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Arrêté - A2024 462UD Abrogation de Larrete N°A2024 97P
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Meyrargues.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 462UD Abrogation de Larrete N°A2024 97P)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
ARRÊTÉ DU MAIRE N°A2024-462UD
en date du 20 Novembre 2024
ABROGATION DE L'ARRÊTÉ N°A2024-97P
COMMUNE DE MENRARQUES FrEcome
Le Maire de la Commune de Meyrargues, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, et L. 2213-1 à
L2216: Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière : Vu le code de commerce ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié, et l'instruction interministériel de la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 7 juin 1977 :
Vu la décision n°d2019_89FS du 7 août 2019 portant fixation des redevances pour occupation des domaines public et privé de la commune:
Vu l'arrêté N°A2024-97P en date du 07 Mars 2024 portant permis de stationnement et occupation privative du domaine public commune à des fins commerciales à Monsieur : = ciaprès dénommé le bénéficiaire » ou « l'intéressé », et notamment ses aricies et 4.
---000---
Considérant que le bénéficiaire souhaîte mettre fin à son activité commerciale et Iucrative de vente en restauration rapide, avec friteuse en remorque porteuse, à partir du 30 Novembre 2024.
ARRÊTE
Atticle 1 Il est mis fin au permis de stationnement portant occupation privative du domaine public communal à des fins commerciales accordé au bénéficiaire à partir du 30 Novembre 2024
Aticle 2 : L'arrêté n°A2024-97P en date du 07 Mars 2024 est abrogé. Atticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire de Meyrargues
etiou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) ou par le site Télérecours citoyens (www.teleracours.fr) dans un délai de deux mois à
compter du jour de sa publication sur le site internet de la commune. Atticle 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités légales et
réglementaires requises pour le rendre exécutoire. Monsieur le directeur général des services de la commune, Monsieur le Commandant de la Brigade
Territoriale de la Gendarmerie de Peyrolles-en-Provence, monsieur le chef de service de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont
ampliation - est transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'Arrondissement d'Aix-en-Provence au fre du contrôle de
légalité; - est transmise à Monsieur le chef du Service de Gestion Comptable d'Aix-en-Provence pour information ;
- est notifiée à l'intéressé. Par délégation,
le directeur génél
de la co: Le Maire,
Fabrice POUSSARDIN.
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