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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 20 185 Condition formation des elus
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 20 185 Condition formation des elus)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances,
CŒUR
DE CHARTREUSE
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OBIET: CONDITIONS DE MISE EN
Envoyé en préfecture le 18/09/2020 Reçu en préfecture le 18/09/2020 Affiché le 18/09/2020
Te
REGISTRE
DES
DÉLIBÉA
10
:038-2000401
1 1-20200914-20_185-DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle Tertiaire
- ZI Chartreuse
Guiers
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
DÉLIBÉRATION
N° 20_185
L'an deux mille-vingt, le huit septembre à 19 heures trente, Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence
de Cédric VIAL.
PLACE DU DROIT
À LA FORMATION
DES ELUS COMMUNAUTAIRES Nombre
de
Cons:
i
En exercice : 36
Date de la convacation : mardi 1° septembre
2020
—+—
_
7
…
|
Présents
les délégués
avec
voix
délibérative
:
Roger
CHARVET
(Corbel);
Pierre
BAFFERT,
Birgitta
RENAUDIN,
Raphaël
MAISONNIER
{Entre-deux-
Guiers) ; Anne
LENFANT, Suzy REY {Entremont-le-Vieux}; Evelyne
LABRUDE
{La Bauche) ; Cédric VIAL,
Myriam
CATTANEO
{Les
Echelles);
Williams
DUFOUR,
Marie
osé
SEGUIN
(Miribel
les
Echelles)
;
Présents
: 32
Laurette
BOTTA
{Saint-Christophe
la Grotte); Denis
DEBELLE,
Eric
L'HERITIER
(Saint Christophe
sur
Votants : 35
Guiers); Christiane
BROTO
SIMON
{Saint Franc); Murielle
GIRAUD
{Saint Jean
de Couz); Marylène
GUUARRO,
Martine
MACHON,
(Saint
Joseph
de
Rivière)
; Jean-Claude
SARTER,
Céline
BOURSIER,
Résultat du vote :
Nathalie
HENNER,
Bertrand
PICHON-MARTIN,
Véronique
MOREL,
Jean-Paul
SIRAND-PUGNET,
Matthias
LAVOLÉ
(Saint-Laurent
du
Pont)
: Stéphane
GUSMEROL,
Cécile
LASIO
(Saint-Pierre-de-
Pour: 35
Chartreuse} ; Christine SOURIS
(Saint Pierre de Genebroz)
; Pascal SERVAIS
(Saint-Pierre d'Entremont
Abstention : 0
VU
le
de Cour} Pouvoirs
: Christian ALLEGRET à Pascal SERVAIS; Pierre FAYARD à Myriam
CATTANEO
;
Bruno GUIOL
à Marie-José SEGUIN [ Î î
Contre : 0
| 38); Wilfried TISSOT (Saint-Pierre d’Entremont 73); Denis BLANQUET,
Maryline ZANNA
(Saint-Thibaud
l
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2123-12
à
L.
2123-16
et
L.
5214-8
pour
les
communautés
de
communes.
CONSIDÉRANT
que
:
-
les
membres
du
conseil
communautaire
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions
;
-
le
conseil
communautaire
doit
délibérer
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres,
en
déterminant
les orientations
et les crédits
ouverts
à ce titre ;
-
le
montant
des
dépenses
de
formation,
qui
incluent
les frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
ainsi
que
les
pertes
de
revenu
subies
du
fait
de
l'exercice
de
ce
droit,
ne
peut
excéder
20%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
élus
communautaires;
-
toute demande
de remboursement
doit être appuyée
d'un justificatif:
-
un
débat
sur
la formation
des
membres
du
conseil
communautaire
doit
avoir
lieu
chaque
année
à
l'appui
du
tableau
récapitulant les actions de formation
des élus financées par la communauté.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITÉ
:
INSCRIT le droit à la formation dans les orientations suivantes : -
Etre
en
lien
avec
les
compétences
de
la communauté
;
-
Favoriser l'efficacité du personnel {ex :
informatique,
négociation, gestion des conflits, langues étrangères, etc.);
-
Renforcer
la compréhension
de
la gestion
des
politiques
locales
(ex:
marché
public,
démocratie
locale, finances
publiques,
le statut des agents, etc.)
FIXE
le
montant
des
dépenses
de
formation
à
un
montant
inférieur
ou
égal
à
20%
par
an
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
élus
de
la
communauté
soit
pour
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse = 90 153€ *20%
= 18 030€
AUTORISE
le
Président
de
là
Communauté
à signer
tout
acte
nécéssaire
à
la
mise
en
œuvre
du
droit à
la formation
;
PRELEVE
les
dépenses
de
formation
sur
les
crédits
inscrits
et
à
inscrire
au
budget
de
la
communauté
pour
les
exercices
2021 et suivantes.
Le Président, +
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
+
INFORME
que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif
un délai
de 2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Pour
extrait certifié
conforme
et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture Le 14 septembre 2020,