Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2026 067 Deleg DSP
Procès Verbal - 2026 073 Deleg PNRL
Procès Verbal - 2026 066 Deleg Etabl Enseignement
Procès Verbal - 2026 071 Deleg Communes Foretsieres
Procès Verbal - 2026 074 Deleg JB Thiery
Procès Verbal - 2026 070 Deleg SIVU Ouillons
Procès Verbal - 2026 076 Indem Maire Adj Deleg
Conseil Municipal - 2025 033 Délég CM Maire article L2122 22 CGCT tamp
Procès Verbal - 2026 062 Constit Comm Municipales
Procès Verbal - 2026 038 Revaloris Titres Restaurant tampon
Conseil Municipal - 2026 061 Deleg Conseil Municipal
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 04h51 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 061 Deleg Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA MEUSE
VILLE
DE
COMMERCY
PROCÈS
VERBAL
SÉANCE
DU
JEUDI
02 AVRIL
2026
DN/NC Objet
: Attribution
des
délégations
du
Conseil
municipal
au
maire
N°
: DCM_2026/061
PUBLIÉE
LE
: 10/04/2026
L'an
deux
mille
vingt
six,
le jeudi
02
avril
à
19
heures
30.
Les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
COMMERCY
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
du
Maire,
Philippe
ROCHAT.
Conformément
aux
articles
L2121-10,
L2121-12
et
L1411-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
convocation
leur
a été
adressée
par
mail
le
28
mars
2026.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Anne
LUDMANN,
Jean-Pierre
BALAINE,
Christelle
VIERRE,
Samuel
BOURGEOIS,
Déborah
GARELLI,
Franck
MICHELOT,
Théo
CUPCIC,
Sarah
RAUCOURT,
Christel
METZ,
Christelle
FRANCHOT,
Théa
ANTOINE,
Sébastien
ENCINAS,
Marie-Hélène
MASSOMPIERRE,
David
MAGNANELLI,
Laurent
HAZART,
Mallaury
GENIN,
Jérémy
ROLAND,
Blandine
EULRIET,
Ozdem
DOGAN.
Séverine
FATOL,
Sandrine
KIEFER,
Florent
CARÉ,
Wendy
MOALA,
Ismaël
ZAZZA,
Angélique
GÉNART,
Benoît
REYRE
ONT
DONNÉ
PROCURATION
:
Benjamin
LOMBARD
donne
pouvoir
à Sébastien
ENCINAS
Jean-Philippe
VAUTRIN
donne
pouvoir
à Benoît
REYRE
Conseillers
en
exercice
: Présents
: 27
- Pouvoirs
:
2 - Absents
: 0 — Votants
: 29
Madame
Théa
ANTOINE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
L’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donne
au
Conseil
municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
certaines
de
attributions
de
cette
assemblée.
Afin
de
faciliter
le
bon
fonctionnement
de
l’administration
communale,
je
vous
invite
à
examiner
cette
possibilité
et vous
prononcer
sur
ce
point.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
municipal:
°
DONNE
délégation
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat
dans
les
domaines
suivants
mentionnés
à l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
:
1°
d'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
ou
assimilés
;
2°
de
fixer
dans
la
limite
d’un
droit
unitaire
de
1
500
€
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
de
procéder
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
«
a »
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
« c »
de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
°
Montant
maximal
de
1 500
000
€ par
exercice
budgétaire
pour
le budget
Ville
;
*
Montant
maximal
de
500
000
€ par
exercice
budgétaire
pour
le budget
Eau
;
*
Montant
maximal
de
500
000
€ par
exercice
budgétaire
pour
le budget
Assainissement.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
en
matière
de
fournitures
et
de
services
dont
le
montant
est
inférieur
à 200
000
€
HT,
et
en
matière
de
travaux
dont
le
montant
est
inférieur
à
2
000
000
€
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au budget ;
5°
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ; 6°
de
passer
les
contrats
d'assurance
;
7°
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
MUNICIPAUX
;
8°
de
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9°
d'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
ni
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
de
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
de
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
d'honoraires
et
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
12°
de
fixer
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux,
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et répondre
à leurs
demandes
;
13.
de
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
des
documents
d'urbanisme
;
14°
d'exercer,
au
nom
de
la commune
et dans
la
limite
d’une
valeur
d’acquisition
de
500
000
€,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l’article
L
211-2
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
15°
d'intenter
au
nom
de
la
commune
toute
action
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
des
actions
intentées
contre
elle,
quel
que
soit
le
type
de
juridiction
et
de
niveau
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€.
16°
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
les
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
5 000
€ par
sinistre ;
17°
de
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
l’établissement
public
foncier
du
Grand
Est
;
18°
de
signer
la convention,
prévue
par
l'article
L.
311-4
alinéa
4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concertée
et
de
signer
la
convention
prévue
par
l'article
L.
332-11-2
du
code
précité
(dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29/12/2014
de
finances
rectificative
pour
2014)
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voie
et réseaux ;
19°
de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximal
autorisé
par
le
conseil
municipal
:
°
Montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
: 700
000
€ par
an.
20°
d'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
dans
la
limite
d’une
valeur
d’acquisition
de
500
000
€
par
bien,
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L
214-1
du
même
code
;
21°
d'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
dans
la limite
d’une
valeur
d'acquisition
de
500
000
€ par bien ;
22°
de
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune
dans
la
limite
d’un
montant
de
50
000
€ par
opération
;
23°
d'autoriser
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
24°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
25°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
sur
les
projets
ayant
été
validés
par
le
conseil
municipal
quel
qu’en
soit
le montant
;
26°
De
procéder
au
dépôt
de
toutes
les
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
(déclaration
préalable,
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir)
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
27°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
28°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
29°
D’autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l’article
L
2123-18
du
CGCT.
+
DÉCIDE
qu’en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
maire,
ces
délégations
seront
exercées
par
le premier
adjoint.
+
_
AUTORISE
le
maire,
au
titre
de
ses
pouvoirs
propres,
à
confier
l’exercice
de
tout
ou
partie
de
ces
compétences
à
un
ou
plusieurs
adjoints
ou
conseillers
municipaux,
conformément
aux
disposition
des
articles
L
2122-18
et L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
° _
DIT
que
le
maire
rendra
compte
à
chacune
des
réunions
du
Conseil
municipal,
des
décisions
prises
sur
le fondement
de
la présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
tenons
ti piton
du
caractère
exécutoire.
DC
SÈ
- LE
tibunaP Administratif compétent
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa publigationou
de
sa
notification.