Compte-Rendu - 2016 07 CR

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Compte-Rendu - 2016 07 CR Document publié le Jeudi 2 juin 2016 par la commune de Muraz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 07 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Santé, COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

Présents : Nadine PERINET, Yves JACQUEMOUD, Gianni GUERINI, Marie-Ange DUPONT, Jean- François LARUAZ, Marie-Édith LOCHER, Étienne TOULLEC, Marie-Noëlle BOVAGNE, Jean-Pierre DURET, Denis MEYNET, Christian ZANOLLA

Excusées : Ghislaine GUERIN, Valérie TRUCHET, Sylvie VIRET

Procuration : 0 Absent : Yannick JANIN

Secrétaire de séance : Denis MEYNET Public : 0

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Madame le Maire demande l’autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour (demande de subvention auprès du Conseil Général et de l’agence de l’Eau), ce que l’assemblée lui accorde.

1. Approbation du compte rendu précédent

Madame le Maire rappelle que l’ensemble des conseillers a reçu le compte-rendu de la dernière séance à son domicile et demande si des observations sont à formuler.

 Le Conseil Municipal,

en l’absence de remarques et à l’unanimité,

o Approuve le procès-verbal de la séance du 02 juin 2016.

2. Emplois saisonniers

Madame le Maire explique au conseil que :

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui- ci doit mentionner sur quel grade il habilite l'autorité à recruter,

Département de la

Haute-Savoie

Commune de LA MURAZ

74560

Le Conseil Municipal de la Commune de

LA MURAZ régulièrement convoqué le 1er juillet 2016, s’est

réuni en session ordinaire sous la présidence de

Nadine PERINET le :

Jeudi 07 juillet 2016 à 20h15

en Mairie, salle consulaire.

Nombre de Conseillers :

en exercice : 15

présents : 11

votants : 11CONSIDÉRANT qu'en raison du surcroît de travail conséquent au fleurissement estival de la commune, à l’entretien des bâtiments scolaires,

Il y a lieu, de créer un emploi saisonnier d’agent technique polyvalent (adjoint technique 2ème classe) à temps complet à raison de 35 heures de travail par semaine).

 Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Décide de créer un emploi saisonnier d’agent technique polyvalent à compter du 11 juillet 2016 au 31 août 2016,

o Précise que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 35 heures/semaine, o Décide que la rémunération sera comprise entre l'IB 340 et l'IB 360,

o Habilite le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi (contrat d'une durée maximale de 6 mois sur une même période de 12 mois).

3. État d’assiette des coupes de bois 2017

Madame le Maire donne lecture à l’assemblée de la proposition de Monsieur le Directeur de l’Office National des Forêts de Haute-Savoie, concernant la coupe de bois à asseoir en 2017 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Cette proposition précise les modalités de cette coupe (mise à disposition de l’ONF de ces bois sur pied, vente et exploitation groupées).

Cette coupe représente un volume présumé de 500 m3, issu de la parcelle communale 5 et répond au document d’aménagement de la forêt communale.

 Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Approuve l’état d’assiette des coupes de l’année 2017 présenté,

o Demande à l’ONF de bien vouloir procéder en 2017 à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présenté,

o Précise, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation,

o Autorise le Maire à fixer le prix de retrait du lot sur la base des estimations de l’ONF à l’issue du martelage pour cette coupe vendue sur pied,

o Valide le fait de mettre ces bois sur pied à disposition de l’ONF et de désigner l’ONF comme donneur d’ordre des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de « vente et exploitation groupées » (VEG) sera rédigée,

o Donne délégation à Madame le Maire pour l’accord sur la proposition du contrat (prix et acheteur) et pour la signature de la convention de vente et d’exploitation groupée.

4. Le SAPPEY : prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Cette Commune voisine a informé notre Collectivité de la prescription de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (délibération 332015 du Conseil Municipal en date du 02 décembre 2015).

Conformément à l’article L 132-11 du Code de l’Urbanisme, les représentants de certains établissements publics et de certaines collectivités territoriales, telle notre commune, sont invités à demander à être ou ne pas être consultés au cours de la procédure de révision du PLU.

Les communes du SAPPEY et de LA MURAZ étant limitrophes, il paraît intéressant de se tenir informés d’éventuelles modifications ou évolutions.

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Décide de demander à être consulté,

o Nomme Monsieur Jean-Pierre DURET, conseiller municipal, pour représenter la Commune de LA MURAZ aux différentes réunions.5. Dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région d’Annemassienne (SIGCSPRA)

Par arrêté du 17 mai 2016, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a engagé la procédure visant à dissoudre le SIGCSPRA. Notre commune est membre de ce syndicat ainsi que 7 autres Communes et ANNEMASSE-AGGLO.

Les membres sont sollicités pour formuler un accord sur cette dissolution dans un délai réglementaire et pour se prononcer de façon unanime sur la répartition de l’actif (Centre de Secours Principal/Groupement du Genevois) et de l’excédent de clôture.

Les contributions des membres du SIGCSPRA pour le financement des services d’incendie et de secours pouvant être versés directement au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS 74), qui gère également en direct les moyens affectés au service, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur la dissolution du SIGCSPRA.

En ce qui concerne la répartition de l’actif, une affectation en propriété à l’un de ses membres permettrait de maintenir en l’état la mise à disposition du SDIS 74, à titre gratuit et illimité, par substitution à la convention (en cours de rédaction) dans le cadre des dispositions relatives à la départementalisation des services d’incendie et de secours (L 1424-17 du CGCT). L’actif étant localisé sur le territoire d’ANNEMASSE AGGLO, et cette dernière représentant 80.34 % de la contribution 2016 au SIGCSPRA, les membres, après concertation ont proposé un transfert de propriété à ANNEMASSE AGGLO pour continuation, à l’identique, de la mise à disposition su SDIS 74. ANNEMASSE AGGLO propose de s’engager à partager, entre les membres du SIGCSPRA, au prorata de leur contribution 2016 au syndicat, le gain éventuel résultant d’une valorisation du site actuel. Ce gain éventuel représente la différence entre les recettes perçues lors de l’opération (cession, reconversion…) et les dépenses engagées à cet effet (démolition, participation au transfert, frais divers…). Ces éléments pourront être aisément attestés par Monsieur le Trésorier Principal à la demande des ayants droits.

 Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Donne son accord pour la dissolution du SIGCSPRA,

o Donne son accord pour le transfert de propriété à ANNEMASSE AGGLO du Centre de Secours Principal/Groupement du Genevois, situé sur les Communes d’ANNEMASSE et de VÉTRAZ-MONTHOUX,

o Autorise Madame le Maire à signer, si nécessaire, tout acte ou document relatif à ce transfert de propriété à titre gratuit,

o Accepte l’engagement d’ANNEMASSE AGGLO visant à partager entre les membres du SIGCSPRA, à hauteur de leur contribution 2016, l’éventuel gain net obtenu de la valorisation de ces propriétés immobilières, si le SDIS 74 souhaitait y cesser ses activités, et ceci sous le contrôle de la Trésorerie Principale d’ANNEMASSE,

o Accepte l’engagement d’ANNEMASSE AGGLO de tenir informées les Communes membres du SIGCSPRA de toute éventuelle discussion engagée avec le SDIS 74 sur l’évolution du site et de les concerter sur toutes les problématiques relatives à l’organisation du service d’incendie et de secours dont elle aurait connaissance, o Donne son accord pour formaliser ces dispositions dans une convention à intervenir avec les autres membres du SIGCSPRA et autorise Madame le Maire à la signer,

o Donne son accord pour la répartition de l’excédent financier de clôture du syndicat au prorata de la contribution 2016 de chacun de ses membres soit ARBUSIGNY (1%), ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME (1.26%), FILLINGES (3.11%), MONNETIER-MORNEX-ESSERTS-SALEVE (2.24%), LA MURAZ (1%), NANGY (1.51%), PERS-JUSSY (2.64%), REIGNIER (6.90%) et ANNEMASSE AGGLO (80.34%).

6. Motion de soutien aux deux Groupements Hospitaliers de Territoire

L’article 107 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé oblige les hôpitaux à adhérer à un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT), l’objectif prévu par la loi étant demutualiser les activités entre les hôpitaux, de conforter une offre de proximité et d’avoir une qualité de prise en charge des patients identique entre les différents établissements du groupement. Pour la Haute-Savoie, l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne – Rhône-Alpes avait initialement prévu un découpage équilibré du département en deux zones. Le Groupement Nord associe les Hôpitaux du Léman (HDL), les Hôpitaux du Pays de Mont Blanc (HDPMB) et le Centre Hospitalier Alpes-Léman (CHAL) ainsi que l’EPSM de La Roche-sur-Foron et les hôpitaux locaux (CH Andrevetan ; CH Dufresne Sommeiller et CH Reignier). Le Groupement Sud associe, quant à lui, les Centres Hospitaliers d’Annecy, de Saint Julien en Genevois et de Rumilly.

Dans un courrier en date du 11 mai 2016, l’ARS a fait part de son souhait de voir ces deux GHT fusionner à l’horizon du 30 juin 2017 pour une opérationnalité totale au 31 décembre 2017. Le contenu de ce courrier soulève de nombreux questionnements concernant le projet médical de l’ARS pour notre territoire alors qu’un travail considérable a été réalisé pour parvenir à la construction du GHT Nord.

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, Vu le courrier de l’ARS adressé le 11 mai 2016 et reçu le 13 mai 2016, informant les Présidents des Conseils de Surveillance (CS), Présidents des Commissions Médicales d’Établissement (CME) et les directeurs concernés du souhait de l’ARS, après la constitution de deux GHT (Haute-Savoie Nord et Haute-Savoie Sud) au plus tard le 1er juillet 2016, de parvenir à la construction d’un seul GHT pour l’ensemble de la Haute-Savoie issu de la fusion des deux GHT à l’horizon 2017, Considérant le travail considérable déjà accompli et actuellement encore en cours et les efforts de mutualisation réalisés par l’ensemble des sept établissements en matière de coopération administrative, technique, sur le plan médical et financier pour parvenir à la rédaction d’une convention constitutive du GHT Nord avant le 1er juillet 2016,

Considérant que les contraintes géographiques, démographiques, économiques des différents bassins de vie ainsi que la spécificité montagne particulièrement marquée dans le nord de la Haute-Savoie, la population pouvant doubler en hiver sur cette partie du territoire, militent pleinement en faveur de la mise en place de deux GHT, l’un au nord et l’autre au sud du département,

Considérant que l’ARS impose un calendrier trop contraint et absolument insoutenable pour acter la fusion du GHT Nord et du GHT Sud,

 Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Soutient, dans un souci d’accès aux soins de tous les citoyens sur l’ensemble de notre département, le maintien de deux Groupements Hospitaliers de Territoire en Haute-Savoie (Haute-Savoie Nord et Haute-Savoie Sud) et plus particulièrement le principe d’un GHT Nord qui s’articulerait autour du Centre Hospitalier Alpes Léman, des Hôpitaux du Léman et des Hôpitaux du Mont- Blanc.

7. Demande de subvention auprès de Conseil Général de la Haute-Savoie et de l’Agence de l’Eau

Institué par la loi d'orientation foncière no 67-1253 du 30 décembre 1967 (LOF) sous la dénomination schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, puis dénommé schéma directeur (SD) depuis la loi du 7 janvier 1983, ce document fixe les orientations stratégiques d’un territoire concerné et détermine, sur le long terme, la destination générale des sols.

Il permet de coordonner les programmes locaux d'urbanisation avec la politique d'aménagement du territoire en prenant en considération les programmes de l’état, des collectivités locales ainsi que des établissements et services publics.

Il doit tenir compte des risques naturels et technologiques.

Il n’a pas de caractère réglementaire mais est une étude obligatoire pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme. Cette étude peut être subventionnée pour partie par le Conseil Départemental de la Haute- Savoie et par l’Agence de l’Eau.

Madame le Maire propose donc à l’assemblée la réalisation de ce document et demande l’autorisation de solliciter les aides susceptibles d’être accordées à notre Collectivité. Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

o Accepte la réalisation de l’étude des eaux pluviales,

o Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation du projet,

o Sollicite les aides financières de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse et du Conseil Départemental de la Haute-Savoie,

o Autorise le Conseil Départemental à percevoir pour le compte de la collectivité la subvention attribuée par l’Agence de l’eau et à la lui verser dans le cadre du guichet unique.

8. Décisions prises par délégation

Déclaration d’intention d’aliéner :

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle n’a pas exercé son droit de préemption urbain sur l’aliénation énoncée ci-dessous :

- parcelles E 1193, 1392,1529 et 1530, situées au lieudit « Les Biollettes ».

9. Commissions communales

- Concours d’architectes :

Réunion du 03/06/2016

Assisté de deux membres du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), le jury composé de 4 élus de la commission scolaire et de deux architectes (l’un du CAUE, l’autre de la Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques) a sélectionné 3 cabinets autorisés à concourir pour le projet de réhabilitation et d’extension du groupe scolaire. Ces cabinets sont :

- Cabinet Wolff 74650 CHAVANOD

- Cabinet Composite 38000 GRENOBLE

- Cabinet De Jong 74940 ANNECY-LE-VIEUX

Réunion du 17/06/2016

Ces trois cabinets ont été reçus simultanément par la commission Construction de Groupe Scolaire assistée de deux membres du CAUE pour poser toutes les questions qu’ils ont jugées utiles afin de dessiner leur projet. Ils ont maintenant jusqu’au 23 septembre 2016 pour le remettre en Mairie.

10. Questions diverses

Salle polyvalente

Un collectif d’habitants du hameau de Cologny a déposé un courrier en mairie évoquant les nuisances engendrées par les utilisations de la salle polyvalente : nuisances sonores, stationnement de véhicules sur leur propriété, irrespect…

Une attention particulière est portée sur les utilisations actuelles. Une réponse leur sera adressée leur indiquant les mesures mises en place (règlement, consignes, cautionnement, affichage…), voire des recommandations à leur préconiser.

Sentier de Cologny

En collaboration avec le Syndicat Mixte, la mise en place de l’ouverture de ce sentier est en cours d’étude. Une rencontre avec un propriétaire riverain a eu lieu ce mardi. La commune sollicite le passage sur sa propriété, qu’elle formalisera, en cas d’accord du propriétaire, par une convention.

Séance levée à 21h45

Affiché le : 13 juillet 2016