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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 094
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 094)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2020-094
PUBLIÉ LE 11 MAI 2020 Sommaire
PRÉFECTURE
R02-2020-05-11-005 - Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique par voie
maritime et encadrant la pratique des activités nautiques dans les eaux bordant la
Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (4 pages) Page 3
2 PRÉFECTURE
R02-2020-05-11-005
Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique
par voie maritime et encadrant la pratique des activités
nautiques dans les eaux bordant la Martinique dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
PRÉFECTURE - R02-2020-05-11-005 - Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique par voie maritime et encadrant la pratique des activités nautiques dans les eaux bordant la Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 3 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
prescrivant les conditions d’entrée en Martinique par voie maritime et encadrant la
pratique des activités nautiques dans les eaux bordant la Martinique
dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
LE PRÉFET
le code des transports et notamment ses articles L.5242-2 et L 5243-6 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-23 :
le code pénal et notamment ses articles L. 131-13 et R.610-5 ;
le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation outre-mer
de l’action de l’Etat en mer ;
la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie covid-19 :
le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de
M. Stanislas CAZELLES en qualité de préfet de la Martinique ;
l’arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;
l’arrêté du délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer du 11 mai portant
réglementation de la navigation des les eaux territoriales et intérieures de la zone
maritime des Antilles dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
l’arrêté préfectoral du 11 mai portant mise en quarantaine des personnes entrant en
Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
l'arrêté préfectoral du 11 mai relatif à l’accès aux plages et aux berges des rivières ;
le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
la nécessité de réduire le risque de propagation du virus notamment par le mainttien
de mesures de limitation des déplacements et d’encadrement des entrées sur le
territoire de la Martinique ;
proposition du directeur de la mer ;
PRÉFECTURE - R02-2020-05-11-005 - Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique par voie maritime et encadrant la pratique des activités nautiques dans les eaux bordant la Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 4 ARRÊTE
Article 1 - Le présent arrêté s’applique dans les eaux intérieures et territoriales françaises de la Martinique + , q jusqu’au !“juin 2020 inclus.
Article 2 - Toute personne entrant par voie maritime sur le territoire de la Martinique est soumise à une quarantaine dont la durée de 14 jours peut être réduite de la période préalablement passée en mer sans escale sur un navire à bord duquel aucune suspicion de contamination par le virus covid-19 n’a été rapportée.
Article 3 - Sauf autorisation accordée par le préfet pour des motifs d’intérêt général ou de sécurité, Pescale et le mouillage des navires à passagers en provenance d’un port étranger sont interdits.
Article 4 - Sauf autorisation accordée par le préfet pour des motifs d’intérêt général ou de sécurité, l’escale et le mouillage des navires de plaisance qui ne battent pas pavillon d’un Etat de l’Union européenne, de l’espace Schengen ou du Royaume-Uni sont interdits.
Article 5 - L’escale et le mouillage des navires de plaisance battant pavillon d’un État de l’Union
européenne, de l’espace Schengen ou du Royaume-Uni sont autorisés par le CROSS Antilles-Guyane sur demande transmise au plus tard 24h00 avant l’escale ou le mouillage et comprenant lPensemble des informations indiquées dans le modèle annexé au présent arrêté. L'autorisation délivrée par le CROSS Antilles-Guyane précise le lieu et la durée de la quarantaine qui s’applique à chaque passager.
Article 6 - Les navires ou annexes peuvent être utilisés par leurs occupants pour effectuer les déplacements autorisés. Ils peuvent être également utilisés pour une courte durée pour les besoins de salubrité de leur navire. Les rejets de déchets à quai ou sur le lieu du mouillage sont interdits.
Article 7- La navigation d’agrément et de loisir par des navires ou des engins immatriculés est interdite.
Article 8 — Les activités sportives et nautiques sont réglementées au titre de l’accès aux plages.
Article 9 — Les manifestations nautiques en mer sont interdites.
Article 10- Les infractions aux présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L. 131-13 et R.610-5 du code pénal, et par l’article L.5242-2 du code des transports susvisés.
Article 11 - L'arrêté n° RO02-2020-04-15-008 du 15 avril 2020 prescrivant les conditions d’entrée en Martinique par voie maritime dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 est abrogé.
Article 12- Le commandant de zone maritime, le directeur de la mer, le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie de la Martinique, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur interrégional des douanes et droits indirects, le directeur du service garde-côtes des douanes, le directeur zonal de la police de Pair et des frontières, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police des plans d’eau portuaires sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et diffusé aux navires par émission d’un avis aux navigateurs.
Fort-d , Le 11 maï 2020.
Stanislas CAAÂËELLES
PRÉFECTURE - R02-2020-05-11-005 - Arrêté prescrivant les conditions d'entrée en Martinique par voie maritime et encadrant la pratique des activités nautiques dans les eaux bordant la Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 5 € ee
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