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Procès Verbal - 2024 066 Indemnites Maire Adjoints delegues
Procès Verbal - 2026 070 Deleg SIVU Ouillons
Conseil Municipal - 2025 033 Délég CM Maire article L2122 22 CGCT tamp
Procès Verbal - 2026 076 Indem Maire Adj Deleg
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 04h51 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 076 Indem Maire Adj Deleg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
MEUSE
VILLE
DE
COMMERCY
PROCÈS
VERBAL
SÉANCE
DU
JEUDI
02 AVRIL
2026
DN/NC Objet
: Indemnités
du
Maire,
adjoints
et conseillers
délégués
N°
: DCM_2026/076
PUBLIÉE
LE
: 10/04/2026
L’an
deux
mille
vingt
six,
le jeudi
02
avril
à
19
heures
30.
Les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
COMMERCY
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
du
Maire,
Philippe
ROCHAT.
Conformément
aux
articles
L2121-10,
L2121-12
et
L1411-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la convocation
leur
a été
adressée
par
mail
le 28
mars
2026.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Anne
LUDMANN,
Jean-Pierre
BALAINE,
Christelle
VIERRE,
Samuel
BOURGEOIS,
Déborah
GARELLI,
Franck
MICHELOT,
Théo
CUPCIC,
Sarah
RAUCOURT,
Christel
METZ,
Christelle
FRANCHOT,
Théa
ANTOINE,
Sébastien
ENCINAS,
Marie-Hélène
MASSOMPIERRE,
David
MAGNANELLI,
Laurent
HAZART,
Mallaury
GENIN,
Jérémy
ROLAND,
Blandine
EULRIET,
Ozdem
DOGAN.
Séverine
FATOL,
Sandrine
KIEFER,
Florent
CARÉ,
Wendy
MOALA,
Ismaël
ZAZZA,
Angélique
GÉNART,
Benoît REYRE
ONT
DONNÉ
PROCURATION
:
Benjamin
LOMBARD
donne
pouvoir
à Sébastien
ENCINAS
Jean-Philippe
VAUTRIN
donne
pouvoir
à Benoît
REYRE
Conseillers
en
exercice
: Présents
: 27
- Pouvoirs
:
2 - Absents
: 0 — Votants
: 29
Madame
Théa
ANTOINE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Vu
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
l'article
L.2123-20
du
CGCT
qui
fixe
les
taux
maximum
des
indemnités
de
fonction
des
maires,
adjoints
et
conseillers
municipaux
;
Vu
la loi n°2025-1249
du 23
décembre
2025 portant
création
d'un statut de l'élu local ;
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la
limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi
;
Considérant
que pour
une
commune
de
5 570
habitants
(population
municipale
totale),
le taux
maximal
de
l'indemnité
du
maire
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
soit
1027
au
ler janvier
2024,
ne peut
dépasser
62,5%
;
Considérant
que
pour
une
commune
de
5
570
habitants
(population
municipale),
le
taux
maximal
de
l'indemnité
d'un
adjoint
ou
d'un
conseiller
municipal
titulaire
d'une
délégation
de fonction
en pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
ne peut
dépasser
23,32%
;
Compte
tenu
que
la
commune
est
chef lieu
d'arrondissement,
les
indemnités
réellement
octroyées
peuvent
être
majorées
dans
la limite
de
20%,
en
application
des
articles
L
2123-22
et R
2123-23
du
CGCT
;
Monsieur
le Maire
indique
que
le nombre
de
conseillers
délégués
sera porté à
5.
Après
en
avoir délibéré,
7 contre
et 22
pour,
le Conseil
municipal
:
°*
_ ACCEPTE
la majoration
de
l’indemnité
du maire
au titre que
la commune
est chef lieu
d'arrondissement
°
FIXE
le montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif des
fonctions
du maire,
des
adjoints
(et
des
conseillers
municipaux
délégués)
avec
effet
au
03
avril
2026,
comme
suit :
°
Maire
: 62,5
%
de
l'indice
brut terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
+
Adjoints
: 16,90
%
de
l'indice
brut terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
° __
Conseillers
municipaux
délégués
: 8,46
%
de l'indice brut terminal
de l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
Prénom
- NOM
FONCTION
TAUX |
INDEMNITÉ
BRUT
Philippe
ROCHAT
Maire
62,5
2 569,08
€
Anne
LUDMANN
Adjointe
16,90
694,68
€
Jean-Pierre
BALAINE
|Adjoint
16,90
694,68
€
Christelle
VIERRE
Adjointe
16,90
694,68
€
Samuel
BOURGEOIS
| Adjoint
16,90
694,68
€
Déborah
GARELLI
Adjointe
16,90
694,68
€
Franck
MICHELOT
Adjoint
16,90
694,68
€ Théo
CUPCIC
Conseiller
délégué
‘
8,46
347,15
€
Théa
ANTOINE
Conseillère
déléguée
8,46
347,75
€
Christel
METZ
Conseillère
déléguée
8,46
347,75
€
Christelle
FRANCHOT
|Conseillère
déléguée
8,46
347,75
€
Sarah
RAUCOURT
Conseillère
déléguée
8,46
347,75
€
T
VA
dministratif compétent
dans
un
délai
de
deux
übfiéation
ou
de
sa
notification.