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Conseil Municipal - 20250625 25 Forfait post stationnement minore delais de paiement et recouvrement FPS
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20250625 25 Forfait post stationnement minore delais de paiement et recouvrement FPS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique,
03
Berger-Levrault
(1012)
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUIN 2025
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 25
la séance
Nombre de membres représentés 5
Nombre de membres non 3
représentés
Le mercredi 25 juin 2025 à 20h00 les membres composant le
Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se sont
réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Monsieur Laurent OTTAVI, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON,
Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Monsieur Julien KARAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame
Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Monsieur Olivier LAVIGNE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS
SANTOS donne procuration à Monsieur Julien KARAM, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
SECRÉTAIRE DE séance : Monsieur Maxime OUANOUNOU
PRÉSIDENT DE sÉANCE : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 25
FORFAIT POST STATIONNEMENT MINORÉ - DÉLAIS DE PAIEMENT ET RECOUVREMENT (FPS)
PREAMBULE - Monsieur Stephan SILVESTRE, 5ème Adjoint au Maire délégué à la police municipale et à la ville numérique
Mes chers collègues,
Nous avons instauré, dans le cadre du stationnement payant, un forfait post stationnement d'un montant de 50 euros et un forfait post stationnement minoré. Ce dernier, d'un montant de 35 euros, doit être payé dans les 4 jours (96 heures) suivant son émission matérialisée par un ticket sur le pare- brise.
250625 _26 Cette pratique pose une difficulté principale : le ticket émis peut s'envoler, être subtilisé, être détrempé par la pluie, etc. Cela oblige aussi les agents qui contrôlent à prendre en photographie le ticket apposé sur le pare-brise pour éviter les contestations.
Pour rappel, lors de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2023 vous avez approuvé la convention qui nous lie à l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Cette convention confie à l'agence le traitement complet des forfaits post stationnement : de l'émission jusqu'au recouvrement. L'Agence peut aussi recouvrer pour le compte de la commune les FPS minorés.
Dès lors, pour palier aux difficultés que représente l'apposition d’un ticket sur le pare-brise, le FPS minoré sera envoyé directement au domicile de l'usager. Le délai de paiement pour l'usager débute à la date d'envoi et non de réception du FPS minoré par l'ANTAI. Nous proposons donc de porter à 9 jours le délai de paiement du FPS minoré pour inclure 5 jours de délais postaux.
Cette solution permet donc sécuriser la procédure pour l'usager et pour la commune. Nous vous demandons donc de bien vouloir l'approuver.
Principaux textes réglementaires |- délibérations n°21 et 22 du 13 décembre 2023 - articles L.2333-87 et article R.2333-120-3 et suivants du
Code général des collectivités territoriales
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 17/06/2025
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1”: Porte l'extension du délai de paiement des FPS minoré de 4 à 9 jours.
Article 2 : Approuve l'envoi des FPS minoré directement au domicile de l'usager par l'ANTAI et la fin de son apposition sur le pare-brise des usagers ainsi que son paiement à l'horodateur.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivité territoriale, ou l'élu remplaçant Monsieur le Maire en vertu de l'article L2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
Le Maire - M. Olivier DOSNE Le secrétaire de séance - Monsieur Maxime
OUANOUNOU
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération : IUIIAI 2098
Publiée sous format électronique le: 3 D JUIN 2075
Télétransmise au contrôle de légalité le: . A Joinville-le-Pont le 3 0 JUIN 2025
250625_26