Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 11 février 2020

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 11 février 2020 Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Garons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 11 février 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs, AVIS DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 11 FEVRIER 2020

Le mercredi 5 février 2020, conformément à l’article L 121-10 (alinéas I-IT-IIT) du

Code des Communes, Monsieur Alain DALMAS, Maire de GARONS, a adressé une

convocation pour la réunion du Conseil Municipal du mardi 11 février 2020 à 19h00, dans la

salle prévue à cet effet.

Fait à Garons, le 5 février 2020.

Présents tous les membres sauf : Madame Christiane ANISSET qui donne procuration à Monsieur le Maire et Monsieur Guillaume TARDIEU qui donne procuration à Madame

Brigitte MALIGE.

Absents excusés : Mesdames Christel PEREZ et Marlène VALENZA, Messieurs Marcel CHARRIER, Alain LASSERRE, Laurent CAUGANT, Philippe PAILHES et Saad

AMARA.

Secrétaire de séance : Madame Marie-Jeanne BALEINE.

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2019 est adopté

à l’unanimité.

Obijet de la délibération DE202002 DOB -— Débat d’orientation budgétaire 2020

Monsieur le Maire présente le rapport sur les orientations budgétaires en vue de l'élaboration du Budget Primitif 2020 de la commune, conformément aux dispositions de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 107 de la loi NOTRe du 7 avril 2015.

Ouï cet exposé, et après débat, le Conseil Municipal prend acte de ces orientations

budgétaires, dont le rapport est joint en annexe.

Objet de la délibération DE202002_01 - AMENAGEMENT DE L’AVENUE DES RIVES DU PARC: APPROBATION DE L'ENVELOPPE, DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ET DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A NIMES METROPOLE

Madame Aline BASTIDA, Adjointe déléguée aux Voies et Réseaux, expose :

La ZAC Carrière des Amoureux, en cours de réalisation, constitue un nouveau quartier accueillant à court terme plus de 300 nouveaux logements.

Ce nouveau quartier doit être interconnecté avec les autres quartiers de la commune afin qu’il devienne pleinement intégré dans la vie du village. Une réflexion a été menée afin de permettre un maillage avec les liaisons routières (déplacements individuels et collectifs) et les liaisons douces.

Ainsi, le sud de la commune peut être relié à la ZAC par l’extension des Rives du Parc jusqu’au chemin de la Farelle, nécessitant un aménagement de voirie.

Ce constat a conduit la commune à confier une mission de maîtrise d’œuvre à la société SERI en vue d’établir un projet d’aménagement de l’avenue des Rives du Parc.

Il appartient au Conseil Municipal d’approuver le projet, le plan de financement prévisionnel et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions. 1. DEFINITION DU PROGRAMME :

Le programme d’aménagement de l’avenue des Rives du Parc vise à répondre aux objectifs suivants :

+ Aménagement et sécurisation de l’avenue des Rives du Parc, en vue de sa jonction avec le chemin de la Farelle

e Création d’une interconnexion entre les quartiers Est et la nouvelle ZAC Carrière des Amoureux, en vue de permettre une meilleure desserte par les transports en commun Tango et pour les usagers de la route

e Développement des modes doux par l’aménagement et le raccordement concomitant d’une voie douce (piétons, cyclistes, ....), en liaison avec le Parc municipal, le chemin de la Farelle et les équipements publics du nord de la commune (complexe sportif, groupe scolaire,.....)

+ Intégration d’un aménagement paysager aux abords de la nouvelle voie

e Pose d’un fourreau en vue du développement de la fibre optique

2. ENVELOPPE PREVISIONNELLE DES TRAVAUX

Au regard de ce programme, l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est fixée à 384 108 € HT. Ce montant correspond au montant estimatif de l’ensemble des frais

liés aux travaux.

3. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

DEPENSES RECETTES

TRAVAUX (HT) 345 108.00 € M

MAITRISE D'ŒUVRE (HT) 12 000.00 €

CSPS 3 000.00 €

FRAIS ANNEXES 6 000.00 €

(publicité, géomètre, étude sols...)

reste à charge de la

| commune 384 108.00 €

| (sans fonds de concours CANM)

REVALORISATION, IMPREVUS (5%) 18 000.00 € |

AL)

fl

TOTAL DEPENSES HT 384 108.00 € TOTAL PARTICIPATIONS 384 108.00 € Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver l’enveloppe financière et le plan de financement prévisionnels,

ARTICLE 2 : d’habiliter Monsieur le Maire à formuler une demande de fonds de concours à

Monsieur le président de Nîmes Métropole,

ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs au fonds de CONCOUrs.

Objet de la délibération DE202002 02 - REAMENAGEMENT DU STADE

COMMUNAL DE GARONS : APPROBATION DE L'ENVELOPPE, DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ET DEMANDE DE

FONDS DE CONCOURS A NIMES METROPOLE

Monsieur Yves RODRIGUEZ, 1° Adjoint, expose :

La commune de Garons connaît une croissance régulière de sa population, qui va fortement s’accentuer par le développement de la ZAC Carrière des Amoureux, en cours de réalisation. Ce nouveau quartier permettra d’accueillir plus de 300 nouveaux logements, occasionnant une croissance de la population de l’ordre de 15%.

Ainsi, à court terme, la population garonnaise pourrait avoisiner les 6000 habitants (4944 habitants à ce jour), compte tenu par ailleurs des opérations de construction programmées en zone déjà urbanisée.

Face à cette évolution, certains équipements publics doivent être développés pour répondre au besoin de la population, des écoles et de la vie associative. C’est le cas en particulier du stade communal, doté pour l’heure d’un seul terrain engazonné, et donc saturé en terme d’occupation.

Ce constat a conduit la commune à confier une mission de maîtrise d’œuvre à la société SERI

en vue d’établir un projet de réaménagement du stade.

Il appartient au Conseil Municipal d’approuver le projet, le plan de financement prévisionnel

et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions.

1. DEFINITION DU PROGRAMME

Le programme vise à répondre au besoin de développement du stade communal, dont les

aspects seront traduits dans un avant-projet (AVP).

Le projet consiste à aménager une partie du stade de Garons et devra permettre de répondre à plusieurs objectifs :

° Réfection complète du terrain de sport stabilisé en vue de son remplacement par une pelouse naturelle,

e Drainage du nouveau terrain, rénovation du collecteur principal et du drainage du stade d’honneur,

e Arrosage intégré et programmé de la nouvelle pelouse, relié au réseau BRL existant,

° Remplacement à neuf de la clôture d’enceinte de l’intégralité du plateau sportif (2 terrains de football, vestiaires et annexes), y compris portails et nouveau périmètre,

+ Création d’une piste de course (environ 4 couloirs linéaires) et, selon les possibilités, un espace pour le saut en longueur,

+ Suppression de la haie de cyprès et replantation avec une essence non-allergisante,

e Installation des équipements sportifs sur le nouveau terrain (cages de football, y compris latérales, bancs entraineurs/remplaçants couverts, marquage.....).

2. ENVELOPPE PREVISIONNELLE DES TRAVAUX

Au regard de ce programme, l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est fixée à 641 050 € HT. Ce montant correspond au montant estimatif de l’ensemble des frais liés aux travaux.

3. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

DEPENSES RECETTES

TRAVAUX (HT) 570 050.00 € MM REGION OCCITANIE 160 260.00 €

MAIÏTRISE D'ŒUVRE (HT) 20 000.00 €

FEDERATION FRANCAISE DE

CONTRÔLE TECHNIQUE, CSPS 15 000.00 € FOOTBALL 20 000.00 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU

GARD 116 284.00 €

FRAIS ANNEXES 7 000.00 € M reste à charge de la commune 344 506.00 €

(géomètre, études de sol, publicité...) {sans fonds de concours CANM) 1

REVALORISATION, IMPREVUS (5%) 29 000.00 €

TOTAL DEPENSES HT 641 050.00 € TOTAL PARTICIPATIONS 641 050.00 €.Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver l’enveloppe financière et le plan de financement prévisionnels,

ARTICLE 2 : d’habiliter Monsieur le Maire à formuler une demande de fonds de concours à

Monsieur le Président de Nîmes Métropole,

ARTICLE 3: d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs au fonds de

CONCOUTS.

Objet de la délibération DE202002_03 - REAMENAGEMENT DU STADE COMMUNAL DE GARONS : APPROBATION DE L'ENVELOPPE, DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL_ET DEMANDE DE

SUBVENTIONS

Monsieur Yves RODRIGUEZ, 1°” Adjoint, expose :

La commune de Garons connaît une croissance régulière de sa population, qui va fortement s’accentuer par le développement de la ZAC Carrière des Amoureux, en cours de réalisation. Ce nouveau quartier permettra d’accueillir plus de 300 nouveaux logements, occasionnant une

croissance de la population de l’ordre de 15%.

Ainsi, à court terme, la population garonnaise pourrait avoisiner les 6000 habitants (4944 habitants à ce jour), compte tenu par ailleurs des opérations de construction programmées en

zone déjà urbanisée.

Face à cette évolution, certains équipements publics doivent être développés pour répondre au besoin de la population, des écoles et de la vie associative. C’est le cas en particulier du stade communal, doté pour l’heure d’un seul terrain engazonné, et donc saturé en terme

d’occupation.

Ce constat a conduit la commune à confier une mission de maîtrise d’œuvre à la société SERI

en vue d’établir un projet de réaménagement du stade.

Il appartient au Conseil Municipal d’approuver le projet, le plan de financement prévisionnel et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions.

1. DEFINITION DU PROGRAMME

Le programme vise à répondre au besoin de développement du stade communal, dont les

aspects seront traduits dans un avant-projet (AVP).

Le projet consiste à aménager une partie du stade de Garons et devra permettre de répondre à

plusieurs objectifs :

e Réfection complète du terrain de sport stabilisé en vue de son remplacement par une pelouse naturelle,

e Drainage du nouveau terrain, rénovation du collecteur principal et du drainage du stade d’honneur,

Arrosage intégré et programmé de la nouvelle pelouse, relié au réseau BRL existant,

° Remplacement à neuf de la clôture d’enceinte de l’intégralité du plateau sportif (2 terrains de football, vestiaires et annexes), y compris portails et nouveau périmètre,

e Création d’une piste de course (environ 4 couloirs linéaires) et, selon les possibilités, un espace pour le saut en longueur,

+ Suppression de la haie de cyprès et replantation avec une essence non-allergisante,

e Installation des équipements sportifs sur le nouveau terrain (cages de football, y compris latérales, bancs entraineurs/remplaçants couverts, marquage.....).

2. ENVELOPPE PREVISIONNELLE DES TRAVAUX

Au regard de ce programme, l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est fixée à 641 050 € HT. Ce montant correspond au montant estimatif de l’ensemble des frais liés aux

travaux.

3. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

DEPENSES RECETTES

TRAVAUX (HT) 570 050.00 € NIMES METROPOLE 172 253.00 €

MAITRISE D'ŒUVRE (HT) 20 000.00 €

CONTRÔLE TECHNIQUE, CSPS 15 000.00 € REGION OCCITANIE 160 260.00 €

FRAIS ANNEXES 7 000.00 € FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL 20 000.00 €

(géomètre, études de sol, publicité...)

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD 116 284.00 €

REVALORISATION, IMPREVUS (5%) 29 000.00 €

TOTAL DEPENSES HT 641 050.00 € TOTAL SUBVENTIONS 468 797.00 €

TVA 20% 128 210.00 € FONDS PROPRES COMMUNE 300 463.00 €

TOTAL DEPENSES TTC 769 260.00 € TOTAL RECETTES TTC 769 260.00 €Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver le projet de réaménagement du stade communal,

ARTICLE 2 : d'approuver l’enveloppe financière et le plan de financement prévisionnels,

ARTICLE 3: d’habiliter Monsieur le Maire à formuler une demande de subvention à

Madame la Présidente de la Région Occitanie,

ARTICLE 4: d’habiliter Monsieur le Maire à formuler une demande de subvention à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gard,

ARTICLE 5 : d’habiliter Monsieur le Maire à formuler une demande de fonds de concours à Monsieur le Président de Nîmes Métropole,

ARTICLE 6: d’habiliter Monsieur le Maire à formuler une demande de subvention à Monsieur le Président de la Fédération Française de Football.

Obiet de la délibération DE202002 04 - TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE COMMUNAL DES VOIRIES ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT __ LES _ PERDRIX :__LANCEMENT__ DE __ LA

PROCEDURE

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, expose :

Par délibérations du Conseil Municipal en date du 28 octobre 1992, et à la demande des co- lotis, le Conseil Municipal avait :

° Donné un avis favorable au classement dans le domaine public communal des voies ouvertes à la circulation publique du lotissement « les Perdrix » et autorisé le maire à signer les actes d’acquisition pour le franc symbolique (parcelles XX 38, 39, 40, 41 et 42),

° _Approuvé la cession des espaces verts du lotissement «les Perdrix » en vue de leur intégration dans le domaine communal et autorisé le maire à signer les actes

d’acquisition pour le franc symbolique (parcelles AD 101, 110, 123, 132 et 142).

Or, le notaire en charge du dossier a été dans l’impossibilité de rédiger l’acte de cession, compte tenu qu’à l’origine, chaque co-loti s’était porté acquéreur de 1/67 indivis des voiries et espaces verts, et qu’aucune vente de cette quotité n’était intervenue au profit de l’association syndicale du lotissement.Plusieurs tentatives de régularisation de ce dossier ont été entreprises sans succès depuis 1992. En outre, l’association syndicale a été dissoute en 2007 et l’ancien président s’acquitte toujours de la charge de l’impôt foncier. Ce dernier vient de relancer la mairie par courrier du

24 janvier 2020.

Parallèlement, la collectivité publique assure depuis 1992 la prise en charge de l’entretien, de la maintenance et de la rénovation du lotissement (voirie, réseaux secs et humides, espaces

verts,.....).

Face à cette situation insoluble par la voie notariale, l’article L318-3 du Code de l’Urbanisme dispose notamment : « a propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations. peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale. et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ... ».

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1: d’approuver le lancement d’une procédure de transfert d’office dans le domaine communal des voies et espaces communs de l’ancien lotissement « les Perdrix ».

ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces en lien avec ce dossier.

Objet_de la délibération DE202002 05 - AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT EN VUE D’EXPLOITER UN ENTREPOT DE STOCKAGE (ICPE) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE

SAINT GILLES (TRANSPORTS BERT)

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme, rapporte que par arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2020, une consultation du public est ouverte sur la demande d’enregistrement présentée par les TRANSPORTS BERT, dont le siège social est fixé route de Beaucaire 30129 MANDUEL, en vue d’exploiter un entrepôt de stockage destiné à accueillir des produits non dangereux à la ZAC Mitra sur le territoire de la commune

de Saint Gilles.

Il indique que cette consultation concerne l’activité répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sous les rubriques n° 1510, 1530, 1532, 2662 ,2663 et aura lieu du 3 février au 1 mars 2020. Un registre sera mis à disposition du public à la mairie de Saint-Gilles.

Il précise que la commune de Garons étant située dans le rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur cette affaire au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la consultation du public.Il souligne que le dossier complet est disponible pour consultation au service de

l'urbanisme, en mairie.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'émettre un avis favorable sur cette demande d’enregistrement en vue d’exploiter un entrepôt de stockage (ICPE) sur le territoire de la commune de Saint Gilles

(Transports BERT).

Objet _de la délibération _DE202002 06 - CONVENTION CADRE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMANDE PUBLIQUE COMMUNE A NIMES METROPOLE ET A LA COMMUNE DE GARONS

Madame Marie-France RAINVILLE, Conseillère Municipale et Communautaire, rapporte :

1- CONTEXTE GENERAL

Lors de l’établissement du schéma directeur de la mutualisation, les communes ont exprimé le souhait d’une mutualisation des achats et de l’expertise contractuelle, au-delà des prestations délivrées par la plateforme des services et au-delà des groupements de commande.

Depuis lors, la CANM a travaillé à la création d’une centrale d’achat qui regroupe ses directions mutualisées. Celle-ci permettra des achats en commun plus fluides et plus réactifs. Elle sera à l’écoute des besoins de ses adhérents et visibles des entreprises locales.

Pour faire fonctionner la centrale d’achat et assurer son développement — notamment sur le champ des compétences communales — et pour apporter aux communes le conseil et l’expertise souhaités, il est nécessaire d’ouvrir la direction de la Commande Publique à la mutualisation directe avec les communes.

Plusieurs objectifs sont poursuivis dans cette démarche :

1. Réaliser des achats optimisés en regroupant les besoins des communes via la Centrale

d’Achat de Ia CANM ;

2. Optimiser les achats en garantissant la sécurité, la disponibilité et la qualité de service ;

3. Mettre à disposition des infrastructures techniques permettant aux communes de conclure

des marchés publics ;

4, Conseiller sur les règles applicables en matière de marchés publics.

10 2- ASPECTS JURIDIQUES

Conformément à l’article L.5211-4-2 du CGCT, « en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles ».

Les effets de la création du service commun de la Commande Publique sont réglés dans la convention cadre annexée à la présente délibération.

Le service commun est porté et géré par la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole.

3- ASPECTS FINANCIERS

Pour une répartition transparente et équilibrée des charges de fonctionnement du service commun de la DCP, une clé unique répartit les charges définies à l’article 2.1 de la convention annexée. Elle articule 2 critères :

1. Part des comptes administratifs de fonctionnement et d’investissement de l’exercice budgétaire précédent (principaux et annexes) de la CANM dans les comptes administratifs cumulés de l’ensemble des parties prenantes à la mise en commun de la DCP. Ce critère compte pour 46% dans la clé de répartition ;

2. Part des ETP non mutualisés de la CANM dans les ETP non mutualisés cumulés de l’ensemble des parties prenantes à la mise en commun de la DCP, au 1° janvier de l’année concernée. Ce critère compte pour 54% dans la clé de répartition.

Le taux pondéré obtenu représente la clé applicable à la CANM. Par incidence, les autres parties prenantes supportent la différence.

Seule l’activité de préparation et de gestion des procédures de passation de marchés publics ou de contrats de concession d’un montant supérieur à 90 000 € HT répondant à un besoin spécifique à une commune est exprimée en nombre d’unités d’œuvre (1 UO = 1 procédure).

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver le périmètre de mutualisation entre la direction de la Commande Publique et la commune de Garons,

ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre de fonctionnement de la direction de la Commande Publique commune à Nîmes Métropole et à la commune de Garons.

ARTICLE 3 : les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans Îles documents budgétaires de référence.

11

Objet de la délibération _DE202002 07 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D’UN BATIMENT MUNICIPAL POUR LA CRECHE EMMANUEL D’ALZON

Monsieur Yves RODRIGUEZ, 1° Adjoint, rapporte que les travaux d’extension du bâtiment accueillant la crèche halte-garderie dont la gestion est assurée par l’association OGEC Emmanuel d’Alzon nécessite, durant leur durée estimée à 11 mois, que cette structure soit temporairement déplacée dans d’autres locaux.

Il indique que l’option d'installation dans un bâtiment modulaire devant les difficultés

techniques mais principalement financière n’a pas été retenue. Après concertation avec les différents

intervenants (Gestionnaire, PMI, Ligue de l’Enseignement) ceux sont les locaux du centre socio-

culturel Espace Jean Yannicopoulos qui ont été choisis. Une partie du bâtiment sera toujours réservé

aux activités du Centre de Loisirs, l’autre après de petits aménagements spécifiques à la petite enfance

réservée au multi-accueil.

Il précise que les travaux débuteront fin août 2020 pour permettre une réouverture de la crèche

dans ses nouveaux bâtiments avec une capacité portée à 36 berceaux en juillet 2021 (un calendrier qui

permet d'éviter la concomitance des 2 activités durant la période estivale où le centre de loisirs

fonctionne 5j/5).

Il souligne que dans le cadre de cette mise à disposition temporaire, il convient de signer une

convention avec L’OGEC Emmanuel d’Alzon.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver ladite convention, ci-annexée.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Objet de la délibération DE202002 08 - AVENANT N°1 AU PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION PAR LA COMMUNE DE

GARONS DES BIENS _ DECRITS __CI-APRES,__AFFECTES _ A

L’EXERCICE ___DE___ LA __COMPRETENCE __ COLLECTE __ET

TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION NIMES METROPOLE

Monsieur Michel JARRY, Adjoint délégué à l'Environnement et au Cadre de Vie, rapporte qu’en date du 9 décembre 2013, un procès-verbal de mise à disposition par la commune de Garons, des biens affectés à l’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » a été établi pour l’exercice de cette compétence par Nîmes Métropole.

12 Il indique que la mise en conformité de la déchèterie de Garons, nécessite la mise à

disposition du terrain appartenant à la commune et ne figurant pas au procès-verbal initial,

conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 juillet 2019, actant la

nécessité de répertorier ce bien dans les mises à disposition.

Il précise qu’il est donc indispensable, au moyen de cet avenant n°1, de prendre acte et

de lister le bien immeuble mis à la disposition par la commune de Garons, au profit de la

communauté d’agglomération Nîmes Métropole.

Il souligne que le bien concerné est le suivant : totalité de la parcelle AT n°77, sise

chemin de la Courbade, lieu-dit L’Embu.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°1 et de l’annexer au procès-verbal de mise à disposition des biens susvisés.

| Objet de la délibération DE202002 09 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES FETES ET DE MOYENS ENTRE [LA COMPAGNIE _ELETRA POUR UN WEEK _ END THEATRE A

GARONS

Monsieur Jean-Max MARCOUREL, Adjoint délégué à la Culture, rapporte que la commission Culture a décidé d’organiser un weekend théâtre sur la Commune. Pour ce faire, elle a accepté la proposition de la Compagnie ELETRA de Nîmes qui s’engage à mettre en œuvre la représentation publique de 3 pièces de théâtre les 21,22, 23 février prochains.

Il indique qu’en contrepartie, la commune s’engage à mettre à disposition à titre

gratuit la salle des fêtes et tous les équipements (éclairage, chauffage, ...) pour permettre la

bonne réalisation des spectacles. La commune s’engage par ailleurs à rembourser à la

compagnie ELETRA, au moyen d’une facture, le montant des droits d’auteurs SPEDICAM et

SACEM.

Enfin, Il précise que la commune s’engage à prendre en charge les frais de repas de

chaque troupe intervenante, à l’issue des représentations.

13 Néanmoins, il souligne que la Compagnie ELETRA, sera seule bénéficiaire des

recettes générées par la vente des billets. La billetterie sera organisée par la Compagnie au

tarif unique de 9 (neuf) euros la place.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, ci-annexée.

Objet_ de la__ délibération _DE202002 10 _- APPROBATION DE LA

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION, LA PROGRAMMATION. _LA MISE _EN ŒUVRE DE LA SAISON

COMMUNAUTAIRE __ 2020 __A__INTERVENIR___ ENTRE __ NIMES METROPOLE ET LA MAIRIE DE GARONS

Monsieur Jean-Max MARCOUREL, Adjoint délégué à la Culture, rapporte que forte du succès remporté par les précédentes programmations des manifestations « Culture et Traditions Régionales », Nîmes Métropole a décidé de renouveler la programmation de «traditions régionales » et de spectacles taurins.

Il indique que dans ce cadre, le Conseil Communautaire a validé la convention avec

les communes partenaires lors de sa séance du 2 décembre 2019.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver la convention de partenariat, ci-annexée, entre la commune de Garons et Nîmes Métropole relative à la programmation de «traditions régionales » et de

spectacles taurins pour l’année 2020.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

14

Objet__de la _ délibération __DE202002 11 __- APPROBATION _ET

RENOUVELLEMENT _DE __LA CONVENTION D’ENGAGEMENT

ENTRE _ LA COMMUNE DE GARONS_ET _L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE DU PONT DU GARD

POUR L’ACCES GRATUIT AU SITE

Monsieur Jean-Max MARCOUREL, Adjoint délégué à la Culture, rapporte que par délibération en date du 23 juin 2013, la mairie de Garons a signé une convention de partenariat avec l’EPCC du Pont du Gard, offrant ainsi à ses habitants, un accès gratuit au

site, toute l’année.

Face au succès remporté par ce partenariat, il indique que l’Etablissement Public du

Pont du Gard propose de renouveler cette opération de gratuité aux communes gardoises.

Il rappelle que pour cela, la contrepartie pour la commune sera de poursuivre et

d’assurer la promotion du Pont du Gard sur notre territoire via nos outils de communication.

Les services de l’EPCC du Pont du Gard, mettront à la disposition de la commune tous les

documents nécessaires.

Il souligne :

- les conditions relatives à ce partenariat sont fixées dans la convention ci-annexée, - les foyers de la commune peuvent bénéficier de la gratuité d’accès en présentant pour chaque personne en visite, une pièce d'identité et un justificatif de domicile. - la présente convention est établie pour une durée de un an et reconductible annuellement, dans la limite de deux reconductions.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver le renouvellement de la convention ci-annexée.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

15

DECISIONS DU MAIRE

" MARCHES ET COMMANBES PUBLIQUES

(Récapitulatif des marchés engagés jusqu’à ce jour pour un montant supérieur à 500 € TCC. Toutes les commandes et factures sont consultables quelles que soient leur montant au service comptabilité)

OBJET TITULAIRE | MONTANT TTC

MURIER PLATANE ET TILLEUL POUR SKATEPARK TALIANI 2 338,00

NOEL DU PERSONNEL ET DES AINES - VIN CELLIER 1 216,51

ASSISTANCE TECHNIQUE STADE MUNICIPAL DE GARONS LABOSPORT | 14 586,00

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é L’ordre du jour étant épui

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Fait à Garons, le Alain DALMAS Maire de Garons {la séance est levée à 20 heures 10. 16