Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - R CP N°170 Reglement Marche du Terroir
Arrêté - R CP N°194 Reglement Marche du Terroir
Arrêté - R CP N°267 Reglement interieur des jardins familia
Arrêté - R CP N°281 Pose et Depose de corolles vegetalisees
Arrêté - R CP N°243 Reglementation acces enceinte Fete de l
Arrêté - R CP N°243 Travaux rue Charles Linne face N°8 10 1
Arrêté - R CP N°367 Prorogation de larrete R CP N°505
Arrêté - R CP N°31 Abroge et remplace le R CP N°592
Arrêté - R CP N°570 Prolongation de larrete R CP N°252
Arrêté - R CP N°346 Prolongation de larrete R CP N°177
Arrêté - R CP N°243 Permis de Vegetaliser
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°243 Permis de Vegetaliser)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE
me per DEPARTEMENT DES YVELINES
Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
PAYSAGE ENVIRONNEMENT
ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/243
OBJET : Permis de végétaliser - Madame PYCKE Blandine
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route,
Vu la délibération du conseil municipal n° 147/2018 en date du 17/12/2018 par laquelle celui-ci
a décidé la mise en place du permis de planter et adopté la charte “permis de planter",
Considérant que la Commune s'est engagée dans une démarche volontariste de
développement durable qu'elle souhaite encourager le développement de la végétalisation de
son domaine public en s'appuyant sur une démarche participative et une implication des
habitants et acteurs du territoire.
Considérant que la Commune souhaite l'embellissement du cadre de vie, favoriser la nature et
la biodiversité en ville ; renforcer la trame verte en créant des corridors écologiques, participer à la réduction des ilots de chaleur et permette la création du lien social en favorisant les échanges entre voisins autour d'un projet.
Considérant la demande présentée par la Madame PYCKE Blandine, sollicitant l'autorisation
d'occuper le domaine public afin d'obtenir un permis de végétaliser.
ARRÊTE
Article 1 : OBJET
Le présent permis a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est
autorisé, sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, à occuper l'emplacement
défini à l'article 2 afin de réaliser et entretenir un ou des éléments de végétalisation de l'espace
public tels que décrit à l'article 3.
Article 2 : MISE A DISPOSITION
Madame PYCKE Blandine demeurant au 5 rue de Champagne à 78180 MONTIGNY-LE-
BRETONNEUX.
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/243
1/4 Est autorisé(e) à occuper: 185m2 du domaine public conformément au plan joint (annexe 1)
Le bien objet de la présente est sis, cadastré BY0106 sur la commune de MONTIGNY LE
BRETONNEUX.
ARTICLE 3 : DESTINATION
Le bénéficiaire est autorisé à installer et à entretenir, à ses frais, sur les lieux définis à l'article 2
les dispositifs de végétalisation suivants :
- Carré potager et plantes aromatiques
(Conformément aux plans et descriptifs joints (annexe 1)
Le bénéficiaire ne pourra affecter le lieu mis à disposition à une autre destination que celle
visée ci-dessus
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES DE L'OCCUPATION
La présente autorisation n'est ni cessible, ni transmissible.
La présente occupation ne pourra en aucune manière être productive de revenu pour son
titulaire.
ARTICLE 5 : TRAVAUX ET ENTRETIEN
Madame PYCKE Blandine prendra le terrain, objet de la présente autorisation, dans l'état où il
se trouve actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque
cause que ce soit. La commune affirmant qu'à sa connaissance il n'apparaît pas de difficultés
particulières quant à la nature du sol ou du sous-sol autres que celle résultant de la nature des
lieux.
Madame PYCKE Blandine exécutera à ses frais les travaux de végétalisation et sous son entière
responsabilité.
Les emprises au sol sur le site et les végétaux doivent être maintenus en bon état de végétation
et de propreté, Le bénéficiaire assurera notamment :
"L'entretien et la taille régulière du dispositif de végétalisation (soin des végétaux avec
renouvellement si nécessaire).
"La taille des végétaux afin de ne pas gêner le passage et le confort du piéton.
" _L'arrosage de la végétation à fréquence régulière, autant que nécessaire mais toujours
réalisée de façon économe et dans le respect de la réglementation.
"La propreté du dispositif de végétalisation (élimination régulière des déchets d'entretien
ou abandonnés par un tiers) comme des espaces (ramassage des feuilles et de déchets
issus des plantations, etc....).
Le bénéficiaire respectera la charte "permis de planter" jointe (annexe 2)
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/243
2/4 Madame PYCKE Blandine devra informer la ville sans délai des usurpations, dégradations ou
détériorations causées au domaine public.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente autorisation d'occupation temporaire est consentie pour deux année(s) à compter
de la notification du présent arrêté.
Cette autorisation est reconductible tacitement deux fois.
I est toutefois rappelé que les autorisations d'occupation du domaine public sont
délivrées à titre précaire et révocable à tout moment et ne sont pas créatrices de droit au
profit des bénéficiaires. En conséquence, ces autorisations peuvent toujours être retirées quel
que soit le terme fixé. Le retrait est prononcé par l'autorité qui a octroyé la permission. 1/ peut
intervenir pour tout motif d'intérêt général et n'ouvre droit à aucune indemnité dés lors qu'il
repose sur un motif d'intérêt général.
La résiliation sera précédée d'un préavis notifié au bénéficiaire de l'autorisation par lettre
recommandée avec avis d'accusé réception ou lettre remise contre décharge. Elle pourra
intervenir dans le délai d'au moins un mois. La résiliation s'effectuera sans délai en cas d'urgence.
ARTICLE 7 : REDEVANCE
La présente autorisation est consentie à titre gratuit, l'activité de végétalisation étant non
rémunératrice et d'intérêt général local.
ARTICLE 8 : ASSURANCE
Le bénéficiaire demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels et corporels
qui pourrait résulter de l'installation, de l'exploitation et de l'enlèvement de son dispositif de
végétalisation.
Il assure l'entière responsabilité des dommages de toute nature qui pourraient subvenir du fait
notamment d'un défaut d'entretien, d'installation, d'un non enlèvement de ses éléments de
végétation, d'un non enlèvement de ces outils où du non-respect des prescriptions de la
présente charte.
Le bénéficiaire devra pouvoir justifier d'une attestation d'assurance en responsabilité civile et
dommage garantissant les risques de cette occupation.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
Toute forme de publicité est interdite sur les lieux occupés.
ARTICLE 10 : ABROGATION - RESILIATION
Si le bénéficiaire est une personne morale, l'autorisation d'occupation temporaire sera abrogée
de plein droit en cas de dissolution ou liquidation judiciaire de la structure.
La présente autorisation pourra être résiliée pour tout motif d'intérêt général dans les conditions
prévues à l'art 6.
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/243
3/4 Si pour toute raison personnelle, le titulaire du permis ne pouvait plus assurer l'entretien et
souhaitait stopper le projet, il devra en avertir la Ville par courrier. Le site sera supprimé ou
pourra être repris par un autre demandeur à la condition d'une nouvelle demande déposée
auprès de la Ville
Résiliation de plein droit: le propriétaire peut mettre fin unilatéralement à la présente
convention en cas de manquement au présent arrêté.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature
du fait de l'abrogation ou de la résiliation de l'autorisation, pour quelle que cause que ce soit.
ARTICLE 11 : FIN D'OCCUPATION
En fin d'occupation, quelle qu'en soit la cause, le bénéficiaire devra restituer les lieux en leur état
d'origine, sauf si le dispositif de végétalisation continue de participer à l'embellissement de la
Ville et sous accord de la Ville.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit et
supportera intégralement la charge finale de la remise en état des lieux. A défaut de remise en
état comme indiqué ci-dessus, la commune fera procéder à la réalisation des travaux nécessaires
aux frais du bénéficiaire.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPETENTE
Les litiges nés de l'exécution de la présente autorisation relèvent de la compétence du Tribunal
administratif de VERSAILLES. La voie amiable sera privilégiée
ARTICLE 13 : INFORMATION DELAI DE RECOURS
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-__ Police Municipale
-__ Services Techniques
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 30 MAI 202
Le Maire,
ice-Président de Saint-Quentin-en-Yvelines
ofseiller Départemental
Re
Acte rendu exécutoire par :
Transmission préfecture le : non applicable
Mis en ligne le : 1 0 JUIN 2074
Notification le: { 7 JUIN 2024
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/243
4/4