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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 31+ +PSC Adhésion+au+contrat+collectif+(prévoyance)+proposé+par+le+CDG40+ TERRITORIA+MUTUELLE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DES LANDES
Délibération N° 31-2024
N
>)
Publié le
ID : 040-214002701-20241205-D312024-DE
Envoyé en préfecture le 07/12/2024 L
Ê(
Reçu en préfecture le 07/12/2024 \
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du jeudi 05 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq du mois de décembre à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune,
s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
DUFAU Jean-Jacques, Maire.
Membres en exercice: 10
Présents: 07
Procurations: 00
Votants: 07
Abstention: 00 Date de la convocation du Conseil Municipal: jeudi 28 novembre 2024
Exprimés: 07
Présents: MM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Samuel
DUVACQUIER, Philippe LEFEBVRE, Damien SAINT-GENEZ et MMES
Katy SUJET et Geneviève CRABOS
Contre : 00
Pour: 07
Excusés: MME Sylvie CAPDEGEL, Isabelle LAFENÊTRE et M. Walter
PELLEVOISIN
Procuration:
Secrétaire de séance: M. CAMPAGNE Jean-Luc
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PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Adhésion au contrat collectif assurance prévoyance/convention de participation proposé
par le CDG40 - SAINT-LOUBOUER / TERRITORIA MUTUELLE
Le Maire, Monsieur DUFAU Jean-Jacques, rappelle à l'assemblée que:
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont
redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection
sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra
obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui
ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de
gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation
au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques «Prévoyance» au
profit de leurs agents. Envoyé en préfecture le 07/12/2024
ss . ; Reçu en préfecture le 07/12/2024
C'est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé dis
concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de | 5: io 14002701.20241205 0812024b€
«Prévoyance», au profit des collectivités et établissement du Département.
Monsieur DUFAU rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération n°03-2024 du 15/01/2024 donné mandat au CDG40 afin de participer à cet appel public à concurrence.
À l'issue de cette procédure, le CDG40 par délibération en date du 16 juillet 2024 a désigné TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1° janvier 2025 et pour une durée de six ans.
Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat collectif d'assurance prévoyance/convention de participation auprès de Territoria Mutuelle dès le 1° janvier 2025 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l'obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1” janvier 2025.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l'assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se prononcer pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé par l'assemblée délibérante sur proposition de l'exécutif. En effet c'est l'assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de l'accord négocié par le CDGA40.
Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes et sont assises
sur le Traitement Brut Indiciaire et le Régime Indemnitaire des agents:
Garanties minimales obligatoires
incapacité de travail
Versement d'indemnités journalières à compter :
- dupassa i-traitement (agents fonctionnaires), Fr ge à der traiter h (88 1 x es), n . 5 90% du revenu net du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien du revenu par
l’'Employeur quelle que soit l'ancienneté de l'Assuré
Invalidité permanente
Versement d'une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en invalidité à la suite de maladie ou accident
d'origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie
professionnelle) :
- Agents affiliés à la CNRACL quel que soit le taux d'invalidité 90% du revenu net
- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d'au moins deux tiers la capacité de
travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d'incapacité
permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie professionnelle
90% du revenu net
Décès toutes causes
Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l'agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à 25% SAB
ce dernier en cas de perte totale et irréversible d'autonomie
Garanties complémentaires à adhésion facultative
Complément incapacité de travail
Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en Non garanti
cas de placement en congés de maladie ordinaire
Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en 90% du revenu net
cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie
Perte de retraite
Versement d'un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période 50% PMSS par année
d'invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL d'invalidité
Complément décès toutes causes
Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l'agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à 75% SAB
ce dernier en cas de PTIA Envoyé en préfecture le 07/12/2024
Reçu en préfecture le 07/12/2024 L'assemblée délibérante de Saint-Loubouer,
Publié le
ID: 040-214002701-20241205-D312024-DE VU le code général de la fonction publique, notamment les article:
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement;
VU la délibération du 15/01/2024, donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour
lancer au nom et pour le compte de la collectivité une consultation en vue d'établir une convention de participation à adhésion facultative en matière de prévoyance; VU l'avis du comité social territorial en date du 18/11/2024 portant sur les conditions contractuelles proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion des Landes suite à la consultation lancée et l'adhésion de la collectivité de SAINT-LOUBOUER à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE;
Monsieur le Maire propose d’adhérer à cette convention au vu des conditions et garanties proposées,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, DÉCIDE :
Article 1: D'ADOPTER la proposition du Maire et d'adopter les termes de la convention de participation proposée et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE;
-_ Atticle 2: D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants;
Article 3: QUE les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'État et publication et ou notification;
Article 4: Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire de Saint-Loubouer,
Jean-Jacques DUFAU
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
le 06/12/2024
Et affichage et notification
du 06/12/2024