement et du Logement
t par délégation,
rille LIROY
Vo ae 2E LA MAR LA
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
notification de la décision.
www. vélonnement:-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-20-015 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANSPORT MONTABORD FRANÇOIS 49 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-11-20-019
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au
registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de ORCHIDÉE SERVICES
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-20-019 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de ORCHIDÉE SERVICES 50 MX À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
www. developpement-
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports,
Vu le Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie
règlementaire du code des transports, notamment les articles R. 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-
14 à R 3211-18 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible,
Considérant que l'entreprise de transport ORCHIDEE SERVICES - n° siren 797557915 n'a pas transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2018,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois lui a été adressée par lettre recommandé datée du 02 février 2017 pour transmettre à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3118-15 du code des transports susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public de personnes de l'entreprise est suspendue.
Article 2 : En application de l'article R 3113-16 du code des transports susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-20-019 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de ORCHIDÉE SERVICES 51 Présent
pour
l'avenir
Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports susvisé, à défaut de
restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la
notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article R 3113-14 du code des transports susvisé, la suspension est
prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation
suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La
décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du
registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence
communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes
correspondantes.
Fort de France, le 2 { NOV. 2017
our le Préfet et par délégation,
\Vironnement,
au Logement
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
notification de la décision.
www. developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-20-019 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de ORCHIDÉE SERVICES 52 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2017-11-15-013
SAS Ingenery972 - SAINT JOSEPH - Arrêté portant
autorisation de défrichement avec réserves.
Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée V748 et 749 sise au lieu dit
"Fond Epingle", sur le territoire de la commune de SAINT JOSEPH.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-11-15-013 - SAS Ingenery972 - SAINT JOSEPH - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 53 x . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt ay 4 Arrête
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5,6,7,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1;
VU la demande de SAS Ingenery 972, enregistrée en date du 3 juiliet 2017, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 23a 12ca sur la parcelle cadastrée section YŸ n°851 sise au lieu-dit « Hermitage Gommier » de la commune SAINT-JOSEPH ;
VU je procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 5 septembre 2017 par la Direction Régionale de l'Office Nationat des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de (partie en jaune sur le plan joint) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
* à la défense du soi contre les érosians et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5 al 2 Code Forestier) :
* à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-11-15-013 - SAS Ingenery972 - SAINT JOSEPH - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 54 ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 11a 32ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section Y n°851 sise au lieu-dit « Hermitage Gommier » de la commune SAINT-
JOSEPH.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 11a 32ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé :
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 11a 32ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 £/ha soit 1132 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 11a 80ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2 et 9 de l'article L341-5.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 11a 80ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section Y n°851 sise au lieu-dit « Hermitage Gommier » de la commune SAINT-
JOSEPH.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par SAS Ingenery 972, de façon à être lisible de
l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des
travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINT-JOSEPH. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39 36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-11-15-013 - SAS Ingenery972 - SAINT JOSEPH - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 55 ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune SAINT-JOSEPH, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le Ü2 OCT. 017
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 38.35.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-11-15-013 - SAS Ingenery972 - SAINT JOSEPH - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 56 ü
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral Y0703
° : r de l'Alimentation "0702 | voroi
de l'Agriguiture &
at aCQuES HELPIN Y0130
Le Préfet de la Région aMQUE et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Y0321
318
Y1197
7/77 maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 341-6 du Code Forestier
Commentaires | SAS INGENIERY 972 ; dossier n° 32/17 à Echelle: 1 : 1000 |
SAINT JOSEPH Ermitage Gommiler ; Parcelle Y 851 0 7 7m
10 n
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-11-15-013 - SAS Ingenery972 - SAINT JOSEPH - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 57 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2017-11-15-014
SCI VALERIE NELZY - VAUCLIN - Arrêté autorisation
de défrichement.
Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée V157 sise au lieu dit
"Mallevaut", sur le territoire de la commune du VAUCLIN.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-11-15-014 - SCI VALERIE NELZY - VAUCLIN - Arrêté autorisation de défrichement. 58 Liberté » Égalté à+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation, | de l'Agriculture et de ia Forêt Arrêté
Service Agricuiture et Forêt
Pôle Développement Rural Portant autorisation de défrichement Foncier, Forêt
Jardin Desclieux B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341 -1,2,3,4 5,6,7,R 341.1, 4, S 6, et R373-1 ;
VU la demande de la SCI Valérie NELZY, enregistrée en date du 29/08/2017, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 73a 40ca sur la parcelle cadastrée section V n°157 sise au
lieu-dit Mallevaut de la commune du VAUCLIN ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 04/10/2017 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 73a 40ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section V n°157 sise au lieu-dit Mallevaut de la commune du VAUCLIN.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrainsnus, pour une surface de 00ha 73a 40ca au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé :
. 2 - Reboisement pour une surface dé 00ha 73a 40ca :
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent | de 10 000 €/ha soit 7340 €. Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d' un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
‘approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-11-15-014 - SCI VALERIE NELZY - VAUCLIN - Arrêté autorisation de défrichement. 59 _ présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision. |
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher parla SCI Valérie NELZY, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des
travaux.
Il sera affiché à la mairie du VAUCLIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune du VAUCLIN, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil dés Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 15 NOV. 2017
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
JacquesWHELPIN
RUE VICTOR SÉVÈRE -— BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-11-15-014 - SCI VALERIE NELZY - VAUCLIN - Arrêté autorisation de défrichement. 60 K
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
du
Le Préfet de ia Région Martinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
VOIES
Ÿ
4
f
4 vo182
Légende:
défrichement autorisé
& F
Commentaires À
SCIVALERIE NELZY : dossier n° 97/17 Êx Échelle : * : 4509 VAUGLIN iiallevaut; Parealle V 167 CIF —— 30m
Er J _
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-11-15-014 - SCI VALERIE NELZY - VAUCLIN - Arrêté autorisation de défrichement. 61 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2017-11-20-020
Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la
suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux
particules fines PM10
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-11-20-020 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 62 M À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
en date du 20/11/2017
portant mise en œuvre des mesures d'urgence
à la suite d’un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM:
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la
qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-6 (relatifs à la
surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public), L. 223-1 (relatif aux mesures
d'urgence), R. 221-1 (relatif aux.seuils réglementaires), R. 221-4 à R. 221-6 (relatifs à l'information
sur la qualité de l'air), R. 222-19 (relatif au contenu du Plan de Prévention de l’Atmosphère), et R.
223-1 à 223-4 (relatifs aux mesures d'urgence),
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-19 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2215-1 et suivants
relatifs aux pouvoirs de police du représentant de l’État dans le département ;
Vu le décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires du code de la
santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir
les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la
qualité de l'air de la Martinique Madininair ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016, relatif au déclenchement
1/5
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-11-20-020 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 63 des procédures préfectorales en d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de
l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014233-0012 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère
de Martinique en date du 21 août 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°201708-0019 du 21 août 2017 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu les propositions formulées par les membres du comité d'experts lors de ses réunions en date
du 14 juin 2017 et du 31 août 2017 ;
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par
les articles L.220-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant les mesures de réduction des émissions et les mesures visant à limiter l'exposition
des populations durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l'arrêté ministériel du
7 avril 2016 susvisé ;
Considérant que la pollution aux particules fines peut entraîner l'apparition ou l’aggravation de
divers symptômes (augmentation des symptômes allergiques et des crises d'asthme, irritation des
yeux, de la gorge et du nez, hypersécrétion nasale, essoufflement...), notamment chez les
personnes les plus vulnérables comme les nourrissons et les jeunes enfants, les femmes
enceintes, les personnes âgées, les personnes asthmatiques ou souffrant de pathologies
cardiovasculaires ou respiratoires ;
Considérant le déclenchement de la procédure d’alerte par Madininair, suite à un dépassement du seuil d'alerte et une prévision de dépassement pour le lendemain,
Considérant le communiqué commun du Préfet de la Martinique, de l'Agence Régionale de Santé
et de Madininair en date du 20/11/2017 relatif à l'épisode de pollution atmosphérique en cours,
SUR PROPOSITION du Préfet de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1°” — Zone et date d'application
Les mesures suivantes s'appliquent à la totalité de la Martinique à compter du 21/11/2017.
Article 2 —- Mesures d'urgence pour la qualité de l'air
Par le présent arrêté, le Préfet de la Martinique impose les mesures suivantes :
Secteur résidentiel et tertiaire :
Le brûlage des déchets verts à l'air libre est totalement interdit, les éventuelles dérogations
pour raisons phytosanitaires ou agronomiques sont suspendues.
Des contrôles pourront-être réalisés et pourront entraîner une amende prévue pour les
contraventions de la 3e classe pouvant s'élever jusqu'à 450 € comme prévu par l'article 7
du décret n°2003-462 du 214 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires du code de la
santé publique.
215
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-11-20-020 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 64 Circulation routière
°_ || est recommandé à la population de réduire la vitesse maximale autorisée sur les axes
autoroutiers et chaussées à voies séparées ainsi que sur le réseau secondaire de 20 km/h
sans descendre en-dessous de 70 km/h pour toutes les catégories d'usagers dans les
deux sens de circulation à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3.
Activités sportives
* Les activités sportives en plein air au sein de l'ensemble des établissements scolaires sont
déconseillées.
* | est recommandé pour l'ensemble de la population, de limiter les activités physiques et
sportives intenses (dont les compétitions), autant en plein air qu'à l'intérieur.
Autres
* Les travaux générateurs de poussières comme les chantiers de démolition où autres du
même type doivent être accompagnés d'un arrosage ou d'un autre procédé permettant
simultanément l’abatage des poussières.
Article 3 - Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesse
Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises à la recommandation de réduction de
vitesse du présent arrêté :
A. Les véhicules des forces de l'ordre et de sécurité civile ;
B. Les véhicules des services d'incendie et de secours ;
C. Les véhicules du système de santé listés ci-dessous :
C.1. Ensemble des véhicules nécessaires à l’activité SAMU-SMUR-CUMEP :
Ensemble des véhicules nécessaires aux interventions des équipes SMUR :
+ UMH (unité mobile hospitalière) ; | + Véhicules légers SMUR ;
° HéliSMUR.
Ensemble des véhicules de liaison ou d'astreinte des SAMU-SMUR et des CUMP (cellules
d'urgence médico-psychologique) nécessaires notamment pour des interventions sur site
en cas d'urgence sanitaire
C.2. Ensemble des véhicules nécessaires à l’activité des transporteurs sanitaires
privés :
+ __Ambulances de transport sanitaire ;
+ _ VSL (véhicules sanitaires légers) ;
+ Taxis conventionnés.
C.3. Ensemble des véhicules nécessaires à l’activité de secours à personne :
+ __VSAV (Véhicules de secours et d'assistance aux victimes) :
+ Véhicules des associations agréées de sécurité civile (ex : Croix-Rouge).
C.4. Véhicules nécessaires aux interventions des médecins de permanence des
soins ambulatoires :
+ Véhicules des médecins ou paramédicaux (infirmières, Kinésithérapeutes)
effectuant leurs visites à domicile ou leurs astreintes, notamment les véhicules HAD
et SSIAD ;
* Véhicules assurant des livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de
3/5
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-11-20-020 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 65 réactifs, radioisotopes (ex. : grossistes répartiteurs) ;
* Véhicules permettant le transport de produits du corps humain autres que le sang
et les organes (ex. : tissus, cellules, etc.) ;
+ Véhicules des organismes d'aide aux personnes à mobilité réduite ;
* Véhicules de transport funéraire ou assurant des prestations funéraires
{thanatopraxie) ;
* _ Véhicules d'interventions concourant à la sécurité et à la continuité des soins :
intervention curative (panne IRM, scanner, cyclotron, radiothérapie, endoscopie,
fluides médicaux, etc.).
C.5. Véhicules mobilisés pour des missions d'intérêt général :
+ Les véhicules des personnels du système de santé (établissements de santé, ARS,
etc.) mobilisés en cas d'urgences sanitaires, notamment dans le cadre du
déclenchement des plans blancs des établissements de santé, sur justificatif de
leur employeur ;
+ Les véhicules des laboratoires d'analyses de l'eau potable.
Article 4 —- Mesures d'accompagnement
Lors de l'activation de la mesure de restriction de la circulation, conformément aux dispositions de
l'arrêté du 7 avri 2046 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes
de pollution de l'air ambiant, les collectivités territoriales compétentes sont invitées à prendre toute
mesure destinée à limiter les émissions du transport, notamment :
+ des mesures favorisant le covoiturage ;
+ des mesures tarifaires incitatives propres à favoriser l'usage des transports collectifs :
+ toute autre mesure incitative de nature à favoriser l'usage des transports en commun et
l'utilisation des parcs-relais ouverts à proximité des stations de transports en commun.
Article 5 —- Modalités d’information des organismes et services concernés et du public
L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture .
Ce communiqué, assurant l'information prévue à l'article R.411-19 du code de la route, est
également mis en ligne sur le site internet de Madininair.
4/5
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-11-20-020 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 66 Article 6 — Levée des mesures
Les présentes mesures prennent fin à minuit dès lors qu'aucune prévision d'épisode de pollution
pour le lendemain ou le surlendemain n'est confirmé à 12h comme prévu à l'article 9 de l'arrêté
préfectoral n°201708-0019 du 21 août 2017. Le cas échéant, les organismes de niveau 1 sont
informés directement par Madininair de la fin de l'épisode de pollution.
Article 7 —- Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
Madame la Directrice de cabinet,
Madame la Sous-Préfète du Marin,
Monsieur le Sous-Préfet de Trinité et Saint-Pierre,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de Martinique,
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Madame la Rectrice de l'Académie de Martinique,
Monsieur le Colonel, Commandant de la gendarmerie de Martinique,
Monsieur le Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique,
Monsieur le Président de Martinique Transport,
Messieurs les Présidents des agglomérations,
Mesdames et messieurs les Maires,
Madame la Présidente de Madininair.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Franck ROBINE
5/5
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2017-11-20-020 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 67 SATPN
R02-2017-11-17-004
Arrêté portant composition de la commission chargée de la
notation des épreuves sportives pré-admission du concours
de gardien de la paix du 14 septembre 2017
SATPN - R02-2017-11-17-004 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la notation des épreuves sportives pré-admission du concours de gardien de la paix du 14 septembre 2017 68 SATPN
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté « té e« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°
portant nomination des membres du jury aux épreuves de
pré-admissibilité du concours pour l’accès au grade de
gardien de la paix de la police nationale — session du 14
septembre 2017.
le Code la sécurité intérieure ;
le Code du service national ;
le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses
articles L.393 et suivants et R.396 et R.413 :
la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi N°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
la loi N°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
le décret N°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires ;
le décret N°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret N°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
le décret N°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes
complémentaires d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de
l’État ;
le décret N°2004-1439 du 23 décembre 2004, portant statut particulier du COrps
d’encadrement et d’application de la police nationale :
le décret N°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences des diplômes requises
pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction
publique ;
SATPN - R02-2017-11-17-004 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la notation des épreuves sportives pré-admission du concours de gardien de la paix du 14 septembre 2017 69 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret N°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
le décret N°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté interministériel du 02 août 2010 relatif aux conditions d’aptitudes physiques particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d’exercices physique des concours pour le recrutement des commissaires de police, lieutenant de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
l’arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique | subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
l'arrêté ministériel du 13 janvier 2014 modifié fixant les règles d’organisation, la nature et le programme des concours d’accès au corps de gardien de la paix de la police
nationale ;
l’arrêté ministériel du 13 janvier 2014 modifié fixant les règles d’organisation, la nature et le programme des concours d’accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale ;
l'arrêté du 31 mars 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale ;
l’arrêté du 21 juin 2017 modifiant l’arrêté du 31 mars 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale ;
l'arrêté du 29 juin 2017 dérogeant au titre de la session du concours 2017, à certaines dispositions de l’arrêté du 13 janvier 2014 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des concours d’accès au grade de gardiens de la paix de la police nationale ;
l'instruction DPFP/SDF/CF/REC 3/N°87/3166 du 16 avril 1987 concernant les tests de personnalité ;
l'instruction DCRFPN/SDRDP/DOCDP/N°662 du 13 avril 2017 relative à l’organisation du recrutement par concours pour l’accès au grade de gardiens de la paix de la police nationale — Session du 14 septembre 2017 ;
la circulaire DRCPN/SDFP/SDFDCN°265 du 26 juin 2015 — indemnisation des activités de formation et de recrutement et la circulaire DRCPN/SDARH/SDFP/BPATS/BRRI N°53 du 31 janvier 2011 relative à l’exercice des fonctions de psychologue de la police nationale ;
SATPN - R02-2017-11-17-004 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la notation des épreuves sportives pré-admission du concours de gardien de la paix du 14 septembre 2017 70 Sur proposition de la directrice de cabinet de monsieur le Préfet de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1”* La commission chargée de l’épreuve de pré-admissibilité, fixée le 21 novembre
2017, du recrutement par concours de gardiens de la paix organisé le 14 septembre 2017, est
composée comme suit :
Président :
M. MAGAUD Marc, brigadier-chef de police, CTRA
Membres :
M. NIEGER Franck, brigadier-chef de police
M. RONDOF Jean-Philippe, brigadier-chef de police
M. BURNET Michaël, brigadier de police
M. BODARD Daniel, gardien de la paix
M. GAU Jean-François, gardien de la paix
Mme RAVIER Chantal, brigadier de police
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, et la cheffe du service administratif et
technique de la police nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. |
Fait à Fort-de-France, le 1 7 NOV, 2017
Pouf le préfet,
réfète] directrice de cabinet
SATPN - R02-2017-11-17-004 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la notation des épreuves sportives pré-admission du concours de gardien de la paix du 14 septembre 2017 71