Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 177

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 177 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 177)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2019-177

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2019Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-11-14-004 - 2019-11-14 Arrêté PREF33 interdiction vente transport Artifices

Carburant etc sur Dpt 33 (2 pages) Page 3

33-2019-11-14-003 - Arrêté CHAMPIONNAT DE FRANCE DE DRIFT (3 pages) Page 6

33-2019-11-14-005 - Arrêté d'interdiction de manifester à Bordeaux le 16 novembre 2019

(3 pages) Page 10

SNCF Réseau

33-2019-11-14-006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain

sis boulevard du maréchal Leclerc sur la commune d'ARCACHON, parcelle cadastrée AK

683p (2 pages) Page 14

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-11-14-004

2019-11-14 Arrêté PREF33 interdiction vente transport

Artifices Carburant etc sur Dpt 33

Interdiction de vente, transport, utilisation d'artifices de divertissement, carburant au détail,

acides et produits inflammables du 15 au 17 novembre 2019 en Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-14-004 - 2019-11-14 Arrêté PREF33 interdiction vente transport Artifices Carburant etc sur Dpt 33 3= © —S

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES SÉCURITÉS Arrêté du 1 à afiv sf : 2 L Ë Fa 11: £ 119 SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

Arrêté temporaire réglementant la vente, le transport et

Putilisation des artifices de divertissement,

la vente et le transport de carburant au détail, ainsi que des

acides et de tous produits inflammables ou chimiques

sur le département de la Gironde

du 15 au 17 novembre 2019

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1‘ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores; qu’en outre, une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par emploi de ces artifices sont susceptibles d’être importants à l’occasion des rassemblements organisés ou spontanés qui pourront se tenir lors des manifestations et rassemblements des « gilets jaunes » ;

Considérant le risque d’utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre ;

Considérant par ailleurs que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’utilisation de carburants, d’acides, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors des manifestations et rassemblements des « gilets jaunes », que le week-end des 16 et 17 novembre 2019 sera marqué par l’anniversaire du mouvement des gilets jaunes, que plusieurs actions sont déjà annoncées sur les réseaux sociaux, qu’une recrudescence de participants est ainsi attendue, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur le département de la Gironde du vendredi 15 novembre 2019 à 8h00 et jusqu’au dimanche 17 novembre 2019 à 8h00 ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33 077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 15 Organisation de PÉtat en Gironde, horaires d'ouverture ct modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de P'État en Gironde www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-14-004 - 2019-11-14 Arrêté PREF33 interdiction vente transport Artifices Carburant etc sur Dpt 33 4Considérant qu’il convient de prévenir ces désordres par des mesures adaptées durant cette période ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La vente, la cession, le transport, la possession et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, K2 à K4 et F2 à F4, au sens des décrets n°2010-580 du 31 mai 2010 et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement sur le département de la Gironde du vendredi 15 novembre 2019 à 8h00 et jusqu’au dimanche 17 novembre 2019 à 8h00.

ARTICLE 2: Toutefois et par dérogation à l’article 1, la vente, la cession, le transport et l’utilisation aux seules personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret.

ARTICLE 3 : La vente de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables (à brûler, ménager ou à visée pharmaceutique) dans tout récipient transportable, est interdite sur le département de la Gironde du vendredi 15 novembre 2019 à 8h00 ct jusqu’au dimanche 17 novembre 2019 à 8h00. Les gérants des stations-service et les détaillants de ces produits, devront s’assurer du respect de cette prescription.

ARTICLE 4 : Le transport de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit.

ARTICLE 5 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.

ARTICLE 6 :

+ les sous-préfets d’arrondissement ;

+ __ le président du conseil départemental de la Gironde ;

+ les maires des communes de Gironde ;

ele directeur départemental de la sécurité publique ;

° le commandant du groupement de gendarmerie de Gironde ;

+ le directeur départemental de la protection des populations ;

+ le directeur du service départemental d’incendie et de secours ;

+ la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; + le directeur départemental des territoires et de la mer ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Gironde.

Fait à Bordeaux,

LA PRÉFÈTE,

FABIENNE BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-14-004 - 2019-11-14 Arrêté PREF33 interdiction vente transport Artifices Carburant etc sur Dpt 33 5PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-11-14-003

Arrêté CHAMPIONNAT DE FRANCE DE DRIFT

arrêté portant autorisation à la tenue de la manifestation motorisée CHAMPIONNAT DE

FRANCE DE DRIFT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-14-003 - Arrêté CHAMPIONNAT DE FRANCE DE DRIFT 6D _S

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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Cabinet du Préfet Arrêté du 14 novembre 2019

Arrêté portant autorisation d’organiser la manifestation motorisée intitulée « CHAMPIONNAT DE FRANCE DE DRIFT » se déroulant les 15, 16 et 17 novembre 2019

La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,

Préfète de la Gironde

Vu le code du sport et notamment ses articles L. 321-1, D. 321-1, R. 331-6 à R. 331-17-1, R. 331-20 et

A. 331-3 ;

Vu la demande présentée le 08 septembre 2019 par l’association DRIFT EVENTS, par l’intermédiaire de Monsieur Eric DASQUET en vue de réaliser les 15, 16 et 17 novembre 2019 la manifestation sportive motorisée dénommée « CHAMPIONNAT DE FRANCE DE DRIFT » sur la commune de Mérignac, sur le circuit homologué de Mérignac ;

Considérant l'avis favorable rendu par les membres de la commission départementale de la sécurité routière le 14 novembre 2019 ;

ARRETE

Article 1: Nature de l’épreuve

La manifestation motorisée dénommée « CHAMPIONNAT DE FRANCE DE DRIFT » et organisée par Monsieur Jérôme VASSIA les 15, 16 et 17 novembre 2019 sur la commune de MERIGNAC est autorisée : + le 15 novembre 2019 de 07h00 à 20h00,

+ le 16 novembre de 07h00 à 18h00,

le 17 novembre de 07h00 à 18h00.

Le Drift est un sport automobile dans lequel de pilote contrôle son véhicule lors d’une glisse provoquée sur une piste automobile. Il se déroule sur un circuit en asphalte et est jusgé selon l’angle, la méthode et le style (pas de chronométrage)

Cette manifestation rassemblera 100 participants sur le circuit homologué de Mérignac.

Le public attendu est de 2000 personnes environs par jours.

Les mineurs ne sont pas autorisés à participer à la course.

Cette autorisation est donnée sous réserve du respect des prescriptions ci-après.

Article 2 : Modification sur le circuit homologué

Sont soumises à autorisation les manifestations qui se déroulent sur un circuit homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l’homologation, sur un terrain ou un parcours tracé sur une partie d’un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-14-003 - Arrêté CHAMPIONNAT DE FRANCE DE DRIFT 7À l’occasion du « CHAMPIONNAT DE FRANCE DE DRIFT » seulement une partie du circuit est utilisée pour l’épreuve de Drift, l’autre partie servira aux participants à retourner au point de départ (voie de

garage).

Article 3 : Sécurité de l’événement

L’organisateur en désigne le responsable avant le début de la manifestation.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance s’impose et toutes Îes mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon dérouiement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects...).

Aucune réserve de carburant ne devra être stockée lors de l'événement.

Le PC course est situé à côté de la piste.

Article 4 : Sécurisation du parcours

Le circuit sera sécurisé par 06 postes de surveillance comptant un commissaire de piste qualifié pour chacun d’eux. Les commissaires de piste setont tous munis de moyen radio, de drapeaux réglementaires et d’extincteurs.

Les zones interdites aux spectateurs seront signalées et délimitées par des dispositifs empêchant les spectateurs d’y pénétrer.

Le site est pourvu d’une zone autorisée aux spectateurs. Cette zone est également signalée, délimitée et sécurisée. Elle est située sur une butte de plus de 600 mètres de long et de 06 mètres de large, sur une hauteur de 05 mètres par rapport au niveau de la piste, située à 14 mètres du bord de celle-ci, localisée entre la piste du circuit et l’avenue Bellevue.

Article 5 : Assistance médicale

Le dispositif prévisionnel de secours devra être conforme à l’arrêté NOR/INT/E/06/00910/A du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.

Par convention établie le 04 novembre 2019, l'assistance médicale de l’épreuve sera assurée par la protection civile qui mettra à disposition un dispositif prévisionnel de secours comprenant une équipe de 08 secouristes et 02 ambulances.

Le Docteur Pierre HAUSS sera également présent.

Article 6 : Accès des services d’intervention et de secours

L’organisateur assurera la mise en œuvre sur l’ensemble du parcours des dispositions nécessaires (stationnement et accès) afin de ne pas entraver la circulation, le stationnement et les accès des moyens de

Secours.

Article 7 : Interruption de lPévénement

En cas d'événements météorologiques particuliers tels qu’une tempête ou un orage susceptibles de générer des vents violents, des chutes de grêle ou de la foudre, l’organisateur devra interrompre, reporter ou annuler la manifestation sportive.

Il lui appartient de procéder aux mêmes mesures s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-14-003 - Arrêté CHAMPIONNAT DE FRANCE DE DRIFT 8L'épreuve pourra en outre être interrompue, reportée ou annulée à tout moment par l'autorité préfectorale, ou par Mme la Directrice de la direction départementale de la sécurité publique de la Gironde, ou leur représentant.

Article 8: Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde, M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Mme la Directrice de la direction départementale de la sécurité publique de la Gironde, M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.

Pour la préfète et par délégation,

L’adjointe au chef de bureau des polices administratives,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-14-003 - Arrêté CHAMPIONNAT DE FRANCE DE DRIFT 9PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-11-14-005

Arrêté d'interdiction de manifester à Bordeaux le 16

novembre 2019

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-14-005 - Arrêté d'interdiction de manifester à Bordeaux le 16 novembre 2019 10x =

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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

CABINET Arrêté du}ÿ & NOV. 2019

Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 16 novembre 2019 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux …

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 412-I ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant que les rassemblements qui se sont tenus à Bordeaux depuis le 24 novembre 2018 dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes, rassemblements sans organisateur identifié, n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige ; que cette obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de police et des déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;

Considérant que le centre de Bordeaux, qui comprend notamment la mairie et des bâtiments publics ciblés par des mesures particulières et renforcées de sécurité en permanence, notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées rassemblant un nombre important de personnes sur la voie publique ;

Considérant en outre que ces rassemblements qui se sont tenus sur la commune de Bordeaux ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre et ont eu pour conséquences de nombreux blessés et de nombreuses dégradations; que, lors de ces troubles à l’ordre public, de multiples projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre (pavés, peinture, tessons de bouteilles, pétards.…) et plusieurs manifestants ont été interpellés en possession d’armes ou d’objets pouvant servir d’armes par destination (boulons, ammoniaque, eau de javel, pétards, couteaux, batte de base-ball …..).

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-14-005 - Arrêté d'interdiction de manifester à Bordeaux le 16 novembre 2019 11Considérant que le centre-ville de Bordeaux qui constitue un pôle d’attraction majeur pour le public en particulier le samedi après-midi et présente de nombreuses vulnérabilités ne constitue pas un site approprié pour une manifestation non déclarée ou un regroupement de personnes

revendicatives ; que ceux-ci entraînent pour les autres nombreux utilisateurs du centre-ville, notamment des touristes et des chalands, libre d’aller-et-venir ou de se réunir, des risques de

blessures en cas d’affrontement entre les manifestants et les forces de l’ordre.

Considérant que les relayeurs des appels à manifester sur les réseaux sociaux ne sont pas à même

d'identifier et d’exclure les individus violents susceptibles d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public sur les lieux du rassemblement ou sur le trajet de la manifestation :

Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvementant dit des « gilets jaunes » ou à l’occasion de celui- ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement

revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers :

Considérant que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par les mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la

prévention de la menace terroriste toujours prégnante ;

Considérant que les précédentes manifestations non déclarées de septembre 2019 à Bordeaux ont rassemblé au plus fort de l’action 750 personnes ; qu’à cette occasion, une partie de manifestants se revendiquant du mouvement des Gilets Jaunes a à plusieurs reprises bloqué la circulation du Tramway, lancé des projectiles à destination des forces de l’ordre et ont dû être dispersés par la

force ; que l’hôtel de ville de Bordeaux fait l’objet de plusieurs tentatives d’intrusion ; qu’une personne a été interpellée pour port d’arme prohibé ;

Considérant par ailleurs que les manifestations non déclarées d’octobre 2019 à Bordeaux ont rassemblé au plus fort de l’action 400 personnes ; qu’à ces occasions, des petits groupes d’individus considérés « à risques », aperçus à l’intérieur des cortèges ont été à l’origine de plusieurs incidents ; que ces individus ont eu un comportement hostile envers les forces de l’ordre ; que des individus

ont fait l’objet d’interpellations :

Considérant qu’une déclaration de manifestation pour le 16 novembre 2019 a été déposée par un collectif de gilets jaunes; que l'itinéraire de cette manifestation, validée par la préfecture de la Gironde, est compatible avec le présent arrêté ; qu’une partie des manifestants pourraient néanmoins se détacher du cortège pour rejoindre d’éventuels regroupements non déclarés et créer ainsi des troubles à l’ordre public ;

Considérant que le week-end des 16 et 17 novembre 2019 sera marqué par l’anniversaire du

mouvement des gilets jaunes ; que plusieurs actions sont déjà annoncées sur les réseaux sociaux ; qu’une recrudescence de participants est ainsi attendue :

Considérant qu’il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;

Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière

générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le

périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde :

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-14-005 - Arrêté d'interdiction de manifester à Bordeaux le 16 novembre 2019 12ARRÊTE

Article 1®: Les cortèges, défilés et rassemblements, non déclarés, sont interdits à Bordeaux le

samedi 16 novembre 2019 :

- au sein du périmètre défini par :

étant

le quai du Maréchal Lyautey à partir de l’intersection avec la rue Esprit des Lois

le quai de la Douane ;

le quai Richelieu jusqu’à l’intersection avec le cours Victor Hugo :

le cours Victor Hugo jusqu’au cours Pasteur ;

le cours Pasteur jusqu’à la rue Duffourg Dubergier ;

la rue Duffourg Dubergier ;

la place Pey-Berland ;

la rue des Frères Bonie jusqu’à l’intersection du cours d’Albret :

le cours d’Albret, de l’intersection avec la rue des Frères Bonie jusqu’à l’intersection avec la rue du Dr Charles Nancel Penard ;

la rue du Dr Charles Nancel Penard ;

la place Gambetta ;

le cours Georges Clemenceau ;

la place Tourny ;

Allée de Tourny ;

Rue Esprit des Lois ;

précisé que cette interdiction s’applique sur les voies et espaces publics définissant ce

périmètre.

Aïticle 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une

amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La préfète

=

us

Fabienne RUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-14-005 - Arrêté d'interdiction de manifester à Bordeaux le 16 novembre 2019 13SNCF Réseau

33-2019-11-14-006

Décision de déclassement du domaine public ferroviaire

d'un terrain sis boulevard du maréchal Leclerc sur la

commune d'ARCACHON, parcelle cadastrée AK 683p

SNCF Réseau - 33-2019-11-14-006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis boulevard du maréchal Leclerc sur la commune d'ARCACHON, parcelle cadastrée AK 683p 14DECISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Etablie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : SO0014-01

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25

portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1°" janvier 2015 ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment ses article 50 et 51-2,

Vu l’Arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet,

Vu l'Arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu l'autorisation du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire en date du 17 octobre 2019,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement

Vu l'absence de réponse du Conseil Régional suite à l'information au titre de l’article 50 du Décret

n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015

- DÉCIDE -

SNCF Réseau - 33-2019-11-14-006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis boulevard du maréchal Leclerc sur la commune d'ARCACHON, parcelle cadastrée AK 683p 15ET

ARTICLE 1

Le terrain nu sis à ARCACHON tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la

présente décision sous teinte bleue est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE . . Références cadastrales nu

Commune ne. Section Numéro Surface (m°)

BD MARECHAL à 33009 - ARCACHON LECLERC AK 683p 4798m

TOTAL 4798m°

ARTICLE 2

Ce déclassement intervient conformément aux dispositions de l’article L2141-2 Code Général de

la Propriété des Personnes Publiques, ce Bien étant encore affecté à la poursuite des missions de

SNCF Réseau mais sa désaffectation a été décidée et prendra effet dans le délai de3 ans

maximum.

ARTICLE 3

Copie de la présente décision sera communiquée au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire,

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde,

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Rordasssse Jean-Luc GARY

le Directeur Territorial Nouvelle Aquitaine 1 4 NOV. 2019

SNCF Réseau - 33-2019-11-14-006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis boulevard du maréchal Leclerc sur la commune d'ARCACHON, parcelle cadastrée AK 683p 16