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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 20
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 20 226 Reglement interieur CC Coeur de Chartreuse
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 20 226 Reglement interieur CC Coeur de Chartreuse)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/12/2020 Reçu en préfecture le 18/12/2020
,
|
Affichéle
se
REGISTRE
DES
DÉLIBÉY
in
:543-200040111-20201215-20
226-0e
OU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
q
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- ZI Chartreuse
Guiers
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DÉLIBÉRATION
N° 20_226
L'an deux mille vingt, le quinze décembre à 19h,
OBJET:
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
Le
Conseil
Communautaire,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
de
réunion
du
Pôle
tertiaire
-
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Zone
Industrielle
Chartreuse-Guiers
à
Entre-deux-Guiers
sous
la
présidence
d'Anne
LENFANT.
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Date de la convocation : mercredi 9 décembre 2020
Nombre
de
Conseillers
:
Présents
les délégués
avec
voix
délibérative
; Hervé
BUTTARD
(Corbel};
Pierre
BAFFERT,
Birgitta
RENAUDIN,
Raphaël
MAISONNIER
(Entre-deux-
En exercice
: 36
: Guiers)
; Anne
LENFANT
(Entremont-le-Vieux)
; Evelyne
LABRUDE
{La
Bauche}; Myriam
CATTANEO,
Présents : 29
Pierre FAYARD
{Les Echelles); Williams
DUFOUR,, Marie José SEGUIN
(Miribel
les Echelles)
; Laurette
Votants
: 36
BOTTA
{Saint-Christophe
la Grotte);
Denis
DEBELLE,
Eric
L'HERITIER
(Saint
Christophe
sur
Guiers);
Christiane
BROTO
SIMON
(Saint Franc); Murielle
GIRAUD
{Saint Jean
de Couz); Marylène
GULARRO,
Résultat du vote
:
Martine
MACHON,
Roger IOURNET
(Saint Joseph
de
Rivière) ; Jean-Claude
SARTER,
Céline
BOURSIER,
} Bertrand PICHON-MARTIN,
Cédric MOREL, Véronique MOREL,
Mathias LAVOLE {Saint-Laurent du Pont) ;
Pour
: 36
Stéphane
GUSMEROLI
Cécile
LASIO
(Saint-Pierre-de-Chartreuse);
Christine
SOURIS
(Saint
Pierre
de
Contre :0
Genebroz} ; Pascal SERVAIS
(Saint-Pierre d’Entremont 38) ; Denis BLANQUET {Saint-Thibaud de Couz)
Abstention : D
Pouvoirs : Nathalie HENNER
à Jean Claude SARTER ; Wilfried TISSOT à Stéphane GUSMEROLI
; Maryline
ZANNA
à Denis
BLANQUET;
Suzy
REY
à Martine
MACHON;
Jean
Paul
SIRAND
PUGNET
à Bertrand
PICHON-MARTIN
; Bruno STASIAK à Myriam CATTANEO
; Bruno GUIOL
à Williams DUFOUR
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2121-8
et
L. 5211-1
;
CONSIDÉRANT
que
les
communautés
comprenant
au
moins
une
commune
de
1000
habitants
et
plus
doivent
se
doter
d’un
règlement
intérieur
dans
les six mois
suivant
leur
installation
;
CONSIDÉRANT
que
le conseil
communautaire
a été
installé
le
16 juiltet
2020
;
CONSIDÉRANT
que
le
règlement
intérieur
est
l’acte
par
lequel
le
conseil
fixe
les
règles
de
son
organisation
interne
et
de
son
fonctionnement.
Les
règles
déterminées
dans
le
règlement
intérieur
viennent
en
complément
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables,
sans
aller
à
l'encontre
de
ces
dernières.
Le
but
est
de
disposer,
dans
un
document
unique,
de
l’ensemble
des
règles
imposées
par
la
loi
ou
fixées
volontairement.
CONSIDÉRANT
que
le règlement
intérieur
doit
obligatoirement
traiter
de
ces
sujets
:
-
Les
conditions
dans
lesquelles
se
déroule
le débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
;
-
L'erganisation
des
groupes
d'élus/expression
des
tendances
de
l'organe
délibérant
:
présentation
des
éventuels
groupes
et
de
leurs
éventuels
moyens,
obligation
légale
de
définir
dans
le
règlement
intérieur
l’espace
d'expression
qui
doit
être
réservé
à
l'opposition
dans
les
bulletins
d'information
générale
{dès
lors
que
la communauté
compte
au
moins
une
commune
de
3 500
habitants
ou
plus)
;
Peuvent
aussi
y être
abordées
les questions
suivantes
:
-
L'organisation
des
séances
du
conseil
-
La tenue
des
séances
du
conseil
-
L'organisation
des
débats
-
L'organisation
des
commissions
intercommunales
-
Le fonctionnement
de
l'exécutif et du
bureau
CONSIDÉRANT
la présentation
du
projet
de
règlement
intérieur
en
annexe.
172 Envoyé en préfecture le 18/12/2020 Reçu en préfecture le 18/12/2020 Affiché le
Ts
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITÉ
ID : 038-2000401 11-20201215-20_226-DE
“
APPROUVE
le présent
règlement
intérieur.
La Présidente, +
CERTIFIE sous 5a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
+
INFORME
que la présente délibération peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un
délai de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an que
dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire. Publié,
notifié
et transmis
en
Préfecture
La
Présidente,
Le 15 décembre 2020,
Anne LENBANT
!
212 Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le ses
ID : 038-200040111-20201215-20_226-DE
ES CŒUR DE CHARTREUSE
A CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
REGLEMENT INTERIEUR
CHAPITRE I : Réunions du conseil communautaire
CHAPITRE II : Bureau, Commissions et Comités consultatifs
CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil communautaire
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
CHAPITRE VI : Dispositions diverses Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le s &
ID : 038-200040111-20201215-20_226-DE
[a
et adressée
2
CHAPITRE I : Réunions du conseil communautaire
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil de communauté se réunit au moins une fois par trimestre
Article 2 : Convocations
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe dans la salle du conseil au siège de la communauté. Elle est affichée au siège de la Communauté de Communes et adressée aux délégués par mail ou par courrier à leur domicile (pour les conseillers en ayant fait la demande). Une note de synthèse précise les sujets portés à connaissance ou à délibération avec la convocation aux membres du conseil. Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs minimum.
Article 3 : Ordre du jour
La Présidente fixe l’ordre du jour, il est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par affichage de la convocation.
Article 4 : Accès aux dossiers
Durant les 5 jours qui précèdent la séance, les conseillers peuvent consulter les dossiers au siège de la communauté aux heures ouvrables, notamment en ce qui concerne les éléments financiers relatifs aux débats d’orientation budgétaire, aux budgets, etc.…
Article 5 : Questions orales
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général, elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers présents. Lors de chaque séance du conseil communautaire, les conseillers peuvent poser des questions orales auxquelles la Présidente ou le Vice-président compétent répond dans la mesure où il possède les éléments. Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, la Présidente peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil communautaire spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, la Présidente peut décider de les transmettre pour examen aux commissions concernées.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil communautaire peut adresser à la Présidente des questions écrites sur tout sujet concernant la communauté ou l’action communautaire, soit par courrier à l’adresse de la Communauté de Communes, soit par mail à accueil@cc-coeurdechartreuse.fr Ces questions seront transmises à l’exécutif ou aux commissions compétentes. Après examen, le sujet sera porté si nécessaire à la connaissance du conseil. Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le s &
ID : 038-200040111-20201215-20_226-DE
mités consultatifs
IQ.
public de coopération intercommunale ;
3
CHAPITRE II : Exécutif, Bureau, Commissions et Comités consultatifs
Article 7 : Composition de l’exécutif
L’exécutif est composé de la Présidente, des Vice-présidents et éventuellement du conseiller supplémentaire. Le nombre de Vice-présidents est déterminé par délibération sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif du conseil de communauté.
Le mandat des membres de l’exécutif prend fin en même temps que celui des membres du conseil de communauté.
La Présidente et les membres de l’exécutif peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire à l’exception :
− du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
− de l'approbation du compte administratif ;
− des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
− des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
− de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
− de la délégation de la gestion d'un service public ; des dispositions portant orientation en matière
d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire
communautaire et de politique de la ville »
− Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, La Présidente rend compte des travaux de l’exécutif
et des attributions exercées par délégation du conseil communautaire.
Article 8 : Election de l’exécutif
Les Vice-présidents sont élus par le conseil par vote séparé au scrutin secret, à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative au troisième. À égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu. S’il doit être procédé à une nouvelle élection du Président/ de la Présidente, il est également procédé à une nouvelle élection des Vice-présidents.
Article 9 : Compétences des Vice-présidents
La Présidente peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions aux Vice- présidents qui peuvent notamment présider les commissions.
Article 10 : Réunions de l’exécutif
L’exécutif se réunit habituellement une fois tous les 15 jours. Si l’examen de certains dossiers le nécessite, l’exécutif pourra se réunir de manière plus fréquente.
Article 11 : Compétences de l’exécutif
L’exécutif se réunit pour connaître et suivre les affaires de la communauté, arrêter les mesures relevant des compétences communautaires ainsi que le calendrier et l’ordre du jour des réunions du conseil communautaire. L’exécutif reçoit les comptes rendus des commissions et se prononce sur les propositions qui émanent d’elles avant leur transmission au conseil communautaire. L’exécutif reçoit délégation d’une partie des attributions du conseil afin d’assurer une administration efficace de la communauté et de faciliter la réalisation des objectifs poursuivis dans des délais satisfaisants.
Lors de chaque réunion de conseil, la Présidente rend compte des orientations prises par l’exécutif. Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le ss &
ID : 038-200040111-20201215-20_226-DE
4
Article 12 : Composition du bureau
Le bureau est composé de la Présidente, des Vice-présidents, d’un conseiller supplémentaire et des maires des 17 communes de l’intercommunalité.
Article 13 : Réunions du bureau
Le bureau se réunira sur convocation de la Présidente à minima une fois par an. Si l’examen de certains dossiers le nécessite, le bureau pourra se réunir de manière plus fréquente.
Article 14 : Compétences du bureau
Le bureau se réunit pour travailler à la cohérence des politiques menées et des décisions prises sur le territoire communautaire, partager l’information et échanger sur les enjeux actuels et à venir du territoire.
Article 15 : Commissions communautaires
Les commissions sont les suivantes :
- Finances
- Urbanisme et aménagement
- Tourisme
- Economie
- Bâtiments et Travaux
- Déchets et SPANC
- Jeunesse
- Petite enfance et solidarités
- Environnement, transition écologique et agriculture
Article 16 : Fonctionnement des commissions
Le conseil communautaire désigne les conseillers siégeant dans chaque commission. Le vice-président en charge du dossier est président de la commission. Les commissions peuvent solliciter des personnes qualifiées extérieures au conseil communautaire.
Les commissions sont ouvertes aux conseillers municipaux des 17 communes membres. La commission se réunit sur convocation du Président/ de la Présidente de ladite commission. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre de la commission. Les séances des commissions, convenues par ladite commission ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents. Elles constituent si nécessaire un compte-rendu qui est transmis aux membres du bureau.
La Présidente est membre de droit de toutes les commissions.
Article 17 : Comités consultatifs
Le conseil communautaire peut créer des comités consultatifs sur tout problème concernant tout ou partie du territoire de la Communauté de Communes. La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil communautaire. Chaque comité, présidé par un membre du conseil communautaire désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le s &
ID : 038-200040111-20201215-20_226-DE
5
extérieures à l’assemblée communautaire et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité. Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil communautaire.
Article 18 : Commission d’Appel d’Offres
Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre II du titre III du Nouveau Code des Marchés Publics.
CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil communautaire
Article 19 : Présidence
La Présidente procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Elle met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
En cas d’empêchement de la Présidente, la séance est présidée par un Vice-président dans l’ordre des nominations.
Article 20 : Quorum
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, La Présidente lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 21 : Suppléance - pouvoir
Tout conseiller communautaire empêché d’assister à une séance du conseil est tenu d’en informer le président avant chaque séance et de prévenir son suppléant le cas échéant (article L. 5211-6 du CGCT). A défaut, il est considéré absent.
Si le conseiller communautaire ne dispose pas de suppléant ou si son suppléant est lui-même empêché, il peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller communautaire. Dans ce cas, le pouvoir doit être daté, signé et remis au président en début de séance.
Chaque conseiller communautaire ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 22 : Secrétariat de séance
Au début de chaque séance, le conseil communautaire nomme un de ses membres pour remplir la fonction de secrétaire.
Le secrétaire de séance assiste la Présidente pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès verbal de la séance.
Les agents intercommunaux ne prennent la parole que sur invitation expresse de la Présidente et restent tenus à l’obligation de réserve. Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le s &
ID : 038-200040111-20201215-20_226-DE
6
Article 23 : Accès et tenue du public
Les séances du conseil communautaire sont publiques.
Seuls les membres du conseil et le personnel de l’administration communautaire sont autorisés à siéger à la table du conseil communautaire.
Les représentants de la presse et le public occuperont les places qui leur sont réservées dans la salle. Le public doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Article 24 : Séance à huis clos
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil communautaire. Lorsqu’il est décidé que le conseil communautaire se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 25 : Police de l’Assemblée
La Présidente ou celui qui la remplace fait observer le présent règlement et a seule la police de l’Assemblée.
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article 26 : Déroulement de la séance
La Présidente, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Elle fait approuver le procès verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
La Présidente appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Elle soumet éventuellement à l’approbation du conseil communautaire les points complémentaires qu’elle propose d’ajouter à l’examen du conseil communautaire du jour, sans délibération.
La Présidente accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Elle demande au conseil communautaire de nommer le secrétaire de séance. La Présidente rend compte des décisions qu’elle a prises en vertu de la délégation du conseil communautaire. Elle aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par la Présidente. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention de la Présidente elle-même ou du Vice- président compétent.
Article 27 : Débats ordinaires
La parole est accordée par la Présidente aux membres du conseil communautaire qui la demandent. Les membres du conseil communautaire prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Si nécessaire, la Présidente sollicitera le personnel de l’administration communautaire pour apporter des précisions ou des informations complémentaires.
Lorsqu’un membre du conseil communautaire s’écarte de la question, traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par la Présidente qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article « Police de l’Assemblée ».
Au-delà de 10 minutes d’intervention, la Présidente peut inviter l’orateur à conclure très rapidement son intervention.
Aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération. Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le s &
ID : 038-200040111-20201215-20_226-DE
la Présid
7
Article 28 : Débat d’orientation budgétaire
Un débat sur les orientations du budget aura lieu dans le délai de 2 mois précédent l’examen de celui-ci, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.
Article 29 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par la Présidente de séance. La Présidente peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller. Il revient à la Présidente de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 30 : Votes
Les décisions du conseil communautaire sont prises à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Le conseil communautaire vote à main levée ou au scrutin secret. Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par la Présidente et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour, le nombre de votants contre, les nuls, les abstentions et les non-participations au vote.
La Présidente de séance a voix prépondérante si les voix sont également partagées. Le scrutin secret est obligatoire toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame et lorsqu’il s’agit de procéder à une nomination ou à une représentation.
CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 31 : Relevés de décisions
Le relevé de décisions est affiché au siège de la Communauté dans la huitaine et il est tenu à la disposition des conseillers communautaire, de la presse et du public.
Il présente la liste des délibérations et des décisions du conseil.
Il peut être consulté à tout moment par les membres du conseil communautaire.
Article 32 : Procès-verbaux ou compte-rendus
Les séances du conseil communautaire sont enregistrées donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.
Au début de chaque séance, la Présidente soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance précédente dans la mesure où il a pu être établi et adressé à l’ensemble des conseillers. Toute correction portée au procès-verbal d’une séance est mentionnée dans le procès-verbal de la séance suivante au cours de laquelle la rectification a été demandée.
Le procès-verbal peut être consulté à tout moment par les membres du conseil communautaire. Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le s &
ID : 038-200040111-20201215-20_226-DE
8
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 33 : Bulletin d’information générale
Lorsque la communauté diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à l’obligation d’allouer un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité communautaire. La répartition de cet espace d’expression est fixée par le conseil à une demi-page pour les groupes d’opposition s’étant identifiés.
Article 34 : Modification du règlement intérieur
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications par délibération du conseil communautaire sur demande de la Présidente ou d’au moins un tiers des conseillers communautaires.
Article 35 : Application du règlement
Un nouveau règlement intérieur doit être adopté à chaque renouvellement du conseil communautaire dans les six mois qui suivent son installation. Dans l’attente, le règlement adopté par le précédent organe délibérant demeure en vigueur