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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 139 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 139 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-139
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-08-12-00006 - Arrêté instituant un périmètre temporaire
d'interdiction de rassemblement à caractère revendicatif et
d'application de mesures de police administrative à l'occasion du
relais et du festival de la flamme paralympique à Rouen le 25 août 2024
(8 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-12-00006
Arrêté instituant un périmètre temporaire
d'interdiction de rassemblement à caractère
revendicatif et d'application de mesures de
police administrative à l'occasion du relais et du
festival de la flamme paralympique à Rouen le 25
août 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00006 - Arrêté instituant un périmètre temporaire d'interdiction de rassemblement à caractère revendicatif et d'application de mesures de police administrative à l'occasion du relais et du festival de la 3PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté
instituant un périmètre temporaire d'interdiction de rassemblement à caractère
revendicatif et d'application de mesures de police administrative à l’occasion du relais et
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du festival de la flamme paralympique à Rouen le 25 août 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
le code civil et notamment son article 1°;
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2214-4 :
le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-11 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
le code pénal;
le code de procédure pénale ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 21111 et suivants :
le code de la santé publique et son article L. 3335-4;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et suivants et L. 211-111 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et
notamment son article 11 ; |
le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-111 du
code de la sécurité intérieure aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 ;
le décret IOMA2300875D du président de la République du 11 janvier 2023 portant
nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan
VIGIPIRATE sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;
le passage du relais de la flamme paralympique dans la commune de Rouen le 25 août
2024, et l'organisation à la même date du festival de la flamme paralympique.
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise Une manifestation si cette
mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 | . 1/8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00006 - Arrêté instituant un périmètre temporaire d'interdiction de rassemblement à caractère revendicatif et d'application de mesures de police administrative à l'occasion du relais et du festival de la 4l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales
soient commises ;
Considérant qu'ont été désignés grand événement les Jeux olÿmpiques et paralympiques de 2024,
organisés du 26 juillet au 8 septembre 2024 par l'association « PARIS 2024 - Comité d'organisation
des jeux olympiques et paralympiques » par le décret du 27 octobre 2021 susvisé ;
Considérant que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, ont le caractère d'un
évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits, que son caractère
éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux
chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les
très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2023 contre 13
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024, que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023
dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces
attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre.
au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al-Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales
ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre, que le 19 octobre 2023,
31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux
« de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome, qu'en outre,
le 14 septembre 2023, Al-Qaïda a publié Un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment du ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan VIGIPIRATE a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Premier ministre a rehaussé le plan VIGIPIRATE à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » maintenu durant toute la période des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques sont des cibles particulièrement privilégiées pour les actions violentes ; qu'ainsi divers
événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaque ou de projets d'attentats par des
djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat
à l'explosif a visé Une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et
le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède et
celle de Belgique, que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements
sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'action violentes contre les
joueurs et les supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre
2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'État islamique a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de
football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une
part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00006 - Arrêté instituant un périmètre temporaire d'interdiction de rassemblement à caractère revendicatif et d'application de mesures de police administrative à l'occasion du relais et du festival de la 5Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralyÿmpique (du 25 au 28 août)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux
eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur
tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les
rendent susceptibles d'être plus directement visés par des actions terroristes ou visant à perturber
le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant lé contexte politique et social national et international susceptible de motiver des
actions visant à perturber le parcours du relais de la flamme olympique ; et particulièrement les
actions motivées par le conflit israélo-palestinien, le mouvement indépendantiste en Nouvelle-
Calédonie, la démission du Gouvernement, la nomination d'un nouveau Premier ministre et
l'organisation des Jeux olympiques eux-mêmes ; qu'il a été constaté sur le parcours que ce contexte
a motivé des actions, à Étalans (25) le 25 juin 2024 par l'exhibition d'un drapeau en soutien à la
mouvance indépendantiste, à Montbéliard et Besançon (25) le 25 juin 2024 exhibitions de drapeaux
et de banderoles en soutien aux palestiniens le long du parcours, à Besançon (25) le 25 juin 2024
manifestation de Gilets jaunes sur le coût des Jeux et d'écologiste sur leur impact environnemental :
Considérant, la polémique faisant suite à la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques, ayant
motivé des menaces à caractère religieux à l'encontre de ses organisateurs et de ses participants ;
Considérant le contexte politique et social local susceptible de motiver des actions visant à
perturber le parcours du relais de la flamme.olÿmpique ; qu'il a été constaté sur le parcours que le
contexte local a motivé des actions, à Fort-de-France (972) des pancartes « FranSS dégage » et
« Jugez les empoisonneurs, indemnisez les victimes, réparez les préjudices » ; que, par ailleurs, la
survenance d'actions des différentes mouvances contestataires présentes dans la Seine-Maritime en
lien avec la réalisation du projet de liaison A28/A13 - Contournement Est de Rouen, ne peut pas être
écartée ;
Considérant que le relais de la flamme paralympique se déroulera à Rouen le 25 août 2024, que le
site de célébration, également dénommé « Festival de la flamme paralympique » sera implanté sur
le territoire de cette dernière commune :
Considérant que ces évènements vont entraîner des rassemblements importants et inhabituels de
personnes à Rouen ; que ces rassemblements rendent nécessaires la mobilisation conséquente des
forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens et la préservation de l'ordre
public ; que le bon déroulement du relais et du festival de la flamme paralÿmpique ne doivent pas
être perturbés ;
Considérant de plus que le relais de la flamme paralympique et les célébrations qui l'entourent
motivent des actions de contestation et de perturbation à leur encontre : que celles-ci peuvent
prendre la forme d'entraves à la circulation où d'actions à caractère médiatique comme des sit-in :
que de nombreuses actions visant à perturber le relais de la flamme olympique ont été identifiées ;
qu'une action des différentes mouvances contestataires présentes dans la Seine-Maritime, en
rapport avec le relais de la flamme, ne peut être écarté dans ce contexte :
Considérant la physionomie globale très urbaine du trajet du relais de la flamme paralympique ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des jeux paralympiques et des
festivités qui leur sont liées ; que dans ce contexte, la disponibilité de ces forces ne permet pas
d'assurer, en outre, la sécurisation de rassemblements à caractère revendicatif éventuelles, sauf à les
distraire de leurs missions prioritaires : |
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00006 - Arrêté instituant un périmètre temporaire d'interdiction de rassemblement à caractère revendicatif et d'application de mesures de police administrative à l'occasion du relais et du festival de la 6Considérant, au regard de ces éléments, que la mise en place d'un périmètre temporaire
d'interdiction de rassemblement à caractère revendicatif et d'application de mesures de police
administrative aux abords du parcours de la flamme et du festival de la flamme paralympique
constituent les seuls moyens de nature à prévenir efficacement des troubles à l'ordre public et la
commission d'infractions pénales ; que de telles dispositions sont ainsi adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime,
ARRÊTE
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article 1°": En vue du passage du relais de la flamme paralympique et de l'organisation du festival de
la flamme paralympique le 25 août 2024 à Rouen, deux périmètres temporaires d'interdiction de
rassemblement à caractère revendicatif et d'application de mesures de police administrative sont
instaurés autour des sites concernés, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les interdictions et mesures de police administrative applicables au sein de ces périmètres
temporaires sont précisées par le présent arrêté.
TITRE Il
Institution d’un périmètre temporaire autour du relais de la flamme paralympique
Article 2: À compter du 25 août 2024 à 14h00 jusqu'au 25 août 2024 à 17h30, est institué un
périmètre autour du relais de la flamme paralympique, délimité selon la cartographie en annexe 1.
Ce périmètre temporaire de 100 mètres entourant le parcours de la flamme paralÿmpique inclut
l'ensemble de l'espace situé à l'intérieur de la boucle que forme le trajet du relais de la flamme
_paralympique dans le centre-ville de Rouen.
Article 3 : Dans le périmètre et durant la période institués par l'article 2, sont interdits :
*__ tout rassemblement à caractère revendicatif ;
+ _ le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, des artifices de divertissements, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant Un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
+ __ le port, le transport et l'Utilisation, sans motif légitime, dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables où corrosifs, au sens du règlement (CE)
n°1272/2008 du parlement européen et du conseil de l'UE du 16 décembre 2008 tels que,
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit,
l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique ;
° le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, d'objets destinés à dissimuler tout ou
partie du visage afin de ne pas être identifié ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00006 - Arrêté instituant un périmètre temporaire d'interdiction de rassemblement à caractère revendicatif et d'application de mesures de police administrative à l'occasion du relais et du festival de la 7* le port, le transport et l’utilisation, sans motif légitime, d'équipements destinés à mettre en
échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le
.. Maintien de l'ordre public ;
* le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, d'équipements destinés à obstruer le
parcours de la flamme olympique ;
* et l'accès des animaux dangereux au sens de l'article L. 211-11 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, en particulier les chiens de 1° et de 2° catégories.
TITRE III
Institution d’un périmètre temporaire autour du relais du festival de la flamme paralympique
Article 4: À compter du 25 août 2024 à 9h30 jusqu'au 25 août 2024 à 19h30, est institué un
périmètre autour du festival de la flamme paralympique, délimité selon la cartographie en annexe 2.
Ce périmètre temporaire est établi 100 mètres autour de l'emprise du festival de la flamme
paralympique.
Article 5 : Dans le périmètre et durant la période institués par l’article 4, en plus des interdictions
énoncées dans l’article 3, sont interdits :
*__ le transport et la consommation de boissons alcoolisées. |
TITRE IV
Dispositions finales
Article 6 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées ou rétablies sur décision du
représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
Article 7 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le maire de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
_arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime,
consultable sur le site internet de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouvfr), transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen.
À Roven, le Î 2 AU 2024
noît ALBERTINI
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Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification :
+ __ soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
_ le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN
+ ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
._ Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
*__ soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif de Rouen par l' application « Télérecours citoyens », accessible par le
site www.telerecours.fr.
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à Périmètre de sécurité
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00006 - Arrêté instituant un périmètre temporaire d'interdiction de rassemblement à caractère revendicatif et d'application de mesures de police administrative à l'occasion du relais et du festival de la 10Annexe 2
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à Périmètre de sécurité
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00006 - Arrêté instituant un périmètre temporaire d'interdiction de rassemblement à caractère revendicatif et d'application de mesures de police administrative à l'occasion du relais et du festival de la 11