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Compte-Rendu - 2016 06 CR Document publié le Jeudi 7 avril 2016 par la commune de Muraz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 06 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

Présents : Nadine PERINET, Yves JACQUEMOUD, Gianni GUERINI, Jean-François LARUAZ, Marie-Édith LOCHER, Étienne TOULLEC, Marie-Noëlle BOVAGNE, Jean-Pierre DURET, Denis MEYNET

Excusés : Marie-Ange DUPONT, Ghislaine GUERIN, Valérie TRUCHET, Sylvie VIRET, Christian ZANOLLA

Procuration : 0 Absent : Yannick JANIN

Secrétaire de séance : Marie-Édith LOCHER Public : 0

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Madame le Maire demande l’autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour (demande de subvention APE), ce que l’assemblée lui accorde.

1. Approbation du compte rendu précédent

Madame le Maire rappelle que l’ensemble des conseillers a reçu le compte-rendu de la dernière séance à son domicile et demande si des observations sont à formuler.

 Le Conseil Municipal,

en l’absence de remarques et à l’unanimité,

o Approuve le procès-verbal de la séance du 07 avril 2016.

2. Rapport d’activité de la Communauté de Communes Arve et Salève

Madame le Maire rappelle que l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président d’un Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) adresse au Maire de chacune de ses communes membres, annuellement, un rapport retraçant l’activité de l’année écoulée, accompagné du compte arrêté par l’organe délibérant de la structure intercommunale.

La Communauté de Communes Arve et Salève a transmis ce document pour l’année 2015.

Département de la

Haute-Savoie

Commune de LA MURAZ

74560

Le Conseil Municipal de la Commune de

LA MURAZ régulièrement convoqué le 27 mai 2016, s’est

réuni en session ordinaire sous la présidence de

Nadine PERINET le :

Jeudi 02 juin 2016 à 20h15

en Mairie, salle consulaire.

Nombre de Conseillers :

en exercice : 15

présents : 09

votants : 09Madame le Maire en donne lecture partielle et rappelle les compétences de cet établissement en matière de transport, de collecte des ordures ménagères, des travaux de voirie, de la gestion et création des Zones d’Activités Économique, d’aménagement du territoire, du FISAC.

Les élus échangent particulièrement sur les travaux de voirie réalisés sur la commune cette année (22 000 €), la diminution du tonnage d’ordures ménagères collectées sur la tournée La Muraz/Naz (- 2.50 % par rapport à l’an dernier), le schéma de mutualisation (élaboré en concertation avec les agents et les élus, l’embauche d’un ingénieur urbaniste qui, au service de toutes les communes, sera principalement en charge de l’instruction des dossiers, mais aussi du SCOT et du PLU), l’extension de la Maison Cécile Bocquet…

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

o Adopte ce rapport,

o Informe qu’il est tenu à la disposition du public au secrétariat.

3. Modification des statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève

Vu la Loi MAPTAM (fixant notamment les nouvelles conditions de majorité pour l’intérêt communautaire),

Vu la Loi NOTRe (rappel les compétences obligatoires d’ici 2020, dont GEMAPI 2018), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5211-5, L5211-17, L5211- 20, L5214-16, L5214-21, L5711.7,

Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L211-7,

Vu les statuts de la Communauté de Communes ARVE et SALEVE,

Considérant que la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) peut être prise par anticipation par les EPCI à fiscalité propre,

Considérant ensuite les enjeux du territoire qui ont fait l’objet d’un travail partenarial entre les communes et le Syndicat de Bellecombe, et avec le SM3A,

Vu la délibération du Conseil Communautaire Arve et Salève du 23 mars 2016 relative à l’extension des compétences et l’approbation des modifications de ces statuts,

Considérant également l’intérêt de mutualiser les problématiques d’entretien des milieux, relevant d’une compétence technique spécifique, tout comme celle de la prévention des inondations, Considérant que les dispositions de la loi MAPTAM et NOTRE n’ont pas vocation à remettre en cause le modèle global de gestion de l’eau par bassin versant, et que les Communes ou EPCI à fiscalité propre compétents peuvent en effet ensuite transférer tout ou partie des missions relevant de la compétence GEMAPI à des EPTB (Établissement Public Territorial de Bassin),

Considérant que les conseils municipaux des Communes membres ont trois mois pour se prononcer, Considérant que la modification des statuts doit être entérinée à la majorité qualifiée des conseils municipaux,

Considérant que les Communes de la Communauté de Communes Arve et Salève sont toutes membres du Syndicat des Rocailles et de Bellecombe (SRB) et que de ce fait en cas de transfert de compétence la Communauté de Communes se substitue de plein droit pour le compte de ses communes au SRB, Considérant qu’il convient d’autoriser la Communauté de Communes à transférer cette compétence au SRB,

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

o Emet un avis FAVORABLE et APPROUVE l’extension des compétences de la Communauté de communes ARVE et SALEVE comme suit :

 Prise de la compétence obligatoire : « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »

 Prise de la compétence optionnelle (article 6-2) :

« (1) protection et mise en valeur de l’environnement : « 1-4) actions de prévention et de lutte contre la pollution et de préservation des espaces

naturels»,

o Adopte l’intérêt communautaire suivant : animation et gestion intégrée, équilibrée et durable des eaux du territoire : Schéma d’Aménagement et degestion des Eaux (SAGE), lutte contre la pollution : Arve Pure, politiques contractuelles d’animation et de gestion (Animation Trame Verte et Bleue), o Approuve en conséquence la modification des statuts conformément aux nouvelles prises de compétences,

o Autorise le Conseil Communautaire à transférer tout ou partie des compétences suivantes : GEMAPI, actions de prévention et de lutte contre la pollution et de préservation des espaces naturels aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunaux compétents, notamment au Syndicat des Rocailles Bellecombe (SRB),

o Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération et de transmettre la délibération dûment exécutoire au président de la Communauté de Communes Arve et Salève.

4. Subvention APE

Madame le Maire informe d’une demande de subvention de l’Association des Parents d’Élèves. L’assemblée en débat et, au vu de l’intérêt général que représente cette association, arrête ainsi la somme allouée :

Fleurissement 340.20 €

Repas cantine 123.00 €

Total 463.20 €

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 Vote une subvention de 463.20 € pour l’Association des Parents d’Élèves,  Autorise Madame le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget 2016.

Madame le Maire et les membres du Conseil Municipal saluent particulièrement l’implication de 2 membres de cette association qui ont contribué au repiquage des plans achetés par la commune et les remercient vivement.

5. Décisions prises par délégation

Déclarations d’intention d’aliéner :

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle n’a pas exercé son droit de préemption urbain sur les aliénations énoncées ci-dessous :

- parcelle C 1348, située au lieudit « Le Feu », route du Mont Salève,

- parcelles E 274 et 275, situées au lieudit « Cologny », route du Mont Salève, - parcelles E 167 et 1227, situées au lieudit « Chez Joindet ».

6. Commissions communales

- Commission communale des impôts directs : 08/04

- Commission urbanisme les 14/04 et 18/05 : dossier en cours

Gianni GUERINI, adjoint en charge de cette commission souligne le nombre important de consultations par les propriétaires et l’affluence des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme depuis la prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme :

Certificats

d'urbanisme

Déclarations

préalables

Permis de

construire

2014 (année) 22 21 10

2015 (année) 22 23 12

2016 (5

mois) 12 15 12Il informe de l’instruction en cours d’un dossier de permis de construire concernant un Centre Équestre (Établissement Recevant du Public). Pour ce dossier, les agriculteurs exploitants ont été reçus en mairie. Ils n’ont pas pu exercer de droit de préemption pour ce tènement et un autre exploitant agricole a pu acquérir ce dossier suivi par la SAFER. L’élargissement du chemin de Chez Mollière sera aussi pris en considération et traité dans le cadre du permis de construire en cours. Il s’agit d’un ERP (Établissement Recevant du Public), la voirie d’accès doit être de largeur suffisante.

- Commission Plan Local d’Urbanisme :

19/04 : Réunion de travail en présence d’Anne-Lori CHARON de la Communauté de Communes Arve et Salève pour prise en compte des préconisations du Schéma de Cohérence Territorial Arve et Salève.

24/05 : Réunion de travail sur l’évolution des logements neufs.

A noter :

Réalisation sur la commune durant les 10 dernières années (effective) : 5 en moyenne par an Préconisation du SCOT pour une décennie (maximum) : 10 par an Perspective de la commission (estimation médian, à affiner) 7 par an.

Quel que soit le nombre finalement arrêté par la commission, le parc de logements neufs projeté pour la durée du PLU, soit une dizaine d’années, aura pour objectif de respecter la répartition proportionnelle suivante :

- Logements individuels 50 %

- Logements intermédiaires 35 %

- Logements collectifs 15 %.

- Commission voirie : 16/04

Une tournée de repérage des travaux a été effectuée sur les voies communales afin de transmettre la liste des travaux à la Communauté de Communes Arve et Salève pour qu’elle programme les interventions. Une attention particulière doit être apportée quant à la programmation de certains travaux. En effet lorsque ceux-ci nécessitent l’application de grave bitume, suivie de 3 semaines de séchage avant la mise en place de bicouche, ceux-ci doivent être effectués assez tôt dans la saison afin d’optimiser la qualité du revêtement final. Si, en raison du planning de la CCAS, une telle intervention ne peut intervenir avant la fin de saison sur notre commune, mieux vaut la reporter de quelques mois pour assurer un meilleur résultat.

Cette tournée a aussi permis de mettre en exergue que l’état du pont romain à une arche situé sur le chemin rural de Champ Bolliet se dégrade.

De par son caractère historique et emblématique (reproduction sur le blason de la commune) il mérite une restauration plutôt qu’un remplacement. Cela représentera d’importants travaux, à prévoir donc…

Une commande pour le remplacement de panneaux de signalisation est en cours. La réparation de la barrière du pont Desjacques sur le Viaison chemin de Chez Mollière est commandée.

- Commission communication : 03/05

Le prochain numéro paraîtra en juillet : la date limite de réception des articles est le 20 juin.

- Commission construction du groupe scolaire : 24/05

Dans le cadre du concours d’architectes, la première réunion du jury aura lieu le vendredi 3 juin pour sélectionner, d’après leurs aptitudes et leurs compétences, 3 cabinets afin qu’ils proposent un projet pour la réhabilitation et l’extension du groupe scolaire.

Les études préliminaires (plan topographique, diagnostics amiante avant démolition) ont été réalisées ou sont encore en cours (étude géotechnique).

Une erreur manifeste du Plan de Prévention des Risques (PPR, document réglementaire établi en 1996) est apparue : prenant à tort en compte un ruisseau entre le bâtiment de l’école (ancienne salle des fêtes) et le bâtiment de la coop, ce document fait état d’une zone à risques. En réalité ce ruisseau n’emprunte plus ce tracé depuis des décennies.

Consciente du caractère réglementaire de ce document et soucieuse des risques qu’il est censé démontrer, la municipalité a saisi le Service Restauration des Terrains en Montagne (Office National des Forêts). Après s’être transporté sur place, ce service a pu rendre son avis confirmant l’absence derisque dans cette zone. Forte de ce constat et de cet avis, la Cellule Prévention des Risques de la Direction Départementale a entamé une révision partielle de notre PPR, procédure qui nécessitera environ 8 mois.

7. Questions diverses

Partie civile

Perdurant pendant plusieurs mois, un comportement agressif et impoli, plusieurs propos ou courriers déplacés et injurieux d’un murazien, ont amené Madame le Maire a porté plainte en gendarmerie. Cette plainte a été suivie d’une audience devant l’Officier du Ministère Public du Tribunal de Police d’Annemasse au cours de laquelle elle s’est portée partie civile. Ce concitoyen a été condamné pour injures et diffamation à 300 € de dommages et intérêts et 2 x 38.00 € pour les frais.

Prêt en cours

Les taux d’emprunt plutôt bas en ce début d’année ont conduit la municipalité à s’interroger sur la possibilité de renégocier le prêt relatif à la construction de la salle polyvalente. Compte tenu des indemnités actuarielles, basées sur le taux de l’OAT (Obligation Assimilable du Trésor), les indemnités contractuelles dues seraient très élevées (498 k€). Les conditions de remboursement anticipé de ce prêt ne permettraient donc pas à son réaménagement de dégager un gain financier.

Personnel communal

Compte tenu du départ à la retraite de l’un des deux agents du service technique fin août, le recrutement pour son remplaçant a été publié sur le site du Centre de Gestion 74 dès le 11 février dernier et annoncé parallèlement sur le site de la commune, le panneau lumineux et autres points d’affichage… Le candidat retenu, employé actuellement dans une entreprise de travaux publics et dont le profil apparaît complémentaire à celui de l’agent en pl ace actuellement, prendra ses fonctions le 18 juillet prochain.

Nous souhaitons la bienvenue à ce murazien au sein des services communaux.

Inscriptions scolaires

La demande d’inscription exceptionnelle (pour raison médicale) d’un enfant d’une commune voisine abordée en séance d’avril dernier a abouti à l’accord de Madame le Maire. En effet, en concertation avec Madame la Directrice et selon le souhait motivé de Monsieur l’Inspecteur Académique (effectifs confortables, suspension de risque de fermeture de classe durant les deux prochaines années) Madame le Maire, à qui appartient la décision ultime en matière d’inscription, a pris en considération le besoin de l’enfant entrant en CM2 et a répondu à la demande de ses parents (tant pour lui que pour sa sœur). Les parents ont exprimé leur reconnaissance aux membres du Conseil Municipal.

Déchetterie de Reignier-Esery

Pour répondre aux évolutions importantes du tonnage traité par la déchetterie, et ce pour l’ensemble des habitants et des professionnels de la Communauté de Communes Arve et Salève, un agrandissement et une réorganisation ont été réalisés. La « nouvelle » déchetterie ouvrira ses portes ce 13 juin 2016, après 6 mois de travaux, sur une structure de plus de 3000 m², équipée de 13 quais, offrant une nouvelle organisation de la circulation et de nouvelles possibilités de tri.

L’accès reste gratuit pour les particuliers résidents sur le territoire de la CCAS mais contrôlé par badges magnétiques. Ces badges (un seul par logement) sont à retirer au secrétariat de mairie de résidence, pour un premier retrait, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile, ou à la Communauté de Communes Arve et Salève pour un remplacement au coût de 5,00 €.

Prochaines élections

- Présidentielles : 23 avril et 7 mai 2017

- Législatives : 11 et 18 juin 2017.

Séance levée à 21h50

Affiché le : 09 juin 2016Pour le Maire Empêché,

Le 1er Adjoint,

Yves JACQUEMOUD

BOVAGNE

Marie-Noëlle :

DUPONT

Marie-Ange :

Excusée

DURET Jean-Pierre : GUERIN Ghislaine :

Excusée

GUERINI Gianni : JANIN Yannick :

Absent

JACQUEMOUD Yves : LARUAZ Jean-

François :

LOCHER

Marie-Édith :

MEYNET Denis : PERINET Nadine : TOULLEC Étienne :

TRUCHET Valérie :

Excusée

VIRET Sylvie :

Excusée

ZANOLLA Christian :

Excusé