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Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Ault.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C300i22011708560)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
BR AULT commune vaur — Onival - Bois de Cise D RE
PROCES VERBAL
Séance du Conseil Municipal du 13 Décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le treize Décembre, à dix-huit heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, suivant une convocation en date du huit Décembre deux mille vingt et un dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.
Etaient présents: Monsieur LE MOIGNE Marcel - CHOLET Laurent - LE MOIGNE Florence — NICQUET Alain —- SAUZEAT Marie-Christine —- SCHIBLER Alain - DERCHE Jean-Louis - DHENIN Viviane - WAYER Christophe - PRANDO Gabrielle — GUILLERME Teddy- HOUBART Laurent SOit …............. 12/15
Etaient absents avec procuration :
MAISON Sabine qui a donné procuration à PRANDO Gabrielle
KARLER Patricia qui donne procuration à LE MOIGNE Marcel
LEROY Charlotte qui donne procuration à HOUBART Laurent
Soit... 3/15
Etaient absents : soit... 0/15
Mme SAUZEAT Marie-Christine qui la séance à 19 heures et donne pouvoir à M. GUILLERME Teddy à partir du point 12
M. WAYER Christophe arrive et prend part au vote à partir du point N°4
Président de séance : Monsieur LE MOIGNE Marcel
Secrétaire de séance : || a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance au sein du conseil d'administration. Madame LE MOIGNE Florence a été désignée à l'unanimité, pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Secrétaire auxiliaire : PECQUERY Nathalie ORDRE DU JOUR :
Nordre | Délibération Objet
| Approbation du procès-verbal du 10 novembre 2021
2 N° 2071-17-0 Marché de fournitures des repas de la restauration scolaire : avenant
8 N° 2021-12-02 Marché redéploiement des réseaux assainissement : avenant travaux rue du
À N° 2021-12-03 ne louis Jouvet Gamaches : demande de participation séjour ski-études
Ù N° 2021-12-04 Autorisation au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022
E N° 2021-12-05 Tarification campings 2022
1 N° 2021-12-06 Campings : remboursement des badges d'accès
8 N° 2021-47-07 Admissions en non-valeurs
5 N° 2021-12-08 Personnel communal : création et suppression de poste adjoint administratif et modification du tableau des effectifs
D N° 2071-12-08 Convention 2022 chantier insertion ADI 80
il N° 2021-12-10 Budget principal : décision modificative
12 N° 2021-12-11 Récompense aux jeunes diplômés - années scolaires 2019/2020 et 2020/2071
13 N° 2021/12/12 Tarification - ABDONNEMENTS DE MARCHE
14 Questions Diverses
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DL 10 NOVEMBRE 2021
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil d'approuver le procès-verbal de la réunion du 13 Décembre 2021 et demande les remarques ou observations éventuelles.
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité sans remarque ou observations particulières. DELIBERATION N° 2021-12-01 : MARCHE DE FOURNITURES DES REPAS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE : AVENANT
Considérant le marché de fournitures des repas de la restauration scolaire signé avec la Société ELIOR qui expire au 31 décembre 2021.
Considérant la proposition de prolongation du contrat de la Société ELIOR pour un an et de révision des prix des repas, portant le coût à 2.60 HT. tout compris.
Considérant la possibilité de lancer un marché public au-delà de ce seuil.
Monsieur le Maire demande l'autorisation au conseil municipal de signer une convention (avenant) avec la Société ELIOR pour l'année 2022 avec tacite reconduction et revalorisation chaque année selon les indices applicables dans l'attente du renouvellement du marché
Le conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE à l'unanimité d'autoriser Monsieur Le Maire à signer cet avenant.
DELIBERATION N° 2021-12-02 : MARCHE REDEPLEHEMENT DES RESEAUX ASSAINISSEMENT - avenant travaux rue du Moulin
Monsieur Le Maire expose que :
Considérant le marché de redéploiement des réseaux d'assainissement attribué à SADE/STPA pour 989 987 euros HT
Considérant la base subventionnable par l'agence de l'eau à | 114 503 HT pour les travaux de la rue du Moulin.
Considérant la base subventionnable par le FEDER à 1 5 508.35 AT pour les travaux de la rue du Moulin
Considérant l'opportunité de réaliser l'assainissement rue du Moulin pour une estimation à 125 022 euros HT tout en bénéficiant des subventions de l'agence de l'eau et du FEDER sous réserve de leur accord
Considérant l'avis de la commission d'appel d'offre du 6 décembre 2021 du fait que l'avenant dépassait + de 5% du marché AT
Monsieur le Maire demande l'autorisation au conseil municipal de signer un avenant au marché de redéploiement des réseaux assainissement pour la Rue du Moulin et de solliciter les subventions auprès de l'Agence de l'Eau et du FEDER.
Le conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité d'autoriser Monsieur Le Maire à signer cet avenant. DELIBERATION N° 2021-12-03 : COLLEGE LOUIS JOUVET GAMACHES : demande de participation séjour Ski-études
Mr le Maire informe le conseil municipal que le collège Louis Jouvet de Gamaches organise un séjour sk-études du 9 au 5 janvier 2022 à la PLAGNE (Alpes) pour les élèves de 47,
Le coût du séjour restant à charge des familles est de 420 euros
Considérant qu'un enfant domicilié sur la commune est concerné par ce séjour, le cllège sollicite la commune pour une participation éventuelle
La participation serait à verser directement au collège qui déduira la participation communale du reste à payer par la famille.
Monsieur Houbart demande à combien s'lève le coût du prochain séjour des élèves d'Auit.
Monsieur précise que le prix pour chaque élève de la commune est de 920 euros et que le reste à charge pour les familles est de 120 euros/enfant.
Mr le Maire propose au conseil municipal d'attribuer une aide à hauteur de 150 euros qui sera versée, comme demandé, directement au collège Louis Jouvet de Gamaches.
Le conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE à l'unanimité l'attribution de cette aide.
DELIBERATION N° 2021-12-04 : Autorisation au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article LI612-
Considérant en application de l'article LG12-1 du Code Général des collectivités territoriales « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,
de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente.
Monsieur le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Monsieur Le Maire précise qu'en ce qui concerne le reste à réaliser, il y a obligation. pour engager les dépenses à N -1 de prendre une délibération.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant que l'autorisation de l'organe délibérant mentionnée ci-dessus doit préciser le montant des crédits :
Îlest demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur Le Maire, jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2027, à engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, les crédits afférents au remboursement de la dette. BUDGET PRINCIPAL
CHAPITRE BP 707 25%
Chapitre 20 4 500.00 3 B25.00 Chapitre 204 1331 876.00 332 969.00 Chapitre 21 302 500.00 79 725.00 Chapitre 23 1266 709.00 916 688.00
BUDGET ASSAINISSEMENT
CHAPITRE BP 2071 25%
Chapitre 20 24 960.00 6 240.00 Chapitre _21 08 880.00 13 458.00 Chapitre 23 1944 781.00 486 195.00
BUDGET CAMPINGS
CHAPITRE EP 2071 15%
Chapitre 2] 125 000.00 31 220.00 Chapitre 23 oÙ 000.00 {2 500.00
BUDGET MANOIR
CHAPITRE BP 207 23%
Chapitre 2] 172400 10 306.00 Chapitre 23 160 00.00 40 000.00
Le conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE à la majorité avec 13 voix pour et 2 voix contre de M. HOUBART Laurent et Mme LEROY Charlotte d’autoriser Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022 des 4 budgets.
DELIBERATION N° 2021-12-05 : TARIFICATION DES CAMPINGS 2022
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la décision du conseil communautaire de la communauté de Communes des Villes sœurs, lors de la réunion du 08 Décembre 2021 de mettre en place d'une redevance « camping » pour la collecte des déchets ménagers des campings
Monsieur HOUBART demande à assister à ces conseils communautaires. || est répondu que les réunions sont publiques et annoncées. La CCVS a motivé sa décision comme suit :
« La CEVS compte 17 campings pour 2020 emplacements et B aires de camping-cars pour 244 emplacements.
La collecte des déchets ménagers des campings est assurée par la CCVS
Actuellement, la TEOM est l'outil fiscal de la CCVS pour recouvrer ce service. À titre informatif, 4 371 BOB E ont été dépensés par la CCVS pour assurer le service collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Le taux de couverture de la TEOM est de 70%. Une compensation du budget général est de l'ordre de 9% et les 21% restants sont des produits industriels et des soutiens. Âu travers d'une commission « déchets » le 16 juin 2021, la Communauté de Communes a proposé la mise en place d'une redevance spéciale et d'une redevance camping. La mise en place d'une RS nécessite davantage de temps et d'étude (4 à 4ans pour une mise en place), alors qu'une redevance camping peut être instituée plus tôt.
Selon des estimations, les campeurs et campings-caristes produiraient environ 440 tonnes de déchets ménagers par année sur la CCVS. Cela représente environ 3-4% de la production des ordures ménagères du territoire pour un coût d'environ {0DKE (IDE par tonne collectée et 110 Ë par tonne traitée) pour ce service.
La mise en place de la redevance camping a été proposée le 0 novembre. les élus de la commission ont approuvé à l'unanimité ce choix.
L'article L2333-77 du CGCT stipule que « Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains. »
Le tarif est de 4DË/emplacement/an.
Atitre indicatif, cela signifie D.33€/jour pour un camping ouvert 4 mois à l'année soit 4.66E pour un séjour de 2 semaines pour une famille
Monsieur HOUBART demande si les campings sont équipés d'un endroit pour le tri.
Monsieur Le Maire répond que les campings sont bien équipés mais il rappelle que la TGAP qui est actuellement de 18 euros la tonne passera en 2025 à 69 euros la tonne. Si des efforts ne sont pas effectués pour le tri, il y aura obligatoirement une forte répercussion sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Monsieur Le Maire précise également que le coût de la collecte des ordures ménagères des campings s'élève actuellement, pour AULT, à 7000 €. 1L est donc logique de répercuter le coût sur les résidents et non sur l'ensemble des contribuables aultois. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité de répercuter directement la nouvelle taxe sur les campings aux locataires en ajoutant à la tarification en vigueur la TEDM et d'appliquer à compter du {#° janvier 2022 et d'appliquer à compter du {” Janvier 2022, les tarifs suivants :
La chapelle
Emplacement simple 9.90 Abonnement 12 mois 1 440.00 Locations de Mobil home nuit mini 2 85.00 Locations Mobil Home 7 nuits 4 personnes
Qu 1°" samedi d'avril au 1° samedi de juin 370 E
Du °° samedi de Juin au {°° samedi de juillet 400 E
Du {°° samedi de Juillet au {°° samedi de septembre 5(0 E Du {°° samedi de septembre au |” samedi d'octobre 400 Ë Du {#" Samedi d'octobre au 22" samedi de novembre 37 E Nuit mini 2 SU E
La Cavée
Emplacement simple 5.90
Abonnement 12 mois 1 540.00
De plus, considérant la délibération n° 21.04.2021.08 portant tarification des emplacements en garage mort Ilest proposé d'annuler cette tarification qui permettait aux propriétaires de mobil-homes ou de caravanes de les laisser sur leur emplacement sans les occuper à raison de 1.50 € par jour
Monsieur Le Maire ajoute que cette tarification permet aux propriétaires de mobil-homes ou de caravanes d'occuper une place même s'ils ne viennent pas.
Monsieur HOUBART demande si la commission Camping a été réunie. Monsieur le Maire répond que la commission n'a pas été réunie pour ce point mais débattue en bureau municipal.
Le conseil municipal après en avoir délibéré DÉCIDE à l'unanimité l'annulation de cette tarification.
DELIBERATION N° 2021-12-06 : CAMPINGS - remboursement des badges d'accès
Monsieur Le Maire explique que tous les locataires à l'année du camping de la cavée verte sont en possession d'un badge d'accès pour ouvrir la barrière. Ce badge est remis contre la somme de 20 euros à titre de caution
Considérant que deux locataires ont quitté le camping de la cavée verte et ont restitué leurs badges
IL est demandé au conseil municipal d'autoriser le Maire à rembourser la somme de 20 euros à : Mr et Me BIBLOCQUE Jean-Claude, ancien locataire de l'emplacement 15, domicilié à OUTREAU 72 Rue du Mont Neuf
Me MUREZ Marie Christine, ancienne locataire de l'emplacement 13, domiciliée à DRCHIES 10 Rue Jean Moulin
7 Monsieur HOUBART souligne que le conseil municipal a déjà voté pour ce sujet.
Monsieur Le Maire précise que la démarche est à faire à chaque fois. ce qui est fait, du moins sous son mandat.
Le conseil municipal après en avoir délibéré DÉCIDE à l'unanimité le remboursement des badges d'accès à M. et Mme BIBLOCQUE Jean-Claude et à Mme MUREZ Marie-Christine.
Mr le Maire en profite pour rappeler le gros travail administratif qui a été fait durant l'année 2021 sur les campings et la bonne gestion qui a permis de voir les recettes augmentées. || précise que cela permettra d'équiper progressivement les campings comme il se doit.
Il fait cependant remarquer qu'il sera fait une étude sur les augmentations des consommations d'électricité et les tarifs appliqués.
consomment et qui ne sont pas prévus ni dans le forfait ni en puissance compteurs
DELIBERATION N° 2021-12-07 : Admission en non-valeur
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante le principe de l'admission en non-valeur
L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables, le Percepteur n'ayant pas réussi à se faire payer certaines Cr'ÉANCES.
La décision d'admission en non-valeur relève de la compétence de l'assemblée délibérante et précise pour chaque créance le montant admis.
L'admission en non-valeur des sommes n'implique pas de la part du Trésorerie, l'abandon total de ces créances et, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement. Pour l'ensemble de ces demandes, Monsieur le Trésorier a justifié le motif d'irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les motifs de présentation en non valeurs.
Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante l'état dressé par le comptable public et ses propositions d'admissions en non- valeur à savoir : l'annulation de 3 créances minimes, c'est-à-dire inférieures à 30 euros et non
cumulables avec d'autres dettes
Créances sur exercice 209 : | créance minime de 27.50 euros
Créances sur exercice 2020 : { créance minime de 5 euros et | créance minime de 27.50 euros
Le conseil municipal après en avoir délibéré DÉCIDE à l'unanimité l'admission en non valeurs de 3 créances minimes pour un montant total de 60 euros DELIBERATION N° 2021-12-08 : PERSONNEL COMMUNAL -création et suppression de poste adjoint administratif et modification des tableaux des effectifs
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
En ces de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la loi du 2E janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d'un an. || pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année (uniquement pour les emplois accessibles par concours).
Considérant le tableau des effectifs de la commune
Considérant que l'adjoint administratif territorial principal de À" classe qui assure la gestion administrative du Centre Communal d'action sociale a demandé sa mutation externe pour la commune de Friaucourt
Considérant qu'il convient de remplacer cet agent dans ses missions
Considérant la réorganisation du service administratif
Le conseil municipal est invité à délibérer sur :
Î) La création d'un emploi permanent à temps complet d'adjoint administratif territorial à compter du |” février 2027 : L'agent affecté à cet emploi aura en mission principale l'accueil des affaires sociales et en mission annexe il assurera l'accueil de l'Agence Postale Communale. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. Monsieur le Maire sera chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
2) la suppression de l'emploi permanent d'adjoint administratif principal de À" classe
3) la modification du tableau des effectifs en conséquence
&) L'inscription des crédits nécessaires au budget 2022
Monsieur HOUBART demande si un appel à candidature a été fait.
Madame LE MOIGNE Florence précise que le Maire a besoin que le conseil municipal autorise la création de poste, mais il reste le seul décisionnaire pour le choix de l'agent.
Monsieur le Maire souligne qu'il a besoin de travailler en confiance avec du personnel qui a envie de travailler avec son équipe. |! dit sa grande satisfaction à voir une nouvelle équipe se formait au sein de l'administratif. || rappelle également que la commune rend aujourd'hui d'autres et de nouveaux services qui demandent du personnel derrière et des compétences.
Le conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE à la majorité avec 13 voix pour et 2 voix contre de M. HOUBART Laurent et Mme LEROY Charlotte d'autoriser la création et la suppression d'un poste d'Adjoint Administratif ainsi que la modification des tableaux des effectifs de la commune.
DELIBERATION N° 2021-12-09 : CONVENTION 2022 Chantier insertion ADI 80
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Depuis plusieurs années la commune est inscrite sur le chantier départemental dont l'objectif est de faire bénéficier 14 allocataires du RSA ou chômeurs de longue durée d'une action d'insertion par l'emploi.
Chaque année la commune signe une convention avec l Association Départementale pour l'insertion dans le Département de la Somme (ADI Somme) - Le chantier est mis en œuvre avec les communes de Mers-les-Bains, Woignarue et Ault
La participation financière de la commune pour le chantier allant du (°° janvier au 31 décembre 2027 est de 15 745 euros, correspondante à 2.55 euros de l'heure
Monsieur Le Maire fait part de sa grande satisfaction du travail accompli et souligne le bon encadrement.
Le conseil municipal après en avoir délibéré DÉCIDE à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec l'Association Départementale pour l'insertion dans le Département de la Somme (ADI Somme) la convention pour le chantier 2022.
DELIBERATION N° 2021-12-10 : BUDGET PRINCIPAL : décision modificative
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget principal 2021
Considérant qu'il convient de modifier les crédits autorisés sur le budget 202 afin de les ajuster au regard des réalisations et des engagements signés
Monsieur le maire demande au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget principal pour l'exercice 202]
SECTION FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre 023 : -10 000 euros
Chapitre 042 : +10 000 euros
Chapitre O2 : +25 000 euros
10 Recettes
Chapitre O3 : +25 O0Ù euros
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses
CHAPITRE O4 - COMPTE 2313 : + | 000 000 euros
Recettes
Chapitre OA : -10 OUO euros
Chapitre 040 : + {0 O0D euros
Chapitre 041 - compte 238 : + | 000 000 euros
Mr le Maire souligne que la commune avait contracté un emprunt de | 000 000 euros fin 209 pour le centre culturel. Le passage des écritures du 238 / 2313 permettent de récupérer le fonds de compensation de la TVA en année N+2.
Le conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE à la majorité par {3 voix pour et 2 voix contre de Monsieur HOUBART Laurent et Mme LEROY Charlotte d'autoriser la décision modificative du budget principal pour l'exercice 2021.
DELIBERATION N° 2021-12-1f : Récompenses aux jeunes diplômés - années scolaires 2019/2020 et 2020/2021
Mr le Maire rappelle au conseil municipal que chaque année il était remis aux jeunes diplômés domiciliés sur la commune des récompenses sous forme de bons.
Les bons étaient distribués à l'occasion des cérémonies des vœux
Considérant qu'en raison de la crise sanitaire aucune cérémonie n'a été organisée en 2020.
Mr le Maire propose au conseil municipal d'attribuer une récompense aux jeunes diplômes domiciliés sur la commune des années 2018-2020 (diplôme juin 2020) et 2020-2021 (diplôme juin 2021)
Brevet des collèges _: 80 Euros
CAP- BEP : 40 euros
Baccalauréat : 00 euros
DEUG-BTS-DUT : GD euros
Licence, master, doctorat. : 70 euros
11 L'information sera passée et les jeunes devront faire la démarche de venir en mairie s'inscrire.
Les bons seront remis à l'occasion de la cérémonie des vœux 2027 programmée, si la crise sanitaire le permet. au samedi 15 janvier 2022 à 18 h
Le conseil municipal après en avoir délibéré DÉCIDE à l'unanimité l'attribution de ces récompenses aux jeunes diplômés domiciliés sur la commune
DELIBERATION N° 2021-12-12- TARIFICATION - ABONNEMENTS DE MARCHE
Départ de M. GUILLERME Teddy à 19 h qui donne procuration à Mme SAUZEAT Marie-Christine
Mr le Maire rappelle au conseil municipal que les tarifs des abonnements des commerçants non sédentaires ont été fixés par délibération N° 27/08/2015/17 pour la période du l° Octabre au 31 Mars
Considérant que cette délibération ne porte pas sur les droits de places pour les commerçants occasionnels Considérant la nécessité de revalariser ces tarifs
Mr le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur les modifications de ces dits tarifs conformément au tableau ci-dessous :
SUPERFICIE ANCIEN TARIF NOUVEAU TARIF
à mi x 25 semaines 65€ 75 E
E ml x 25 semaines HO E 125 £
7 ml x 25 semaines 160 E 175 E
8 mi x 25 semaines 180 E 200 &
Ce qui porte le prix de l'emplacement à | euro le mètre linéaire pour les commerçants non sédentaires.
Le conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE à l'unanimité l'application des nouveaux tarifs pour les commerçants non sédentaires.
QUESTIONS ET INFORMATIONS
1° Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu'il a pris 2 décisions tarifaires depuis la dernière réunion de conseil : Une décision portant tarification à l'occasion de l'arganisation du TELETHON et une décision portant tarification pour les chalets de Noël.
27 Monsieur Le Maire informe également de la distribution de sacs jaunes pour chaque habitation d'Ault, à raison de ! rouleau par personne occupant le logement, afin de permettre la collecte des papiers et tous emballages. Les personnes pourront déposer leur sac sur le trottoir pour le ramassage qui se fera tous les 15 jours, les jeudis des semaines impaires.
La livraison de ces sacs est prévue, en Mairie, le 15 Décembre 2021 et la distribution pourrait être faite, en même temps que les colis de Noël ou directement dans chaque foyer de la commune par les employés communaux.
Monsieur HOUBART Laurent demande si la CCVS a fait le calcul par commune
12 Monsieur Le Maire rappelle que nous sommes une commune de bord de mer et que les personnes en vacances génèrent beaucoup de déchets qui ne sont pas facilement quantifiables. || précise que les points de tri en complément de cette distribution sont maintenus
Monsieur précise qu'il compte bien mesurer avec précision le nombre de sacs distribués et le nombre de sacs déposés à la déchetterie.
40 Monsieur Le Maire évoque la problématique du projet du MOULINET.
Ilexplique que le PLU de la commune d'Ault a fait l'objet d'une annulation partielle concernant la ZAC du Moulinet par la cour d'appel de DOUAI, suite notamment aux recours d'Arkéa Promotion et de la SCI Ault Les horizons. La CEVS, compétente en matière d'urbanisme, a pris une délibération en date du 16 Mars 2021 visant à rétablir le zonage de la ZAC.
Cette délibération a fait l'objet d'un recours gracieux puis d'une saisine du Tribunal Administrative par la Préfecture de Seine-Maritime.
Après une rencontre avec les services de la Préfecture, du syndicat mixte, de la CCVS, des investisseurs et du conseiller départemental, la DDTM estime que le nouveau projet, beaucoup plus doux, consistant à la rénovation à l'initial du château et du bâtiment abritant la colonie de vacances, la création d'une vingtaine de cabanes en bois sur le coteau et une petite centaine de logements implantés sur le terrain de Football n'est pas en adéquation avec le PADD du PLU qui prévoyait 200 logements.
Par conséquent la DDTM estime qu'il y a lieu de modifier le PADD et puisqu'un PLU est en cour d'élaboration, il faut attendre la fin de cette procédure qui nous amène de 18 mois à 2 ans de délai. Ce qui est inacceptable pour retenir les investisseurs.
Une modification du PLU avec enquête publique, soit un délai d'environ 6 mois permettrait de modifier le zonage.
Monsieur Le Maire précise qu'il convient de trouver une solution rapidement car il sera très difficile de trouver un nouvel investisseur et dans ce cas la friche touristique du Moulinet deviendrait une ruine. De plus beaucoup d'argent public a été investi dans le Moulinet et il est important que ce beau projet puisse se développer.
4° Monsieur Le Maire informe de l'ouverture du point poste. le DB janvier 2027 et précise que la formation du personnel se fera début Janvier 2022.
9° Monsieur Le Maire informe du montant de la subvention versée par la CCVS, de 49863 euros pour l'éclairage public et de 37745 euros pour le Manoir. || précise au passage avoir vu M. DEMOUSEL concernant l'éclairage public dont une grande partie ne fonctionnait pas ce week-end.
6 ) Monsieur Le Maire informe de la signature de l'acte de vente de l'immeuble sis 10 rue des fonts bénits le 23 décembre. I rappelle que cet immeuble, ancienne perception, sera transformé en 8 logements de 70 m2 dont 70% seront obligatoirement mis en location à l'année.
79 Monsieur Le Maire annonce que le montant récolté lors des animations au profit du TELETHON s'élève à 6618.45 euros et remercie tous les participants qui nous ont permis de réunir cette somme, ainsi que les généreux donateurs.
13 8° Monsieur Le Maire informe donne lecture du courrier de la Sous-Préfecture destiné à Monsieur HOUBART Laurent. courrier annexé au procès-verbal, qui l'a questionnée sur le droit à travailler pour la commune de Madame LE MOIGNE Florence. Courrier précisant qu'elle a tout à fait le droit de travailler pour la commune du fait qu'elle ne soit pas payée pour ce travail. || demande à M. HOUBART d'arrêter ses attaques et Monsieur NICQUET précise que l'important est la bonne continuité du service public.
Me LE MOIGNE Florence interpelle M. HOUBART en lui rappelant qu'elle est cadre À de la fonction publique et connaît parfaitement ses droits. Au lieu de perdre son temps à écrire à Monsieur le Sous-Préfet il pouvait lui poser directement la question. Elle précise qu'elle est complétement dans son rôle d'élue avec des délégations. Elle est animée par la passion de son métier et non par l'intérêt personnel. Mettre ses compétences au profit de la commune devrait être considéré comme un avantage, Compétences qui gênent à priori.
Elle lui conseille d'arrêter sinon elle pourrait également s'occuper de son cas.
Mr HOUBART Laurent répond qu'il faut qu'elle fasse attention à sa santé à force de trop travailler
LETTRE DE REPONSE DE MR LE SOUS-PREFET
14 PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Abbeville
DE LA SOMME Bureau des Collectivités Locales
=, Fraternité Abbeville, le 23 novembre 2021
Le sous-préfet d'Abbeville
L
à
Monsieur Laurent HOUBART
2, Rue de la Pêche:
80 460 AULT
Objet Incompatibilités de fonctions
Réf. Votre courrier du 18 octobre 2021
Monsieur
Par courrier parvenu dans mes services le 22 octobre 2021, vous souhaitez m'informer d’une situation
délicate au sein de la commune d'Ault'et de difficultés rencontrées par le maire dans la gestion des
ressources humaines de la commune.
Votre interrogation porte en particulier sur l'étendue des fonctions de Mme LE MOIGNE en tant que
3ème adjointe. Aussi, je puis vous apporter les précisions suivantes.
En application de l'article L.231 du Code électoral, « les agents salariés communaux ne peuvent être
élus au conseil municipal de la commune qui les emploie » et l'article L.238 du code électoral stipule
quant à lui que « dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants, frères et
sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à 2.»
Par conséquent, si Mme LE MOIGNE n'est pas rémunérée en tant que salariée de la commune, elle peut,
sur délégation du maire, en tant que 3ème adjointe, apporter son concours äu fonctionnement de la
commune.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Copie à
M. Marcel LE MOIGNE, Maire
27 bis, Grande Rue
80460 AULT
Rue des Minimes — BP 70310.
80103 ABBEVILLE Cedex
Tél : 03 22 97 80 80 — Fax 03 22 97 81 94
Horaires d'ouverture : 8h30-11h45 — 13h30-16h15
Portail de l'Etat dans la Somme : http://www. sommie.gouv.fr
sp-abbeville@somme. gouv.fr 9 * Monsieur Le Maire annonce que la journée Porte ouverte du Centre Culturel se fera le 28 Décembre 2022 de 10 h à {2 het de l4h à 18 h. Il précise que la commune n'est pas encore propriétaire des abords et aménagements extérieurs qui ne sont toujours pas réceptionnés
10° Mme SAUZEAT revient sur les sacs jaunes et demande si la CCVS a évalué le gain de la distribution des sacs jaunes.
PM. HOUBART revient sur les tarifications et demande si les campings des environs augmentent.
Monsieur Le Maire n'a pas l'information, mais que peu de campings des environs sont encore gérés par les communes. Il précise qu'il n'y aura pas d'augmentation pour les aires de camping-cars du fait du tarif déjà élevé par rapport aux autres communes et précise qu'il faut prévoir 200000 euros pour faire une nouvelle aire.
12° Monsieur Le Maire précise que le plan vélo sera terminé pour fin 2022 et que cela représentera 73 kms de piste cyclable.
Un problème d'eau au niveau du garage reste à résoudre, mais le projet avance et cette piste est un outil à utiliser pour faciliter l'accès à la commune.
(3° il informe le conseil en sa qualité de vice-président au tourisme de la communauté de communes que l'office du tourisme a reçu le É°% prix sur 935 dossiers déposés au niveau national pour sa revue Baie de Somme.Il se dit satisfait du travail accompli par le personnel de la CCVS.
14° 1 informe le conseil que l'association « Ault le petit musée » a obtenu une subvention du département
Sans autre remarque ou observation la séance est levée à 19 h 35
La secrétaire, &E DA x Les Membres, ___— ue * \ À
Florence LE MOIGNE