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Arrêté - A2024 462UD Abrogation de lArrete N°A2024 462UD
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Meyrargues.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 462UD Abrogation de lArrete N°A2024 462UD)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Investissement et développement économique,
ARRÊTÉ DU MAIRE N°A2024-462UD
en date du 20 Novembre 2024
ABROGATION DE L'ARRÊTÉ N°A2024-97P
Le Maire de la Commune de Meyrargues, Vu le code général des collectivités temitoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, et L. 2213-1 à
L22136; Vu lo code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses ariclos L2122-1 el suivants :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de commerce : Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relaüf à la signalisation des routes et autoroutes ma l'instruction interministérielle de la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 ; Vu la décision n°d2019_89FS du 7 août 2019 portant fixation des redevances pour occupation des domaines public
et privé de la commune : Vu l'arrêté N°A2024-97P en date du 07 Mars 2024 portant permis de stationnement et occupation private du
domaine public communal à des fins commerciales à Monsieur FERAUD-GUALCO Christophe — ci-après dénommé «lo bénéficiaire » ou «l'intéressé », et notamment ses articles 1 et 4.
---000---
et
Considérant que le bénéficiaire souhaite mettre fin à son activité commerciale et lucrative de vente en restauration rapide, avec friteuse en remorque porteuse, à partir du 30 Novembre 2024.
ARRÊTE
Atticle 1%: || est mis fin au permis de stationnement porlant occupation privative du domaine public communal à des fins commerciales accordé au bénéficiaire à partir du 30 Novembre 2024.
le 2 : L'arrêté n°A2024-97P en date du 07 Mars 2024 est abrogé. le 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire de Meyrargues
etou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) ou par le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter du jour de sa publication sur le site internet de la commune. Atticle 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités légales et
réglementaires requises pour le rendre exécutoire. Monsieur le directeur général des services de la commune, Monsieur le Commandant de la Brigade
Territoriale de la Gendarmerie de Peyrolles-en-Provence, monsieur le chef de service de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté dont
ampliation - est transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'Arrondissement d'A-en-Provence au titre du contrôle de
légalité ; - est transmise à Monsieur le chef du Service de Gestion Comptable d'Aix-en-Provence pour information ;
< est notifiée à l'intéressé. Par délégatio le directeur généi
de la com Le Maire,
Fabrice POUSSARDIN.
AUDE ee LE