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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 139 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 139 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-139
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2020Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-08-12-009 - Arrêté portant évacuation de la population concernée par le périmètre
de sécurité d'un rayon de 400m sur la commune du HAVRE (2 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-08-12-009
Arrêté portant évacuation de la population concernée par le
périmètre de sécurité d'un rayon de 400m sur la commune
du HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-08-12-009 - Arrêté portant évacuation de la population concernée par le périmètre de sécurité d'un rayon de 400m sur la commune du HAVRE 3Æ X Cabinet - SIRACEDPC
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2020-
Arrêté du 12 août 2020 portant évacuation de la population concernée par le périmètre de sécurité d'un rayon de 400 mètres sur le territoire de la commune du HAVRE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal et notamment son article L.2231;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII relatif à la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'avis du centre de déminage de Caen fixant le périmètre d'évacuation à 400 mètres.
Considérant qu'une bombe anglaise de 230kgs a été découverte sur la commune du HAVRE (quai JOANNES COUVERT) ;
Considérant qu'un écran protecteur (merlon de sable) sera mis en place, permettant ainsi la réduction des zones de danger ;
Considérant que la neutralisation de cet engin explosif nécessite l'instauration d'un périmètre de sécurité d'un rayon de 400 mètres et un périmètre aérien de 1 000 m d'altitude ;
Considérant que ce périmètre d'un rayon de 400 mètres concerne partiellement la commune du Havre et qu'il nécessite l'évacuation de la zone, au regard du danger grave et imminent que la population encourrait en se maintenant à l'intérieur ;
Considérant qu'il y a nécessité de veiller à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'une information préalable va être faite à la population concernée.
Sur proposition du représentant de M. le directeur de cabinet
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 OC
Courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-08-12-009 - Arrêté portant évacuation de la population concernée par le périmètre de sécurité d'un rayon de 400m sur la commune du HAVRE 4ARRETE
Article 1* - Il est institué un périmètre de sécurité d'un rayon de 400 mètres établi à partir de la localisation de la bombe, tel que figurant sur le plan joint au présent arrêté. Ce périmètre doit faire l'objet d'une évacuation de la zone concernée, le mercredi 19 août 2020 à partir de 09h00 afin de permettre un début des opérations de déminage à 10h30.
Article 2- Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) est sollicitée auprès des services de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, jusqu'à une altitude de 1000 m dans l'espace aérien situé au-dessus de la zone terrestre définie à l'article 1.
Article 3 - L'opération fait l'objet d'un dispositif de sécurité réalisé par le Préfet de la Seine- Maritime qui devra être mis en œuvre par les différents services.
Article 4 - Un poste de commandement opérationnel est mis en place dans les locaux de la capitainerie. Il a pour mission de coordonner l'action des services de l'État et de la collectivité lors de cette opération de déminage.
Article 5- Il appartient au responsable du poste de commandement opérationnel, représentant de l'autorité préfectorale, de :
- donner l'autorisation aux démineurs de commencer les opérations,
- déclarer la fin de l'évacuation et d'autoriser la population à pénétrer de nouveau dans la zone de sécurité.
Article 6- La police nationale, en coordination avec la gendarmerie maritime et le Grand Port Maritime du Havre, a pour missions :
- de veiller à ce que la zone (terrestre et maritime) concernée soit entièrement
évacuée avant le début de l'intervention des démineurs sur l'engin ;
-__ d'assurer une surveillance durant toute la période des opérations afin d'interdire toute intrusion dans le périmètre de sécurité (terrestre et maritime).
Article 7- La fin des opérations de déminage sera décidée par l'équipe du centre de déminage de Caen.
Article 8- Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Commandant du groupement de la gendarmerie maritime du Havre, le directeur du Grand Port Maritime du Havre et le maire du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Seine-Maritime.
Pour le préfet, et par délégation,
Le Secrétairé Général
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification). Il peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site "www.telerecours.fr"
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-08-12-009 - Arrêté portant évacuation de la population concernée par le périmètre de sécurité d'un rayon de 400m sur la commune du HAVRE 5