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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 32+ +PSC Contrat+collectif+négocié+par+le+CDG40+ +Montant+de+la+participation+de+l'employeur+ +TERRITORIA+MUTUELLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
DÉPARTEMENT DES LANDES
Délibération N° 32-2024
Envoyé en préfecture le 07/12/2024
N
>)
Publié le D
ID : 040-214002701-20241205-D322024-DE
LÊ
( Reçu en préfecture le 07/12/2024 \
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du jeudi 05 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq du mois de décembre à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune,
Pr ; Lot ù 5 à 2. : résents: 07 s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Procurations: 00 . Votants: 07 DUFAU Jean-Jacques, Maire.
Membres en exercice: 10
Abstention: 00 Date de la convocation du Conseil Municipal: jeudi 28 novembre 2024 Exprimés: 07
Contre : 00 Présents: MM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Samuel
Pout: 07 DUVACQUIER, Philippe LEFEBVRE, Damien SAINT-GENEZ et MMES
Katy SUJET et Geneviève CRABOS
Excusés: MME Sylvie CAPDEGEL, Isabelle LAFENÊTRE et M. Walter PELLEVOISIN
Procuration:
Secrétaire de séance: M. CAMPAGNE Jean-Luc
PASSES He HE De He DE DE De ee Be De D DE De De Me EE DE DEEE
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Contrat collectif assurance TERRITORIA MUTUELLE (accord négocié par le CDG40) Projet de délibération décidant du montant de la participation obligatoire au risque prévoyance pour les agents de SAINT-LOUBOUER
Le Maire, Monsieur DUFAU Jean-Jacques, rappelle à l'assemblée que:
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra
obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent;
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques «Prévoyance» au profit de leurs agents; Envoyé en préfecture le 07/12/2024
Reçu en préfecture le 07/12/2024
C'est ainsi que le Centre de Gestion des Landes à lancé À hpiéie
ID : 040-214002701-20241205-D822024-DE concurrence en vue de conclure une convention de pa «Prévoyance», au profit des collectivités et établissement du Département;
Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social
Territorial, par délibération n°03-2024 du 15/01/2024, a décidé d’adhérer à la convention de
participation à adhésion facultative au titre de la garantie prévoyance pour ses agents;
Monsieur le Maire rappelle les garanties proposées ci-dessous par le contrat collectif
d'assurance prévoyance, assises sur le traitement brut des agents ( TBI + NBI + CTI + ICCSG
+ Régime Indemnitaire).
Le Maire propose à l'assemblée:
De fixer le montant mensuel de la participation financière à un montant représentant 50% du montant des cotisations du socle de base, c’est-à-dire, du socle comprenant les garanties obligatoires versé mensuellement par les agents qui auront souscrit la prévoyance issue de cette convention de participation.
* La participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut
(fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la prévoyance
issue de cette convention de participation.
L'assemblée délibérante de Saint-Loubouer,
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement;
VU la délibération du 15/01/2024, donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour
lancer au nom et pour le compte de la collectivité une consultation en vue d'établir une convention de participation à adhésion facultative en matière de prévoyance; VU Ja délibération n° DCA20240716 Olen date du 16 juillet 2024 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Landes portant désignation de Territoria Mutuelle pour le risque prévoyance et décidant de la conclusion de la convention d'adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette mutuelle pour la mise en œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter du 1” janvier 2025 dans les collectivités ayant décidé d'y adhérer;
VU l'avis rendu du comité social territorial en date du 18/11/2024;
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, DÉCIDE :
Atticle 1: D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à
l'adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »;
-_ Article 2: D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants;
Article 3: QUE les dispositions de la présente délibération prendront effet après
transmission aux services de l'État et publication et ou notification; Envoyé en préfecture le 07/12/2024
- Article 4: Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilil Reçu en préfecture le 07/12/2024
de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un rec{Ptbliéle 1D : 040-214002701-20241 205-D322024-DE Administratif de Pau dans un délai de deux mois à comp F
transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de Saint-Loubouer,
Jean-Jacques DUFAU
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
le 06/12/2024
Et affichage et notification
du 06/12/2024