Compte-Rendu - 2016 09 CR

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Compte-Rendu - 2016 09 CR Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune de Muraz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 09 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

Présents : Nadine PERINET, Yves JACQUEMOUD, Gianni GUERINI, Marie-Ange DUPONT, Jean- François LARUAZ, Marie-Édith LOCHER, Marie-Noëlle BOVAGNE, Jean-Pierre DURET, Sylvie VIRET, Christian ZANOLLA

Excusés : Ghislaine GUERIN, Yannick JANIN, Denis MEYNET, Étienne TOULLEC, Valérie TRUCHET

Procuration : 0 Absent : 0

Secrétaire de séance : Sylvie VIRET Public : 0

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1. Approbation du compte rendu précédent

Madame le Maire rappelle que l’ensemble des conseillers a reçu le compte-rendu de la dernière séance à son domicile et demande si des observations sont à formuler.

 Le Conseil Municipal,

en l’absence de remarques et à l’unanimité,

o Approuve le procès-verbal de la séance du 07 juillet 2016.

2. Renouvellement PEFC

La certification PEFC (Program for the Endorsement of Forest Certification schemes) est un standard d’exploitation de forêts durablement gérées.

Elle apporte à l’utilisateur un certain nombre de garanties : plantation de nouveaux arbres à chaque coupe, espacement entre les arbres, meilleure gestion du bois, respect des espèces protégées, respect de la faune et de la flore, respect des travailleurs du bois… Elle garantit ainsi au client final que l’entreprise utilise et vend du bois issu de forêts durablement gérées. Chaque maillon de la chaîne doit donc être certifié (forêt, scierie, entreprises de transformation, fabrication, négoce…).

Département de la

Haute-Savoie

Commune de LA MURAZ

74560

Le Conseil Municipal de la Commune de

LA MURAZ régulièrement convoqué le 1er septembre 2016,

s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de

Nadine PERINET le :

Mardi 06 septembre 2016 à 20h15

en Mairie, salle consulaire.

Nombre de Conseillers :

en exercice : 15

présents : 10

votants : 10Madame le Maire rappelle que notre commune a renouvelé son adhésion à cette certification pour 4 années en 2012. Elle propose à l’assemblé de la conserver afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

odécide :

 de renouveler son adhésion à la politique de qualité de la gestion durable définie par l’Association PEFC Rhône-Alpes de Certification forestière et

d’accepter que cette adhésion soit rendue publique ;

 de s’engager à respecter le cahier des charges du propriétaire forestier de la Région Rhône-Alpes ;

 de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui- ci ;

 de s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient lui être demandées par PEFC Rhône-Alpes en cas de non-conformité de ses

pratiques forestières au cahier des charges du propriétaire ;

 d’accepter qu’en cas de non mise en œuvre par ses soins des mesures

correctives qui pourraient lui être demandées, il s’exposerait à être exclu du système de certification PEFC Rhône-Alpes ;

 de s’engager à respecter le cahier des charges relatif à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;  de s’engager à honorer la cotisation à PEFC Rhône-Alpes ;

 de signaler toute modification concernant la forêt communale.

Madame le Maire rappelle à l’ONF de mettre en oeuvre les engagements pris par la collectivité dans le cadre de son adhésion à PEFC Rhône-Alpes sur les terrains relevant du régime forestier.

3. Convention avec le Département pour les travaux sur la RD 48 – Secteur de Cologny

Depuis plusieurs mois et notamment lors de ses réunions des 23 septembre 2015 et 16 avril 2016, la commission voirie a travaillé sur l’aménagement de la Route du Mont Salève : RD 48 secteur de Cologny.

Des plans ont été établis et la commission Voirie, Infrastructures Routières et Bâtiments du Conseil Départemental a émis un avis favorable sur ce projet.

Afin que le marché à procédure adapté et les travaux puissent être lancés, il convient de conventionner avec le Conseil Départemental de la Haute-Savoie.

Madame le Maire donne lecture des principaux points de cette convention.

 Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

o Approuve les termes de cette convention,

o Autorise Madame le Maire à signer cette convention.

4. Création du Pôle Métropolitain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5731-1 et suivants, L 5721-1 et suivants, L. 5214-1 et suivants, L. 5211-17 et L. 5214-27,Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 1993 créant la Communauté de Communes de Arve et Salève,

Vu l’arrêté inter préfectoral n°2010-207 des Préfets de l’Ain et de la Haute-Savoie en date du 14 janvier 2010 portant création de l'ARC Syndicat mixte,

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie,

Vu la délibération du Comité Syndical de l’ARC Syndicat mixte en date du 19 mai 2016, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 juin 2016 approuvant la création du Pôle métropolitain du Genevois français, le projet de statuts et la mise en conformité des statuts de ladite communauté de communes par une procédure d’extension de ses compétences, Vu le projet de statuts ci-joint,

Madame le Maire expose :

► Le Genevois français, périmètre du Pôle métropolitain, fait partie intégrante d’une

métropole transfrontalière, le Grand Genève qui compte près d’un million d’habitants. Le Genevois français constitue une aire urbaine cohérente au contexte transfrontalier spécifique, marquée par l’influence et l’attractivité de Genève. Ce territoire de 120 communes situées dans l’Ain et la Haute-Savoie est composé de 8 intercommunalités dont deux communautés d’agglomération. Il compte à ce jour près de 400 000 habitants et 115 000 emplois. Avec un taux de croissance de 2.1% par an depuis 10 ans, le Genevois français connaît un rythme de croissance démographique parmi les plus importants d’Europe : il accueille plus de 10 000 habitants supplémentaires par an. Il est marqué également par un rythme de création d’emplois soutenu, parmi les plus importants de la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Pour réaliser les équipements et services nécessaires aux habitants et aux entreprises du Genevois français, pour exister au sein de la Région Auvergne Rhône-Alpes, pour engager des politiques publiques efficaces et répondre au défi métropolitain, le Genevois français doit renforcer ses capacités d’impulsion, de coordination et de négociation. Il s’agit d’assurer un développement plus équilibré du territoire au sein du Grand Genève, notamment en termes de logements, d’emplois, de mobilité, d’urbanisme, de développement économique. Cela passe par le renforcement de son champ de compétences, dans trois domaines d’action ciblés et lisibles : la mobilité ; l’aménagement du territoire et la transition énergétique ; le développement économique.

Il s’agit avec le Pôle métropolitain de mettre en œuvre des réponses adaptées aux enjeux métropolitains du Genevois français en matière d’attractivité du territoire, de développement économique, de cohésion sociale, de préservation de la qualité de vie et de l’environnement, au travers d’un rééquilibrage et d’une meilleure maîtrise du développement du Grand Genève. Les missions du Pôle métropolitain sont simples : développer la concertation et l’action coordonnée des intercommunalités membres, être force de proposition et d’action, renforcer la capacité de négociation au sein du Grand Genève et de la Région Auvergne Rhône-Alpes. Ainsi, le Pôle métropolitain permettra de conduire des partenariats solides et pérennes avec l’Europe, l’Etat, la Région Auvergne Rhône-Alpes, les Conseils départementaux de l’Ain et de la Haute- Savoie et les différents partenaires suisses.

► Conformément aux dispositions de l’article L. 5731-1 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales, le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale. Le pôle métropolitain peut regrouper, sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants limitrophe d'un Etat étranger.

► En l’espèce, il est envisagé de constituer un Pôle métropolitain du Genevois français

entre :

- la Communauté d’agglomération d'ANNEMASSE LES VOIRONS,

- la Communauté de communes du PAYS DE GEX,

- la Communauté de communes du GENEVOIS,

- la Communauté de communes FAUCIGNY-GLIERES,

- la Communauté de communes du PAYS ROCHOIS,- la Communauté de communes du PAYS BELLEGARDIEN,

- la Communauté de communes ARVE ET SALEVE,

- la future Communauté d’agglomération du « CHABLAIS » (dénomination non définitive) qui sera issue de la procédure de fusion actuellement menée entre la Communauté de communes du BAS-CHABLAIS et la Communauté de communes des COLLINES DU LEMAN avec intégration de la Commune de THONON-LES-BAINS.

Le pôle métropolitain du Genevois français sera doté de compétences en matière de coopération transfrontalière, mobilité, aménagement et développement du territoire, transition énergétique et développement durable, développement économique et attractivité. Ces compétences sont décrites et précisées dans le projet de statuts ci-après annexé.

Compte tenu des compétences dévolues au pôle métropolitain, la Communauté de communes devra toutefois procéder à une mise en conformité de ses statuts, par la mise en œuvre d’une procédure d’extension de compétences, avant la création effective du pôle métropolitain au cours du premier trimestre 2017 (date prévisionnelle).

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article L. 5214-27 du CGCT, l'adhésion de la Communauté de Communes au Pôle métropolitain devra être approuvée par la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes (à savoir deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des Communes représentant les deux tiers de la population). Cette majorité doit, le cas échéant, comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

→ Ces deux conditions (accord des Communes membres sur l’adhésion de la Communauté de Communes au pôle métropolitain et extension des compétences de ladite Communauté de Communes) devront être remplies pour pouvoir procéder à la création effective du pôle métropolitain au cours du premier trimestre 2017 (date prévisionnelle).

► Au plan procédural, il n’existe pas, en en droit actuel, de procédure de transformation d'un

syndicat mixte en pôle métropolitain. Il convient donc d’appliquer une procédure de création ex nihilo du pôle métropolitain.

► En termes de fonctionnement, le Pôle métropolitain du Genevois français sera soumis aux

règles applicables aux syndicats mixtes fermés prévus à l'article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

► Par dérogation et en vertu de l'article L. 5731-3 § 2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il est expressément prévu que la répartition des sièges du Comité Syndical entre les EPCI à fiscalité propre membres doit tenir compte du poids démographique de chacun des membres. Aucun des membres ne peut disposer de plus de la moitié des sièges et chacun d'entre eux doit disposer d'un siège au moins.

► Enfin, il est précisé que la présente procédure, visant à la création d’un Pôle métropolitain,

donnera lieu à la mise en œuvre d’une procédure concomitante de dissolution de l’ARC Syndicat mixte. Les modalités financières de la dissolution seront fixées par accord entre le Comité Syndical de l’ARC et les organes délibérants des membres.

► Le Conseil Communautaire d’Arve et Salève a approuvé lors de sa séance du 22/06/2016 :

la création du pôle métropolitain et l’extension de ses statuts pour une mise en conformité, les projets de statuts du pôle métropolitain et de l’intérêt métropolitain

Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le Maire invite le Conseil Municipal à approuver la création du Pôle métropolitain du Genevois français et le projet de statuts du pôle métropolitain et la mise en conformité des statuts de la Communauté de communes par une procédure d’extension de ses compétences et de la dissolution de l’ARC Syndicat mixte.

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

o APPROUVE la création du Pôle métropolitain du Genevois français sous réserve de :

 l’accord de la majorité qualifiée des membres sur l’adhésion de la Communauté de Communes Arve et Salève au Pôle métropolitain, la mise en conformité des statuts de ladite Communauté de Communes par une procédure d’extension de ses compétences

 la dissolution de l’ARC Syndicat mixte,

o APPROUVE, sous les trois réserves ci-dessus mentionnées, le projet de statuts du Pôle métropolitain du Genevois français ci-joint,

o AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

5. SAGE ARVE

Vu, le Code de l’Environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-6, L.213-12 et R.212-26, R.212-46 et R.212-47,

Vu, l’arrêté n° DDEA-2009.796 du 6 octobre 2009, fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Arve (SAGE),

Vu, l’article 9 des règles de fonctionnement de la Commission Locale de l’Eau (CLE), adopté par la délibération n°2010-01 le 27 septembre 2010 et désignant le SM3A comme structure porteuse du SAGE,

Vu, l’arrêté n°12-007 du 10 janvier 2012 reconnaissant le périmètre d’intervention du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) en tant qu’établissement public territorial de bassin (EPTB),

Vu, l’arrêté n° DDT-2016.0652 du 18 avril 2016, portant désignation des membres de la CLE du SAGE,

Vu, la délibération de la CLE n°2016-003 du 29 avril 2016 désignant M. Martial Saddier président de la CLE,

Vu, la délibération de la CLE n° 2016-010 du 30 juin 2016 relative à validation du projet de SAGE par la CLE,

Vu, le courrier de M. Martial Saddier, président de la CLE, en date du 15 juillet 2016, sollicitant l’avis du SM3A dans le cadre de la phase de consultation du SAGE régie par l’article R.212-32 du Code de l’Environnement,

Considérant les éléments de contexte suivants :

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l'eau à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente qui fixe des orientations générales et dispose d’une portée juridique importante. Il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit être compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Une fois approuvé, le règlement du SAGE et ses documents cartographiques sont eux-mêmes opposables aux tiers. Les décisions dans le domaine de l'eau doivent être également compatibles ou rendues compatibles avec le Plan d’Aménagement de Gestion Durable (PAGD). Les documents d'urbanisme doivent notamment être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE.

Il est élaboré et voté par la Commission Locale de l’Eau (CLE). Une fois le projet validé, le projet de SAGE est soumis à la consultation des Collectivités, des Chambres Consulaires, du Conseil Départemental, du Conseil Régional et du comité de bassin. A la suite de quoi, le projet accompagné de son rapport environnemental sera soumis à enquête publique pour une durée de 2 mois. Le SAGE de l’Arve sera ensuite approuvé ou non par arrêté préfectoral avant d’entrer dans sa phase de mise en œuvre.

Considérant le contenu du projet de SAGE validé par la CLE le 30 juin 2016 et mis à disposition à l’adresse suivante http://www.sage-arve.fr/ :

 Un plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) qui fixe les objectifs, orientations et dispositions du SAGE et ses conditions de réalisation,

 Un règlement, qui édicte les règles à appliquer pour atteindre les objectifs fixés dans le PAGD,

 Un atlas cartographique qui contient les documents cartographiques accompagnant le PAGD et le règlement.Il est proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable ou défavorable au projet de Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux du bassin de l’Arve dans sa version validée par la CLE le 30 juin 2016.

 Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Émet un avis favorable au projet de Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux du bassin de l’Arve dans sa version validée par la CLE le 30 juin 2016,

o Demande à Madame le Maire de notifier la présente délibération à la CLE du SAGE et l’autorise à signer tout document afférent.

6. Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.5212-1 et suivants relatifs aux établissements de coopération intercommunale,

Vu les articles L.5212-6 et suivants, et L.5212-15 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’article L.5212-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.5211-17 et L.5211-18 relatifs aux transferts de compétences et à la modification du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale, Vu l’arrêté préfectoral n° 2012/356-0024 en date du 24 décembre 2012 portant création du Syndicat modifié par les arrêtés préfectoraux n°2013364-0020 du 30 décembre 2013 et l’arrêté PREF/DRCL/BCLB/2015-0046 du 26 novembre 2015 approuvant l’extension du périmètre et la modification des statuts du syndicat,

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe n° 13/47 du 15 juin 2016 approuvant les modifications de ses statuts, notamment les points suivants :

- substitution de la Commune de Contamine-sur-Arve par la Communauté de Communes de Faucigny-Glières pour la compétence "Rivières" (arrêté préfectoral, substitution de plein droit)

- modification de la compétence "rivière" afin de tenir compte des réformes sur la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)

- prise de compétence eau potable pour 8 communes après la dissolution du SIEPA à compter du 01/01/2017 (syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement de Peillonnex et alentours)

Considérant l’invitation de Monsieur le Président du Syndicat des Rocailles et de Bellecombe à notre collectivité afin d’émettre un avis sur ces modifications,

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

o Décide d’approuver les nouveaux statuts du Syndicat des Eaux des

Rocailles et de Bellecombe,

o Demande à Madame le Maire de transmettre cette décision à Monsieur le Président du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe.

7. Décisions prises par délégation

Déclaration d’intention d’aliéner :

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle n’a pas exercé son droit de préemption urbain sur l’aliénation énoncée ci-dessous :

- parcelles E 396, 1896,1529 et 1898, situées au lieudit « La Mouillette ».

Schéma Directeur des Eaux Pluviales (SGEP) : choix d’un cabinet d’étudeLes accusés de réception des demandes de subventions ont été reçus de l'Agence de l'Eau et du Conseil Départemental de la Haute-Savoie. Le choix du prestataire s’est porté sur le cabinet NICOT. Les travaux vont pouvoir commencer.

Cabinet NICOT 74550 CHAVANOD 24 960.00 € HT Cabinet PROFILS ETUDES 74000 ANNECY 26 500.00 € HT Cabinet ECR ENVIRONNEMENT 73420 VIVIERS-DU-LAC non disponible.

8. Commissions communales

Commissions urbanisme – Dossier PLU

Les 12/07 et 05/08/2016, la prochaine est programmée le 7/09/2016.

Commissions urbanisme – Dossiers en cours

Les 12/07 et 05/08/2016, la prochaine est programmée le 7/09/2016.

Commission service technique

Le 30/08/2016.

Compte tenu de son ancienneté (1990), le tracteur Renault MI 754 devient poussif et non fiable, notamment en période de déneigement (voir délibération 2014 07 02). La commission a étudié son remplacement (neuf ou d’occasion) et a opté pour un tracteur de type agricole avec étrave. Les crédits ont été prévus au budget principal 2016. Le marché à procédure adapté est en cours de finalisation.

La commission propose aussi l’achat d’un broyeur pour entretenir les chemins (entretien des endroits où l’épareuse ne peut pas passer). L’abandon du désherbage chimique est aussi une des raisons du choix de ce matériel.

La période de doublon entre un agent ayant fait valoir ses droits à la retraite et son remplaçant est terminée.

Après un nettoyage de fond par les employés communaux, le jeu de boules situé vers le terrain de sports a retrouvé sa vocation initiale. Dans l’avenir une clôture sera réalisée pour le protéger.

La deuxième campagne de fauchage suit son cours. La qualité de la finition a été rapportée.

9. Questions diverses

Rentrée scolaire

107 enfants inscrits cette année (dont deux enfants de la même fratrie de Monnetier-Mornex car l’un d’entre eux a exceptionnellement bénéficié d’une dérogation pour raison médicale) – pas de fermeture de classe pour l’heure.

Une signalétique (silhouette d’enfant) a été mise en place aux abords de l’école pour appeler les conducteurs à ralentir. Elle a été réalisée par les services techniques et mise en couleur par l’une de nos élus… remerciements.

Salle polyvalente (suite de la séance précédente)

Une réponse a été adressée au collectif des habitants de Cologny. Madame le Maire en donne lecture à l’assemblée.

Sentier de Cologny – suite de la séance précédente

Le Syndicat Mixte du Salève a balisé l’ancien chemin sur sa partie basse (voie communale n°28 dite « Chemin des bois de Cologny » menant de Cologny à la Biollitte) et a établi la convention liant la commune, des propriétaires indivis et ce syndicat.Le prolongement de ce sentier pourra aussi être à nouveau ouvert (en passant par le hameau de « Chez Briard » et le chemin de la Joie pour arriver à La Croisette) : travail plus important toutefois et nécessitant de solliciter de nombreux propriétaires privés, donc de plus longue haleine... à suivre…

Partie civile – suite séance de juin 2016

Le concitoyen condamné pour injures et diffamation à 300 € de dommages et intérêts et 2 x 38.00 € pour les frais par le tribunal de police a fait appel.

L’affaire est prochainement appelée devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Chambéry.

Travaux sur le monument aux morts

Les gravures et ornements de cet édifice deviennent difficiles à lire.

Des devis ont été demandés à des entreprises susceptibles de remettre en état ce monument qui participe au devoir de mémoire des disparus de la commune.

Avis favorable de l’assemblée.

Conteneurs semi-enterrés

Le marché à bons de commande lancé par la Communauté de Communes a abouti. Quatre conteneurs vont prochainement être implantés à la Biollitte.

D’autres points de collecte sont à réfléchir en fonction de leur proximité avec les habitants, leur facilité d’accès par les voiries, l’espace disponible pour le stationnement et/ou les manœuvres… voire leur association avec les conteneurs de tri sélectif.

Un point sera accessible aux personnes à mobilité réduite.

Ponts de la commune

Une surveillance est apportée à ces ouvrages qui vont nécessiter un entretien : - Pont de « Chez Mollière » : des poutrelles métalliques ont subi les affres du temps. Elles ont bénéficié d’un bon dérouillage et d’une application de peinture antirouille. - Pont sur l’ancien chemin de « Champ Bolliet » : le remplacement de pierres et le jointoiement sur l’ensemble de l’ouvrage sont à prévoir

- Pont de « La Meunière » : une restauration a été entreprise sur un côté du pont, au- dessous du tablier, l’autre est à prévoir.

Des devis seront demandés.

Noyau de Raccordement Optique

Les travaux portés par le Syane, compétent pour le développement des réseaux électroniques, vont débuter prochainement. Un local technique de 23.76 m² va être construit au lieudit « Chez Patois », en bordure de la RD 15.

Fauchage raisonné

Une élue rapporte que les bienfaits du fauchage raisonné sont quelque peu remis en cause (cette pratique favoriserait la prolifération de certaines essences telles que les chardons et l’ambroisie).

Séance levée à 22h15

Affiché le : 13 septembre 2016