Acte - 31 Annexe Convention Cadre Utilisation Equipements Sportifs PAR Colleges Publics

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Acte - 31 Annexe Convention Cadre Utilisation Equipements Sportifs PAR Colleges Publics Document publié le Mardi 1 septembre 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Acte - 31 Annexe Convention Cadre Utilisation Equipements Sportifs PAR Colleges Publics)Thèmes du document : Éducation, Sport, Assurance, Envoyé en préfecture le 05/08/2020

ACADEMIE DE BORDEAUX Reçu en préfecture le 05/08/2020

ps Affiché le sas

“| ID : 064-216404228-20200729-DEL_ 29 07_20_31-DE

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5 09 JUL. 22 Le « bel

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pare ni AN DEREME DIRECTION INSTRUCTEUR : vo (o) BP 159 Copie pour co-traitement : 64404 OLORON SAINTE MARIE | | .

& 05.59.36.36.00 Fax 05.59.39.53.62 Copie pour information:

courriel : gest.0640047d@ac-bordeaux.fr

BORDEREAU D'ENVOI

Des pièces adressées à Mairie d'OLORON-STE-MARIE

Mr le Maire

INDICATION DES PIECES Nombre de pièces

Veuillez trouver ci-joint:

> Nouvelle convention cadre tripartite d'utilisation des 3 ex. équipements sportifs par les collégiens (effective à

compter du 1er septembre 2020)

> 8 exemplaires signés à nous retourner svp.

NB : annexe, copie de nos actes CA du 30.06.2020

Oloron, le 08 07 2020Envoyé en préfecture le 05/08/2020

Reçu en préfecture le 05/08/2020

Affiché le moment

0640211G ID : 064-216404228-20200729-DEL_29 07 _20_31-DE

ACADEMIE DE BORDEAUX

COLLEGE TRISTAN DEREME

6 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND

64404 OLORON STE MARIE CEDEX

Tel : 0559363600

ACTE TRANSMISSIBLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Objet : Passation de conventions, de contrats et de marchés

Numéro de séance : 7

Numéro d'enregistrement : 44

Année scolaire : 2019-2020

Nombre de membres du CA : 24

Quorum : 13

Nombre de présents : 16

Le conseil d'administration

Convoqué le : 22/06/2020

Réuni le : 30/06/2020

Sous la présidence de : Pascal Verdier

Conformément aux dispositions du code de l'éducation, article R.421-25

Vu

- le code de l'éducation, notamment les articles L.421-10, L.421-14, R.421-20, R.421-54

- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Sur proposition du chef d'établissement, le conseil d'administration autorise la passation des conventions, des contrats et des marchés

Pièce(s) jointe(s)

[X] Oui [ ]Non Nombre: 1

Libellé de la délibération :

Conv sport Mairie/CLG. Le Conseil d'Administration autorise le chef d'établissement à signer la convention cadre 2020-2026 entre le collège et la mairie d'OLORON STE MARIE, relative àl'utilisation des équipements sportifs par le collège.

Résultats du vote

Suffrages exprimés : 16

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 0

Blancs : 0

Nuls : 0

Fr Fr Le président du conseil d'administration

Dei ï 1 Act Nom : Verdier

ammotaraicolion dec aoec dec FOIE Prénom : Pascal Dématénalisation des actes des EPLE Signé le: 01/07/2020 18:44:51

Ce document est au format électronique. ll est porteur d'une signature électronique apposée au moment de sa signature par le responsable authentifié de l'entité.Envoyé en préfecture le 05/08/2020

Reçu en préfecture le 05/08/2020

Affiché le ze

Annexe ID : 064-216404228-20200729-DEL_29_07_20_31-DE

CONVENTION CADRE D'UTILISATION

DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

PYRENEES ATLANTIQUES PAR LES COLLEGES PUBLICS

2020-2026

VU l’article L. 214-4 du Code de l'Education,

“VU l’article L. 1311-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l'arrêté ministériel du 9 novembre 2015 relatif aux programmes d'enseignement du cycle des

apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle des

approfondissements (cycle 4),

VU la délibération de la Commission permanente du Département n°02-003 du 15 mai 2020,

ENTRE :

Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son Président en exercice, M. Jean-

Jacques LASSERRE, agissant en vertu notamment de la délibération de l’Assemblée

départementale n° xx-00x du x x 2020, ci-après dénommé « /e Département » ;

La VILLE D'OLORON-STE-MARIE, représentée par M. UTHURRY BERNARD en qualité de MAIRE,

agissant en vertu notamment de la délibération n°. … du … CF

après dénommé « le Propriétaire » ;

Le Collège TRISTAN DEREME représenté par son Chef d'établissement en exercice, M. VERDIER

PASCAL, agissant notamment en vertu de la délibération du Conseil d'administration du 30 JUIN

2020 (acte 7-44), ci-après dénommé « le Collège ».

PREAMBULE

Depuis 2001, des conventions associant les collectivités propriétaires, les collèges publics et le

Département définissent les conditions d'utilisation des équipements sportifs mis à disposition

des collègiens.

Les signataires de la convention se fixent les objectifs suivants pour la période 2020-2026 :

- permettre la pratique des activités des quatre champs d'apprentissage constituant le

parcours de formation d'éducation physique et sportive,

- favoriser la pratique de la natation et permettre l’obtention de l'attestation scolaire du

« savoir nager » à la fin du cycle 3.

- privilégier l’utilisation optimale des installations situées à l'intérieur ou à proximité du

collège,Envoyé en préfecture le 05/08/2020

Reçu en préfecture le 05/08/2020

Affiché le moment

- limiter les déplacements en transport collectif. ID : 064-216404228-20200729-DEL_29_07_20_31-DE

CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser :

- Le cadre et les modalités de mise à disposition des équipements sportifs par le

Propriétaire au Collège pour la pratique des activités du programme d'éducation

physique et sportive (EPS).

- Le cadre et les modalités des aides apportées par le Département aux collèges pour

les déplacements vers ces équipements.

Article 2 - Mise à disposition des équipements sportifs

Art 2.1 - Typologie des équipements mis à disposition

Le programme d’EPS des collégiens nécessite l’utilisation d'installations couvertes et non-

couvertes adaptées à la pratique de l’EPS tels les gymnases, salles polyvalentes ou salles annexes,

plateaux sportifs, terrains de grand jeu, piscines, structures artificielles d'escalade, sites naturels.

Si les équipements de l'établissement sont insuffisants, le Collège peut alors solliciter les

propriétaires pour compléter ses installations.

En priorité, seront proposés les équipements situés à proximité du collège, afin d'éviter les pertes

de temps et les coûts de déplacement. Au niveau qualitatif, il est demandé que les installations,

même non-couvertes, disposent de vestiaires et d'espaces de rangement.

La liste des équipements conventionnés sera annexée chaque année à la présente convention.

Art 2.2 — Destination des équipements mis à disposition du Collège

Les équipements mis à disposition permettent aux enseignants d'assurer le programme scolaire

d'EPS pendant le temps scolaire.

Toute autre utilisation (sections sportives, activités pluridisciplinaires, UNSS, accompagnement

éducatif.) ne pourra en aucun cas être prise en charge dans le cadre de la présente convention.

Le Collège s'engage à ne pas concéder l’utilisation de l'équipement dont il bénéficie au titre de la

présente convention à un autre utilisateur.

Article 3 - Conditions d'utilisation

Les périodes, jours et heures d'utilisation, adaptés au calendrier de l’année scolaire, sont

librement convenues entre les parties.

En début d’année scolaire, le Collège transmet au Département et au Propriétaire le calendrier

prévisionnel d’utilisation établi en lien avec le Propriétaire, détaillant les plages horaires ainsi que

la nature des activités. Les créneaux réservés doivent, dans la mesure du possible, correspondre

au temps effectif d'utilisation, notamment lorsque les déplacements aller-retour sont supérieurs à

30 mn pour 2h d'EPS.

Le Collège s'engage à respecter autant que possible ce calendrier et à prévenir le Propriétaire de

tout changement d’horaire, au moins une semaine avant ces modifications.

Le Propriétaire s'engage, pour sa part, à laisser les équipements, tels que désignés dans l’annexe,

à la jouissance du Collège pendant les périodes mentionnées sur le calendrier prévisionnel

d'utilisation.

Convention cadre d'utilisation des équipements sportifs 2020-2026 p2Envoyé en préfecture le 05/08/2020

Reçu en préfecture le 05/08/2020

Affiché le nn

A l'issue de l’année scolaire, le Département adresse un état dé] 5: 554216404228 20200729/DEL 29 07 20 31-DE

compléter par le Collège. Le Collège y indique le nombre d'heures effectif d'utilisation de chaque

installation, par division. Si les vestiaires de l'équipement sont utilisés (en dehors des piscines), le

temps de leur utilisation doit être compris. Le Département transmet ces informations au

Propriétaire pour validation et signature.

Les informations mentionnées dans l’état définitif annuel d'utilisation constituent la base de

calcul de l'indemnisation versée par le Département au Propriétaire.

Autant que de besoin, le Département peut solliciter un complément d’information concernant

l’état définitif annuel.

Article 4 - Assurance et sécurité

L'utilisation des locaux mentionnés dans l’annexe doit s'effectuer notamment dans le respect de

l’ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des principes de neutralité et laïcité. Le Collège

s'engage à se conformer au règlement intérieur de l'équipement et aux prescriptions de sécurité

qui lui auront été notifiés par le Propriétaire.

Préalablement à l’utilisation des équipements mentionnés dans l’annexe, le Collège reconnaît

formellement :

- avoir procédé à une visite des locaux, terrains ou autres équipements mis à sa disposition

ainsi que des voies d'accès qui seront effectivement empruntées,

- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, des règles propres à chaque

équipement et s'engage à les appliquer rigoureusement,

- avoir pris connaissance de l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens

d'extinction, des itinéraires d'évacuation et des sorties de secours.

Le Collège reconnaît avoir souscrit une police d'assurance auprès de MAIF ASSOCIATIONS ET

COLLECTIVITES, couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les lieux

mis à disposition, ainsi que tous les risques inhérents à l’utilisation de ces lieux. Cette police porte

le n° 2547179B.

Pour sa part, le Propriétaire a souscrit les assurances concernant les risques suivants: incendie,

dégâts des eaux et bris de glaces, foudre et explosions, tempête et grêle, dommages électriques,

vandalisme, vol et détériorations à la suite de vol.

L'assurance garantit les locaux mis à disposition, le matériel appartenant au Propriétaire, ainsi que

le matériel appartenant au Collège et stocké dans lesdits locaux.

Le Propriétaire s'engage à assurer le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de

sécurité en vigueur. Ainsi, la réalisation et le suivi des rapports de contrôle des locaux et

équipements sont à la charge du Propriétaire.

Lors de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, le Collège s'engage à :

- assurer la surveillance des élèves participants,

- installer et ranger le matériel,

- éviter toute dégradation des locaux et du matériel,

- faire respecter les règles de sécurité par les participants.

Article 5 — Entretien des équipements mis à disposition

Le Propriétaire assure le bon entretien des locaux et installations, y compris les sanitaires et les

vestiaires. || assure également l’entretien des terrains et des voies d'accès.

Le Collège et le Propriétaire doivent mutuellement s'informer par écrit, dans les plus brefs délais,

des besoins d'entretien et de réparation des équipements sportifs, et en informer de la même

manière le Département.

En cas de travaux empêchant la pratique des activités EPS, le Propriétaire informe dans les

meilleurs délais par écrit le Collège et le Département.

Convention cadre d'utilisation des équipements sportifs 2020-2026 p3Envoyé en préfecture le 05/08/2020

Reçu en préfecture le 05/08/2020

Affiché le moment

Article 6 — Indemnisation pour la mise à disposition des équipel'n064-21640428-20200729-DEL 29 07 20 31-DE

Art 6.1 — Principes généraux

Le Département s'engage à accorder une indemnité annuelle au Propriétaire pour la mise à

disposition des équipements sportifs définis dans l’article 2-1 et énumérés dans l’annexe

annuelle.

Cette indemnité est destinée à compenser les coûts de fonctionnement liés à leur utilisation.

Cette indemnité est calculée au réel, sur la base du nombre d’heures d'utilisation effective de

chaque équipement par les collégiens dans le cadre du programme d'EPS, conformément à la

tarification et au plafond détaillés à l’article 6-3.

Si l'équipement n’est pas utilisable du fait du Propriétaire ou non utilisé par le Collège, chacune

des parties doit en être informée au plus vite. Dans les deux cas, les plages horaires ne sont pas

comptabilisées dans l’état définitif d'occupation transmis au Département et en conséquence ne

donnent pas lieu à indemnisation par le Département. Si l'obligation du délai d’information d’une

semaine (cf. article 3) n’est pas respectée par le Collège alors que la non utilisation était

prévisible, le Propriétaire se réserve le droit de facturer directement au Collège les heures

prévues.

De même, l’utilisation d’un équipement mentionné dans l’annexe annuelle au-delà du plafond

établi annuellement, ou d’un équipement non conventionné ne peut faire l’objet d’une

indemnisation par le Département.

Le Département procède au versement de l'indemnisation au Propriétaire après délibération

annuelle de la Commission permanente.

Si l'équipement mis à disposition du Collège est propriété d’un organisme privé ou géré par un

délégataire privé, l'indemnisation peut être versée directement par le Département au Collège au

vu de l’état définitif d'utilisation et de la facture acquittée transmise aux services du

Département, toujours dans la limite du plafond autorisé. Dans ce cas, une convention bipartite

entre le Collège et le Propriétaire doit être établie et transmise au Département.

Art 6.2- Tarification et plafonds applicables Le tableau ci-après détaille :

- la tarification retenue par le Département, par type d'installation, par heure et par

division,

- les plafonds horaires maxima d'indemnisation, par heure et par division.

Le plafond pris en compte pour le calcul de l'indemnisation du Propriétaire est modifié chaque

année en fonction du nombre de divisions du Collège (enseignement général et sections

d'enseignement général et professionnel adapté) présentes à la rentrée scolaire. Ce plafond

horaire est précisé dans l'annexe annuelle à la convention, transmise dans le courant du 1*

trimestre au Propriétaire et au Collège.

Les plafonds horaires d'indemnisation maxima peuvent être modulés en fonction des installations

sportives présentes dans l'enceinte du Collège. Si le Collège possède dans son enceinte les

installations suffisantes à la pratique de l’EPS conformément au programme, toute utilisation

d’une installation extérieure ne peut faire l’objet d’une indemnisation par le Département.

En cas de déplacement en transport collectif pour se rendre sur l'installation, une réduction d’un

quart du plafond est appliquée.

Si l'installation couverte ou non-couverte, ainsi que la structure artificielle d'escalade (SAE), ne

comporte pas de vestiaires ou s'ils ne sont pas utilisés, le tarif horaire est divisé par deux.

Concernant le plafond pour la natation, le mode d'indemnisation est d’une heure dans l’eau pour

deux heures d'EPS, compte tenu du temps de déplacement et de changement de tenue. La

surface d'occupation du bassin mis à disposition devra respecter les préconisation de la circulaire

ministérielle n° 2017-127 du 22-8-2017 relative à l’enseignement de la natation.

Convention cadre d'utilisation des équipements sportifs 2020-2026 p4Envoyé en préfecture le 05/08/2020

Reçu en préfecture le 05/08/2020

se oc Affiché le

ID : 064-216404228-20200729-DEL_29 07 _20_31-DE

Tarification Plafond horaire Modulation du plafond d'indemnisation

par heure et d'indemnisation liée à la présence d'installations

par division Par an et par division dans le Collège

100 % du plafond si le Collège ne dispose

d'aucune installation couverte

75% du plafond si le Collège dispose

d’une petite salle dans son enceinte

60 heures 50% du plafond si le Collège dispose

ë d’une salle non spécialisée dans son Installations 2 & £ : ee 10 € Réduction d’1/4 si enceinte

céplacementien 25% du plafond si le Collège dispose de

transport deux salles

Pas d'indemnisation si le Collège dispose

dans son enceinte de suffisamment

d'installations couvertes permettant la

réalisation du programme EPS

100 % du plafond si le Collège ne dispose

d'aucune installation non couverte

75% du plafond si le Collège dispose

d’une petite installation adaptée

30 heures 50% du plafond si le Collège dispose

Installations , . . d’une installation non couverte

non-couvertes 4€ Réduetionnd AA 25% du plafond si le Collège di d déplacement en î 6 du pe ond si le Co ee ispose de

transport collectif eux ou une grande installation(s)

adaptée(s)

Pas d'indemnisation si le Collège dispose

dans son enceinte de suffisamment

d'installations non-couvertes permettant

la réalisation du programme EPS

Piscines couvertes 30€ 20 heures

de pratique effective

Piscines sur la base du nombre de

23€ divisions du niveau 6ème non-couvertes

Activités physiques de pleine nature (APPN)

Course d'orientation

Sites naturels Sratule

Structures artificielles 10€

d'escalade couvertes

Structures artificielles a 4€

d'escalade non-couvertes

Stade d’eaux-vives 23€

10 heures

Réduction d’1/4 si

déplacement en

transport collectif

Convention cadre d'utilisation des équipements sportifs 2020-2026 p5Envoyé en préfecture le 05/08/2020

Reçu en préfecture le 05/08/2020

Affiché le ne

ID : 064-216404228-20200729-DEL_29 07 _20_31-DE

Article 7 - Indemnisation des frais de déplacement

Le Département peut attribuer une indemnité annuelle aux Collèges qui utilisent un moyen de

transport pour se rendre vers les infrastructures sportives distantes de plus de 1,5 km à pied des

établissements.

En début d’année scolaire, le Collège fait établir, pour validation préalable, un devis de transport

qui doit comporter :

- le nomet le type de l'installation d’arrivée et sa distance du Collège,

- le nombre de déplacements prévus pour l’année scolaire,

- la capacité du car.

Ce devis doit être transmis aux services du Département lors de la rentrée scolaire. La demande

est étudiée puis validée, en fonction des éléments suivants :

- des plafonds horaires par type d'installation définis dans l’article 6-2 et mentionnés

dans l’annexe annuelle,

-_ d’un regroupement de 2 classes par déplacement,

-_ d’un déplacement pour des créneaux de 2 heures d'EPS.

Il peut être dérogé à la règle du regroupement de deux classes par car dans les trois cas suivants :

-__ lorsque le Collège ne compte qu’un enseignant d'EPS,

- lorsque l'installation utilisée ne peut accueillir qu’une seule classe à la fois,

-__ lorsque le nombre de divisions est impair.

Le Département, au vu des plafonds horaires par type d'installation et à l'appui du devis transmis

par l'établissement, indique au Collège le nombre de déplacements qui pourront donner lieu à

une indemnisation. Le montant de l'indemnité sera égal à 80 % de la dépense réelle effectuée par

le Collège.

A l'issue de l’année scolaire, le Département adresse au Collège un état définitif des

déplacements qu'il doit compléter et signer, puis le retourner aux services départementaux

accompagnés des factures acquittées.

Après vérification de la cohérence avec le devis, et dans la limite du montant accepté en début

d'année scolaire, le Département procède au versement de l'indemnisation au Collège après

délibération annuelle de la Commission permanente.

Article 8 — Résiliation de la convention

Chacune des parties peut mettre fin à la présente convention à tout moment, pour raison de

force majeure, pour tout motif sérieux ou dans l'hypothèse où l'installation sportive serait

désaffectée.

La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant sa

prise d'effet.

Article 9 - Dispositions finales

Art 9.1 — Entrée en vigueur - Durée

La présente convention est conclue pour une durée de six ans à compter du 1° septembre 2020.

Art 9.2 — Annexe annuelle

Chaque année, une annexe à la présente convention précise :

le nom du Propriétaire des équipements mis à disposition,

la liste des équipements mis à disposition du Collège,

- le nombre de divisions pris en compte,

les plafonds horaires de mise à disposition,

Convention cadre d'utilisation des équipements sportifs 2020-2026 p6Envoyé en préfecture le 05/08/2020

Reçu en préfecture le 05/08/2020

Affiché le ne

- le nombre de déplacements pouvant être pris en charge. |}, .664-216404228-20200729-0EL 29 07 20 31-DE

Si un équipement est indisponible en cours d'année et doit être remplacé par un autre

équipement, une annexe rectificative est transmise aux signataires de la convention.

De même, si au cours de l’année scolaire, le Collège souhaite utiliser un équipement sportif non

prévu dans l’annexe annuelle et éligible au dispositif, il doit formuler une demande expresse de modification de l’annexe au Département qui en appréciera la recevabilité.

Art 9.3 - Modification

Toute modification de la présente convention interviendra dans le cadre d’un avenant, résultat

d’une concertation entre les parties, après accord de leurs organes délibérants respectifs.

Article 10 —- Règlement des litiges

En cas de litige, les parties contractantes rechercheront une solution amiable.

En cas d'absence de solution amiable, seul le Tribunal Administratif de Pau sera compétent pour

régler les différends que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente

convention.

Fait en trois exemplaires originaux à Pau, le ……

Pour le Collège TRISTAN DEREME, Pour la VILLE D'OLORON-STE-MARIE,

Le Chef d'éRABeERAS CA Le Maire, BERNARD UTHURRY JE RD ÊS

Pour le Département,

Le Président du Conseil départemental

Convention cadre d'utilisation des équipements sportifs 2020-2026 p7