Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 20_CC_2021_CCDS
APPROBATION DU BUDGET UNIQUE DE LA CCDS AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Séance du 8 avril 2021
Date de convocation : 1° avril 2021
L'an deux mil vingt et un le huit avril à dix heures, le Conseil communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Fidélia BOCAGE, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Françoise BRUNO FREDOC, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Valéria COELHO MACIEL Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Pierre MIRABEL, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Célia TARQUIN, Céline ZULEMARO,
Absente excusée ayant donné procuration :
Michel Ange JEREMIE à Lauric SOPHIE,
Johanna HORTH à Fidélia BOCAGE,
Absents excusés :
Yves VANG,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Francine GANE, Frédéric LLADERES, Davy RIMANE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Comme annoncé lors du débat d'orientations budgétaires, la CCDS poursuit sa progression par le développement des actions économiques, des services à la personne et la professionnalisation de son personnel.
Le budget 2021 est donc axé sur l'amélioration du cadre de vie et l'effort de gestion tenant compte des possibilités de financement et de la capacité d'investissement. Cet exercice abordera les travaux stratégiques (pacte de gouvernance et financier, révision du projet de territoire, mise en œuvre de la mutualisation...) et intégrera les compétences en cours de transfert (GEMAPI, ZAE, Commerce).
Le budget unique de l'exercice 2 021 s'élève en dépenses et en recettes à 31 924 484,76 € dont 31 312 424,02 € de mouvements réels et 612 060,74 € de mouvements d'ordre.
En termes réels, il ressort en dépenses à 31 312 424,02 € dont 24 488 100,11 € de crédits nouveaux et 6 824 323,91 € de reports et se décompose entre une section de fonctionnement de 23 061 665,29 € (dont 22 643 499,02 € de crédits nouveaux) et une section d'investissement de 8 250 758,73 € (dont 1 844 601,09 € de crédits nouveaux).
Les crédits réels nouveaux sont en repli de -5,26% par rapport à l'exercice 2 020 à raison de 3,76% en section de fonctionnement et -54,16% en section d'investissement.
Délibération n°20_CC_2021_CCDS
Approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2021 Page 1 Evolution des crédits nouveaux au budget
D Fonctionnement
M Investissement
1 - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A cette section, les recettes totales s'élèvent à 23 673 726,03 € pour des dépenses totales de 23 673 726,03 €.
Les recettes réelles s'élèvent à 23 151 960,13 € (dont 22 601 787,04 € de crédits nouveaux) pour des dépenses réelles de 23 061 665,29 € (dont 22 643 499,02 € de crédits nouveaux) générant un autofinancement de 90 294,84 € qui est abondé de l'excédent de fonctionnement reporté de 521 765,90 € et aboutit à un autofinancement global de 612 060,74 €.
A - LES RECETTES
Les recettes de fonctionnement totales s'élèvent à 23 673 726,03 € et, hors reports, enregistrent une croissance de 2,18% par rapport à l'exercice précédent.
Elles se décomposent entre 521 765,90 € de mouvements d'ordre et 23 151 960,13 € de mouvements réels dont 550 173,09 € de reports et 22 601 787,04 € de crédits nouveaux.
(Chapitre Libellé Reports Budget primitif [Budget unique
013 Atténuations de charges 365 089,25 444 272,04 809 361,29
70 es de produits fabriqués, prestations de 185 083,84 726 000,00 911 083,84
73 Impôts et taxes 0,00 18 401 390,00 18 401 390,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 3 030 125,00 3 030 125,00
frotal recettes ] 550 173,09 22 601787,04 |23 151 960,13
Délibération n°20_CC_2021_CCDS
Approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2021 Page 2 13%
Structure des recettes de fonctionnement
79%
11 Atténuations de charges
M Ventes de produits fabriqués, prestations de servi
M Impôts ettaxes
M Subventions d'exploitation
Les crédits réels nouveaux sont en progression de 6,57 % par rapport à ceux de l'exercice précédent.
Les recettes de fonctionnement hors reports se ventilent comme suit :
Mouvements d'ordre
(Chapitre Libellé BP N-1 BP N Co
002 Résultat de fonctionnement reporté 1 422 733,36 521 765,90 -63,33
Total mouvements d'ordre 1422 733,36 521 765,90 -63,33
Mouvements réels
(Chapitre Libellé BP N-1 BP N LA)
013 Atténuations de charges 250 108,00 444 272,04 77,63
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de servi 250 000,00 726 000,00 190,40
73 Impôts et taxes 17 707 121,00 18 401 390,00 [3,92
74 Subventions d'exploitation 3 000 905,00 3030125,00 (0,97
Motal mouvements réels 21 208 134,00 22 601 787,0416,57
Total recettes 22 630 867,36 23 123 552,94/2,18
Délibération n°20_CC_2021_CCDS
Approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2021 Page 3 Structure des recettes nouvelles de fonctionnement
Atténuations
Subventions
de charges
Impôts et taxes
d'exploitation
Ventes de produits fabriqués, prestations de servi
Le chapitre des Atténuations de charges sont budgétisés pour le cofinancement des salaires des agents en charge de la mission leader et le remboursement des salaires du personnel mis à disposition de l'OTIS
Le chapitre des prestations de services est constitué de la facturation de la redevance sur les déchets industriels banals (DIB) et la refacturation des salaires du SPANC
Le chapitre des impôts et taxes se compose essentiellement des postes suivants :
Compte Libellé Budget primitif N-Budget primitif |%
73411 Impôts directs locaux 13 288 809,00 13 763 000,00 3,57
7331 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères | 2 320 000,00 2 310 000,00 -0,43
Sous-total comptes 15 608 809,00 16 073 000,00 2,97
Autres comptes 2 098 312,00 2 328 390,00 10,96
Total chapitre 17 707 121,00 18 401 390,00 3,92
A ce jour, la fiscalité n’a pas encore été notifiée. La croissance du produit résulte de l'augmentation du taux de CFE qu'il est proposé de passer à 25,88 % contre 24,46 % actuellement (+ 1,82 %).
Le chapitre des dotations-participations se compose essentiellement des postes suivants :
compte Libellé Budget primitif N-Budget primitif [% 74126 Dotation de compensation des groupements] 1 586 337,00 1 586 337,00 0,00 Ide communes
748313 Dotation de compensation de la réforme de la| 478 490,00 475 876,00 -0,55 L. EARAL un
74124 Dotation d'intercommunalité 371 246,00 371 246,00 0,00
(Sous-total comptes 2 436 073,00 2 433 459,00 -0,11
lAutres comptes 564 832,00 596 666,00 5,64
Total chapitre 3 000 905,00 3 030 125,00 0,97
La DGF n'a pas encore été notifiée.
Par domaines d'interventions et en tenant compte des reports, les recettes de fonctionnement ressortent ainsi :
Délibération n°20_CC_2021_CCDS
Approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2021 Page 4 Fonction Libellé Reports Prévisions Total
Administration générale de lal 020 collectivité 128 463,00 19 111 315,00 19 239 778,00
041 Subvention globale 0,00 292 272,04 292 272,04
81i Eau et assainissement 0,00 126 000,00 126 000,00
Collecte et traitement des] 812 ordures ménagères 356 758,76 2 942 200,00 3 298 958,76
95 Aides au tourisme 64 951,33 130 000,00 194 951,33
Total 550 173,09 22 601 787,04 23 151 960,13
Par domaines d'interventions, les recettes nouvelles réelles nouvelles de la section se ventilent ainsi :
Fonction Libellé BP N-1 Budget primitif |%
020 Administration générale de la collectivité 18 418 026,00 19:111315,00 3,76
04 Coopération décentralisée, actions européennes et | 94 108,00 0,00 -100,00
041 Subvention globale 0,00 292 272,04 0,00
811 Eau et assainissement 0,00 126 000,00 0,00
812 Collecte et traitement des ordures ménagères 2 570 000,00 2 942 200,00 14,48
90 Interventions économiques 126 000,00 0,00 -100,00
95 Aides au tourisme 0,00 130 000,00 0,00
Total 21 208 134,00 |22 601 787,04 (6,57
B - LES CHARGES
Les dépenses de fonctionnement totales s'élèvent à 23 673 726,03 € et, hors reports, enregistrent une croissance de 4,07% par rapport à l'exercice précédent.
Elles se décomposent entre 612 060,74 € de mouvements d'ordre et 23 061 665,29 € de mouvements réels dont 418 166,27 € de reports et 22 643 499,02 € de crédits nouveaux.
Chapitre Libellé Reports Budget primitif |Budget unique
oi Charges à caractère général 338 656,65 5 198 847,12 5 537 503,77
012 Charges de personnel et frais assimilés 7 030,00 3 400 000,00 3 407 030,00
014 Atténuations de produits 0,00 13 092 969,00 13 092 969,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 811 682,90 811 682,90
66 Charges financières 0,00 25 000,00 25 000,00
67 Charges exceptionnelles 72 479,62 115 000,00 187 479,62
otal dépenses 418 166,27 22 643 499,02 23 061 665,29
Délibération n°20_CC_2021_CCDS
Approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2021
Page 5 Structure des dépenses de fonctionnement
4%
57% 18%
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assi
Atténuations de produits
Autres charges de gestion couran
Charges financières
Charges exceptionnelles
Les crédits réels nouveaux sont en progression de 3,76% par rapport à ceux de l'exercice précédent.
Les dépenses de fonctionnement hors reports se ventilent comme suit :
Mouvements d'ordre
(Chapitre Libellé BP N-1 BP N (0/0
023 Virement à la section d'investissement (section de 49 627,15 174 000,00 250,61
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 474 446,24 438 060,74 -7,67
Total mouvements d'ordre 524 073,39 612 060,74 16,79
Mouvements réels
Chapitre Libellé BP N-1 BP N %
011 Charges à caractère général 4 563 247,62 5198 847,12 |13,93
012 Charges de personnel et frais assimilés 3 192 070,00 3 400 000,00 {6,51
014 Atténuations de produits 13 049 520,00 13 092 969,00 10,33
65 Autres charges de gestion courante 862 810,71 811 682,90 +5,93
66 Charges financières 25 000,00 25 000,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 130 000,00 115 000,00 -11,54
Total mouvements réels 21 822 648,33 | 22 643 499,02 [3,76
Total dépenses 22 346 721,72 | 23 255 559,76 4,07
Délibération n°20_CC_2021_CCDS
Approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2021
Page 6 En€
Evolution des dépenses nouvelles de fonctionnement
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Structure des dépenses nouvelles de fonctionnement
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Le chapitre des charges à caractère général se compose essentiellement des postes suivants :
Compte Libellé Budget primitif N-Budget primitif |%
611 Contrats de prestations de services 3 331 007,62 3 197 407,82 -4,01
6132 Locations immobilières 210 000,00 285 000,00 35,71
617 Études et recherches 52 000,00 246 000,00 373,08
Sous-total comptes 3 593 007,62 3 728 407,82 3,77
lAutres comptes 970 240,00 1 470 439,30 51,55
otal chapitre 4 563 247,62 5 198 847,12 13,93
Les contrats de prestations de services sont principalement budgétisés pour la gestion des déchets ménagers.
Le chapitre des Charges de personnel devrait augmenter de 6,51% compte tenu du maintien des 40% et des primes à l’ensemble du personnel, de l'évolution des carrières selon les textes en vigueur.
Le chapitre des Atténuations de produits retrace le reversement des attributions de compensation aux communes membres et du FNGIR
Le chapitre des Autres charges de gestion courante se décompose essentiellement ainsi :
Délibération n°20_CC_2021_CCDS
Approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2021 Page 7 Compte Libellé Budget primitif N-Budget primitif _ |%
657364 SPIC - OTIS 408 350,71 308 764,00 -24,39
6531 Indemnités 155 000,00 120 000,00 -22,58
657341 Communes membres du GFP 100 000,00 100 000,00 6,00
6574 onto et aires pence de droit privé 40 000,00 100 000,00 150,00
65738 Autres organismes publics 65 460,00 95 460,00 45,83
ISous-total comptes 768 810,71 724 224,00 -5,80
Autres comptes 94 000,00 87 458,90 -6,96
Total chapitre 862 810,71 811 682,90 -5,93
Le soutien de 100 K€ au contrat de politique de la ville de Kourou est poursuivi.
Le chapitre des Charges financières devrait permettre d'assurer le service de la dette.
Le chapitre des Chärges exceptionnelles se ventile principalement comme suit :
Compte Libellé Budget primitif N-Budget primitif |%
6713 Secours et dots 130 000,00 100 000,00 -23,08
6743 LE Rene) ro EMeNt (versées par 0,00 15 000,00 0,00
ISous-total comptes 130 000,00 115 000,00 -11,54
Autres comptes 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 130 000,00 115 000,00 -11,54
Par domaines d'interventions et en tenant compte des reports, les dépenses de fonctionnement ressortent ainsi :
Fonction Libellé Reports Prévisions Total
Administration générale de la 020 Collectivité 28 114,31 18 031 971,04 18 060 085,35
o21 Assemblée locale 0,00 276 958,90 276 958,90
Information, communication, 023 publicité 0,00 115 000,00 115 000,00
041 Subvention globale 0,00 39 382,30 39 382,30
33 Action culturelle 0,00 50 000,00 50 000,00
415 Manifestations sportives 0,00 50 000,00 50 000,00
520 Services communs 72 479,62 382 677,00 455 156,62
Collecte et traitement des 812 brdures ménagères 303 972,34 3 247 745,78 3 551 718,12
824 Autres opérations) 09 15 000,00 15 000,00 k'aménagement urbain ‘ : :
90 Interventions économiques 13 600,00 126 000,00 139 600,00
95 Aides au tourisme 0,00 308 764,00 308 764,00
Total 418 166,27 22 643 499,02 23 061 665,29
Délibération n°20_CC_2021_CCDS
Approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2021
Page 8 Par domaines d'interventions, les dépenses nouvelles de la section se ventilent ainsi :
Fonction Libellé BP N-1 Budget primitif |%
020 Administration générale de la collectivité 17 287 240,00 18 031 971,04 4,31
021 Assemblée locale 167 000,00 276 958,90 65,84
023 Information, communication, publicité 150 000,00 115 000,00 -23,33
04 Coopération décentralisée, actions européennes et | 5 000,00 0,00 -100,00
041 Subvention globale 0,00 39 382,30 0,00
33 Action culturelle 11 620,00 50 000,00 330,29
415 Manifestations sportives 11 800,00 50 000,00 323,73
520 Services communs 356 350,00 382 677,00 7,39
811 Eau et assainissement 98 386,71 0,00 -100,00
812 Collecte et traitement des ordures ménagères 3 415 857,62 3 247 745,78 -4,92
824 Autres opérations d'aménagement urbain 0,00 15 000,00 0,00
90 Interventions économiques 9 430,00 126 000,00 1 236,16
95 Aides au tourisme 309 964,00 308 764,00 -0,39
[Total 21 822 648,33 |22 643 499,02 3,76
A cette section, le financement des interventions apparaît ainsi :
Fonction [Libellé Dépenses Recettes Reste à financer
020 Administration générale de la collectivité 18 060 085,35 19 239 778,00 1179 692,65
021 Assemblée locale 276 958,90 0,00 -276 958,90
023 Information, communication, publicité 115 000,00 0,00 -115 000,00
041 Subvention globale 39 382,30 292 272,04 252 889,74
33 Action culturelle 50 000,00 0,00 -50 000,00
ais Manifestations sportives 50 000,00 0,00 -50 000,00
520 Services communs 455 156,62 0,00 -455 156,62
811 Eau et assainissement 0,00 126 000,00 126 000,00
812 Collecte et traitement des ordures ménagères 3 551 718,12 3 298 958,76 -252 759,36
824 Autres opérations d'aménagement urbain 15 000,00 0,00 -15 000,00
90 Interventions économiques 139 600,00 0,00 -139 600,00
95 Aides au tourisme 308 764,00 194 951,33 -113 812,67
Total 23 061 665,29 | 23 151 960,13 |90 294,84
Délibération n°20_CC_2021_CCDS
Approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2021
Page 9 11 - LA SECTION D'INVESTISSEMENT
A cette section, les recettes totales s'élèvent à 8 250 758,73 € pour des dépenses totales de 8 250 758,73 €.
Les recettes réelles s'élèvent à 4 092 927,36 € (dont 1 188 564,00 € de crédits nouveaux) pour des dépenses réelles de 8 250 758,73 € (dont 1 844 601,09 € de crédits nouveaux) générant un besoin de financement de -4 157 831,37 €.
Le besoin de financement est couvert par l'autofinancement d'un montant de 612 060,74 € et l'excédent d'investissement
reporté d'un montant de 3 545 770,63 €.
A - LES RECETTES
Les recettes d'investissement totales s'élèvent à 8 250 758,73 € et, hors reports, enregistrent une baisse de -39,03% par
rapport à l'exercice précédent.
Elles se décomposent entre 4 157 831,37 € de mouvements d'ordre et 4 092 927,36 € de mouvements réels dont 2 904 363,36 € de reports et 1 188 564,00 € de crédits nouveaux.
(Chapitre Libellé Reports Budget primitif [Budget unique
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 1170 000,00 1 170 000,00
13 Subventions d'investissement reçues 2 904 363,36 18 564,00 2 922 927,36
Total recettes 2 904 363,36 1 188 564,00 4 092 927,36
Structure des recettes d'investissement
?! Dotations, fonds divers et résen\
H Subventions d'investissement ri
Les crédits réels nouveaux sont en repli de -66,04 % par rapport à ceux de l'exercice précédent.
Les recettes d'investissement hors reports se ventilent comme suit :
Mouvements d'ordre
Chapitre Libellé BP N-1 BP N LA)
001 Solde d'exécution de la section d'investissement r 3 090 981,01 3545770,63 |14,71
O21 Virement de la section de fonctionnement (section 49 627,15 174 000,00 250,61
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 474 446,24 438 060,74 -7,67
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 653 784,34 0,00 -100,00
otal mouvements d'ordre 5 268 838,74 4157 831,37 |-21,09
Délibération n°20_CC_2021_CCDS
Approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2021 Page 10 Mouvements réels
(Chapitre Libellé BP N-1 BP N %
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 100 000,00 1170 000,00 6,36
13 Subventions d'investissement reçues 882 200,00 18 564,00 -97,90
16 Emprunts et dettes assimilées 1 517 690,00 0,00 -100,00
Motal mouvements réels 3 499 890,00 1 188 564,00 |-66,04
Total recettes 8 768 728,74 5 346 395,37 |-39,03
Evolution des recettes nouvelles d'investissement
«y 2000000
[mi]
M Dotations, fonds divers et réserves
M Subventions d'investissement reçues
M Emprunts et dettes assimilées
Structure des recettes nouvelles d'investissement
L1 Dotations, fonds divers et réserves
M Subventions d'investissement reçues
M Emprunts et dettes assimilées
Le chapitre des dotations, fonds divers et réserves se compose su FCTVA.
Le chapitre des subventions d'investissement reçues se compose essentiellement des postes suivants :
Compte Libellé Budget primitif N-Budget primitif |% 1318 Autres 850 000,00 18 564,00 -97,82 1328 Autres 32 200,00 0,00 -100,00 Sous-total comptes 882 200,00 18 564,00 -97,90
Autres comptes 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 882 200,00 18 564,00 -97,90
Délibération n°20_CC_2021_CCDS
Approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2021 Page 11 Des cofinancements sur différentes opérations (plateforme de compostage...) ont été sollicitées.
Par domaines d'interventions et en tenant compte des reports, les recettes d'investissement ressortent ainsi :
Fonction Libellé Reports Prévisions Total
Administration générale de la 020 collectivité 0,00 1 170 000,00 1 170 000,00
812 Collecte et traitement des 2 467 700,00 18 564,00 2 486 264,00 rdures ménanèrec
90 Interventions économiques | 436 663,36 0,00 436 663,36
Total 2 904 363,36 1 188 564,00 4 092 927,36
11%
Structure du budget
D] Administration générale de la coll!
M Collecte et traitement des ordure:
M Interventions économiques
Par domaines d'interventions, les recettes nouvelles réelles nouvelles de la section se ventilent ainsi :
Fonction Libellé BP N-1 Budget primitif |%
01 Opérations non ventilables 1 517 690,00 0,00 -100,00
020 Administration générale de la collectivité 1 100 000,00 1 170 000,00 6,36
812 Collecte et traitement des ordures ménagères 882 200,00 18 564,00 -97,90
Total 3 499 890,00 1 188 564,00 -66,04
B - LES DEPENSES
Les dépenses d'investissement totales s'élèvent à 8 250 758,73 € et, hors reports, enregistrent une baisse de - 54,16% par rapport à l'exercice précédent.
Elles se décomposent entre 0,00 € de mouvements d'ordre et 8 250 758,73 € de mouvements réels dont 6 406 157,64 € de reports et 1 844 601,09 € de crédits nouveaux.
(Chapitre Libellé Reports Budget primitif |Budget unique
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 106 223,00 106 223,00
20 Immobilisations incorporelles 60 000,00 50 185,00 110 185,00
204 Subventions d'équipement versées 897 000,00 0,00 897 000,00
21 Immobilisations corporelles 479 805,92 262 193,09 741 999,01
23 Immobilisations en cours 4 969 351,72 1395 000,00 6 364 351,72
Délibération n°20_CC_2021_CCDS
Approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2021 Page 12 26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 31 000,00 31 000,00
Total dépenses 6 406 157,64 | 1 844 601,09 8 250 758,73
Structure des dépenses d'investissement
11%
9% 11 Emprunts et dettes assimilées
MH Immobilisations incorporelles
M Subventions d'équipement versées
BH Immobilisations corporelles
M Immobilisations en cours
M Participations et créances rattachées à de
Les dépenses d'investissement hors reports se ventilent comme suit :
Mouvements réels
(Chapitre Libellé BP N-1 BP N (0/0
16 Emprunts et dettes assimilées 104 963,39 106 223,00 1,20
20 Immobilisations incorporelles 108 000,00 50 185,00 53,53
204 Subventions d'équipement versées 1 886 000,00 0,00 -100,00
21 Immobilisations corporelles 225 000,00 262 193,09 16,53
23 Immobilisations en cours 1 700 000,00 1395 000,00 |-17,94
26 Participations et créances rattachées à des partic 0,00 31 000,00 0,00
Total mouvements réels 4 023 963,39 1 844 601,09 |-54,16
Total dépenses 4 023 963,39 1 844 601,09 |-54,16
Evolution des dépenses nouvelles d'investissement
En
€
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Participations et créances rattachées à des partic
Délibération n°20_CC_2021_CCDS Approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2021
Page 13 Structure des dépenses nouvelles d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Participations et créances rattachées à des partic
Le chapitre des emprunts et dettes assimilées devrait permettre d'assurer le remboursement du capital de la dette.
Le chapitre des immobilisations incorporelles se compose essentiellement des postes suivants :
(Compte Libellé pusget primitif N-Budget primitif |%
2051 Concessions et droits similaires 48 000,00 50 185,00 4,55
2031 Frais d'études 60 000,00 0,00 -100,00
[Sous-total comptes 108 000,00 50 185,00 -53,53
Autres comptes 0,00 0,00 0,00
Total chapitre 108 000,00 50 185,00 -53,53
Le chapitre des subventions d'équipement versées contenait en 2020, la subvention d'investissement au SPANC, le fonds de concours aux communes et la participation au fonds d'urgence de la CTG.
Le chapitre des participations et créances rattachées comprend la prise de participation au capital de la SAFER (30 K€) et de Cap Valorem (1 K€).
Par domaines d'interventions, les dépenses nouvelles de la section se ventilent ainsi :
Fonction Libellé BP N-1 Budget primitif |%
020 Administration générale de la collectivité 1 077 963,39 225 897,60 -79,04
023 Information, communication, publicité 0,00 2 880,00 0,00
520 Services communs 0,00 101 000,00 0,00
811 Eau et assainissement 186 000,00 0,00 -100,00
812 Collecte et traitement des ordures ménagères 1 760 000,00 1 388 823,49 -21,09
90 Interventions économiques 1 000 000,00 95 000,00 -90,50
92 Aides à l'agriculture et aux industries agro-alime 0,00 31 000,00 0,00
Total 4 023 963,39 1 844 601,09 -54,16
A cette section, le financement des interventions apparaît ainsi :
Fonction [Libellé Dépenses Recettes Reste à financer
020 Administration générale de la collectivité 483 047,92 1 170 000,00 686 952,08
023 Information, communication, publicité 2 880,00 0,00 -2 880,00
Délibération n°20_CC_2021_CCDS
Approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2021 Page 14 520 Services communs 101 000,00 0,00 -101 000,00
812 Collecte et traitement des ordures ménagères |5 421 408,31 2 486 264,00 -2 935 144,31
824 Autres opérations d'aménagement urbain 1 327 222,50 0,00 -1 327 222,50
90 Interventions économiques 884 200,00 436 663,36 -447 536,64
Aides à l'agriculture et aux industries agro L 92 Blimentaire 31 000,00 0,00 31 000,00
Total! 8 250 758,73 4 092 927,36 -4 157 831,37
Les opérations sont inscrites au budget (RAR 2020) pour les montants suivants :
Code Libellé Dépenses Recettes Solde
2012003 QUAI DE TRANSFERT 2113 830,94 1 003 500,00 -1 110 330,94
2014001 DECHETTERIE KOUROU 1 531 242,57 857 000,00 -674 242,57
2014002 DECHETTERIE SINNAMARY 596 183,50 300 000,00 -296 183,50
2014003 DÉCHETTERIE IRACOUBO 328 672,21 275 000,00 -53 672,21
2016003 ACQUISITION DE BACS ROULANTS 142 601,47 0,00 -142 601,47
2016004 AMENAGEMENTS DES CRIQUES 780 222,50 0,00 -780 222,50
2019001 MAISON SERVICE PUBLIC IRACOUBO 534 200,00 436 663,36 -97 536,64
2019002 COMPOSTEURS 55 121,42 18 564,00 -36 557,42
2019011 COMMUNICATION ENVIRONNEMENT 60 000,00 32 200,00 -27 800,00
Total 6 142 074,61 2 922 927,36 -3 219 147,25
Les opérations nouvelles sont inscrites au budget pour les montants suivants :
(Code Libellé Dépenses Recettes [Solde
2012003 QUAI DE TRANSFERT 570 000,00 0,00 -570 000,00
2014003 DECHETTERIE IRACOUBO 250 000,00 0,00 -250 000,00
2019001 MAISON SERVICE PUBLIC IRACOUBO 95 000,00 0,00 -95 000,00
2019002 COMPOSTEURS 0,00 18 564,00 18 564,00
Total 915 000,00 18 564,00 -896 436,00
Dans l'attente du bouclage du schéma de financement, la plateforme de compostage est budgétisée pour 480 K€.
Délibération n°20_CC_2021_CCDS
Approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2021
Page 15 De manière globale et sur l'ensemble du budget, le financement des interventions ressort ainsi :
Fonction [Libellé Dépenses Recettes Reste à financer
020 Administration générale de la collectivité 18 543 133,27 20 409 778,00 1 866 644,73
021 Assemblée locale 276 958,90 0,00 -276 958,90
023 Information, communication, publicité 117 880,00 0,00 -117 880,00
041 Subvention globale 39 382,30 292 272,04 252 889,74
33 Action culturelle 50 000,00 0,00 -50 000,00
415 Manifestations sportives 50 000,00 0,00 -50 000,00
520 Services communs 556 156,62 0,00 -556 156,62
811 Eau et assainissement 0,00 126 000,06 126 000,00
812 Collecte et traitement des ordures ménagères | 8 973 126,43 5 785 222,76 -3 187 903,67
824 Autres opérations d'aménagement urbain 1 342 222,50 0,00 -1 342 222,50
90 Interventions économiques 1 023 800,00 436 663,36 -587 136,64
92 Aides à l'agriculture et aux industries agro- 31 000,00 0,00 -31 000,00
95 Aides au tourisme 308 764,00 194 951,33 -113 812,67
[Total 31312 424,02 |27 244 887,49 -4 067 536,53
De manière synthétique le présent document budgétaire se présente comme suit :
Résultat exercice précédent|Restes à réaliser
Recettes Dépenses Recettes Dépenses ffectation budgétaires ex. préc.
Fonctionnement | 521 765,90 0,00 550 173,09 418 166,27 0,00 653 772,72
Investissement 3 545 770,63 | 0,00 2 904 363,36 | 6 406 157,64 | 0,00 43 976,35
Total J 067 536,5 | 6,00 3 454 536,45| 6 824 323,91 | 0,00 697 749,07
Propositions nouvelles Budget unique
Recettes Dépenses Résultats Recettes Dépenses
Fonctionnement 22 601 787,04 | 23 255 559,76 |-653 772,72 23 673 726,03 | 23 673 726,03
Investissement 1 800 624,74 1 844 601,09 -43 976,35 8 250 758,73 8 250 758,73
Total 24 402 411,78] 25 100 160,85] -697 749,07 31 924 484,76] 31 924 484,76
C'est donc un document équilibré qui vous est présenté et je vous invite à délibérer. »
Délibération n°20_CC_2021_CCDS Approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2021
Page 16 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'instruction budgétaire M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 01/01/2007 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID619 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-
19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locauxà la prolongation de l'état d'urgence sanitaire
dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorisant également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu'au 1er juin 2021 au plus tard ;
Vu l'adoption du compte administratif 2020 de la CCDS ;
Vu le rapport de présentation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2021 ;
Vu l'avis du bureau en date du 30 mars 2021 ;
CONSIDERANT que les notifications de recettes ont été transmises le 6 avril 2021 par la DGFIP, l'ajustement des crédits en recettes de fonctionnement sera réalisé dans le cadre d’une décision modificative ;
ENTENDU L’'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ,
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE le budget unique de la CCDS au titre de l'année 2021.
ARTCILE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 8 avril 2021.
Nombre de conseillers en exercice : 35 me
Quorum : 12 ‘Pour eKtrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de procurations :02
Nombre de votants : 29
Pour : 28
Contre : 01
Abstention(s) :00
Délibération n°20_CC_2021_CCDS Approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2021
Page 17 Yalémi TIOUKA
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: vendredi 16 avril 2021 16:10
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20210416-47812.xml; 973-200027548-20210408-20
_CC_2021_CCDS-DE-1-2_53318.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 16 avril 2021 15:30
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Luc + Accusé de réception
Liberti+ Égalèté » Fratrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
b}S
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-04-16(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 20 CC_ 2021 CCDS
Objet acte: APPROBATION DU BUDGET UNIQUE DE LA CCDS AU TITRE DE L'ANNEE 2021
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1.2-Délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation des résultats,
approbation du compte de gestion)
Identifiant Acte: 973-200027548-20210408-20_CC_2021_CCDS-DE