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Déliberation - 019 Convention d'occupation précaire entre la commune et Mme REYMOND
Document publié le Vendredi 8 février 2008 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 019 Convention d'occupation précaire entre la commune et Mme REYMOND)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MAIRIE
DE
CARNOULES
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
cp
DECISION
DU
MAIRE
N°2024/019
CONVENTION
D'OCCUPATION
PRECAIRE
D'UN
LOGEMENT
SITUE
AU
GROUPE
SCOLAIRE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
ET
MADAME
REYMOND
Michèle
Nous,
Christian
DAVID,
Maire
de
Carnoules
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la commune,
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
Mai
2020,
Vu
le code
général
des
Collectivités Territoriales,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
signature
d'une
convention
d'occupation
précaire
relative
à
un
appartement
sis rue Pierre Curie,
Groupe
Scolaire,
83660
Carnoules,
concédé
à Madame
REYMOND
Michèle.
DECIDONS
:
Article
1
: D'établir
une
convention
d'occupation
précaire
passée
entre
la commune
et
Madame
REYMOND
Michèle,
à
compter
du
1e
mars
2023,
pour
un
appartement
sis rue
Pierre
Curie,
Groupe
Scolaire,
83660
Carnoules.
Article
2 : La
présente
location
est convenue
et acceptée
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
01/03/2024.
Article 3 : La redevance
d'occupation
annuelle
est de 3 511,80 € hors charges du 01/03/2024
au 28/02/2025,
soit 292,65€
hors charges
mensuelles.
Elle
sera
révisée
chaque
année
à la date
d'effet
de
la convention,
en
fonction
du
nouvel
indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
tel que
fixé par la loi du
8 février 2008.
Il est indexé
sur la base
de
l'indice
des
prix à la consommation
hors
tabac
publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistiques et des
Etudes
Economiques
(INSEE).
L'indice de référence
étant
celui
du
2ème trimestre
2022,
soit
135,84
et l'indice
de
révision
étant
celui
du
2ème
trimestre
2023,
soit
140,59.
La
révision
ne
donnera
pas
lieu
à
rédaction
d'avenant
et
sera
appliquée
directement
par
les
services
financiers
de
la
commune Article 4
: La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la prochaine
séance
sous
forme
d'un
donner
acte.
Un
extrait en
est affiché
à la porte
de
la Mairie.
Expédition
en
est adressée
à Monsieur
le Préfet
du
Var.
Fait à Carnoules,
le 19
Février
2024
Envoyé
en préfecture
le 20/02/2024
Le
Maire,
Christian
DAVID.
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2024
Publié
le
ID
: 083-218300333-20240220-2024
019-CC