Procès Verbal - ml6guz0z3imz9tx

Documents similaires

Procès Verbal - kslipttwnlzuoy

Compte-Rendu - 7uamjqypsfnm42x

Compte-Rendu - vcuvr4ahzxrt820

Compte-Rendu - 1puqilce5uwmmz

Compte-Rendu - 3l8dmf1gf9vhr3

Compte-Rendu - 19xc9j2nh9f04pz

Procès Verbal - tn8is6dt9x5au

Compte-Rendu - wtjdp5mi6viuf72

Compte-Rendu - knmo0e228il5fz2

Procès Verbal - hsd3f8x1n6q9ll

Procès Verbal - ml6guz0z3imz9tx Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Mélamare. Lien du pdf (Procès Verbal - ml6guz0z3imz9tx)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, CM 2024/12/05 PAGE 1 / 11

Procès-verbal du Conseil Municipal de Mélamare

Séance du jeudi 05 décembre 2024

Le conseil municipal, légalement convoqué le 28 novembre 2024, s’est réuni dans la salle de conseil de la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bernard VERDIERE, Maire.

En exercice : 14 Présents : 12 Votants : 12

Présents : MM. Alain GERARD, Dominique THIBAULT, Christian FREMAUX, Mmes Nathalie LECOURT, Apolline BERTELLE, Marie-Claude AUDIEVRE, Sophie SAVALLE, Elisabeth ROBERT- BARZMAN, MM. Julien MENAGER, Xavier THEUVENIN, Bruno BLONDEL formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes Erika BUHOT, Karine BAUDOUIN.

Absent : Néant.

Secrétaire de séance : Mme Nathalie LECOURT.

Après avoir fait l’appel individuel des membres du conseil municipal, Monsieur VERDIERE, maire, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 20h30.

Le compte-rendu de séance du 19 septembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Désignation du secrétaire de séance

D.2024-12-05/026 :

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité,

Article 1 : De procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Madame Nathalie LECOURT pour remplir cette fonction.

Centre Educatif Renforcé

Monsieur le Maire propose de laisser la parole à Madame FAUVEL, Messieurs EUDES et CAPRON qui souhaitent s’exprimer concernant le Centre Educatif Renforcé situé au 107 rue du Cimetière depuis le mois de mars 2023. Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord.

Plusieurs problèmes ont été signalés en lien avec le Centre Educatif Renforcé. Les riverains évoquent un climat de tension marqué par des agressions et des comportements problématiques. Un article paru dans la presse a relayé une déclaration de la mairie affirmant qu’il n’y avait « aucune gêne avec le CER », ce qui a suscité l’incompréhension et la colère des habitants. Ces derniers rapportent des bagarres, des insultes et des blocages de chemin empêchant leur libre circulation. Certains résidents refusent même que des personnes passent, ce qui accentue le sentiment de division au sein du chemin.CM 2024/12/05 PAGE 2 / 11

Un sentiment d’abandon a également été exprimé par les riverains, qui estiment ne pas être soutenus dans cette situation. Bien qu’ils ne souhaitent pas dramatiser les faits, ils redoutent qu’un drame puisse survenir à moyen terme si aucune action n’est entreprise.

Ils dénoncent par ailleurs l’inaction de la police et de la gendarmerie, qui refuseraient parfois de prendre leurs plaintes en déclarant avoir d’autres priorités. Ils s’indignent également du manque d’intervention face à des actes tels que la fabrication de projectiles ou les vidanges effectuées sur des propriétés privées.

Certains incidents graves ont été rapportés, notamment lorsque M. Eudes a reçu une chaise dans le dos alors qu’il circulait en scooter sur le chemin. Malgré une photo de l’incident, la police aurait jugé l’événement insignifiant, qualifiant cela de simple chaise posée sur un chemin. Monsieur EUDES a eu un autre accident en scooter sur le chemin appartenant au CER, terrain dégradé qui n’aurait pas été entretenu. Les frais médicaux liés à cet incident sont une source de préoccupation, et un huissier a été sollicité pour constater l’état du chemin.

Les relations conflictuelles entre certains résidents et le personnel du CER aggravent également la situation. M. Capron, après avoir demandé à une éducatrice de déplacer son véhicule, aurait reçu un doigt d’honneur en réponse. Des enfants auraient également été insultés, et des jeunes auraient été aperçus de nuit sur les toits des habitations, ce qui inquiète fortement les riverains.

Un compteur d’eau endommagé n’a pas pu être réparé en raison du refus d’intervention de la société STGS puisqu’il s’agit d’un chemin privé.

Enfin, des interrogations subsistent sur la mise en place de gravier réalisées par un agent communal et sur leur facturation.

Les habitants regrettent que l’installation du CER n’ait pas été mentionnée dans le bulletin municipal. Ils envisagent désormais de publier un démenti dans la presse pour répondre à l’article de la mairie.

En conclusion, les riverains appellent à une meilleure prise en compte de leurs préoccupations. Ils vont prendre contact avec la commandante de gendarmerie afin de faire le point sur la situation et identifier des solutions concrètes.

Monsieur le Maire les remercie pour leur intervention.

Décisions du Maire

❑ Décision n°7-2024 : saisie d’un chien pour maltraitance,

❑ Décision n°8-2024 : recrutement de deux agents recenseurs,

Communication

❑ Retrait de la délibération sur la suppression de l’exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties du 19 septembre 2024 :

D.2024.12.05/027 :

Monsieur le Maire expose,

Par délibération en date du 19 septembre 2024, le conseil municipal de Mélamare a voté la suppression de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles.

Or, l’article 1383 du CGI précise que « la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 16369 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40%, 50%, 60%¨, 70%, 80% ou 90% de la base imposable.CM 2024/12/05 PAGE 3 / 11

Par conséquent, il n’est pas possible de supprimer totalement cette exonération, la limitation maximum de l’exonération s’élevant à 40%.

Il convient donc de procéder au retrait de cette délibération.

Par ailleurs, la délibération relative à la limitation à 40% de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles adoptée le 28 septembre 2021 continuera donc à s’appliquer.

Considérant,

La demande des services de la Sous-Préfecture en date du 8 octobre 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité,

Article 1 : de retirer la délibération n° D.2024-09-19/025 du 19 septembre 2024 sur la suppression de l’exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties.

Caux Seine agglo

➢ Compte-rendu des commissions :

Cellule de veille : La police municipale a proposé d’acquérir un lecteur de puces permettant d’identifier rapidement les animaux errants. Afin d’optimiser les ressources et d’éviter des déplacements inutiles de la police, l’idée serait de mettre ce lecteur à disposition des communes de Saint-Jean-de-Folleville, Tancarville, Saint-Antoine-la-Forêt et Mélamare. Cet outil, dont le coût unitaire est estimé à 80 €, permettrait une identification efficace des propriétaires et une gestion simplifiée de ces situations.

Voirie : Un diagnostic complet de la voirie a été réalisé sur l'ensemble du territoire, couvrant un total de 870 kilomètres, sans inclure les routes départementales. Les résultats révèlent qu'une partie de la voirie, notamment dans le secteur de Mélamare, présente 7 % de tronçons en très mauvais état. La remise en état de ces infrastructures représente un budget conséquent, qui devra être étalé sur au moins un mandat pour être réalisable. Par ailleurs, des réflexions sont en cours pour utiliser de nouveaux matériaux plus adaptés. Une démonstration a été effectuée à Saint-Eustache-la-Forêt, où l’analyse a mis en évidence que le principal problème réside dans le ruissellement, qui provoque d’importantes gênes et contribue à la dégradation des routes.

Culture-sport-patrimoine-tourisme : La médiathèque développe activement des actions pour aider les personnes en situation de handicap ainsi que celles confrontées à l’illettrisme, une initiative qui rencontre un franc succès. On note également une augmentation des effectifs dans plusieurs structures, notamment au conservatoire, à la médiathèque et à la piscine. Concernant le patrimoine, les fouilles archéologiques ont permis la reconstitution d’une villa romaine, la Domus, située au niveau de la maison médicale de Lillebonne, une belle valorisation du passé historique local.

Du côté des équipements sportifs, les centres aquatiques ont été évoqués : celui de Caudebec- en-Caux se révèle particulièrement coûteux pour des résultats jugés insuffisants. À Lillebonne, la rénovation du sol de la piscine avec un revêtement antidérapant a été saluée comme une amélioration notable. Enfin, un projet ambitieux concernant la friche Desgenetais a été présenté : il s’agit de transformer ce site en une « cité textile de demain » dédiée à l’avenir des industries, combinant un musée et un centre de formation pour les futures entreprises.

Cadre de vie : Lors de la commission cadre de vie, les tarifs de l'eau potable ont été initialement votés avec une augmentation de 10 %. Toutefois, lors du conseil communautaire, la présidente a décidé de revoir cette augmentation à la baisse, la fixant finalement à 5 %. En parallèle, les tarifs de l’assainissement connaissent une augmentation de 7 %. Par ailleurs, une application dédiée au tri sélectif est actuellement en cours de développement. Cet outil permettra de sensibiliser et d’accompagner les habitants dans leurs pratiques de tri, renforçant ainsi les efforts en matière de gestion des déchets.CM 2024/12/05 PAGE 4 / 11

Copil Transports scolaires : Le comité de pilotage sur le transport scolaire a mis en lumière des problèmes de comportement récurrents parmi les élèves des collèges et lycées. Certains incidents préoccupants ont été signalés, notamment la présence d’objets dangereux tels que des pistolets à billes ou des pics à glace dans les affaires des élèves. Face à cette situation, une mesure de verbalisation sera mise en place à partir de janvier 2025 pour renforcer la sécurité. Une convention est également en cours de création afin de responsabiliser les élèves sanctionnés en impliquant directement leurs parents dans le suivi et la gestion des infractions.

➢ PLUI : débat n°2 PADD : D.2024-12-05/028

Le Conseil Municipal,

Prend acte du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme intercommunal en procédure d’élaboration.

Il est rappelé que la compétence « élaboration du document d’urbanisme » a été transférée à la communauté d’agglomération en avril 2017, et que le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) le 14 novembre 2017.

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les Plans Locaux d’Urbanisme comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, monsieur le Maire rappelle que les orientations du PADD doivent être soumises au débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, en l’espèce le conseil communautaire de Caux Seine agglo, ainsi que dans l’ensemble des conseils municipaux.

Une première version du PADD a été débattue dans les conseils municipaux entre janvier et février 2022, puis le 08 mars 2022 en conseil communautaire. L’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience (21/08/2021) a introduit le ZAN (zéro artificialisation nette). Le ZAN a d’abord été traduit par le conseil régional dans le SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), il doit être ensuite traduit dans les SCOT (schéma de cohérence territoriale) et les Plans locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi), ce que Caux Seine agglo est en train de faire en concertation avec les communes.

Une nouvelle loi du 20 juillet 2023 et une circulaire ministérielle du 31 janvier 2024 ont encore modifié les modalités de mise en œuvre du ZAN. La communauté d’agglomération a donc pris en compte ces nouvelles dispositions relatives au ZAN, de même qu’elle a intégré dans le projet de territoire un évènement majeur : la fermeture de vapocraqueur d’ExxonMobil. Caux Seine agglo a donc dû apporter des modifications substantielles au PADD alors que les travaux d’élaboration du PLUi étaient en pleine phase d’écriture des règles d’urbanisme locales. Il convient donc de vous exposer les principales modifications du PADD et d’en débattre conformément à la procédure, prévue par le code de l’urbanisme. Malgré ce retour sur le PADD, le PLUi devrait être approuvé fin 2025 et entrer en vigueur en janvier 2026 imprévu.

Compte-rendu des échanges du débat au sein du Conseil Municipal :

Article 1 : Aucune remarque concernant le PADDI.

Clôture du débat à 22h30min.CM 2024/12/05 PAGE 5 / 11

SDE76

➢ Compte-rendu de la réunion du 8 novembre 2024 :

Lors de cette réunion, il a été constaté que le Syndicat Départemental d’Énergie de Seine-Maritime (SDE76) a retenu une enveloppe réduite de 1 326 000 euros pour les travaux, nécessitant une priorisation des projets à financer. Certains projets, dont ceux concernant la commune de Mélamare, n’ont pas été retenus pour cette programmation. La commune de Mélamare est d’accord pour reporter ces travaux à une date ultérieure, ce qui permettra d’intégrer ces projets dans une prochaine planification.

➢ Avant-projet M6658 : D.2024-12-05/029 :

Monsieur le Maire présente les projets préparés par le SDE76 pour les affaires EFF-2024-0- 76421-M6658 et EFF+EP-2024-0-76421-M6658 désignés « RD34 rue des Potiers (RD312 à arrêt le Quai) » dont les montants prévisionnels s’élèvent respectivement à 148 800.00€ T.T.C. (participation de la commune à hauteur de 62 800.00€) et à 177 600.00€ T.T.C. (participation de la commune à hauteur de 75 800.00€ T.T.C.)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité,

Article 1 : De reporter en 2026, l’avant-projet EFF-2024-0-76421-M6658 d’un montant de 148 800.00€ TTC (participation de la commune à hauteur de 62 800€),

Article 2 : De ne pas retenir l’avant-projet AVP-M6658-1-1-1 d’un montant de 177 600€ TTC (participation de la commune à hauteur de 75 800€).

Travaux

D.2024-12-05/030 : aire de jeux Le Clos-validation du devis :

Monsieur le Maire expose,

L’aire de jeux située au Clos de Mélamare date de 1999. Malgré les différents entretiens et les réparations effectuées pour garder cette aire de jeux en état, celle-ci se détériore. La société qui pratique le contrôle annuel nous a prévenu qu’il conviendrait d’en prévoir son remplacement.

Trois devis ont été reçus en mairie.

Après étude du tableau comparatif joint à cette délibération,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité,

Article 1 : D’accepter le devis de la société 2 soit JCEV paysagiste créateur sis 30 rue du Bois Cordieu, 27 110 VITOT.

Article 2 : D’inscrire dans les dépenses d’investissement du budget communal le montant de ce devis de 11 424.00€ H.T. soit 13 738.80€ T.T.C,

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour l’achat et la pose de cette aire de jeux.CM 2024/12/05 PAGE 6 / 11

Transfert de jouissance du temple protestant de Saint-Antoine-La-Forêt

➢ D.2024-12-05/031 : transfert de jouissance du temple protestant de Saint-Antoine-la-

Forêt :

Monsieur le Maire donne lecture du courrier daté du 20 septembre 2024 sollicitant l’avis du conseil municipal pour le transfert de jouissance du temple protestant de Saint-Antoine-la-Forêt de l’association cultuelle de l’église protestante unie de Lillebonne au profit de l’association cultuelle de l’église protestante unie de Côte d’Albâtre-Caux-Seine.

En effet, les deux associations cultuelles (église protestante unie de Lillebonne et Eglise protestante unie de Côte d’Albâtre/Caux) ont développé des activités communes et dans un souci de confort d’administration, elles souhaitent se regrouper et ne former qu’une entité sous le nom d’église protestante unie de Côte d’Albâtre-Caux-Seine.

Aucune modification ne sera apportée à l’utilisation du Temple.

Le dossier administratif sera envoyé à Monsieur le préfet par l’association cultuelle.

Selon le service foncier du cadastre, le temple protestant appartiendrait respectivement aux quatre communes soit Mélamare, Saint-Antoine-la-Forêt, Saint-Jean-de-Folleville et Saint-Nicolas-de-la-Taille.

Il semble donc nécessaire de requérir l’avis favorable des quatre conseils municipaux concernés.

Vu,

✓ Le code général des Collectivités Territoriales,

Considérant,

✓ L’énoncé du rapport ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 11 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.

Article 1 : De se prononcer favorablement au transfert de jouissance du temple protestant de Saint-Antoine-la-Forêt affecté au culte protestant de l’association cultuelle de l’église protestante unie de Lillebonne au profit de l’association cultuelle de l’église protestante unie de Côte d’Albâtre-Caux- Seine.

Personnel communal

➢ D.2024-12-05/032 : autorisation de recrutement d’agents contractuels remplaçants :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal,

Que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un détachement de courte durée, d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de laCM 2024/12/05 PAGE 7 / 11

fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent public territorial à remplacer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 12 voix pour, 0 abstention et 0 contre

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.

Article 2 : La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif de l’année en cours.

➢ Renouvellement du contrat de l’agent administratif :

Le contrat de l’agent administratif se termine le 30 novembre 2024. Il convient donc de le renouveler pour un an soit jusqu’au 30 novembre 2025.

Ce contrat est établi pour 15 heures par semaine réparties comme suit :

Lundi, mercredi : 9h-12h / mardi : 9h-12h30 et 17h-19h / vendredi : 9h-12h30.

Cet agent nous a transmis un courrier pour déclarer qu’elle pratique une seconde activité professionnelle. Nous lui avons autorisé à condition que cela n’empiète pas sur son travail au sein de notre collectivité.

Salles communales

➢ D.2024-12-05/033 : modification des tarifs et du règlement de la salle communale :

Vu,

✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 par lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Considérant,

✓ L’augmentation des charges liées à l’électricité, le chauffage qui impactent le budget de la commune,

✓ L’étude comparative réalisée sur les montants des locations dans les communes voisines,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 12 voix pour, 0 abstention et 0 contre,CM 2024/12/05 PAGE 8 / 11

Article 1 : De modifier les tarifs de la location comme indiqué dans le tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2025 :

Article 2 : D’appliquer un forfait pour le chauffage et l’électricité du 1er novembre au 31 mars d’un montant de 50€,

Article 3 : D’augmenter la caution pour toute location d’un montant de 400€,

Article 4 : De conserver les locations uniquement pour des repas sur le temps du midi ou sur des vins d’honneur sans location possible le soir.

SIVOSS de Saint-Antoine-la-Forêt : modification des statuts

➢ D.2024-12-05/034 : SIVOSS, modification des statuts :

Monsieur le Maire expose,

« Par délibération en date du 04 novembre 2024, le Conseil Syndical du SIVOSS de Saint- Antoine-la-Forêt a révisé ses statuts afin :

• D’intégrer les ajustements réglementaires nécessaires.

Les communes membres du SIVOSS de Saint-Antoine-la-Forêt ont reçu une notification par courrier en date du 12 novembre 2024. Elles ont maintenant trois mois à compter de ladite notification pour se prononcer sur la proposition de révision statutaire, toute approbation partielle ou conditionnelle étant considérée comme un refus.

A défaut de délibération adoptée dans le délai précité, l’avis des communes sera réputé favorable.

Si les conditions de majorité requises sont atteintes (accord exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, ou les deux tiers au moins des communes membres représentant la moitié de la population), la Préfecture constatera, par arrêté, l’entrée en vigueur des statuts ainsi modifiés. »

Les statuts suivants ont été validés par les membres du SIVOSS de Saint-Antoine-la-Forêt :

Article 1er : Dénomination

En application des article L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de :

MELAMARE

SAINT ANTOINE LA FORET

SAINT JEAN DE FOLLEVILLE

SAINT NICOLAS DE LA TAILLE

Un syndicat qui prend la dénomination de : Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (Maternelle et élémentaire), et Sportive (SIVOSS) de la région de Saint Antoine la Forêt ;

Article 2 : Objet du syndicat : compétences

LOCATION SALLE COMMUNALE

(vaisselle incluse) TARIFS

Repas 300€

Vin d’honneur 150€CM 2024/12/05 PAGE 9 / 11

Le syndicat a pour objet :

-La gestion en investissement et en fonctionnement Le service des écoles (mobilier, fournitures, recrutement et gestion des personnels de service) ;

-La gestion des bâtiments scolaires des écoles maternelle Raymond Queneau et élémentaire Maurice Leblanc (acquisition immobilière, construction, réparation, entretien, fluides, assurances, …) ;

-la gestion en investissement et en fonctionnement de la restauration scolaire ;

-La gestion de la salle de sport des quatre clochers et équipements sportifs (vestiaires et terrains) du stade Daniel LEROY.

En application des dispositions des articles L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT, le syndicat assure l’intégralité de la couverture des dépenses de fonctionnement comprise la gestion des personnels dédiés) et d’investissement rattachées aux compétences transférées par ses communes membres énumérées ci-dessus.

Les dépenses du personnel des accompagnateurs des élèves de maternelle dans le service de transports scolaires organisé par la communauté d’agglomération Caux Seine agglo (CA CSA) sont à la charge du SIVOSS.

Article 3 : siège

Le siège du syndicat est installé dans les locaux de l’école élémentaire Maurice Leblanc, 253 rue Pomone à St Antoine la Forêt, 76170 ;

Article 4 : durée

Le syndicat est créé pour une durée indéterminée ;

Article 5 : Les membres

Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes à raison de :

- 4 délégués titulaires par commune

En cas d’absence, le titulaire pourra donner sa procuration à un autre titulaire issu de la même commune ou non. (1 seule procuration)

Article 6 : le bureau

Le conseil syndical élit en son sein un bureau composé de :

- 1 Président

- 3 vice-présidents

Représentant les 4 communes

Article 7 : les recettes du syndicat

Les recettes du syndicat sont d’une manière générale celles que définies à l’article L.5212-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Contribution des communes :

A- Clé de répartition de base :

La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est répartie de la manière suivante :

- 20% au prorata de la population de chaque commune telle qu’elle résulte du dernier recensement homologué, et arrêtée au 1er janvier de l’année N ;CM 2024/12/05 PAGE 10 / 11

- 50% au prorata du nombre d’élèves domiciliés dans chaque commune membre et fréquentant les écoles maternelle Raymond Queneau et élémentaire Maurice Leblanc : situation de l’année N ;

- 30% au prorata des bases nettes de foncier bâti pondérées par l’effort fiscal (fiche individuelle DGF N-1).

B- Clé de répartition spécifique pour tout projet immobilier d’un montant supérieur à 50 000€ H.T.

La contribution des communes associées fait l’objet d’une délibération du comité syndical prise à l’issue d’une concertation avec les communes membres.

Dans l’hypothèse où le comité syndical ne prend pas la délibération fixant la clé de répartition spécifique pour tout projet immobilier d’un montant supérieur à 50 000€ H.T., la clé de répartition de base inscrite au A-du présent article trouve à s’appliquer.

Article 8 : fonction du receveur syndical

Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des finances publiques attaché à l’établissement.

Article 9 :

Ces statuts remplacent les statuts du syndicat tels qu’ils ressortaient des arrêtés préfectoraux en date du 06 novembre 1969, du 27 novembre 1981 et du 17 décembre 1998, se substituent aux précédents statuts du syndicat tels qu’ils ressortent de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023. »

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu

✓ le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus et la copie des nouveaux statuts joints à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, à 12 voix pour, 0 contre et 0 abstention, décide :

Article 1 : D’approuver la révision statutaire du SIVOSS de Saint-Antoine-la-Forêt tel que défini

ci-dessus.

Questions diverses

▪ Maison médicale « les Potiers » : le cabinet médical devrait se transformer en maison pluridisciplinaire médicale en février 2025. Les médecins et infirmières demandent un agrandissement. Il faudra essayer d’avoir le maximum de subvention et ne pas se précipiter.

▪ Bassin M9 : les travaux n’ont pas été réalisés correctement et la mairie n’a pas été informé. Caux Seine agglo est responsable, pas la commune.

▪ Dates à retenir :

✓ Mardi 10 décembre 2024 : action « mairie morte »,

✓ CCAS : lundi 09 décembre 2024 à 18h45,

✓ Vœux du maire : vendredi 03 janvier 2025,

✓ Repas des aînés : jeudi 16 janvier 2025,

✓ Conseil municipal : jeudi 30 janvier 2025 à 20h30,CM 2024/12/05 PAGE 11 / 11

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

Procès-verbal comprenant 09 délibérations :

➢ D.2024-12-05/026 : désignation d’un secrétaire de séance,

➢ D.2024-12-05/027 : retrait de la délibération sur l’exonération de la taxe foncière,

➢ D.2024-12-05/028 : PLUi : débat n°2-PADDi,

➢ D.2024-12-05/029 : SDE76 : avant-projet M6658,

➢ D.2024-12-05/030 : aire de jeux Le Clos-validation devis,

➢ D.2024-12-05/031 : transfert de jouissance du temple de Saint-Antoine-la-Forêt,

➢ D.2024-12-05/032 : autorisation de recrutement d’agents contractuels remplaçants,

➢ D.2024-12-05/033 : modification des tarifs et du règlement de la salle polyvalente,

➢ D.2024-12-05/034 : SIVOSS de Saint-Antoine-la-Forêt : modification des statuts.

Le Maire,

Bernard VERDIERE

La Secrétaire de séance,

Nathalie LECOURT