Procès Verbal - hsd3f8x1n6q9ll

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Procès Verbal - hsd3f8x1n6q9ll Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Mélamare. Lien du pdf (Procès Verbal - hsd3f8x1n6q9ll)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, CM 2025/12/11 PAGE 1 / 10

Procès-verbal du Conseil Municipal de Mélamare

Séance du jeudi 11 décembre 2025

Le conseil municipal, légalement convoqué le 02 décembre 2025, s’est réuni dans la salle de conseil de la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bernard VERDIERE, Maire.

En exercice : 14 Présents : 11 Votants : 12

Présents : MM. Alain GERARD, Christian FREMAUX, Mmes Nathalie LECOURT, Apolline BERTELLE, Marie-Claude AUDIEVRE, Sophie SAVALLE, Elisabeth ROBERT-BARZMAN, Karine BAUDOUIN, MM. Bruno BLONDEL, Julien MENAGER formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme Erika BUHOT, MM. Xavier THEUVENIN, Dominique THIBAULT (a donné pouvoir à Monsieur Christian FREMAUX),

Absent : Néant.

Secrétaire de séance : Mme Elisabeth ROBERT-BARZMAN.

Après avoir fait l’appel individuel des membres du conseil municipal, Monsieur VERDIERE, maire, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 20h30.

Le compte-rendu de séance du 29 septembre 2025 est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Désignation du secrétaire de séance

D.2025-12-11/029 :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité,

Article 1 : De procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne

Madame Elisabeth ROBERT-BARZMAN pour remplir cette fonction.

Décisions prises par le Maire

❑ Décision n°15-2025 : virement de crédits d’investissement dans le cadre de la fongibilité des crédits (+900€ au 10226-reversement taxe d’aménagement ; -900€ au 203-gestion des commerces centre-bourg).

❑ Décision n°16-2025 : remplacement du cumulus au 26 Le Clos pour un montant de 2 052€ TTC.

❑ Décision n°17-2025 : remplacement du matériel informatique secrétariat général : location sur 63 mois, loyer mensuel = 73.84€ HT tout inclus avec 5 annuités de contrat SAV.CM 2025/12/11 PAGE 2 / 10

Caux Seine agglo

➢ Plan Local d’Urbanisme Intercommunal :

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a été approuvé lors du Conseil Communautaire du 02 décembre 2025. (48 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention) Le PLUi entrera en vigueur lorsqu’il sera publié sur le portail national de l’urbanisme soit le 1er janvier 2026.

Il sera consultable par le public sur ce portail ou sur le site internet de Caux Seine agglo d’ici la fin de l’année.

Pour rappel, ce PLUI est à l’étude depuis 2018.

Concrètement, pour Mélamare, la demande concernant le lotissement Bellevue IV a été validée pour une surface d’un hectare. Un promoteur privé aura la charge de lotir ces parcelles comprises entre 600 et 800m².

Les nouvelles règles d’urbanisme impliqueront un contrôle plus strict des dépôts de demande. Il convient de rappeler que toute transformation de l’aspect extérieur sur la parcelle doit être déclarée par une demande préalable ou un permis de construire. (Clôture, ravalement, portail, velux, pergola, ...)

➢ Convention de dépôt d’animaux en état de divagation : D.2025-12-11/030

Monsieur le Maire de la commune de Mélamare expose :

Les animaux, notamment les équidés, les bovins, ovins, caprins, lapins, volailles, porcs et animaux de ferme en état de divagation sur la voie publique constituent un problème de sûreté, sécurité, de salubrité publique et de protection animale pour les riverains, les autres espèces animales et les animaux en divagation eux-mêmes. Selon l’article L.2212- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire a l’obligation de faire cesser toute divagation d’un animal domestique ou sauvage apprivoisé, et d’en prévenir la survenue ou les récidives.

D’autre part, les maires au titre de leurs pouvoirs de police sont susceptibles par arrêté municipal de procéder à la saisie administrative des animaux dont les conditions de garde ne sont pas conformes à la réglementation.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

Vu,

✓ Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-2, ✓ Le code rural, notamment l’article L.211-22,

Considérant le rapport de présentation ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 12 voix pour, 0 contre et 0 abstention,

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière qui s’y

rapporte ou tout autre document nécessaire à l’exécution de cette

délibération.CM 2025/12/11 PAGE 3 / 10

➢ Compte-rendu des commissions :

❑ Mission Locale : Monsieur le Maire rend compte de la réunion à laquelle il a participé sur la Mission Locale. Un dispositif national est mis en place intitulé le CLLAJ. Il est porté localement par la Mission Locale du Pays de Caux Vallée de Seine qui accompagne les jeunes de 16 à 30 ans dans leur accès ou le maintien d’un logement autonome. Le CLLAJ accueille plus de 400 jeunes à l’année pour une information, une recherche de logement ou bien un accompagnement renforcé dans le cadre de la recherche et l’accès au logement.

❑ CUTSS : l’ambition est d’organiser un accompagnement global (santé et solidarité) des habitants de notre territoire. Il est donc fondamental de renforcer la cohérence et l’articulation entre les politiques publiques en matière de santé portées par l’ARS (Agence Régionale de la Santé), la MSA (Mutuelle Sociale Agricole), la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), depuis peu, l’éducation nationale, la branche famille portée par la CAF et, à venir, la politique portée par la Région et le Département. Caux Seine agglo a construit un CUTSS autour d’un enjeu phare : Améliorer la qualité de vie des habitants.

❑ Groupe de travail-axe 3-poursuivre et renforcer la justice de proximité : Monsieur le Maire explique la procédure en cas d’agression d’un élu, le soutien est plus rapide. Un référent « élus » est joignable par mail à tout moment.

❑ Groupe de travail-axe 4-tranquillité résidentielle et sécurité routière : plusieurs communes de Caux Seine agglo ont pris des arrêtés concernant la réglementation de l’utilisation des EDPM (trottinettes électriques, …). La commune de Mélamare a également pris cet arrêté. Il est accordé aux trottinettes électriques de circuler sur la RD34 entre Mélamare et Saint-Antoine-la-Forêt. Les communes de PORT- JEROME-SUR-SEINE et de Lillebonne ont pris un arrêté pour interdire la vente et l’utilisation du Protoxyde d’azote.

❑ Copil Transport scolaire : plusieurs constats importants sont ressortis concernant le transport scolaire. D’abord, nous observons une augmentation des agressions, ainsi qu’un manque de respect croissant, non seulement de la part de certains élèves, mais aussi parfois de certains parents. Le taux d’exclusion du transport scolaire continue d’augmenter. Plus de 50 enfants ont été signalés en infraction, et une dizaine ont été exclus. Les faits relevés sont variés : crachats, utilisation de pétards dans le car, refus d’attacher la ceinture, et comportements dangereux. Les contrôles de la DREAL ont également mis en évidence des manquements du côté de certains conducteurs : absence de port de la ceinture, et impossibilité d’ouvrir les portes manuellement, ce qui pose un vrai problème de sécurité. Enfin, concernant les inscriptions aux transports scolaires, plus de 500 enfants n’ont pas été inscrits dans les délais. Les familles concernées ont dû s’acquitter du supplément de 20 €, comme prévu par la réglementation.

❑ Commission voirie : Monsieur le Maire explique qu’un nouveau règlement voirie a été rédigé par les différents référents voirie. Il est à disposition à la mairie de Mélamare.

❑ Assemblée Spéciale « Caux Seine développement » : un point est développé sur les créations d’entreprises (avec aménagement de zones humides compensatrices), la création de formation et les cessations d’activités.

❑ Inauguration de la maison médicale de Lillebonne : elle a eu lieu le 3 décembre 2025.CM 2025/12/11 PAGE 4 / 10

❑ Courrier de remerciements de la Présidente de Caux Seine agglo après la rencontre avec les conseillers municipaux de Mélamare le 29 septembre dernier.

Urbanisme

➢ Convention d’assistance dans l’instruction des actes d’occupation des sols entre Caux Seine agglo et la commune de Mélamare : D.2025-12-11/031 :

Monsieur le Maire de la commune de Mélamare expose :

En vertu d’une convention d’assistance technique en date du 28 septembre 2007 (modifiée par avenant en date du 30 mars 2018) la commune de Mélamare a confié à Caux Seine agglo, l’instruction des autorisations du droit des sols, conformément à l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le III « les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services »,

Depuis le 1er janvier 2022, Caux Seine agglo a mis en place le Guichet Numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) permettant un traitement dématérialisé des dossiers d’urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner.

A cet effet, il convient de conclure une nouvelle convention d’assistance afin de l’adapter aux évolutions du service, des outils d’instruction et du territoire,

La nouvelle convention prendra effet au 1er janvier 2026 et sera conclue sans aucune contrepartie financière,

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 12 voix pour, 0 contre et 0 abstention,

Article 1 : D’autoriser Monsieur Bernard VERDIERE, en sa qualité à signer la

convention d’assistance dans les conditions susvisées.

❑ Un arrêté municipal sera également rédigé concernant la délégation de signature au profit de Madame Séverine DENEUX, responsable du service urbanisme et foncier de Caux Seine agglo, pour ce qui concerne les courriers afférents à l’instruction des autorisations du droit des sols.

Finances

Synthèse provisoire :

Monsieur Alain GERARD présente la synthèse provisoire du budget Communal selon les résultats au 11 décembre 2025 :

Fonctionnement :

Dépenses = 520 016

011-charges à caractère général  123 108CM 2025/12/11 PAGE 5 / 10

012-charge de personnel  145 295

014-atténuation de produits  7 867

65-autres charges de gestion courantes  243 746

Recettes = 574 624

013-atténuations de produits  4 096

70-redevances/locations salle polyvalente  2 018

73-impôts et taxes  182 224

731-fiscalité locale  178 502

74-dotations et participations  129 993

75-autres produits de gestion courante  77 791

Investissement :

Dépenses = 78 812

041-opérations patrimoniales  7 867

10-dotations, fonds divers  2 349

16-emprunts et dettes assimilées  550

20-immobilisations incorporelles  4 874

204-subventions d’équipement (SDE76)  5 605

21-immobilisations corporelles  57 567

Recettes = 189 310

040-amortissements  30 717

041-opérations patrimoniales  7 867

10-dotations, fonds divers  143 233

13-subventions d’investissement  6 843

16-emprunts et dettes assimilées  650

Travaux

➢ Avant-projet enfouissement réseaux RD34 :

Ce projet a été validé par le SDE76 pour une réalisation en 2026, ci-dessous, le montant du projet initial :CM 2025/12/11 PAGE 6 / 10

Une délibération sera à prendre en janvier pour valider le coût réel de cet enfouissement. (Nous sommes en attente d’une nouvelle proposition du SDE76).

➢ D.2025-12-11/032 : Sécurisation RD34-arrêt Le Village :

Vu

✓ Le Code général des collectivités territoriales,

✓ La nécessité d’améliorer la sécurité des usagers au niveau de l’arrêt « Le Village » situé sur la RD34,

✓ Le devis présenté par l’entreprise EUROVIA pour la réalisation des travaux d’aménagement et de sécurisation,

✓ L’aide financière proposée par le Département,

Considérant

➢ Que l’arrêt « Le Village » sur la RD34 présente des risques pour la sécurité des

usagers,

➢ Que des travaux d’aménagement sont nécessaires afin d’améliorer la sécurité

routière,

➢ Que le devis de l’entreprise EUROVIA s’élève à 10 660 € HT, soit 12 792 € TTC,

➢ Que le Département participera financièrement à hauteur d’environ 5 000 €,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 12 voix pour, 0 contre et 0 abstention,

Article 1 : Approuve le projet d’aménagement de la RD34 pour la sécurisation de

l’arrêt « le village »,

Article 2 : Accepte le devis de l’entreprise EUROVIA d’un montant de 10 660 € HT,

soit 12 792 € TTC,

Article 3 : Prend acte de la participation financière du Département d’un montant

estimé à 5 000€,

Article 4 : Dit que la dépense restante sera supportée par le budget communal,

Article 5 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la

réalisation de ces travaux et à engager les dépenses correspondantes.

➢ D.2025-12-11/033 : Sécurisation RD34-Hameau Le Château :

Vu,

✓ Le Code général des collectivités territoriales,

✓ La nécessité d’améliorer la sécurité routière sur la RD34 au niveau du hameau « Le Château »,

✓ La vitesse excessive constatée des véhicules circulant sur cet axe,

✓ Les risques encourus par les enfants se rendant à pied à l’arrêt de car scolaire, ✓ Le montant des travaux d’aménagement proposés par EUROVIA,

✓ La participation financière accordée par le Département,

Considérant,

➢ Que la vitesse excessive des véhicules sur la RD34 au niveau du hameau « Le

Château » constitue un danger pour les riverains,

➢ Que les enfants empruntent quotidiennement cette voie à pied pour rejoindre

l’arrêt de car scolaire,

➢ Que des travaux d’aménagement sont nécessaires afin de réduire la vitesse et de

sécuriser les déplacements des piétons,CM 2025/12/11 PAGE 7 / 10

➢ Que le montant total des travaux prévu par EUROVIA s’élève à 24 984 € TTC,

➢ Que le Département participe financièrement à hauteur de 23 392 €,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 12 voix pour, 0 contre et 0 abstention,

Article 1 : Approuve le projet d’aménagement de la RD34 au niveau du hameau « Le Château » afin de réduire la vitesse des véhicules et sécuriser les cheminements piétons,

Article 2 : Accepte le montant des travaux par EUROVIA pour un total de 24 984 € TTC,

Article 3 : Prend acte de la participation financière du Département d’un montant de 23 392 €,

Article 4 : Dit que la dépense restante sera supportée par le budget communal, Article 5 : Autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses correspondantes et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

➢ D.2025-12-11/034 : entrée du Château-Mare Barbey :

Vu,

✓ Le Code général des collectivités territoriales,

✓ La nécessité d’assurer un accès sécurisé et durable à l’atelier municipal situé rue de la Mare Barbey,

✓ Les problèmes récurrents liés à l’état de la voirie à l’entrée du château, Le devis présenté par l’entreprise EUROVIA,

Considérant,

➢ Que l’entrée du château, rue de la Mare Barbey, constitue l’accès principal à l’atelier municipal,

➢ Que l’état actuel de la chaussée engendre des projections régulières de cailloux sur la voie publique,

➢ Que des trous importants se forment fréquemment, nécessitant des interventions répétées de rebouchage,

➢ Que la réalisation d’un enrobé permettrait de limiter les interventions d’entretien,

➢ Que le devis de l’entreprise EUROVIA s’élève à 2 470 € HT, soit 2 964 € TTC,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 12 voix pour, 0 contre et 0 abstention,

Article 1 : Approuve la réalisation de travaux d’enrobé à l’entrée du château, rue de la Mare Barbey, pour l’accès à l’atelier municipal,

Article 2 : Accepte le devis de l’entreprise EUROVIA d’un montant de 2 470 € HT, soit 2 964 € TTC,

Article 3 : Dit que la dépense sera inscrite au budget communal,

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise EUROVIA et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.CM 2025/12/11 PAGE 8 / 10

Communication

❑ Chemin de randonnée : une réunion doit être réalisée avec les adjoints pour définir la boucle que nous souhaitons mettre en place. A la suite, nous prendrons rendez-vous avec le référent de la police municipale et la responsable de Caux Seine tourisme pour valider les courriers à envoyer aux exploitants et propriétaires des champs bordant cette boucle. Pour finir, nous commanderons des nouveaux panneaux des plans communaux incluant la boucle de randonnée.

❑ Forum du Maintien à domicile : Monsieur le Maire explique aux membres présents que ce forum a eu lieu le 27 novembre 2025. Beaucoup de personnes se sont présentées. Les organisateurs étaient ravis de ce temps d’échange.

❑ Logement 6B rue des Potiers : les locataires rendent le logement au plus tard le 24 janvier 2026. Le montant du loyer s’élève à 650€. Un nouveau locataire sera dans ces murs à compter du 1er février 2026.

❑ STGS : Dans le cadre de la relève des compteurs d’eau, SOGETREL a étudié la possibilité d’installer une antenne dans le clocher de l’église. Après vérification, il est apparu que le plan électrique initialement prévu par l’entreprise n’était pas conforme, les branchements ne prévoyant pas l’ajout d’un disjoncteur dédié. Il a donc été convenu de modifier l’installation afin de répondre aux exigences de la mairie. Une nouvelle convention a été établie en ce sens et l’installation de l’antenne est désormais prévue pour janvier 2026.

D.2025-12-11/035 : convention pour la télérelève des compteurs eau :

Vu,

✓ Le Code général des collectivités territoriales,

✓ Les statuts de Caux Seine Agglo,

✓ La compétence « eau potable » exercée par Caux Seine Agglo,

✓ Le projet de convention relatif à la mise en place de la télérelève des compteurs d’eau

sur le territoire communal,

Considérant,

➢ Que la télérelève des compteurs d’eau permet une meilleure gestion de la ressource,

➢ Qu’elle facilite le suivi des consommations, la détection des fuites et l’amélioration

du service rendu aux usagers,

➢ Qu’il convient de définir, par convention, les modalités techniques, financières et

organisationnelles de cette télérelève entre Caux Seine Agglo et la commune de Mélamare,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix pour, 0 abstention et 0 contre, décide :

Article 1 : D’approuver la convention relative à la télérelève des compteurs d’eau entre Caux Seine Agglo et la commune de Mélamare, telle qu’annexée à la présente

délibération.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.CM 2025/12/11 PAGE 9 / 10

❑ Elections municipales : les dates des prochaines élections municipales auront

lieu le 15 et le 22 mars 2026. Les personnes souhaitant tenir le bureau de vote

peuvent se rapprocher du secrétariat de mairie pour s’inscrire sur des plages

horaires.

Questions diverses

▪ SIVOSS de Saint-Antoine-la-Forêt : Monsieur Alain GERARD fait un point sur le SIVOSS. La responsable a demandé sa mutation, elle partira le 13 février 2026. Les travaux prévus s’élèvent à un million quatre cent soixante-huit mille euros. Les subventions devraient être de l’ordre de 946 000€ (fonds verts, DETR). Subventions FCTVA = 240 000€. Il resterait 278 000€ à financer. Concernant le logement, il a été décidé de se renseigner pour le louer de nouveau. Cela représente un apport financier de plus de 8000€ par an. Il est important de trouver un nouveau responsable rapidement. Pour le 2ème S du SIVOSS, Bernard VERDIERE a pris le sujet en main pour répondre aux demandes des associations sportives.

▪ Départ assistante administrative : Elle n’a pas souhaité renouveler son contrat. Il conviendra de prévoir un recrutement pour retrouver une assistante administrative.

▪ Nouveau gîte au 279 rue du Tonnelier : Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’un nouveau gîte a été aménagé : « les gîtes d’Amoé ».

▪ Centre éducatif renforcé : un des riverains du CER a déposé un recours concernant la Demande de Travaux sur l’agrandissement du parking. Après vérification, en ce qui concerne la réglementation d’urbanisme, aucun recours n’est possible, cet agrandissement est correct.

▪ CARROCEAN : Monsieur le maire a été convoqué pour assister à la venue de l’huissier. Cette entreprise est en redressement judiciaire.

▪ Rencontre avec la lieutenante LECOUSTEY : un rendez-vous a eu lieu en mairie pour faire le point sur les affaires en cours. La lieutenante a évoqué les problèmes rencontrés dans les locaux de la gendarmerie de Terres-de-Caux. (humidité très importante).

▪ Dates à retenir :

✓ Vœux du maire : samedi 03 janvier 2026 à 18h00,

✓ Commission travaux : lundi 19 janvier 2026 à 10h00,

✓ Conseil municipal : jeudi 22 janvier 2026 à 20h30,

✓ CCAS : lundi 16 février 2026 à 19h00,

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.CM 2025/12/11 PAGE 10 / 10

Procès-verbal comprenant 07 délibérations :

➢ D.2025-12-11/029 : désignation d’un secrétaire de séance,

➢ D.2025-12-11/030 : convention sur la divagation des animaux domestiques,

➢ D.2025-12-11/031 : convention d’assistance dans l’instruction des actes

d’occupation des sols entre Caux Seine agglo et la commune,

➢ D.2025-12-11/032 : aménagement RD34-arrêt Le Village,

➢ D.2025-12-11/033 : aménagement RD34-hameau Le Château,

➢ D.2025-12-11/034 : aménagement entrée Le Château,

➢ D.2025-12-11/035 : convention pour la télérelève des compteurs eau,

Le Maire,

Bernard VERDIERE

La Secrétaire de séance,

Elisabeth ROBERT-BARZMAN