Procès Verbal - cr et pv cm du 29 08

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Procès Verbal - cr et pv cm du 29 08 Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Garde-Colombe. Lien du pdf (Procès Verbal - cr et pv cm du 29 08)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Procès-Verbal des délibérations et Compte rendu

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2023

Date de convocation : 22/08/2023 Date d’affichage : 22/08/2023

Le vingt-neuf août deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de GARDE- COLOMBE, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle « Vital GILLIO » d’Eyguians, sous la présidence de Monsieur Damien DURANCEAU, Maire.

Membres en exercice : 17 Membres présents : 11 Membres absents : 3

Membres excusés avec procurations : 3

Ont pris part à la délibération : 14 membres

Etaient présents :

BOULANGER Luc CLARES Graziella DALMOLIN Frédéric DURANCEAU Damien FEE Natacha GOVAN Ghislaine LAMBERT Michel NUSSAS Daniel PUGET Monique ROUY Jacques WURMSER Brigitte

Etaient excusés :

- DUFOUR Edith (a donné procuration à Monsieur Damien DURANCEAU) - FRANCOU Ludovic (a donné procuration à Monsieur Frédéric DALMOLIN) - TABUTEAU Laurent (a donné procuration à Monsieur Luc BOULANGER)

Etaient absents :

- BOREL Jean-Pierre

- MARTIN Thierry

- MILLOT Cécile

Le Maire remercie les membres présents. Il constate que le quorum est atteint et rappelle l’ordre du jour de la séance :

1. Approbation du Procès-verbal des délibérations et Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2023

2. Désignation du Secrétaire de séance

3. Projet d’acquisition d’une cabine de téléconsultation médecine générale et demande de subvention Département des Hautes-Alpes

4. Autorisation de recrutement d’agents contractuels de remplacement 5. Mise en place d’astreintes et de permanences pour les agents techniques 6. Désignation d’un référent déontologue

7. Convention charges de fonctionnement école d’Orpierre

8. Convention servitude ENEDIS

9. Affectation subvention départementale pour travaux de voirie 2023 10. Etude patrimoniale abords de l’Eglise de Lagrand et demande de subvention à la DRAC 11. Questions et informations diverses

1. Approbation du procès-verbal des délibérations et compte-rendu de la séance du conseil municipal du 03 juillet 2023

Le Maire demande si certains membres ont des observations à formuler concernant les comptes rendus et procès-

verbaux des délibérations de la séance du 03 juillet 2023. Le Maire remercie le Conseil Municipal pour son approbation

unanime.

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Maire propose de désigner un ou une secrétaire de séance. Graziella CLARES se porte volontaire. Le Maire la remercie de tenir cette fonction.

Avant de prendre l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande l’autorisation de rajouter un point :

- Servitude de passages sur les parcelles cadastrées 143C790 et 143C794 appartenant aux Consorts BRUNET.

Le Conseil Municipal accepte cette modification de l’ordre du jour à l’unanimité des membres présents et représentés.2

2. Projet d’acquisition d’une cabine de télémédecine et demande de subvention

Dans le cadre de la délibération du 05 juin 2020 afférente aux délégations consenties et notamment la possibilité offerte au Maire de demander à tout organisme financier, quel qu’en soit le montant, l’attribution de subventions, le Maire expose à l’assemblée que :

Considérant l’enjeu de santé publique que représente l’accès à un médecin généraliste pour les concitoyens et la diminution du nombre de médecins généralistes dans notre territoire rural,

Considérant que la commune pourrait faire l’acquisition d’une cabine de télémédecine, qui pourrait être installée dans le hall de la mairie et qui pourrait répondre au besoin courant de consultation d’un médecin généraliste pour l’ensemble des concitoyens, à la fois de la commune et des communes voisines, des nombreux touristes en période estivale,

Considérant que le coût d’une cabine de télémédecine s’élève à 20 604,40 € H.T., pour 48 mois de garantie, fourniture

des consommables, etc.

Considérant que par cette acquisition, la commune répondrait partiellement à la lutte contre la désertification médicale,

Il a pris une décision pour solliciter auprès du Conseil Départemental, une subvention de 50 % du montant H.T. précité, pour l’acquisition, dans les meilleurs délais, d’une cabine de télémédecine, qui pourrait être installée dans le hall de la mairie.

Le conseil municipal prend bonne note de cet exposé sur le projet d’acquisition d’une cabine de télémédecine et la demande de subvention auprès du Département. Le conseil municipal valide la décision du Maire et donne son accord unanime, sous réserve de l’obtention de la subvention, de commander la cabine de téléconsultation.

3. Autorisation de recrutement rapide d’agents contractuels de remplacement

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-13 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code précité, pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ;

 Dit que Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus, selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;

 Décide de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget communal, chaque année.

4. Autorisation de recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles (En application de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique)

Le Maire expose à l’assemblée ce qui suit.

Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :

 Lorsqu’ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

 Lorsqu’ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),  Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

 Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],3

 Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d’emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.

Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l’avis précité.

Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.

L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :

- les compétences,

- les aptitudes,

- les qualifications et l’expérience professionnelles,

- le potentiel du.de la candidat,

- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

DECIDE :

Article 1 :

D’autoriser le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Article 2 :

D’autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Article 3 :

De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Article 4 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 5 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission4

au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

5. Désignation d’un référent déontologue pour la commune

Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue

chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l’élu local a ainsi

été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents, par l’adoption d’une délibération

spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.

Depuis, le 1er juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux.

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’assemblée délibérante de la commune.

Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il

ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent doit étudier les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations complémentaires et

s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la

demande.

Il ou elle sera rémunéré(e) par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à

l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue.

Il existe une possibilité de mutualiser un référent déontologue entre plusieurs collectivités. En effet, l’article R. 1111-1-

A du CGCT autorise plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes à désigner le ou les

mêmes référents déontologues pour leurs élus.

Cette disposition vise à faciliter la désignation du référent déontologue de l’élu local, en particulier pour les petites

collectivités qui ne disposeraient pas des ressources suffisantes pour répondre aux besoins de leurs élus.

Les collectivités bénéficient ainsi de la faculté, quels que soient leur nature, leur taille ou leur emplacement

géographique, de mutualiser leurs moyens pour assurer l’exercice de la fonction de référent déontologue.

Par exemple : une commune et une communauté de communes peuvent désigner un référent commun pour leurs élus.

Dans l’hypothèse d’une mutualisation, l’article R. 111-1-A du CGCT exige l’adoption de délibérations concordantes

par chacune des collectivités intéressées.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de désigner Mme Marie SIMON-PEREZ, pour exercer la mission de référent

déontologue pour la commune, pour une durée de 3 ans.

Mme Marie SIMON-PEREZ a une expérience professionnelle d’Avocate. Elle est aujourd’hui Avocate honoraire.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :5

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-

1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article

1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l’élu local,

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Mme Marie SIMON-PEREZ est désignée en tant que référente déontologue pour les membres du Conseil Municipal.

Article 2 : Modalités de saisine de la référente déontologue

La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite, par mail (à l’adresse : mairie@garde-colombe.fr) ou par

courrier à l’adresse suivante : Mairie – 10, Avenue Léon Trinquier – EYGUIANS – 05300 GARDE-COLOMBE.

En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de réception

et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Article 3 : Rémunération

La référente déontologue sera rémunérée par la commune conformément aux textes en vigueur.

6. Participation aux charges de fonctionnement de l’école d’ORPIERRE, ainsi qu’aux frais de

fonctionnement des services périscolaires (cantine et garderie) – Signature d’une convention avec la

commune d’ORPIERRE

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

En application de l’article L.212.8 du Code de l’Education, lorsqu’une école publique d’une commune reçoit des élèves

dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par

accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Plusieurs enfants de la commune de GARDE-COLOMBE fréquenteront l’école d’ORPIERRE et les services

périscolaires (cantine et garderie) proposés par la commune d’ORPIERRE, au cours de l’année scolaire 2023-20242.

Monsieur le Maire d’ORPIERRE a établi une convention relative à la répartition des charges de fonctionnement de

l’école d’ORPIERRE pour les enfants de GARDE-COLOMBE scolarisés à l’école d’ORPIERRE.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de ladite convention.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Accepte les termes de ladite convention (telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Commune d’ORPIERRE, pour la participation financière de GARDE-COLOMBE aux charges de fonctionnement de l’école d’ORPIERRE, ainsi qu’aux frais de fonctionnement des services périscolaires (cantine et garderie), à compter de l’année scolaire 2023-2024.6

7. Signature d’une convention de servitudes avec ENEDIS pour l’amélioration de la qualité de la desserte

et de l’alimentation du réseau électrique de distribution publique au lieudit « Rue du Prieuré – Place

de l’Eglise de LAGRAND »

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre de travaux d’amélioration de la qualité de la desserte et

de l’alimentation du réseau électrique de distribution publique, sur la section de LAGRAND, au lieudit « Rue du

Prieuré – Place de l’Eglise de LAGRAND » et sur la parcelle cadastrée A919 appartenant au domaine privé

communal, la société ENEDIS a établi une convention de servitudes.

En effet, ENEDIS aurait besoin de pénétrer sur ladite parcelle communale, afin de pouvoir réaliser les travaux

précités.

Afin de fixer les droits et servitudes consentis à ENEDIS et les droits et obligations de la commune, propriétaire de

ladite parcelle, il est nécessaire de signer une convention de servitudes avec ENEDIS.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de ladite convention de servitudes.

Entendu tout ceci, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Accepte les termes de la convention de servitudes (telle qu’elle est annexée à la présente délibération),

 Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention de servitudes.

8. Affectation de la subvention du Conseil Départemental au titre du programme de travaux de voirie communale 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 07 octobre 2022 relative au programme de travaux de voirie communale pour 2023 et à la demande de concours financier du Conseil Départemental.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commission Permanente du Conseil Départemental, réunie le 20 juin 2023, a attribué à la commune une subvention de 12 000,00 €, au titre du programme « Voirie communale 2023 ».

Par courrier du 02 août 2023, le Service « Aménagement Territorial » du Département sollicite une délibération indiquant l’adoption du projet à réaliser, son plan de financement, ainsi qu’un plan de localisation des travaux.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Travaux de voirie communale

(Programme 2023)

90 000,00 € Subvention du Conseil

Départemental (13,33 % de

90 000,00 € H.T.) 12 000,00 €

T.V.A. 20 % 18 000,00 € Autofinancement T.V.A. 18 000,00 €

Autofinancement (86,67 %) 78 000,00 €

TOTAL DEPENSES T.T.C. 108 000,00 € TOTAL RECETTES T.T.C. 108 000,00 €

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Accepte la subvention allouée par le Conseil Départemental d’un montant de 12 000,00 €, au titre du programme de travaux de voirie communale 2023 ;

 Décide d’affecter cette subvention à la réalisation de travaux sur les voies communales suivantes : Chemin du Paroir, Chemin de Chenevière, Place du Cèdre et Allée des Framboisiers ;

 Valide le plan de financement proposé par Monsieur le Maire ;

 Invite le Maire à transmettre copie de la présente délibération, accompagnée du plan de localisation des travaux, à Monsieur le Président du Département.7

9. Etude patrimoniale aux abords de l’église et du terrain attenant classés de LAGRAND dans le cadre

du projet de réaménagement de l’espace public du village de LAGRAND – Demande de subvention

à la DRAC

Le Maire rappelle à l’Assemblée ce qui suit.

La commune est labellisée « Petite Cité de Caractère » depuis 2019. A ce titre, elle doit engager un programme de

travaux à réaliser pour valoriser son patrimoine et mettre en valeur ses atouts touristiques (histoire, patrimoine

bâti, notamment). Dans le cadre de cette labellisation, la commune a fait réaliser une étude de programmation

urbaine et de valorisation du patrimoine

Dans le cadre de celle-ci, de la Charte d’aménagement des espaces publics du 30 juillet 2019 et suite à la

délibération du 09 août 2021, le Maire a signé un accord-cadre de maîtrise d’œuvre d’espaces publics sur les

différentes sections de la commune, avec le groupement Antoine MARACHE – A.E.V. – A.A.M.C. –

TOULEMONDE BONTOUX géomètre.

En ce qui concerne l’aménagement des espaces publics du village de LAGRAND, situés aux abords du cœur

patrimonial de l’église paroissiale « Notre Dame de la Nativité » et du terrain attenant, classés au titre des

monuments historiques depuis 1931, un Architecte du Patrimoine préconise une étude patrimoniale, qui est

estimée à 13 960,00 € H.T..

Le Maire propose à l’Assemblée de solliciter le concours financier de la D.R.A.C. à hauteur de 50 % du coût de

cette étude patrimoniale.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de retenir la proposition du Maire ;

 Invite le Maire à solliciter une subvention de la D.R.A.C., à hauteur de 50 % du coût de l’étude

patrimoniale, avant de se prononcer sur la commande de cette étude patrimoniale préalable aux travaux

d’aménagement des espaces publics du cœur du village de LAGRAND, aux abords de son église classée.

10. Servitude de passages sur les parcelles cadastrées 143C790 et 143C794 appartenant aux Consorts

BRUNET

Le Maire propose à l’Assemblée la création d’une servitude de passage » de 3,00 m environ pour tout véhicule

et les réseaux sur les parcelles cadastrées 143C790 et 143C794 appartenant aux consorts BRUNET, pour desservir

toutes les parcelles communales sises au lieudit « Le Broué ».

Le Maire informe l’Assemblée qu’il a sollicité les services de Me TUDES pour l’établissement d’une convention

de servitude de passages, afin de fixer les droits et servitudes consentis à la commune de GARDE-COLOMBE,

ainsi que les droits et obligations des propriétaires indivis.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Accepte la création d’une servitude de passages au profit de la commune sur les parcelles cadastrées

143C790 et 143C794 appartenant aux consorts BRUNET, pour la desserte des parcelles communales

sises au lieudit « Le Broué » ;

 Accepte la prise en charge des frais correspondants ;

 Autorise le Maire à signer ladite convention de servitudes, telle qu’elle aura été établie par Me TUDES.

11. Questions et informations diverses

 Coût de revient du service de cantine pour l’année scolaire 2022-2023 : Les frais de personnel du service

« cantine » s’élèvent à 41 290 €, la fourniture de repas à 40 272 € ; ce qui fait un total de 52 159 €. Les parents

ont participé à hauteur de 29 403 €. Le repas par enfant revient à 7,96 €.8

 Coût de revient du service de garderie périscolaire pour l’année scolaire 2022-2023 : Les frais de

personnel du service « garderie » s’élèvent à 11 779 €. Les parents ont participé à hauteur de 3 240 €. L’heure

de garderie périscolaire revient à 1,99 €.

 Frais de fonctionnement du groupe scolaire pour l’année scolaire 2022-2023 : Le total des dépenses

d’entretien, de petit équipement, de téléphonie et Internet, fournitures scolaires, voyages scolaires,

d’électricité, de maintenance du photocopieur, de produits d’entretien, de salaires et charges sociales des

2 ATSEM, de salaires des personnels d’entretien, de salaires des agents techniques s’élève à 74 232,43 €. Le

coût de revient par enfant s’élève à 1 216,92 €.

 Remerciements du Président Directeur Général du groupe LA POSTE : pour l’accueil et les échanges lors

de la visite du bureau de poste Musée d’EYGUIANS.

 Remerciements du Président de la FNACA : pour la subvention de 150 € allouée par la commune.

 Dotation pour la biodiversité et aménités rurales : La commune bénéficie pour l’année 2023 de cette

dotation de 3 000 €, grâce à son adhésion au Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales.

 Mot de remerciements de l’épouse de Richard GIRERD, pour les marques de sympathie témoignées lors

du décès de ce dernier.

 Mot de remerciements de la famille de Jacques BERTHAUD : pour les marques de sympathie témoignées

lors du décès de Jacques BERTHAUD.

 Présentation de condoléances de M. le Préfet : suite au décès de M. Jacques BERTHAUD

En l’absence d’autres questions et informations diverses, la séance est levée à 20h45.