Arrêté - R CP N°170 Reglement Marche du Terroir

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Arrêté - R CP N°170 Reglement Marche du Terroir Document publié le Dimanche 2 juin 2024 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°170 Reglement Marche du Terroir)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, 22/04/2024

04/2024

ID : 078-217804286-20240422-4R2024 170-848

MONTIGN REPUBLIQUE FRANCAISE LE SREtONNEUX DEPARTEMENT DES YVELINES

Commune de Montigny-le-Bretonneux A

File qui vous a

SERVICE EVENEMENTIEL, RÉLATIONS INTERNATIONALES, APPARITEURS

ARRÊTE MUNICIPAL TEMPORAIRE - 2024/R-CP/DGS/170

OBJET : Règlement du Marché du Terroir

Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et

suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles

L.2122-1 et suivants, et L.2125-1 et suivants ;

Vu les dispositions du Code du Commerce et notamment ses articles L310-2 et R 310-8,

Vu les dispositions du Code Pénal, et notamment ses articles 321-7, R 321-9 et 321-10,

Vu la délibération n°062/2023 du 27/06/2023 relative aux tarifs municipaux,

Considérant l'organisation du Marché du Terroir par la Commune de Montigny-le-

Bretonneux, Parvis de l'Hôtel de Ville, 66 rue de la Mare aux Carats, et notamment les

consignes d'installation,

Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures propres à assurer le

bon fonctionnement de l'événement ainsi que le maintien du bon ordre public,

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Ce règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions d'accès au Marché du Terroir

du 2 juin 2024 à Montigny-le-Bretonneux, et d'en définir les modalités de fonctionnement.

La participation au "Marché du Terroir“ implique, pour tous les exposants autorisés à

proposer un stand, l'adhésion sans réserve aux dispositions énoncées dans ce règlement

intérieur, et l'engagement à s'y conformer rigoureusement.

Article 2 : Organisation

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Le Marché du Terroir est organisé par la Commune de Montigny-le-Bretonneux dans

l'objectif de :

- Permettre à des exposants (producteurs, artisans d'art, associations) de valoriser la

spécificité de leur travail, de promouvoir le développement durable leur savoir-faire

et de se réapproprier la fonction de vente ;

- Faciliter les échanges (ventes et achats) entre les exposants et le public dans une démarche de développement des circuits courts et de développement durable ; - Valoriser au sens large, la qualité des produits du terroir ainsi que la richesse des créations artisanales ;

-__ Concourir à l'animation du territoire, afin de répondre aux besoins d'activités des

habitants.

Article 3 : Déroulement

Le Marché du Terroir aura lieu à Montigny le Bretonneux, sur le Parvis de l'Hôtel de ville

(domaine public), le dimanche 2 juin, et sera ouvert au public de 10h00 à 18h00. Le matériel

d'aménagement des stands n'est pas fourni ; il est à la charge des exposants (ex : tréteaux,

tables, présentoirs, parasols, rallonges électriques...) Les exposants n'ont pas l'autorisation

d'exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle ils ont obtenu l'autorisation

d'exposer. S'ils souhaitent modifier la nature de leur commerce, ils doivent en informer

expressément la Commune de Montigny-le-Bretonneux, qui leur donnera ou non

l'autorisation de poursuivre leur commerce. La concurrence étant à la fois libre et

souhaitable, plusieurs exposants proposant le même type de produits ou de créations pourront obtenir un emplacement sur le "Marché du Terroir". Les producteurs de produits biologiques pourront installer sur leurs stands une- pancarte mentionnant les mots “producteur biologique". Dans ce cas, ils devront faire figurer sur leur stand leur certification à jour. Les artisans d'art et les associations ont la possibilité de travailler devant le public et de faire la démonstration de leur savoir-faire sur place, en respectant toutes les règles élémentaires de sécurité. Le jour du marché, les exposants peuvent accéder au parvis de l'Hôtel de ville à partir de 8h du matin pour monter et installer leurs stands, pour permettre une ouverture au public dans de bonnes conditions à 10h00. Les exposants s'engagent à ne désinstaller leurs stands qu'à partir de 18h00 (sauf en cas d'‘intempéries qui nécessiteraient de mettre les produits en sureté), et à libérer leur emplacement avant 19h30. Ils s'engagent à laisser leurs emplacements en parfait état de propreté.

Article 4 : Circulation et stationnement

Le Parvis de l'Hôtel de ville est une zone piétonne. Les exposants s'engagent à ne pas circuler sur la zone. Les seuls véhicules autorisés à stationner sur l'espace sont ceux des « food-truck {dans lequel des produits doivent rester stockés). Les exposants autorisés s'engagent à protéger le sol rénové de la place, des éventuelles tâches d'huiles de leur véhicule. Les exposants (à l'exception des producteurs précités) doivent garer leurs véhicules personnels au fond du parking visiteurs de l'Hôtel de ville.

Article 5 : Conditions de participation

Le Marché du Terroir accueille des producteurs, artisans d'art et associations basés sur le

territoire des Yvelines. La Commune se réserve le droit d'accueillir des exposants hors de ce

périmètre, pour enrichir l'offre. Les exposants s'engagent à ne vendre que des produits et

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créations issus exclusivement de leur propre travail de production, de transformation, de

création. Tout acte de revente est donc strictement interdit. Les exposants doivent exercer

leurs activités en règle, notamment vis-à-vis de toutes les lois fiscales, sociales,

commerciales, professionnelles, et de toutes les autres prescriptions réglementaires

applicables en l'espèce pour exercer leurs activités. Seule la responsabilité des exposants est

engagée vis-à-vis des consommateurs et des différentes instances administratives. Les

producteurs, artisans d'art ou associations qui souhaitent participer au Marché du Terroir

doivent impérativement transmettre à La Commune de Montigny-le-Bretonneux, avec leur

bulletin d'inscription, toutes les pièces réglementaires suivantes en cours de validité (aucun emplacement ne pourra leur être accordé s'ils n'ont pas fourni tous ces documents) :

e Extrait Kbis du registre des commerçants et des sociétés (RCS) ou justificatif

d'inscription au registre des métiers ou numéro RNA pour les associations

+ Attestation d'assurance ‘

e Carte de commerçant non sédentaire en cours de validité ou attestation provisoire

+ Carte de la MSA pour les producteurs

Article 6 : Demande d'emplacement

Toute personne désirant obtenir un emplacement doit fournir impérativement auprès du

Service Evènementiel de la Mairie de Montigny le Bretonneux avant le 30 avril 2024 :

» Un bulletin d'inscription complété et signé ;

" Des pièces réglementaires (voir article 5) ;

# Un chèque à l'ordre de RURAM (voir article 7).

Article 7 : Participation financière

L'occupation du domaine public, à l'occasion du Marché du Terroir donnera lieu au

paiement par les exposants d'un droit de place, de 20€ le mètre linéaire par chèque, libellé

à l'ordre de RURAM. En cas d'absence, de cessation d'activité ou de désistement d'un

exposant déjà inscrit, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 8 : Attribution des emplacements

L'attribution des emplacements, et la disposition des divers stands sur le Parvis de l'Hôtel

de ville, seront déterminées par le Service Evènementiel. Par conséquent, le jour du marché,

les exposants ne sont pas autorisés à s'installer sans accord préalable’sur le parvis de l'Hôtel

de ville. La vente est interdite en dehors des emplacements affectés à.cêt usage. Si, en raison

de travaux, ou par suite d'événements fortuits, de exposants étaient privés

momentanément de leur emplacement, il leur en serait attribué un autre sans qu'ils puissent

prétendre à une quelconque indemnité.

Article 9 : Responsabilités

Aucune responsabilité ne pourra être retenue, ni de recours engagé, à l'encontre de La Commune de Montigny le Bretonneux : les produits et créations exposés demeurent sous l'entière responsabilité de leurs propriétaires, à leurs risques et périls. La Commune de Montigny-le-Bretonneux décline toute responsabilité :

.- En cas d'accidents ou dommages de toutes natures (vol, perte, détérioration) qui

pourraient survenir du fait de l'exposant ou de ses biens pour quelque cause que ce

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3/4Envoyé en préfecture le 22/04/2024

Reçu en préfecture le 22/04/2024

Publié le SG

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soit (y compris pendant les manœuvres d'installation en début de marché et les

manœuvres de remballage en fin de marché);

- En cas d'accidents ou dommages qui pourraient survenir du fait de la présence de

_ véhicules dans l'espace réservé au marché. Les exposants doivent être titulaires

d'une police d'assurance en responsabilité civile professionnelle, qui les garantit

contre tous les risques inhérents à l'activité qu'ils exercent sur le Marché du Terroir.

La Commune de Montigny le Bretonneux se réserve le droit d'exclure un exposant s'il

trouble le bon ordre du Marché du Terroir (par exemple, en cas de non-respect du règlement) et ceci, sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnité. Toute plainte justifiée déposée par un client peut entraîner le retrait du stand qui fait l'objet de la plainte.

Article 10 : Publicité

La publicité du Marché du Terroir est assurée conjointement par la Commune et les

exposants. La Commune de Montigny le Bretonneux effectuera les installations de panneaux

annonçant le marché. Elle diffusera affiches et publiera l'information auprès de la presse

locale site internet de la ville. Les exposants participeront à la publicité du marché, ils

diffuseront affiches et flyers, et annonceront le marché sur leurs sites internet personnels ou

professionnels |

Article 11 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication

selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois:

- D'un recours gracieux auprés de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,

- Où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

Le 09/04/2024

Le Maire,

1% Vice-Président de SQY

Conseiller Départemental

Lorrain MERCKAERT

Acte rendu exécutoire par :

Transmission préfecture le

Affichage/Publication le :

le 25 aval 202:

Arrêté n° 2024/R-CP/DGS/ 170

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