Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28 janvier 2025

Documents similaires

Procès Verbal - EXTRAIT PV CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2025

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 22 janvier 2026

Procès Verbal - PV conseil municipal du 28 mars 2014

Procès Verbal - Annexe DEL 2025 16 PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 J

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 11 février 2020

Procès Verbal - PV DEFINITIF DU CM DU 28 JANVIER 2025

Conseil Municipal - Conseil Municipal 28 Janvier 2020

Procès Verbal - PV Conseil municipal 05 12 2025

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 04 decembre 2025

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 18 12 2025

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Garons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28 janvier 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, AVIS DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 28 JANVIER 2025 À 19 HEURES

Le mardi 21 janvier 2025, conformément à l’article L 121-10 (alinéas I-II-IIT) du Code des

Communes, Monsieur le Maire a adressé une convocation pour la réunion du Conseil Municipal du

mardi 28 novembre 2025 à 19h00, dans la salle prévue à cet effet.

Fait à Garons, le 21 janvier 2025.

Présents tous les membres sauf : Madame Marie-France RAIN VILLE qui donne procuration

à Monsieur Jean GIRAUD, Monsieur Michel JARRY qui donne procuration à Monsieur Jean-Max MARCOUREL et Monsieur Michel QUENIN qui donne procuration à Monsieur Yves

RODRIGUEZ.

Absents excusés: Monsieur le Maire, Mesdames Nathalie PADE, Viviane XAYKAO et Christel PEREZ et Monsieur Philippe PAILHES.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Max MARCOUREL.

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 14 novembre 2024 est adopté à

l’unanimité.Avant d'ouvrir la séance du Conseil Municipal, et suite au décès de Monsieur Alain DALMAS,

Maire de Garons, une minute de silence est observée en sa mémoire.

Obiet de la délibération DE202501_DOB - Débat d'Orientation Budpgétaire 2025

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, présente le rapport sur les orientations budgétaires en vue de l’élaboration du Budget Primitif 2025 de la commune, conformément aux dispositions de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Ouï cet exposé, et après débat, le Conseil Municipal prend acte de ces orientations

budgétaires, dont le rapport est joint en annexe.

Objet de la délibération DE202501_01 - REVISION DE L’AUTORISATION DE

PROGRAMME N°2024-01 : AMENAGEMENT DES RUES

BOUILLARGUES ET DE LA FARELLE

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rappelle que par délibération du 19 mars 2024, le Conseil Municipal a approuvé l’autorisation de programme relatif à

l’aménagement des rues de Bouillargues et de la Farelle, établie dans le cadre des articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Compte tenu de l’avancement du projet, de l’actualisation de l’estimation du coût par le

maître d'œuvre, elle indique qu’il convient de réviser l’autorisation de programme et les crédits de paiement qui ont été votés par le Conseil Municipal.

Elle précise que conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, les autorisations de

programme pourront être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus sur l'exercice. Les crédits et recettes seront inscrites sur les budgets correspondants.

OP65 EXERCICES

2024 | 2025 | 2026 TOTAL

DEPENSES

Crédits de paiement 18 540 € 1 400 000 € 106 460 € 1 525 000 €

prévisionnels

RECETTES

Autofinancement 18 540 € 1 090 000 € 28 860 € 1 137 400 €

subventions 0€ 310 000 € 77 600 € 387 600 €Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver la révision de l’autorisation de programme n°2024-01.

ARTICLE 2 : de dire que les crédits de paiement prévisionnels pour les années 2025 et 2026 seront inscrits respectivement aux budgets 2025 et 2026.

Obijet_de la délibération DE202501 02 - AMENAGEMENT DES RUES DE

BOUILLARGUES ET DE LA FARELLE _: APPROBATION DE

L'ENVELOPPE, DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ET

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Madame Aline BASTIDA, Adjointe déléguée aux Voies et Réseaux, expose :

Dans le cadre du programme communal de rénovation de voirie, il est prévu de procéder à la réfection complète de la rue de Bouillargues, cette rue constituant l’une des principales entrées de ville vers le centre de Garons. Par ailleurs, afin d’assurer la liaison avec la nouvelle ZAC Carrière des Amoureux et ses équipements publics (écoles), le tronçon dégradé de la rue de la Farelle sera rénové en continuité de la rue de Bouillargues.

Cet aménagement sera réalisé en coordination avec d’autres maîtres d’ouvrage :

- Le SMEG, chargé des opérations de dissimulation des fils nus, du réseau de télécom et de la

rénovation de l'éclairage public,

- Nîmes Métropole : rénovation ponctuelle des réseaux, selon les diagnostics réalisés.

1. DEFINITION DU PROGRAMME

Le projet consiste en l’aménagement des rues de Bouillargues et de la Farelle à Garons et devra permettre de répondre à plusieurs objectifs :

Réfection complète de la chaussée et des trottoirs des rues,

Assurer la connexion avec les rues adjacentes,

Prévoir un mode doux de déplacement sécurisé et sa liaison avec l'existant,

Prévoir les modalités de stationnement et d’arrêt de bus,

Prévoir l'aménagement du carrefour avec les rues des Platanes / Chanteclair,

Prévoir des aménagements visant à ralentir la vitesse des usagers,

Prévoir la pose de fourreaux et de chambres destinées au développement éventuel de la

vidéosurveillance.

Compte tenu du programme, le projet est susceptible d’être éligible à des subventions.

Il appartient au Conseil Municipal d'approuver le projet, le plan de financement prévisionnel et de d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions.2. ENVELOPPE PREVISIONNELLE DES TRAVAUX

Au regard de ce programme, l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est fixée à

1 271 250,50 € HT. Ce montant correspond au montant estimatif de l’ensemble des frais liés aux travaux.

3. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

DEPENSES HT | | RECETTES

TRAVAUX DE VOIRIE 1 149 070,50 €

MAITRISE D'ŒUVRE 49 000,00 €

CSPS 7 680,00 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL 166 700,00 €

FRAIS ANNEXES (publicité, études de s 5 000,00 €].

| | [NIMES METROPOLE 220 910,00 €

REVALORISATION, IMPREVUS (6%) 60 500,00 €

TOTAL DEPENSES HT 1271250,50€| TOTAL SUBVENTIONS 387 610,00 €

TVA 20% 254250,10€| |FONDS PROPRES COMMUNE 1137 890,60 €

emprunt et autofinancement)

TOTAL DEPENSES TTC 1 525 500,60 € TOTAL RECETTES TTC 1525 500,60 €]

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver l’enveloppe financière et le plan de financement prévisionnels.

ARTICLE 2 : d’habiliter Monsieur le Maire, ou son représentant, à formuler une demande de

subvention auprès de Madame la Présidente du Conseil Départemental.

ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à

la subvention.

Objet_de_la délibération DE202501 03 - AMENAGEMENT DES RUES DE

BOUILLARGUES ET DE LA FARELLE_: APPROBATION DE L'ENVELOPPE, DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL _ET

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A NIMES METROPOLE

Madame Aline BASTIDA, Adjointe déléguée aux Voies et Réseaux, expose :

Dans le cadre du programme communal de rénovation de voirie, il est prévu de procéder à la réfection complète de la rue de Bouillargues, cette rue constituant l’une des principales entrées de ville vers le centre de Garons. Par ailleurs, afin d’assurer la liaison avec la nouvelle ZAC Carrière des Amoureux et ses équipements publics (écoles), le tronçon dégradé de la rue de la Farelle sera rénové en continuité de la rue de Bouillargues.Cet aménagement sera réalisé en coordination avec d’autres maîtres d’ouvrage :

- Le SMEG, chargé des opérations de dissimulation des fils nus, du réseau de télécom et de la rénovation de l’éclairage public,

-__ Nîmes Métropole : rénovation ponctuelle des réseaux, selon les diagnostics réalisés.

1. DEFINITION DU PROGRAMME

Le projet consiste en l’aménagement des rues de Bouillargues et de la Farelle à Garons et devra

permettre de répondre à plusieurs objectifs :

Réfection complète de la chaussée et des trottoirs des rues,

Assurer la connexion avec les rues adjacentes,

Prévoir un mode doux de déplacement sécurisé et sa liaison avec l’existant,

Prévoir les modalités de stationnement et d’arrêt de bus,

Prévoir l'aménagement du carrefour avec les rues des Platanes / Chanteclair,

Prévoir des aménagements visant à ralentir la vitesse des usagers,

Prévoir la pose de fourreaux et de chambres destinées au développement éventuel de la

vidéosurveillance.

Compte tenu du programme, le projet est susceptible d’être éligible à des subventions.

Il appartient au Conseil Municipal d’approuver le projet, le plan de financement prévisionnel et de d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions.

2. ENVELOPPE PREVISIONNELLE DES TRAVAUX

Au regard de ce programme, l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est fixée à 1 271 250,50 € HT. Ce montant correspond au montant estimatif de l’ensemble des frais liés aux travaux.

3. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :

DEPENSES HT | RECETTES

TRAVAUX DE VOIRIE 1 149 070,50 €]

MATITRISE D'ŒUVRE 49 000,00 €

CSPS 7 680,00 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL 166 700,00 €

FRAIS ANNEXES (publicité, études de sol...) 5 000,00 €

RESTE À CHARGE DE LA COMMUNE 1 104 550,50 €

{sans fonds de concours)

REVALORISATION, IMPREVUS (5%) 60 500,00 €

TOTAL DEPENSES HT 1271 250,50 TOTAL SUBVENTIONS 1271 250,50

€

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver l’enveloppe financière et le plan de financement prévisionnels,ARTICLE 2 : d’habiliter Monsieur le Maire, ou son représentant, à formuler une demande de fonds de concours auprès de Monsieur le Président de Nîmes Métropole,

ARTICLE 3 : d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs au fonds de concours.

Obiet de la délibération DE202501 04 - ADHESION A L'ASSOCIATION «|

|COMMUNES SOLIDAIRES SRU »

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, expose :

Par délibération du 18 juin 2024, la commune de Garons a décidé d’adhérer à l’association

« Communes Solidaires SRU ».

L’avocat en charge du dossier propose que les communes qui avaient délibéré avant le 09 septembre 2024 (date d'enregistrement en Préfecture) puissent délibérer à nouveau pour assurer une concordance avec les dates.

Pour mémoire, cette association loi 1901, à but non lucratif et d'intérêt général, regroupe

exclusivement des collectivités locales et a pour objet de rassembler des collectivités locales et des établissements publics qui partagent son objet social, à savoir promouvoir, défendre ou mener toutes actions, de quelque nature qu’elles soient, de nature à permettre ou favoriser une révision de la loi 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), en particulier son article 55 codifié notamment aux articles L. 302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, qui impose à certaines collectivités de disposer de plus de 20 % de logements sociaux.

A cette fin, l’association peut notamment :

+ Porter toute revendication, toute pétition, ou encore tout manifeste susceptible d’aboutir à cette révision,

° Organiser et participer à des colloques, séminaires, conférences, débats, etc. ;

Effectuer tout recours, gracieux ou contentieux, devant toutes juridictions, qui serait nécessaire pour aboutir à son objectif ;

° Prendre plus généralement toute position publique et engager toutes actions conformes à son objet social.

Elle ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.

Au regard de la problématique posée par la loi SRU et les incohérences qu’elle recèle dans son application, il est de l’intérêt de la Commune d’adhérer à cette association transpartisane.

L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle d’un montant de 200 € (deux cents euros).

Le Conseil d’État, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d’adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l’objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal.Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’adhérer à l’Association « COMMUNES SOLIDAIRES SRU » dont les statuts sont

joints en annexe.

ARTICLE 2: de désigner Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, Monsieur Yves

RODRIGUEZ, 1° Adjoint, pour le représenter en tant que titulaire au sein des diverses instances de l'association, ainsi que Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI en tant que suppléant, et de l’autoriser à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion.

ARTICLE 3: d’inscrire chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la commune.

Objet_de la délibération _DE202501 05 _- AUTORISATION DONNEE AU

MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS

POUR LE PASSAGE DE CABLE ELECTRIQUE SOUS LA PARCELLE

AKS88 |

Monsieur Jean-Pierre BENDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, rapporte que dans le cadre de travaux de raccordement, la société ENEDIS envisage de faire passer un câble électrique en souterrain sur la parcelle communale cadastrée AK88, rond-point de l’Aéropole, et plus particulièrement sur la partie Nord-Ouest du rond-point.

Afin de réaliser lesdits travaux, il indique qu’il est nécessaire d’établir une convention de

servitude, jointe en annexe avec son plan, entre ENEDIS et la Commune.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement, Monsieur Yves

RODRIGUEZ, 1* Adjoint, à signer ladite convention de servitude, ci-annexée, ainsi que sa

réitération par acte authentique, si nécessaire en suivant, dont les frais notariés seront à la charge d'ENEDIS.

Obiet de la délibération DE202501 06 _- AUTORISATION A SIGNER

L’AVENANT N° 3 A LA CONVENTION CADRE DE FONCTIONNEMENT

DU DISPOSITIF "CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE" COMMUN A NIMES METROPOLE ET A LA COMMUNE DE GARONS

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte :1- CONTEXTE GENERAL

La Communauté d'agglomération Nîmes Métropole a créé en octobre 2010 la Plateforme dite « Administrative », service commun à Nîmes Métropole et aux communes membres qui y adhèrent, rattaché au Secrétariat Général de Nîmes Métropole. Le service Plateforme des Communes apporte conseils et assistance assortis de solutions opérationnelles au regard du contexte particulier des communes adhérentes, dans tous leurs domaines de compétences.

Forte de cette expérience réussie, Nîmes Métropole a poursuivi la mutualisation d’autres services, permettant aux communes de bénéficier de rendements d’échelle et de s’appuyer sur une expertise renforcée.

Plusieurs communes de Nîmes Métropole ayant fait connaître leur besoin en matière de réalisation d’économie d'énergie, Nîmes Métropole a proposé la mise en place d’un dispositif commun ayant pour but de favoriser une politique énergétique maîtrisée en agissant directement sur leur patrimoine.

A cet effet, Nîmes Métropole a validé son engagement dans le renouvellement du dispositif de Conseil en Energie Partagé par délibération de son assemblée communautaire en date du 14 novembre 2016. Ce service a montré tout son intérêt auprès des communes adhérentes en leur permettant pour pratiquement chacune d’entre elles, d'économiser financièrement, tout en les sensibilisant à la maîtrise de l’énergie ainsi qu’à la démarche de transition énergétique.

Dans un deuxième temps, le Conseil Communautaire a autorisé son Président, par délibération en date du 14 novembre 2016, à signer la convention cadre en fixant, les modalités de fonctionnement avec chaque Maire des communes souhaitant adhérer.

Aujourd’hui le renforcement intervenu en 2024 du pôle climat énergie, avec désormais deux postes de chargés de missions énergie patrimoine et énergies renouvelables, permet de conforter l’action de conseil et d’accompagnement des collectivités adhérentes au dispositif en les accompagnant de manière plus poussée et détaillée dans le champ d’intervention dédié, notamment en termes de sobriété énergétique, rénovation de patrimoine, mise en œuvre d'énergie renouvelables ou encore de stratégie d’achat d’énergie.

2- ASPECTS JURIDIQUES

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant notamment « en dehors des compétences transférées, un EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs (...). Selon ce même article « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention ».

Ainsi, la convention cadre, signée entre la Commune et la CANM, fixe les modalités de mise en commun du dispositif "Conseil en Energie Partagée" dans le respect des dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT.

3- ASPECTS FINANCIERS

Suite au développement de l'activité de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole, la contribution de l'EPCI à la mutualisation, par rapport à celle des communes, a été rééquilibrée.Désormais la part de la masse salariale mutualisée est désormais composée par 50 % du chef de

pôle Climat Energie à laquelle s’ajoute la masse salariale des chargés de mission Energies

Renouvelables et Energies du Patrimoine, déduction faite des éventuels financements externes perçus par la collectivité pour lesdits postes.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver les termes de la convention de fonctionnement intégrant l'avenant n°3 de fonctionnement du dispositif "Conseil en Energie Partagée" mise en commun entre Nîmes Métropole et la Commune de Garons.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention cadre à intervenir entre Nîmes Métropole et à la Commune de Garons.

ARTICLE 3 : de prévoir que le suivi de ce dispositif sera assuré au sein de la commune par un

référent désigné parmi les élus et par un référent administratif, ainsi que par un ou plusieurs agents municipaux en particulier lors du diagnostic du patrimoine et de l'élaboration des programmes d'actions.

ARTICLE 4 : de prévoir que les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.

Obiet de la délibération DE202501_07 - CONTRAT D’ASSURANCE CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES — DELEGATION AU CENTRE DE

GESTION DU GARD

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, expose :

La commune de Garons est actuellement adhérente au contrat d’assurance groupe du Centre de Gestion du Gard, garantissant les risques financiers encourus à l’égard des agents, en cas :

- de décès,

- d'invalidité,

-_ d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service.

Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2025 et doit être remis en concurrence.

Considérant l'intérêt d’un tel contrat, il est proposé de charger le Centre de Gestion du Gard de souscrire pour le compte de la commune des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d'assurance agréée.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la CNRACL : décès, AT, maladie professionnelle, maladie ordinaire, LM/LD, Maternité,

- agents IRCANTEC de droit public: AT, maladie grave, maternité, maladie ordinaire, maladie professionnelle.Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

-_ durée du contrat à compter du 1er janvier 2026 : 4 ans,

-_ régime du contrat : capitalisation.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions dans le cadre du contrat d’assurance contre les risques statutaires.

Objet de la délibération _DE202501 08 _- ADHESION AU DISPOSITIF |

« PASSEPORT ETE 2025 »

Madame Jacqueline CHAPEYRON, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et au Centre de Loisirs, rapporte :

L'opération « Passeport Eté » vise à permettre aux jeunes âgés de 13 à 18 ans, d’optimiser leurs vacances d’été par la découverte d’un large éventail d’activités culturelles et sportives, mais aussi de développer leur autonomie, les utilisateurs gérant eux-mêmes les activités proposées : canoë, karting, paint-ball, laser game, sports de pleine nature, restauration, .. En 2024, la commune a vendu 65 passeports. Depuis plusieurs années, les demandes de passeports sont supérieures à l’offre proposée. Dans cette perspective, la commune a décidé d’augmenter le nombre de passeport à 75.

Cette action se déroule de juin à septembre et le prix de vente du passeport a été fixé pour 2025

à 27 € (27 € en 2024). Le coût unitaire de revient (56 € en 2024), sera fixé après passation des

marchés par la Ville de Nîmes, et la commune versera la somme due à cette dernière sur la base des

« Passeports Eté » vendus.

Afin de renouveler cette action, il convient de se regrouper avec les communes souhaitant adhérer au dispositif, et permettre la passation des marchés publics nécessaires à l’exécution de ces prestations.

Cette convention a pour but de définir les modalités de fonctionnement du groupement de

commandes, constitué entre les villes pour procéder à l’ensemble des opérations nécessaires à la réalisation du projet.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver la convention de groupement pour le Passeport Eté 2025 dont le projet

est ci-annexé.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou mon représentant, à signer ladite convention et

tout autre document s’y rapportant.

ARTICLE 3 : de fixer le nombre de passeports à commander à 75.

ARTICLE 4 : de fixer le prix de vente unitaire des passeports à 27,00 €.

10Objet de la délibération DE202501_09 - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ACCORDEES AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE D’UN PROJET

Monsieur Yves RODRIGUEZ, 1° Adjoint, rapporte que dans le cadre du soutien de la

municipalité à l’activité associative, il est proposé d’allouer des subventions aux associations de la commune, sollicitées à l’occasion d’un projet exceptionnel, dont les dossiers ont été complétés et déposés en mairie.

Il précise que ces subventions se distinguent des subventions annuelles de fonctionnement et

ne seront versées à l’association que sur présentation de factures.

Il indique que l’association des Jeunes de Garons, pratiquant la Boxe thaïlandaise, sollicite une subvention exceptionnelle pour le renouvellement de matériel, à savoir une potence et un sac de frappe.

Association Montant proposé 2025

Jeunes de Garons 260 €

TOTAL 260 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,

L.2311-7,

Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,

Considérant la demande d’une subvention dans le cadre d’un projet exceptionnel,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, étant entendu que Madame Jessica CHARLEMOINE ne prend pas part au vote,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver le versement de la subvention exceptionnelle à l’association des Jeunes de Garons, ci-dessus détaillé, sur présentation de factures.

ARTICLE 2: de dire que les crédits sont prévus au budget de la commune.

ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

Objet de la délibération __ DE202501 10 ___- _ REPARTITION

INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES

ECOLES PRIMAIRES ET MATERNELLES

Madame Brigitte MALIGE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires, rapporte que l’article L.212-8 du Code de l'Education Nationale pose le principe de la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques, maternelles et élémentaires, accueillant des enfants résidant dans d’autres communes.

11Considérant les charges de fonctionnement des écoles publiques de Garons et le nombre

d’enfants scolarisés dans chaque école, elle propose de fixer pour l’année 2024/2025 la contribution

des communes de résidence à :

e 1 504,36 € par élève en maternelle

(Soit 413 698,41 € correspondant au coût global du service divisé par 275 élèves scolarisés)

e 779,02 € par élève en élémentaire

(Soit 266 426,51 € correspondant au coût global du service divisé par 342 élèves scolarisés)

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : de fixer la contribution des communes de résidence comme sus-indiquée.

ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce et document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

12DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE

[. OBJET _ TITULAIRE | MONTANT

TTC

TAILLE MICOUCOUUIERS 46 RUE DES EPRDEUEE ABATOUT 1 008,00 €

AVATTAGE MICOCOULIERS PRES DES ARENES __JABATOUT 2 280,00

€

POTELET À SCELLER ACROPOSE | 2

582,40 €

DIVERSES FOURNITURES DIVERS BAT - STOCK ÉELIER BLINKER | 912,84 €

MIRCO ONDES ECOLE MATERNELLE JM BOULANGER [ 89.00€

PPMS TALKI MOTOROLA GS F.SORAT : L BOULANGER

— }] 189,45 €

REPRISE ALIMENTATION AEP CANTINE . PEQUELETS (Bourne | 1 278,58 €

EVENTS CONTRAL ACCES DIVERS CAMARGUE er BATIMENTS COMMUNAUX ELECTRICITE | ‘

MOBILIER MOTRICITE SOIRAT MATERNELLE CHARLEMAGNE | ___2528.96€

FOURNITURE SCOLAIRES RENTREE 2024/2025 |CHARLEMAGNE 20 19.88€

DEPOSE ILLUMINATIONS NOEL GITEOS 1 800,00

€

TROTTINETTE ECOLE JEAN MONNET MATERNELLE |DECATHLON 430,00

€

COMPTEUR EAU GS F.SOIRAT JEAU DE NIMES 2410.78

€

ANENAGEMENT ROND POINT DE LA TOSCANE _|ETS COURNET 860,46

€

MAINTENANCE LOGICIEL CIMETIÈRE GESCIM 521.84 €

SYSTEME DE VIDOPROTECTION MÉDIATEQUE _|INEO | 1oossvwe

REMPLACEMENT CAMERA FIXE - ÉCOLE ELEMENTAIRE JM + TENNIS ne ao

CAMPAGNE MARQUAGE ROUTIER MA SIGNALISATION 3 256,80

€

AMENAGEMENT PIETON IMPASSE FONTANIER _|IM SIGNALISATION 854,00

€

CONTRAT 2 VISITES ANNUELLES - ENTRETIEN ET MAINTENANCE INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET LIULLIAN 11 840.00 €

IRAFRAISCHISSEMENT ET VHC - G8 F.SOIRAT a) À) LA BRASSERIE DES

REPAS NOEL PERSONNEL COMMUNAL __[canonnais 2 100,00

€

LIVRES NOËL MATERNELLE F.SOIRAT LIRE DEMAIN 855,00€

LIVRES NOEL MATERNELLE J. MONNET LIRE DEMAIN 730,00

€

[MALLETTE PPMS GS. F. SOIRAT___ MANUTAN | 370€

SECHE DESSIN ÉCOLE F.SOIRAT MATERNELLE |MANUTAN 66540€

[ENTRENEN 6D-207-VR PGA | | sue

GIROPHARE FEUX ARRIERE+BALISAGE GD-907-VR|PGA 866,31

€

PLANCHE ARENNES POINT P 82.60€

CYLINDRE JEAN MONNET ELEMENTAIRE PROLIANS 1017,10€

EMBOUTS ENVELOPPANT GS F. SOIRAT PROLIANS [ 682,80

€

FOURNITURE & POSE PROJECTEUR ARENES |SANTERNE CAMARGUE 660,00

€

POSE & FOURNITURE FiL DEPOLI GS S. SOIRAT |VERNUCCI 3 008,60

€

ACCORD CADRE VOIRIE DIVERS 7 20247

EIFFAGE CHEMIN TERRE LONGUE 172422

€

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.

Fait à Garons,le 31 JAN 7025 Pour le Maire empêché

RODRIGUEZ