Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - R CP N°170 Reglement Marche du Terroir
Arrêté - R CP N°194 Reglement Marche du Terroir
Arrêté - R CP N°243 Permis de Vegetaliser
Arrêté - R CP N°267 Modification de larrete DST 2024 R CP N
Arrêté - AR2024 1065 Reglement interieur des jardins famili
unknown - DEL23 06 27 26 REGLEMENT INTERIEUR JARDINS FAMILIA
Arrêté - R CD N°7 Tarifs 2022 2023 pour les loyers des jard
Arrêté - R CP N°98 Reglement du Parc ERASME
Arrêté - R CP N°83 Reglement du PARC ERASME
Arrêté - R CP N°566 Reglement du City stade du parc des spo
Arrêté - R CP N°267 Reglement interieur des jardins familiaux exterieurs
Document publié le Lundi 12 novembre 2012 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°267 Reglement interieur des jardins familiaux exterieurs)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE SE er DEPARTEMENT DES YVELINES
l ss Commune de Montigny-le-Bretonneux
? Ville qui vous ve WE
SERVICE DE L'ACTION SOCIALE
ARRÊTE MUNICIPAL permanent - DGS/2022/R-CP/267
OBJET : Règlement intérieur des jardins familiaux extérieurs
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-28,
Vu la délibération n°2012/90 du 12 novembre 2012 relative aux jardins familiaux,
Vu la délibération n°94 du 3 octobre 1994 relative au prêt à usage par l'EPA des parcelles ZB
91 et 153, (maintenant dénommées ZB 259, ZB 260, ZB 261 et ZB 262),
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à
assurer le maintien du bon ordre, de veiller au respect de la tranquillité publique en élaborant
des mesures appropriées,
Considérant la volonté de la Commune de réglementer l'exploitation du terrain appelé
« Jardins Familiaux Extérieurs », jouxtant les Jardins Familiaux sis 7 Rue du Champ d'Avoine —
78180 Montigny-le-Bretonneux,
Considérant le présent règlement, objet du présent arrêté, affiché et porté à la connaissance
de tous les jardiniers extérieurs.
ARRÊTE
PREAMBULE
Les jardins familiaux regroupent des parcelles de jardins potagers. Leur vocation première est
sociale. Lieu de convivialité dans les villes ils encouragent aujourd'hui les activités familiales
au sein de ces espaces verts.
La ville de Montigny le Bretonneux assure :
- L'attribution des jardins extérieurs et intérieurs à tout moment de l'année
-__ L'application du règlement intérieur des jardins extérieurs
- La facturation annuelle des jardins extérieurs
Arrêté n° 2022/DGS/267 R-CP 1/11 Les jardins extérieurs font l'objet d'un prêt à usage consenti par l'Etat. Ils peuvent être repris
par l'Etat à tout moment.
La Ville, à travers sa volonté d'apporter une aide alimentaire aux personnes qui en ont besoin
et dans un esprit de partage et de solidarité, se réserve le droit d'attribuer une à cinq parcelles
maximum des jardins extérieurs à des bénéficiaires de la boutique alimentaire.
Un collectif de jardiniers a été créé en 2018 après accord du service social. Il est composé de
jardiniers bénévoles et a pour objectif d'améliorer la communication entre les jardiniers et le
service social. Deux réunions ont lieu chaque année entre le collectif et le service social afin de
faire remonter les besoins et les difficultés.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
La Ville attribue les parcelles des jardins extérieurs et intérieurs.
Les jardins extérieurs sont gérés par la Ville à travers son service Action Sociale: respect du
règlement — facturation.
Les jardins intérieurs sont gérés par l'Association AJFMB : respect du règlement - facturation —
vie de l'association.
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
La Commune de Montigny le Bretonneux dispose d'un terrain d'une superficie d'environ 13
500 m2. Ce lot est appelé « jardins extérieurs ».
La destination de ces jardins est exclusivement la culture potagère et florale, en dehors de tout
usage commercial et de toute autre activité. Un foyer (même nom, même adresse) ne peut
bénéficier que d'une seule parcelle.
Les parcelles extérieures des jardins familiaux de Montigny le Bretonneux disposent à ce jour de 64 parcelles et de 11 points d'eau collectifs.
Article 1-1 : Autorisation d'exploitation
Article 1-1-1 :
La mise à disposition du jardin est subordonnée :
- à la signature d'une autorisation d'exploitation signée conjointement, par le jardinier et la Mairie,
- à la remise, par le service d'Action Sociale, d'un exemplaire du règlement intérieur des
jardins extérieurs et d'une clef d'accès. L'exemplaire du règlement sera signé par le jardinier.
- à la remise par le jardinier d'une attestation d'assurance en responsabilité civile.
Article 1-1-2 :
L'autorisation est accordée personnellement au jardinier et ne peut, en aucun cas, faire l'objet
d'une concession gratuite ou onéreuse, même partielle, à un tiers excepté au conjoint en cas de décès.
Arrêté n° 2022/DGS/267 R-CP 2/11 Article 1-1-3 :
En cas d'incapacité physique temporaire du jardinier, celui-ci pourra se faire aider pour les
travaux qui lui sont imposés, sans que cette aide puisse se transformer en concession
d'exploitation même partielle.
Le Service d'action Sociale devra en être informé par écrit via le document joint « attestation
sur l'honneur ».
Article 1-1-4 :
L'autorisation d'exploitation est consentie pour 1 an renouvelable tacitement tous les ans, à
compter de la date d'attribution avec faculté, pour chacune des deux parties, d'y mettre fin en
prévenant par lettre recommandée l'autre partie deux mois à l'avance.
L'autorisation d'exploitation reste, toutefois, soumise au prêt à usage consenti par l'Etat et à la
bonne exploitation de la parcelle.
TITRE 2 - COMPOSITION D'UN JARDIN ET REGLES D'EXPLOITATION
Le jardin est exploité de façon privilégiée à une production végétale à usage alimentaire avec
des parties florales.
Article 2-1 : Utilisation et consommation de l'eau
Article 2-1-1 :
La consommation de l'eau à usage exclusif d'arrosage de son jardin, doit se faire
raisonnablement en évitant tout gaspillage. Il appartient donc à chaque jardinier d'être vigilant
sur sa propre consommation d'eau à usage du jardin.
Article 2-1-2 :
Les arrosages à l'arrosoir sont conseillés. Les arrosages au jet sont autorisés si le jet est muni
d'une douchette, qu'il est tenu à la main et qu'il n'engendre aucune dégradation sur les
installations existantes.
Article 2-1-3 :
Une consommation très excessive, dûment constatée le service d'Action Sociale de Montigny
le Bretonneux, au vu d'un relevé régulier, peut entraîner des restrictions de distribution, voire
une fermeture temporaire du robinet d'arrêt général.
Article 2-1-4 :
L'utilisation de tout arrosage automatique est strictement interdite.
Article 2-2 : Situation de canicule et /ou sécheresse
Dans le cadre de mesures prises en situation de sécheresse, le jardinier est obligé de respecter
les horaires spécifiques d'arrosage et / ou l'interdiction d'arroser notifiée par arrêté préfectoral.
Ce dernier sera affiché dans les panneaux prévus à cet effet.
Arrêté n° 2022/DGS/267 R-CP 3/11 Article 2-3 : Abri de jardin
Un abri de jardin est actuellement toléré. Il est uniquement destiné à la remise des outils ou à
la protection des semis et jeunes plants avant repiquage.
Il ne pourra servir d'habitat, même occasionnel. La cuisine y est interdite.
L'abri devra être maintenu en bon état et sécurisé.
Article 2-4 : Gazon - Culture florale
Le jardin est réservé à la plantation de légumes. Toutefois une partie d'au plus 30% de la surface
est autorisée pour la culture de fleurs, gazon.
Concernant la partie engazonnée, le jardinier sera tenu d'opérer régulièrement la tonte de cette partie.
Article 2-5 : Arbres et arbustes et autres plantations
Les jardiniers sont autorisés à planter :
-__ quelques arbustes à fruits ;
- des arbres fruitiers conduits en cordons et palmettes exclusivement (armature installée
avant la plantation et composée de fils horizontaux);
- des haies végétales en limite de parcelle, de un mètre de haut.
Article 2-5-1 :
Les haies, arbustes, arbres fruitiers et autre culture qui seront plantés et laissés sur place ne
feront l'objet d'aucun dédommagement au départ du jardinier.
Article 2-5-2 :
Pour des raisons d'esthétique, les plantations dites « à rames » (haricots, pois, etc...) ou celles
nécessitant des tuteurs (tomates) seront pourvues par espèce, de rames ou de tuteurs d'un aspect convenable et sécurisé.
Article 2-6 : Compost
Sur chaque jardin, un container à compost pourra être installé, pour recevoir exclusivement les
détritus organiques végétaux. Il est recommandé de planter, en bordure, des fleurs qui
cacheront le compost ou, à défaut, d'installer une protection permettant d'obtenir le même effet.
De même, un emplacement spécifique pour le Compost de tous les jardiniers est situé au fond
des jardins extérieurs vers les parcelles 23 et 27. Il est exclusivement réservé aux déchets
organiques végétaux.
Les zones de dépose et prélèvement du compost collectif doivent être respectées.
Toute autre déchet devra être déposé à la déchetterie (cf article 4-6).
Arrêté n° 2022/DGS/267 R-CP 4/11 Article 2-7 : Exploitation
Article 2-7-1 :
Tout jardin laissé en friche ou très mal entretenu fera l'objet de l'envoi d'un courrier simple
demandant des explications dans un délai de 15 jours. A l'issue et en fonction des éléments
d'information recueillis, la parcelle sera laissée au jardinier ou récupérée par le Service d'Action
Sociale avec préavis d'un mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Cette
mesure est applicable à tout moment de l'année et sans aucune indemnisation.
Article 2-7-2 :
En cas d'éviction d'un jardinier, celle-ci devient exécutoire dès qu'elle aura été notifiée à
l'intéressé par lettre recommandée.
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de retrait de jardin, qu'elle qu'en
soit la cause, et aucun remboursement ne lui sera consenti sur le montant de la participation
aux charges communes.
Article 2-8 : Animalerie
Article 2-8-1 :
Un poulailler est autorisé avec 4 poules et 1 coq. Le poulailler doit rester propre et être
entretenu régulièrement.
Dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire, le jardinier doit déclarer sa basse-cour auprès
de la Mairie via le CERFA N°15472*02 joint « Déclaration de détention d'oiseaux dans le cadre
d'un foyer de maladie aviaire » (Arrêté ministériel du 24/02/2006)
Ces dispositions particulières sont amenées à évoluer en fonction de la réglementation
nationale (loi climat résilience).
Par ailleurs, dans un souci de maitrise du nombre de poules dans les jardins, la Ville se réserve
le droit d'en limiter le nombre total sur les 2 entités « extérieurs et intérieurs ».
Article 2-8-2 :
Le jardinier doit prendre toutes les précautions utiles pour éviter les dommages pouvant
résulter des intempéries, des prédateurs où des animaux nuisibles.
Seuls les pièges à rats sont recommandés, aucun produit toxique ne devra être utilisé.
Article 2-9 : Serres
Une seule serre cultivée par jardin est autorisée. Elle ne devra pas dépasser 5m? au sol. Cette
règle s'applique à tous nouveaux arrivants.
Une serre non conforme à la date d'application de ce nouveau règlement devra être enlevée
au départ définitif du jardinier.
Ces dispositions particulières sont amenées à évoluer en fonction de la réglementation
nationale (loi climat résilience).
Arrêté n° 2022/DGS/267 R-CP 5/11 TITRE 3 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU JARDINIER
Article 3-1 : Obligations
Article 3-1-1 :
Le jardinier s'obligera à vivre en bon voisinage, en respectant le calme et le repos de tous, et
ne devra rien faire qui soit de nature à porter atteinte aux convenances où à perturber l'usage
collectif. Le non-respect de cette clause serait un cas d'éviction.
Article 3-1-2 :
Le jardinier est tenu à :
- Cultiver et entretenir régulièrement sa parcelle. Le bêchage automnal est vivement conseillé,
-__ Tenir régulièrement le jardin et ses abords en parfait état de propreté, y compris le fossé dans le fond des parcelles extérieures,
-__ Signaler tous dégâts et dégradations qu'il constaterait et, le cas échéant, ne mettre aucun obstacle à leur réparation,
-_ Participer à l'entretien des parties et installations communes aux jardins, aux dates fixées
par l'Association des Jardins Familiaux de Montigny le Bretonneux (AJFMB).
- Pratiquer le tri sélectif en utilisant à bon escient le compost et les containers mis à
disposition
- Ne pas planter de plantes invasives
-__ Payer une participation financière aux frais de gestion du service d'Action Sociale,
- Payer la consommation d'eau établie au prorata de la surface exploitée,
-__ Respecter le règlement intérieur.
Les conséquences d'un manque éventuel de précautions, de surveillance et d'entretien courant seraient à la charge du jardinier.
Article 3-2 : Responsabilités
Article 3-2-1 :
Le jardinier fera son affaire personnelle des troubles de jouissance, accidents ou inondations
quelles qu'en soient les causes ou les auteurs et renonce, à cet égard, à tout recours contre la Ville de Montigny le Bretonneux.
Il reste responsable, vis à vis des autres bénéficiaires et de tous tiers, des dégâts, accidents,
troubles de jouissances causés par lui, les membres de sa famille ou ses visiteurs.
Article 3-2-2 :
Le jardinier jouira de sa parcelle de jardin et ne pourra en modifier les dispositions, ni réaliser
d'installation nouvelle sans y avoir été expressément autorisé par écrit par la Ville.
En tout état de cause, les modifications ne pourront donner lieu à aucun remboursement ou indemnité au moment de la cessation d'exploitation, quel qu'en soit le motif.
Arrêté n° 2022/DGS/267 R-CP 6/11 Article 3-2-3 :
L'emplacement occupé ne devra, à aucun moment, servir de dépôt à des matières dangereuses,
inflammables, infectes ou autres, pouvant tomber sous le coup de la législation sur les
établissements dangereux ou insalubres.
Article 3-2-4 :
L'exploitation du jardin ayant été accordée à titre familial, aucun commerce ni vente de
produits n'est autorisé.
Article 3-2-5 :
La Ville ne peut être tenue pour responsable de dégradations occasionnées par du gibier classé
« non nuisible » (biche-chevreuil-cerf...) et n'appartenant à personne en droit juridique « res-
nullius ».
L'autorité compétente en la matière est la Direction Départementale des Territoires des
Yvelines située à Versailles.
Article 3-3 : Assurance
Article 3-3-1 :
Le jardinier s'engage à contracter, chaque année, l'assurance de responsabilité civile. Celle-ci
est exigible dès l'attribution d'une parcelle et est à renouveler tous les ans auprès du service
d'Action Sociale.
Article 3-3-2 :
Faute par le jardinier de fournir l'attestation d'assurance en responsabilité civile, à l'une des
échéances prévues, et après avoir entendu les explications fournies par l'intéressé, il pourra, en
fonction du bien-fondé où non de cette réponse, être délivré une mise en demeure. Quinze
jours après cette mise en demeure restée infructueuse, l'autorisation sera résiliée de plein droit
par la Mairie, sur simple notification adressée par lettre recommandée avec accusé réception,
sans autre formalité et sans préjudice du recours de la ville de Montigny le Bretonneux pour
obtenir les sommes dues.
Article 3-4 : Consommation d'alcool :
Une consommation raisonnable et modérée reste tolérée lors de barbecues privés ou
d'évènements festifs communs en ayant toujours en tête la notion de respect de l'ordre public.
Article 3-5 : Participation Financière
Article 3-5-1 :
La participation est composée des frais de gestion par le service d'Action Sociale et de la
consommation d'eau réelle au prorata de la surface exploitée. Elle est établie annuellement et
ne peut en aucun cas être assimilée à un loyer.
Elle est exigible en décembre de chaque année où en janvier de l'année suivante et est à
régulariser dans un délai de 15 jours à réception de l'avis des sommes à payer du Trésor Public.
Le paiement est à adresser au Trésor Public. Un départ en cours d'année ne fera l'objet d'aucun
remboursement.
Arrêté n° 2022/DGS/267 R-CP 7 Article 3-5-2 :
Faute par le jardinier de payer le montant de la participation financière, à l'une des échéances
prévues, le jardinier s'expose à des poursuites du Trésor Public ainsi qu'à la résiliation de plein
droit de l'autorisation d'exploitation par la Ville. Quinze jours après cette mise en demeure
restée infructueuse, l'autorisation sera résiliée de plein droit par la Ville, sur simple notification
adressée par lettre recommandée avec accusé réception, sans autre formalité et sans préjudice
du recours de la ville de Montigny le Bretonneux pour obtenir les sommes dues.
Article 3-6 : Droit de brûler
Article 3-6-1 : Les végétaux
Les feux dits « de jardin » font l'objet d'un principe général d'interdiction fixé par le Règlement
Sanitaire Départemental, qui dispose (article 84) que le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est interdit.
2 autres arrêtés reprennent cette disposition :
-__ L'arrêté du Maire n° DGS/2011/87 (Affichage du présent arrêté dans les panneaux prévus à cet effet).
-_ L'arrêté Préfectoral n°2011/419 du 16 mai 2011
Article 3-6-2 : Barbecue
L'usage d'un barbecue mobile sur pied est autorisé, à condition de respecter le voisinage,
notamment en utilisant exclusivement comme combustible le charbon de bois, et en prenant
garde au sens du vent, afin que la direction de la fumée dégagée ne soit pas gênante pour les personnes situées à proximité.
Le jardinier doit s'assurer que son barbecue est bien éteint lorsqu'il quitte le jardin.
Article 3-7 : Libération de la parcelle
Lorsqu'un jardinier rend la parcelle à la Ville, il doit l'en informer par mail ou courrier aux
adresses suivantes : action.sociale@montigny78.fr/ Hôtel de Ville — Service Action Sociale - 66 Rue de la Mare aux Carats - 78180 Montigny le Bretonneux.
Il se doit de la laisser vide de tout objet personnel et de tout encombrant.
Enfin, Il devra impérativement remettre la clef du portail d'entrée au Service d'Action Sociale.
Un accord à l'amiable pourra éventuellement être passé entre le cédant et le repreneur pour le
matériel agricole. Cet accord est indépendant de la Mairie et ne l'engage en aucune façon en cas de litige entre les 2 jardiniers.
TITRE 4 - BIEN VIVRE ENSEMBLE
Article 4-1 : Circulation et stationnement
Article 4-1-1 :
Le jardinier doit, ainsi que les personnes se rendant à son jardin ou en venant, emprunter les
chemins aménagés à cet effet. Le jardinier doit garer sa voiture sur les parkings aménagés à cet effet.
Arrêté n° 2022/DGS/267 R-CP 8/11 Article 4-1-2 :
Le stationnement est interdit sur les chemins d'accès. Aucun véhicule ne doit stationner devant
une entrée de jardin et/ou une allée. Toutefois, une tolérance pour chargement -
déchargement est possible devant l'allée des jardins extérieurs.
Article 4-1-3 :
Le stationnement est réservé uniquement aux jardiniers. Les personnes invitées par les
jardiniers devront utiliser le parking extérieur (Gymnase Pierre de Coubertin)
Article 4-1-4 :
Toute personne étrangère aux jardins doit être accompagnée d'un jardinier.
Article 4-2 : Responsabilités enfants
Article 4-2-1 :
En toutes circonstances, les parents sont responsables de leurs enfants, même sur les parties
communes où ils ne doivent circuler qu'à pied (tout engin sur roue est interdit pour des raisons
de sécurité).
Article 4-2-2 :
Lors de l'utilisation des toilettes par les enfants, ceux-ci doivent être accompagnés par un
adulte.
Article 4-2-3 :
l'est interdit de laisser les enfants jouer sur les jardins voisins et les locataires des parcelles
doivent veiller à faire respecter le calme, ainsi que le règlement.
Article 4-3 : Animaux domestiques
Les petits animaux domestiques pourront être admis en même temps que la famille. Les chiens
doivent être tenus en laisse dans les allées.
Article 4-4 : Porte d'accès
Les deux portes d'accès aux jardins doivent être fermées à clef entre 12h et 14h et dès qu'il fait
nuit.
Le dernier jardinier qui part en voiture fermera le portail.
Article 4-5 : Ordures
Des containers poubelles sont à disposition à côté du local à l'entrée des jardins. Ils sont
exclusivement réservés à la collecte des ordures ménagères et font l'objet d'une collecte
régulière selon la fréquence de passage du quartier des Prés.
Article 4-6 : Encombrants
Afin d'éviter tout entassement désordonné, il est interdit de déposer ses encombrants sur
l'espace situé à côté du local.
Il appartient à chaque jardinier de gérer ses encombrants par le dépôt à la
déchetterie municipale, située 5 avenue du Parc : solution éco-citoyenne qui favorise le tri au
lieu du broyage.
Arrêté n° 2022/DGS/267 R-CP 9/11 Article 4-7 : Produits phytosanitaires
Depuis le 1°" janvier 2019, la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention de
produits phytosanitaires chimiques sont interdites pour les particuliers et jardiniers amateurs
(usage non professionnel). (Loi LABBE n°2014-110 du 6 février 2014)
Les seuls produits dorénavant utilisables pour les jardiniers amateurs sont : - Les produits de bio contrôle
- Les produits utilisés en agriculture biologique et portant la mention EAJ (Emploi Autorisé au Jardin)
- Les produits à faible risque
Article 4-8 : Engins à moteur
L'usage d'engins à moteur dans les jardins est réglementé par l'arrêté municipal permanent n°
DGS 2014/126 relatif à la lutte contre le bruit et notamment son article 8.
« Les travaux momentanés de bricolage où de jardinage réalisées à l'aide d'outils où d'appareils
susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuses à gazon à moteur
thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
*_ Les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30
Y_ Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
*__ Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00
Article 4-9 : Nids de guêpes - frelons - Essaim d'abeille
Les services techniques de la ville peuvent intervenir, sur demande auprès du service d'Action
Sociale, pour l'enlèvement de nid de guêpes à moins de 2 mètres de hauteur uniquement en
semaine et dans leurs horaires d'ouvertures conventionnels.
Pour toute situation en dehors de ces horaires, le jardinier devra faire appel à l'une des
entreprises spécialisées sur le sujet dont la liste est jointe à ce règlement.
Les dommages qui pourraient être occasionnés ne seront en aucun cas imputables aux services de la ville.
Article 4-10 : Entretien des parties communes
Les jardiniers peuvent être mis à contribution pour participer à l'entretien des parties
communes (compost — local - gazon -— allées...) conjointement avec les jardiniers intérieurs.
Article 4-11 : Raccordement électrique
Aucun raccordement électrique ne pourra être demandé et aucun dispositif permettant de
produire de l'électricité ne sera toléré.
Toutefois, une prise électrique a été installée sur le local de l'AJFMB permettant uniquement la
recharge ponctuelle d'outils de travail.
Article 4-12 :
Aucune publicité ne sera tolérée dans l'enceinte des jardins familiaux
Article 4-13 :
Le lavage de voitures est interdit.
Arrêté n° 2022/DGS/267 R-CP 10/11 Article 4-14:
L'exploitation du jardin ayant été accordée à titre familial, aucun commerce ni vente de
produits n'est autorisé.
De même, toute aide apportée par un autre jardinier, de l'intérieur ou de l'extérieur, devra
s'opérer de manière bénévole.
Article 4-15 :
La présence de piscine, caravane ou tente ne sera pas acceptée.
Article 4-16 :
Ce règlement est modifiable à tout moment.
Article 4-17 :
Tout manquement à l'un de ses articles entraînera la reprise définitive de la parcelle.
Article 5 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- Madame le Directeur du Service de l'Action Sociale,
- L'Association des Jardins Familiaux de Montigny-le-Bretonneux,
- Les jardiniers des jardins extérieurs,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 28 JUN202
Le Maire,
\ce-Président de Saint-Quentin-en-Yvelines
Acte rendu exécutoire par :
Transmission préfecture le :
Affichage/Publication le :
Arrêté n° 2022/DGS/267 R-CP 11/11