Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 12_CC_2021_CCDS
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA CCDS AU TITRE DE L'EXERCICE 2020
Séance du 8 avril 2021
Date de convocation : 1 avril 2021
L'an deux mil vingt et un le huit avril à dix heures, le Conseil communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Fidéliàa BOCAGE, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Françoise BRUNO FREDOC, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Valéria COELHO MACIEL Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Pierre MIRABEL, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Célia TARQUIN, Céline ZULEMARO,
Absente excusée ayant donné procuration :
Michel Ange JEREMIE à Lauric SOPHIE,
Johanna HORTH à Fidélia BOCAGE,
Absents excusés :
Yves VANG,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Francine GANE, Frédéric LLADERES, Davy RIMANE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Le compte de gestion du receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice et est une situation cumulée de l'exercice budgétaire d'une année sur l'autre. Il constitue un outil d'analyses financières des collectivités locales et permet donc de justifier l'exécution du budget et de présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de l'intercommunalité sous forme de bilan.
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures
1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires :
La situation comparée chez l'ordonnateur et le comptable ressort comme suit :
Délibération n°12_CC_2021_CCDS
Approbation du compte de gestion de la CCDS au titre de l'exercice 2020 Page 1 Le compte administratif est donc en concordance avec le compte de gestion du comptable.
Aussi, je vous propose de bien vouloir approuver le compte de gestion de la CCDS dressé par le Receveur au titre de l'exercice
2019.>
Section de fonctionnement Ordonnateur Comptable Différences
Recettes 21 544 292,75 21 544 292,75 0,00
Dépenses 22 445 260,21 22 445 260,21 0,00
Résultat -900 967,46 -900 967,46 0,00
Section d'investissement Ordonnateur Comptable Différences
Recettes 2 210 104,61 2 210 104,61 0,00
Dépenses 1755 314,99 1 755 314,99 6,00
Solde 454 789,62 454 789,62 0,00
Situation globale | | Ordonnateur Comptable Différences
Total recettes 23 754 397,36 23 754 397,36 0,00
Total dépenses 24 200 575,20 24 200 575,20 0,00
Solde -446 177,84 -446 177,84 0,00
Opérat. non budgétaires 0,00 0,00 0,00
Variation FDR -446 177,84 -446 177,84 0,00
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu F'instruction budgétaire M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses
modifications à compter du 01/01/2007 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID619 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-
19;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux
conséquences de l'épidémie de COVID-19 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Délibération n°12_CC_2021 CCDS
Approbation du compte de gestion de la CCDS au titre de l'exercice 2020 Page 2 Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des
compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d'urgence sanitaire
dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorisant également
la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu'au ter juin 2021 au plus tard ;
Vu les résultats du Compte Administratif de l'exercice 2020 de la CCDS ;
CONSIDERANT que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice
2020 celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés ;
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la
journée complémentaire ;
Vu l'avis du bureau en date du 30 mars 2021 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ,
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE du rapport au Président.
ARTICLE 2 : DÉCLARE que le compte de gestion dressé 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,
n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
ARTICLE 3 : APPROUVE le compte de gestion de la CCDS dressé par le Receveur au titre de l'exercice 2020.
ARTCILE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 8 avril 2021.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de procurations :02
Nombre de votants : 29
Pour : 28
Contre : 01
Abstention(s) :00
ur extrait et certifié conforme,
e Préside > Fe
AX A
Délibération n°12_CC_2021_CCDS
Approbation du compte de gestion de la CCDS au titre de l'exercice 2020 Page 3 Yalémi TIOUKA
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: vendredi 16 avril 2021 10:34
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20210416-30048.xml; 973-200027548-20210408-12
_CC_2021_CCDS-DE-1-2_33314.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 16 avril 2021 09:36
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
EX Æ Accusé de réception
Liberté + Libarti + Égutité » Fratrenité » Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-04-16(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 12_CC_2021_CCDS
Objet acte: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA CCDS AU TITRE DE L'EXERCICE 2020
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1.2-Délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation des résultats,
approbation du compte de gestion)
Identifiant Acte: 973-200027548-20210408-12_CC_2021_ CCDS-DE Yalémi TIOUKA
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: vendredi 16 avril 2021 16:26
À: Yalémi TIOUKA
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20210416-30048.xml; 973-200027548-20210408-12
_CC_2021_CCDS-DE-1-2_33314.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 16 avril 2021 09:36
À : tedetis109@e-legalite.com:; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
Léberti + Éyatèr té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-04-16(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 12_CC_2021 CCDS
Objet acte: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA CCDS AU TITRE DE L'EXERCICE 2020
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1.2-Délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation des résultats,
approbation du compte de gestion)
Identifiant Acte: 973-200027548-20210408-12_CC_2021 _CCDS-DE