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Procès Verbal - pv et cr cm du 01 03
Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Garde-Colombe.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv et cr cm du 01 03)
Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
1
Procès-Verbal des délibérations et Compte rendu
Séance du Conseil Municipal du 1er mars 2024
Date de convocation : 16/02/2024 Date d’affichage : 16/02/2024
Le premier mars deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de GARDE-COLOMBE, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle « Vital GILLIO » d’Eyguians, sous la présidence de Monsieur Damien DURANCEAU, Maire.
Membres en exercice : 17 Membres présents : 10 Membres absents : 2
Membres excusés avec procuration : 5
Ont pris part à la délibération : 15 membres
Etaient présents :
BOREL Jean-Pierre CLARES Graziella DUFOUR Edith DURANCEAU Damien FEE Natacha LAMBERT Michel NUSSAS Daniel PUGET Monique ROUY Jacques WURMSER Brigitte
Etaient excusés : BOULANGER Luc (a donné pouvoir à NUSSAS Daniel), DALMOLIN Frédéric (a donné pouvoir à DUFOUR Edith), FRANCOU Ludovic (a donné pouvoir à ROUY Jacques), GOVAN Ghislaine (a donné pouvoir à DURANCEAU Damien) et TABUTEAU Laurent (a donné pouvoir à BOREL Jean-Pierre),
Etaient absents : Madame MILLOT Cécile et Monsieur MARTIN Thierry
Le Maire remercie les membres présents. Il constate que le quorum est atteint et rappelle l’ordre du jour de la séance :
1. Approbation du Procès-verbal des délibérations et Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal du 18/12/2023
2. Désignation du Secrétaire de séance
3. Vote du compte administratif du Budget général 2023
4. Adoption du compte de gestion du Budget général 2023
5. Vote du compte Administratif du Budget annexe « Lotissement » 2023 6. Adoption du compte de gestion du Budget annexe « Lotissement » 2023 7. Affectation du résultat de fonctionnement du Budget général 2023 8. Vote du Budget général 2024
9. Vote du Budget annexe « Lotissement » 2024
10. Convention avec IT05 pour une mission d’assistance à la rédaction et à la publication de trois actes de transfert de propriété
11. Mise en place des astreintes pour certains agents
12. Mise en place des permanences pour certains agents
13. Mise en place de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) 14. Modification du temps de travail d’un agent
15. Suppression de deux postes d’Adjoint technique 2ème classe et création de deux postes d’Adjoint technique Principal 1ère classe
16. Autorisation de signature de la Charte d’engagement sur les déchets ménagers entre la CCSB et ses communes- membres
17. Adhésion à l’ADIL
18. Désignation d’un nouveau délégué (suppléant) au Syme05 – Territoire d’Energie des Hautes Alpes 19. Nouvelle composition de la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O) 20. Questions et informations diverses
Le Maire remercie l’Assemblée pour son approbation unanime.
1. Approbation du procès-verbal des délibérations et compte-rendu de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2024
Le Maire demande si certains membres ont des observations à formuler concernant les comptes rendus et procès-verbaux
des délibérations de la séance du 18 décembre 2024. Le Maire remercie le Conseil Municipal pour son approbation
unanime.
2. Désignation du secrétaire de séance
Le Maire propose de désigner un ou une secrétaire de séance. Edith DUFOUR se porte volontaire. Le Maire la remercie de tenir cette fonction. 2
3. Vote du compte administratif du budget général 2023
Le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif du budget communal de l’exercice 2023 dressé par le Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice
considéré,
- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou Excédent
Résultats reportés 17 981,27 € 273 613,66 € 255 632,39 €
Opérations de
l’exercice
901 308,54 € 1 109 323,29 € 389 643,37 € 699 502,69 €
TOTAUX 901 308,54 € 1 127 304,56 € 663 257,03 € 699 502,69 €
Résultats de
clôture
225 996,02 € 36 245,66 € 262 241,68 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 54 600,00 € 19 668,00 € 34 932,00 € 0,00 €
TOTAUX
CUMULES
901 308,54 € 1 127 304,56 € 717 857,03 € 719 170,69 € 262 241,68 €
RESULTATS
DEFINITIFS
225 996,02 € 1 313,66 € 227 309,68 €
- Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs
avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au
fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes ;
- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, en l’absence du Maire qui a quitté la salle préalablement au
vote.
4. Approbation du compte de gestion du budget communal, dressé par la Comptable du Service de Gestion Comptable de SISTERON pour l’exercice 2023
Après s'être fait présenter le budget primitif 2023 de la commune de GARDE-COLOMBE et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable de la Trésorerie de LARAGNE-ORPIERRE, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après s'être assuré que la Comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan comptable de la commune de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget général de l'exercice 2023 de la commune, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Déclare que le compte de gestion concernant le budget primitif de GARDE-COLOMBE, dressé, pour l'exercice 2023, par la Comptable du Service de Gestion Comptable de SISTERON, qui sera visé et certifié conforme par l'ordonnateur, Monsieur Damien DURANCEAU, Maire, n'appelle ni observation ni réserve de sa part et est approuvé. 3
5. Vote du Compte Administratif du budget annexe « Lotissement Le Moulin » de l’exercice 2023
Le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif du budget annexe « Lotissement Le Moulin » de l’exercice
2023 dressé par le Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice
considéré,
- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou Excédent
Résultats reportés 547 354,22 € 547 354,22 €
Opérations de
l’exercice
186 615,53 € 195 878,00 € 12 792,16 € 0,00 €
TOTAUX 186 615,53 € 195 878,00 € 12 792,16 € 547 354,22 € 199 407,69 € 743 232,22 €
Résultats de
clôture
9 262,47 € 547 354,22 € 556 616,69 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAUX
CUMULES
186 615,53 € 195 878,00 € 12 792,16 € 547 354,22 € 199 407,69 € 743 232,22 €
RESULTATS
DEFINITIFS
9 262,47 € 534 562,06 € 543 824,53 €
Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de
valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice
et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes ;
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, en l’absence du Maire qui a quitté la salle préalablement au
vote.
6. Approbation du compte de gestion du budget annexe « Lotissement du Moulin », dressé par la Comptable du Service de Gestion Comptable de SISTERON, pour l’exercice 2023
Après s'être fait présenter le budget annexe « Lotissement du Moulin » 2023 de la commune de GARDE-COLOMBE et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par la Comptable du Service de Gestion Comptable de SISTERON, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après s'être assuré que la Comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan comptable de la commune de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget annexe « Lotissement du Moulin » de l'exercice 2023, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Déclare que le compte de gestion concernant le budget annexe « Lotissement du Moulin », dressé, pour l'exercice 2023, par la Comptable du Service de Gestion Comptable de SISTERON, qui sera visé et certifié conforme par l'ordonnateur, Monsieur Damien DURANCEAU, Maire, n'appelle ni observation ni réserve de sa part et est approuvé. 4
7. Affectation du résultat de fonctionnement du budget général 2023
Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes du budget communal général de l’exercice 2023, en adoptant le compte
administratif qui fait apparaitre :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année 2022 : - 273 613,66 €
Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année 2022 : 17 981,27 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (001) excédentaire de la section d’investissement de : 309 859,32 €
Un solde d’exécution (002) excédentaire de la section de fonctionnement de : 208 014,75 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 54 600,00 €
En recettes pour un montant de : 19 668,00 €
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0,00 €
Le Maire rappelle à l’Assemblée que le résultat de la section de fonctionnement (225 996,02 €) doit faire l’objet d’une
affectation par délibération, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de
fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’affecter le résultat
comme suit :
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068 du budget 2024), couverture du besoin de financement de la section
d’investissement : 0,00 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002 du budget 2024) : 225 996,02 €
Compte 001 :
Excédent d’investissement cumulé reporté (D001 du budget 2024) : 36 245,66 €
8. Vote du Budget Primitif principal 2024
Le Maire rappelle à l’Assemblée que le projet de budget primitif principal de l’exercice 2024 a été adressé à chaque
membre du conseil municipal le 16/02/2024, en même temps que la convocation, soit au moins treize jours avant la date
de la séance consacrée à l’examen du budget.
Le Maire, après avoir présenté à l’Assemblée :
le report du résultat excédentaire de fonctionnement cumulé de 2023 en section de fonctionnement (225 996,02 €), le report du solde d’exécution excédentaire de la section d’investissement de 2023 en section d’investissement ( 36 245,66 €),
les restes à réaliser de l’exercice 2023, en dépenses d’investissement (54 600,00 €) les restes à réaliser de l’exercice 2023, en recettes d’investissement (19 668,00 €), les propositions nouvelles pour l’année 2024 pour chaque chapitre budgétaire : en dépenses de fonctionnement (pour un total de 1 291 823,50 €), en recettes de fonctionnement (pour un total de 1 065 827,48 €€), en dépenses d’investissement (pour un total de 2 017 565,00 €) et en recettes d’investissement (pour un total de 2 016 251,34 €),
soumet au vote le projet de budget primitif principal de l’exercice 2024. 5
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide de voter le budget communal de l’exercice 2024, au niveau du chapitre budgétaire en section de
fonctionnement et en section d’investissement ;
Décide de valider le Budget Primitif principal de l’exercice 2024 proposé par le Maire, qui peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement
Libellé Dépenses Recettes
voté 1 291 823,50 € 1 065 827,48 €
Report 002 225 996,02 €
TOTAL 1 291 823,50 € 1 291 823,50 € €
Section d’investissement
Libellé Dépenses Recettes
voté 2 017 565,00 € 2 016 251,34 €
R.A.R. 54 600,00 € 19 668,00 €
Report 001 36 245,66 €
TOTAL 2 072 165,00 € 2 072 165,00 €
TOTAL DU
BUDGET
3 363 988,50 € 3 363 988,50 €
Invite le Maire à transmettre le document budgétaire à la Préfecture, à l’appui de la présente délibération et au
Service de Gestion Comptable de SISTERON, dès le visa de la Préfecture.
9. Vote du Budget Annexe « Lotissement du Moulin » 2024
Le Maire rappelle à l’Assemblée que le projet de budget annexe « Lotissement » de l’exercice 2024 a été adressé à chaque
membre du conseil municipal le 16/02/2024, soit treize jours avant la date de la séance consacrée à l’examen dudit budget.
Le Maire, après avoir présenté à l’Assemblée les propositions pour l’année 2024 pour chaque chapitre budgétaire : en
dépenses et en recettes de fonctionnement (pour un total de 103 801,90 €), en dépenses d’investissement (pour un total de
601 396,48 €) et en recettes d’investissement (pour un total de 66 834,42 €), compte tenu du résultat excédentaire reporté
de 534 562,06 €, qui peuvent se résumer ainsi :
Section de fonctionnement
Libellé Dépenses Recettes
voté 103 801,90 € ,00 103 801,90 €
TOTAL 103 801,90 € € 103 801,90 €
Section d’investissement
Libellé Dépenses Recettes
voté 601 396,48 € € 66 834,42 €
Report 001 534 562,06 € €
TOTAL 601 396,48 € € 601 396,48 €
et rappelé qu’il est nécessaire de tenir une comptabilité de stocks, soumet au vote le projet de budget annexe « Lotissement du Moulin » de l’exercice 2024.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Valide le Budget Annexe « Lotissement du Moulin » de l’exercice 2024 proposé par le Maire, Invite le Maire à transmettre le document budgétaire à la Préfecture, à l’appui de la présente délibération et au Service de Gestion Comptable de SISTERON, dès le visa de la Préfecture.
Monsieur le Maire précise qu’en 2024 il restera 2 lots à vendre, sachant que depuis le début de l’année, une vente a déjà eu lieu, il reste donc un lot à vendre ; un compromis va être signé prochainement.
10. Convention avec IT 05 pour une mission d’assistance à la rédaction et à la publication de trois actes de transfert
de propriété suite à la fusion des communes
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit. 6
Le Service Départemental des Impôts Fonciers a signalé à la commune que l’arrêté préfectoral de création de la commune
de GARDE-COLOMBE ne suffit pas pour transférer les biens des trois anciennes communes à la commune nouvelle et
que ceux-ci doivent être constatés dans trois actes administratifs à déposer au Service de la Publicité Foncière de Gap.
Une secrétaire de mairie a commencé à rédiger ces actes administratifs, mais il lui est très difficile de définir précisément
les origines de propriété de toutes les parcelles et de tous les bâtiments des trois communes historiques.
Le Maire a donc contacté IT05, qui peut réaliser une mission d’assistance à la rédaction et à la publication de ces trois
actes de transfert de propriété, qui peut demander des états hypothécaires au service de publicité foncière et des titres de
propriété. La prestation d’IT 05 est évaluée à 3 978,00 €. Cette mission d’assistance est contractualisée par une convention.
Le Maire donne lecture à l’assemblée de ladite convention.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Valide les termes de la convention relative à la rédaction et à la publication de trois actes de transfert ;
Autorise le Maire à la signer.
11. Mise en place des astreintes
Cet acte remplace la délibération du 29 août 2023 n° D2023-29082023-09, suite à plusieurs erreurs matérielles, notamment sur les montants d’indemnisation des périodes d’astreintes
Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.
En période hivernale, les agents des services techniques affectés au déneigement des voies communales sont souvent amenés à travailler le week-end (le samedi ou le dimanche) ou en semaine, le matin de bonne heure, en cas de chutes de neige, pour déneiger et rendre carrossables les voies communales.
Ces mêmes agents des services techniques affectés à la voirie sont aussi sollicités pour la foire de Lagrand du 09 septembre,
qui peut tomber un jour de semaine, un samedi ou un dimanche, notamment pour la mise en place de barrières de sécurité.
Un agent régisseur de recettes du marché dominical hebdomadaire est même astreint à travailler certains dimanches
matins, pour placer les exposants et encaisser les droits d’occupation du domaine public.
De plus, l’agent des services techniques affecté aux services d’eau et d’assainissement, mis à disposition du S.I.E.P.A., peut
être amené à intervenir en dehors de ses horaires de travail habituel (le soir, le samedi ou le dimanche ou un jour férié), en
cas de pannes ou de fuites sur les réseaux humides.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment son article 7-1 ;
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, 7
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 1er février 2024,
Considérant ce qui suit :
Une période d’astreinte de droit commun ou astreinte d’exploitation s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.
La mise en place d’astreintes pour les agents des services techniques affectés à la voirie, en cas de neige notamment, manifestation festive particulière et pour l’agent affecté aux services d’eau potable et d’assainissement, dispositif susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Le Maire propose à l’Assemblée la mise en place d’astreintes pour les agents des services techniques.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
- D’instaurer le régime des astreintes, pour les agents des services techniques affectés à la voirie et aux services d’eau potable et d’assainissement, selon le dispositif suivant :
Article 1er – Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans le domaine où elle s’impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants :
- Evènements climatiques (neige, inondations, etc.) ;
- Manifestations particulières (fête locale, concert, foire du 9 septembre, marché hebdomadaire, etc…) ; - Pannes ou fuites sur les réseaux humides (eau, assainissement).
Les astreintes auront lieu soit :
- Du vendredi soir au lundi matin (astreinte du week-end) ;
- Du lundi matin au vendredi soir ;
- Semaine complète ;
- Le Samedi ;
- Le Dimanche ou un jour férié ;
- Une nuit de semaine.
Article 2 – Le personnel concerné
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants :
- Adjoint technique (agent affecté à la voirie et aux espaces publics) - Adjoint technique principal 2ème classe (agent affectés au service « eau et assainissement ») - Adjoint technique principal 1ère classe (agents affectés à la voirie et aux espaces publics)
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de filières autre que technique occupant les emplois suivants :
- Adjoint Administratif Principal 1ère classe, exerçant les fonctions de Secrétaire de Mairie 8
Article 3 – Modalités d’application
Il est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la collectivité :
Situations donnant
lieu à astreintes et
interventions
Services et emplois
concernés
Modalités
d’organisation Modalités d’indemnisation
Filière technique
(Astreintes d’exploitation, de sécurité, de décision)
Nettoyage,
déneigement,
surveillance des réseaux
d’eau et
d’assainissement, pose
de barrières de
sécurité…
Service « voirie »,
services « Eau potable
et Assainissement »,…
+
Emplois concernés
(Adjoint technique,
Adjoint technique
Principal 2ème classe
et Adjoints
techniques Principal
1ère classe)
Moyens mis à
disposition,
roulements, horaires,
périodicité des
plannings, missions,
…
L’astreinte fera l’objet d’une
indemnisation au taux en vigueur :
- 37,40 € pour une astreinte le
samedi,
- 40,55 € pour une astreinte le
dimanche ou un jour férié,
- 116,20 € pour une astreinte le
week-end complet (du vendredi
soir au lundi matin)
ou d’un repos compensateur
(uniquement pour les filières autres
que technique).
Les heures d’intervention effectuées
par l’agent durant sa période
d’astreinte pourront faire l’objet soit
d’une indemnisation, en heures
supplémentaires (IHTS) pour les
agents concernés, dans les conditions
définies par la délibération instaurant
ces indemnités ou en indemnités
d’intervention pour les autres agents,
soit d’un repos compensateur, selon
les montants et taux en vigueur :
- 16,00 € de l’heure, pour une
intervention effectuée un jour
de semaine ;
- 22,00 € de l’heure, pour une
intervention effectuée une nuit,
un dimanche ou un jour férié.
Les agents seront informés au moins 1 mois à l’avance de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l’indemnité d’astreintes sera majorée de 50 %. 9
Les astreintes du mois « n » seront rémunérées le mois « n+1 ».
- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ; - Qu’il appartiendra à l’autorité territoriale de mettre en place les astreintes dans la commune, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération, après avis du comité social territorial ; - D’inscrire au budget communal les crédits correspondants ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 06 mars 2024.
12. INSTAURATION DU REGIME DES PERMANENCES
Cet acte remplace la délibération du 29 août 2023 n° D2023-29082023-09, suite à plusieurs erreurs matérielles
Le maire expose à l’Assemblée ce qui suit.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 1er février 2024
Considérant ce qui suit :
Une période de permanence s’entend comme une obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié.
Le temps de travail de la permanence est considéré comme du temps de travail effectif. En effet, durant la permanence, parce que l’agent ne peut vaquer librement à des occupations personnelles, et qu’il est à la disposition permanente et immédiate de l’employeur
Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service doit être indemnisée au moyen de l’indemnité de permanence ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.
La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des permanences, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Entendu tout ceci et après délibération, l’assemblée délibérante,
Décide
D’instaurer le régime des permanences selon le dispositif suivant :
Article 1er – Motifs de recours aux permanences 10
La mise en œuvre des permanences est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une permanence dans les cas suivants :
o Marché hebdomadaire du dimanche matin
o Tenue du bureau de vote, en cas d’élections
o Animation culturelle à la médiathèque municipale
Les permanences auront lieu soit :
o Du vendredi soir au lundi matin ;
o Journée de récupération ;
o Samedi ;
o Dimanche ou jour férié ;
Article 2 – Le personnel concerné
Il sera possible de recourir aux permanences pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants : o Responsable des services techniques
o Adjoint technique principal de 1ère classe 11
Il sera possible de recourir aux permanences pour les agents de filières autre que technique occupant les emplois suivants :
o Secrétaire de mairie
o Adjoint du Patrimoine principal 1ère classe
Article 3 – Modalité d’application
Il est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des permanences, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents non titulaires de la collectivité :
Situations donnant
lieu à permanences
Services et
emplois
concernés
Modalités
d’organisation Modalités d’indemnisation
Accueil physique,
téléphonique,
inscriptions sur les listes
électorales,
Perception des droits de
place sur le marché
hebdomadaire du
dimanche matin
Service voirie,
service
administratif,
service
culturel…)
+
Emplois
concernés :
Adjoint
technique
principal 1ère
classe,
responsable des
services
techniques,
Adjoint du
Patrimoine
principal 1ère
classe
Lieu de travail où
s’effectue la
permanence : Place du
village d’EYGUIANS,
Salle municipale
« Maison pour Tous »,
Médiathèque
municipale.
Moyens mis à
disposition, roulements,
horaires, périodicité des
plannings, missions, …)
La permanence fera l’objet
d’une indemnisation au taux
en vigueur (pour la filière
technique) ou de l’octroi d’un
repos compensateur
(uniquement pour les filières non
techniques).
Les agents seront informés au moins 1 mois à l’avance de leur période de permanence sauf situation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l’indemnité de permanence sera majorée de 50 %.
- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 06 mars 2024.
Le conseil municipal, après avoir délibéré : 12
ADOPTE, à l’unanimité des membres présents et représentés, les propositions ci-dessus.
13. CREATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 1er février 2024 ;
Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875 susvisé, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ;
Considérant que l'octroi d'I.H.T.S. est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service ou de l’autorité territoriale au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures complémentaires ou supplémentaires dont les conditions de compensation sont fixées ci-après ;
Article 1 : Agents bénéficiaires
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, non complet et temps partiel appartenant aux catégories B et C de la fonction publique territoriale, ainsi qu’aux agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :
Filière Cadre d’emplois Grade Fonctions
technique Adjoints techniques Adjoint technique Agent technique
polyvalent de services
en milieu rural
technique Adjoints techniques Adjoint technique
principal 1ère classe
Agent technique
polyvalent de services
en milieu rural
Article 2 : Conditions d’attribution
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle des heures supplémentaires (badgeuse, feuille de pointage …). Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités. 13
Il est rappelé que seules les heures autorisées par le chef de service ou l’autorité territoriale pourront être compensées.
L’attribution d’I.H.T.S. à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : Conditions d’indemnisation
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur, dès lors, le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. A défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
1)- Pour les agents à temps plein (temps complet) : le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
La rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820.
Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures, puis de 127 % pour les heures suivantes.
2)- Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi.
Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une « proratisation » du traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail.
Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
3) - Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent bénéficier du versement d'I.H.T.S.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par mois par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (Exemple pour un agent à 70 % : 25 h x 70 % = 17,5 h maximum).
Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
4)- Qu’elles soient récupérées ou indemnisées, les heures supplémentaires sont majorées de 100 % lorsqu’elles sont effectuées de nuit (de 22 heures à 7 heures du matin) et de 66 % lorsqu’elles sont accomplies un dimanche ou un jour férié. (Articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité)
Article 4 : Versement de l’indemnité
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle. L’indemnité sera versée en même temps que le dernier versement du traitement ou en fin de contrat pour les agents contractuels en CDD.
Article 5 : Cumuls
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Article 6 : Récupération ou compensation des heures supplémentaires et complémentaires Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées sont compensées soit par l’attribution de
repos compensateur, soit par le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE
Article 1
Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées seront compensées par le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. 14
Article 2
L’instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents
contractuels de droits publics de la collectivité, tels que ci-dessus exposé par le Maire.
Article 3
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Article 4
L’I.H.T.S. fera l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence sont
revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
- Autorise l’inscription des crédits correspondants au budget.
14. MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE D’UN EMPLOI PERMANENT DE REDACTEUR
PRINCIPAL 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET
Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit.
Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent à temps non
complet de Secrétaire de Mairie au grade de Rédacteur Principal 1ère classe (15 heures hebdomadaires), en
raison du souhait de la Mairie de L’Epine d’augmenter de 3h00 la durée de service hebdomadaire de cet
agent pluri-communal,
Considérant l’accord de l’agent concerné,
Considérant que la modification à la baisse du temps de travail de cet agent est supérieure à 10 % du temps
de travail initial de l’emploi susvisé,
Il a dû solliciter l’avis du Comité Social Territorial pour la suppression de cet emploi à 15 heures
hebdomadaires et la création du même emploi à 12 heures hebdomadaires.
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 1er février 2024,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1 :
La suppression, à compter du 1er mars 2024, d’un emploi permanent à temps non complet à 15 heures hebdomadaires de Secrétaire de Mairie au grade de Rédacteur Principal de 1ère classe.
Article 2 :
La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet à 12 heures hebdomadaires de Secrétaire de Mairie au grade de Rédacteur Principal de 1ère classe.
Article 3 :
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 4 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification. 15
Article 5 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
15. Suppression de 2 postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe et création de 2 postes d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les possibilités d’avancement de grade pour tous les agents de la commune, conformément à la délibération du 05 juillet 2022 fixant les ratios de promotion pour les avancements de grade.
Monsieur le Maire rappelle aussi l’Assemblée sa décision en date du 18 octobre 2022 arrêtant les lignes directrices de gestion relative au volet « promotion et valorisation des parcours professionnels ».
Considérant que les 2 agents occupant actuellement le grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe et exerçant les fonctions d’Agent polyvalent de services en milieu rural, remplissent toutes les conditions réglementaires en termes d’ancienneté pour bénéficier d’un avancement de grade, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
de supprimer 2 postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe et de créer 2 postes d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe, à compter du 1er novembre 2024 ;
de modifier le tableau des emplois au 1er novembre 2024.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE d'adopter la proposition du Maire ;
DECIDE de supprimer 2 postes d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe, au 1er novembre 2024 ;
DECIDE de créer 2 postes d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe, à compter du 1er novembre 2024 ;
de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 1er novembre 2024 ; d'inscrire au budget de l’exercice en cours les crédits correspondants à ces avancements de grade et à ces créations de poste ;
de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, ainsi qu’au Comptable de la Collectivité.
16. Charte d'engagement sur les déchets ménagers entre la C.C.S.B. et ses communes-membres
Dans le cadre de la stratégie de communication pour optimiser la gestion des déchets, favoriser leur
prévention et encourager leur tri, un projet de charte visant à améliorer la communication et la
compréhension des enjeux en lien avec la gestion des déchets a été réalisé. Cette charte engage
conjointement la Communauté des Communes du Sisteronais Buëch (C.C.S.B.) et ses communes-
membres.
Les enjeux de cette charte sont les suivants :
Faciliter la communication entre les services communaux et intercommunaux, vers un discours et des actions communes,
Favoriser l'éco-exemplarité,
Se tourner vers l'économie circulaire,
Informer la population, afin d'améliorer les performances de tri des déchets et réduire les tonnages des ordures ménagères et des encombrants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la charte d'engagement sur les déchets ménagers entre la C.C.S.B. et ses communes membres ;
- autorise le Maire à la signer pour application immédiate. 16
17. Participation au financement de l’ADIL 05 en 2024
Le Maire rappelle à l’Assemblée la mission de service public exercée par l’ADIL 04-05 (Agence d’Information sur le Logement des Hautes Alpes et des Alpes de Haute Provence), qui consiste notamment à fournir gratuitement aux personnes à revenus modestes des informations en matière de logement ou d’urbanisme, en leur expliquant leurs droits et devoirs et en les orientant dans leurs démarches. L’ADIL 04-05 dispense des consultations juridiques, financières et fiscales sur les questions « logement », mais peut aussi aider la commune dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police en matière d’habitat dégradé notamment ou pour toute question juridique liée au parc communal (pour la rédaction des baux, la révision des loyers), ainsi que pour connaître les aides applicables sur le territoire (aides financières, fiscales, dispositif d’investissement locatif).
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a reçu du Président de l’ADIL 04-05 une demande de participation financière pour l’année 2024, d’un montant de 187,60 € (0,35 € par habitant). Le Maire propose que, comme les années précédentes, la commune de GARDE-COLOMBE participe au financement de l’ADIL 04-05 en 2024.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Accepte de participer financièrement au fonctionnement de l’ADIL 04-05, pour l’année 2024 ;
Décide de régler la cotisation de 187,60 € à l’ADIL 04-05, au titre de son adhésion pour l’année 2024.
18. ELECTION d’un nouveau délégué au SymEnergie05 – Territoire d’Energie des Hautes Alpes
Vu l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts du SymEnergie05,
Le Maire présente aux membres du Conseil municipal le SyMEnergie05 et précise qu’en application de l’article susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux statuts du Syndicat Mixte d’Energie des Hautes Alpes – SyMEnergie05, il convient de procéder à la désignation de délégués pour représenter la commune au sein des instances syndicales.
Le SyMEnergie05 est un syndicat intercommunal qui est autorité organisatrice de la distribution d’électricité pur 159 communes des Hautes-Alpes. Depuis 2012, il a développé de nouvelles compétences dans le cadre de la transition énergétique (réseaux de chaleur, production d’énergie renouvelable, mobilité électrique…).
Chaque commune-membre doit élire un délégué titulaire et un délégué suppléant. Les délégués seront ensuite réunis à l’échelle de collèges territoriaux ; les délégués doivent être membres du conseil municipal pour pouvoir siéger au comité syndical du SyME05 – Territoire d’Energie des Hautes Alpes.
Suite au décès de M. Jacques BERTHAUD, délégué titulaire désigné lors de la séance du conseil municipal du 05 juin 2020, le Maire propose à l’Assemblée que Frédéric DALMOLIN (anciennement délégué suppléant) devienne le nouveau délégué titulaire et propose la désignation d’un délégué suppléant au Syndicat Mixte d’Energie des Hautes Alpes.
Après discussion, le conseil municipal désigne à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Délégué titulaire : M. Frédéric DALMOLIN
- Délégué suppléant : M. Jean-Pierre BOREL
19. Nouvelle composition de la Commission Communale d’Appel d’Offres (C.C.A.O.)
Le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n° D2020-026-05062020 du 05 juin 2020 portant sur l’élection
des membres de la commission communale « appel d’offres » (C.C.A.O.), par laquelle le conseil municipal
avait élu 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.
Le Maire expose à l’Assemblée que suite au décès d’un membre titulaire (M. BERTHAUD Jacques) et à la
démission d’un membre suppléant (Mme VACKIER Marianne), il convient d’acter la nouvelle composition
de la commission communale d’appel d’offres : 17
Titulaires : Brigitte WURMSER Suppléant : Jean-Pierre BOREL Michel LAMBERT
Luc BOULANGER
Le Maire indique à l’Assemblée que l’attribution des marchés publics par la commission communale
d’appel d’offres n’est imposée que pour les procédures formalisées :
- Au-delà de 221 000,00 € H.T. pour les marchés de services ou de fournitures dont les avis d’appel
public à concurrence ont été publiés à compter du 1er janvier 2024 (215 000,00 € H.T. pour ceux
publiés avant cette date) ;
- Au-delà de 5 538 000,00 € H.T. pour les marchés de travaux dont les avis d’appel public à
concurrence ont été publiés à compter du 1er janvier 2024 (5 382 000,00 € H.T. pour ceux publiés
avant cette date).
Le Maire précise que s’il souhaite réunir cette instance pour un marché de travaux ou de fournitures
inférieur aux seuils précités, l’avis de la commission communale d’appel d’offres ne sera que consultatif ;
l’attribution du marché public relevant de la seule compétence de l’assemblée délibérante, dans ce cas.
Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Acte la nouvelle composition de la commission communale d’appel d’offres, qui est la suivante :
Titulaires : Brigitte WURMSER Suppléant : Jean-Pierre BOREL Michel LAMBERT
Luc BOULANGER
20. Questions et informations diverses
Lettre de M. Jean-Pierre SERENI : concernant la délibération du 18 décembre 2023 afférente à la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables. Il ne comprend pas pourquoi le conseil municipal a refusé d’inscrire sa parcelle cadastrée ZA 36 sur la liste des zones précitées. Le conseil municipal ne souhaite pas revenir sur son acte et invite le Maire à préparer une réponse, avec l’appui de l’avocat conseil.
Travaux de confortement du mur du cimetière de ST GENIS : la commune s’est vue allouer une subvention départementale de 10 958,75 €, soit 50 % d’une dépense prévisionnelle de 21 917,50 € H.T.
Programme de travaux de voirie rurale 2023 : La commune a obtenu une subvention départementale de 3 460 € pour les travaux de réfection du chemin rural de Garde (40 % d’une dépense prévisionnelle de 8 650 € H.T.).
Programme de travaux de voirie communale 2023 : la commune s’est vue allouer une subvention départementale de 27 000 €, soit 30 % d’une dépense prévisionnelle de 90 000 € H.T.
Eco-compteurs installés au Plan d’Eau du Riou : La commune a reçu du Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales un compte-rendu des données. 130 505 passages au cours de la saison estivale 2023 (soit 358 passages par jour) ont été enregistrés. La fréquentation du site a baissé de 7,6 % entre avril et juin par rapport à celle de 2022. Elle a augmenté de 6 % en juillet et août 2023.
Eco-compteurs d’accès au synclinal de ST GENIS : La fréquentation a augmenté de 4,9 % par rapport à celle de 2022.
Radar pédagogique à EYGUIANS : Natacha FEE demande quand sera installé un radar pédagogique. Le Maire répond qu’aucune réponse à sa demande d’aide financière n’a été obtenue à ce jour.
Assemblée Générale des Amis du Patrimoine de Lagrand : Martine MASSI invite les conseillers municipaux à cette assemblée qui aura lieu le 15 mars à 18h00. 18
Regroupement pédagogique intercommunal EYGUIANS-TRESCLEOUX-ORPIERRE : Le Maire expose à l’Assemblée que les parents d’élèves ont organisé une réunion publique et invité l’ensemble des parents.
En résumé des discussions :
A Garde-Colombe-EYGUIANS, tout va bien au groupe scolaire. A l’école d’Orpierre, plusieurs enseignants se sont succédés ; la conséquence de cela est qu’il n’y a pas de suivi et pas de devoirs pour les élèves de CE2 et de CM2 ; les parents sont inquiets et craignent pour le niveau de leurs enfants. De plus, les enfants sont obligés de porter un casque anti-bruit dans la salle de classe pour pouvoir travailler. Il y a aussi des problèmes de harcèlement pendant les transports. De plus, les Maires de TRESCLEOUX et ORPIERRE ne sont pas d’accord pour fermer leurs écoles. Les parents d’élèves vont organiser un référendum (une consultation des parents) : Etes- vous pour ou contre le R.P.I. ?
En l’absence d’autres questions et informations diverses, la séance est levée à 21h45.