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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 20 186 Remboursement frais de fonction
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 20 186 Remboursement frais de fonction)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 18/09/2020 Reçu en préfecture le 18/09/2020 Affiché le 18/09/2020
Te
ID
;034-200040
1 11-20200914-20__186-DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉ!
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire -
ZI Chartreuse
Guiers
- 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR
DE CHARTREUSE
COMAUNAUTÉ
DE COMMUNES
DÉLIBÉRATION
N° 20_186
L'an deux mille-vingt, le huit septembre à 19 heures trente, Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire -
IBJET: REMBOURSEME) 2
SEMENT DE FRAIS
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux Guiers sous la présidence de Cédric VIAL,
POUR L'EXECUTION DE MANDATS SPECIAUX
Date de la convocation
; mardi 1
septembre
2020
Présents
les délégués
avec
voix
délil
ive
Nombre de Conseillers:
Roger
CHARVET
{Corbel);
Pierre
BAFFERT,
! Guiers) ; Anne
LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux)
; Evelyne
LABRUDE
{La Bauche} ; Cédric VIAL,
} Myriam
CATTANEO
(Les
Echelles);
Williams
DUFOUR,
Marie
José
SEGUIN
(Miribel
les
Echelles)
;
Présents : 32
| Laurette
BOTTA
(Saint-Christophe
la Grotte); Denis
DEBELLE,
Eric
L'HERITIER
{Saint Christophe
sur
gitta
RENAUDIN,
Raphaël
MAISONNIER
(Entre-deux-
En exercice : 36
Guiers); Christiane
BROTO
SIMON
{Saint
Franc); Murielle
GIRAUD
(Saint Jean
de
Cour); Marylène
GUUARRO,
Martine
MACHON,
(Saint Joseph
de
Rivière)
; Jean-Claude
SARTER,
Céline
BOURSIER,
Nathalie
HENNER,
Bertrand
PICHON-MARTIN,
Véronique
MOREL,
Jean-Paul
SIRAND-PUGNET,
| Matthias
LAVOLÉ
(Saint-Laurent
du
Pont)
; Stéphane
GUSMEROLI,
Cécile
LASIO
(Saint-Pierre-de-
Pour :35
| Chartreuse) ; Christine SOURIS
(Saint Pierre de Genebroz]
; Pascal SERVAIS (Saint- Pierre d'Entremont
}
Votants
: 35
Résuitot
du
vote
:
Contre
: 0
38);
Wilfried TISSOT
{Saint-Pierre
d‘Entremont
73};
Denis
BLANQUET,
Maryline
ZANNA
{Saint-Thibaud
Abstention : 0
de Couz) Pouvoirs
; Christian ALLEGRET
à Pascal SERVAIS; Pierre FAYARD
à Myriam
CATTANEO
; Bruno GUIOL
| à Marie-losé SEGUIN
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
L. 2123-18;
CONSIDÉRANT
que
les
fonctions
de
Président,
Vice-président
et
conseiller
communautaire
donnent
droit
au
remboursement
des
frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux qui peuvent leur être confiés par le conseil communautaire ; CONSIDÉRANT
que
les frais ainsi exposés
peuvent
être
remboursés
forfaitairement
dans
la limite
du
montant
des indemnités
journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ; CONSIDÉRANT
que
les
dépenses
de
transport
effectuées
dans
l'accomplissement
de
ces
missions
sont
remboursées
sur
présentation
d'un
état
de frais;
CONSIDÉRANT
que les autres dépenses
liées à l'exercice d'un
mandat
spécial
peuvent être remboursées
par la communauté
sur
présentation
d'un
état
de
frais
et après
délibération
du
conseil
communautaire.
S'agissant
des
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant haraire du salaire minimum de croissance. Le conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIVITE
:
—
ACCEPTE
pour
la durée
du mandat,
de rembourser
aux frais réels, sur présentation
des pièces justificatives, les dépenses
de transport et de séjour (déplacement,
hébergement
et restauration)
des élus dans
le cadre
des
mandats
spéciaux qui
leur
ont
été
confiés.
—
AUTORISE
le
Président,
à
titre
dérogatoire
et
en
cas
d'urgence
avérée,
à
conférer
un
mandat
spécial
à
un
élu,
sous
réserve d'une approbatian
du conseil communautaire
à la plus prochaine séance.
—
AUTORISE
le
Président
à
signer
tout
acte
relatif
au
remboursement
de
frais
des
élus
communautaires
visés
par
la
présente
délibération.
—
ACCEPTE
d'imputer
la
dépense
en
résultant
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la
communauté
de
communes,
pour
les exercices
2020
et suivants.
Le
Président,
+
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
+
INFORME
que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant ie Tribunal administratif
de Gre
un délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat,
Ainsi
fait et délibéré, les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait certifié
conforme
et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture Le 14 septembre 2020,
Cédric VIAL