Arrêté - A2024 398UD Abrogation de larrete N°A2024 107UD

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Arrêté - A2024 398UD Abrogation de larrete N°A2024 107UD Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Arrêté - A2024 398UD Abrogation de larrete N°A2024 107UD)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, PR ARRÊTÉ DU MAIRE N°A2024-398UD

en date du 1° Octobre 2024

ABROGATION DE L'ARRÊTÉ N°A2024-107UD

COMMUNE DE MEVRARQUES FaEcoms

Le Maire de la Commune de Meyrargues, Vu le code général des collectivités territoriales

et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, et L. 2213-1 à L2286;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-1 et suivants :

Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de commerce :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié, et l'instruction interministérielle de la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 : Vu la décision n°42018_89FS du 7 août 2019 portant fixation

des redevances pour occupation des domaines public et privé de la commune ;

Vu l'arrêté N°A2024-107UD en date du 13 Mars 2024 portant permis de stationnement et occupation privative du domaine public communal à des fins commerciales à Monsieur — ci-après dénommé « le bénéficiaire » ou « l'intéressé », et notamment ses articles4 et 5.

---000---

Considérant que l'arrêté susvisé confère au bénéficiaire un permis de stationnement portant occupation privative du domaine

publi communal à des fins commerciales ; que, conformément au second des codes comme à la décision susvisés, cette autorisation a été notamment consentie en contrepartie de l'obligation de verser une redevance pour occupation du domaine public ainsi qu'en dispose l'article 4 de

l'arrêté N°A2024-107UD ; Considérant que le bénéficiaire ne verse plus, depuis plusieurs mois, la

redevance due malgré de

nombreuses et constantes relances de la part de la commune et de ses préposés ; que ce manquement flagrant à cette obligation expose le bénéficiaire à la cessation immédiate de l'autorisation conférée par l'arrêté précité, ainsi que le précise l'aricle 5 de ce dernier ;

Considérant qu'un délai de 15 jours a été laissé au bénéficiaire pour qu'il s'acquitte de son dû mais qu'il n'en a rien fait ;

Considérant qu'il convient, dès lors, pour des raisons de droit mals également d'équité vis-à-vis de tous les autres bénéficiaires d'une autorisation d'occupation du domaine public communal à des fins lucratives et commerciales qui, eux, versent la redevance qu'ils doivent, de mettre fin immédiatement à

l'autorisation accordée par l'arrêté N°A2024-107UD et de l'abroger en conséquence.

ARRÊTE

Article 1°; Il est mis fin au permis de stationnement portant occupation privative du domaine public communal à des fins commerciales accordé au bénéficiaire.

S'il poursuivait son activité, sans droit ni titre, il s'exposerait aux voies de droit ouvertes à la commune.

Article 2 : L'arrêté n°A2024-107UD en date du 13 Mars 2024 est abrogé. Aticle 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif

auprès du Maire de Meyrargues etiou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,

13002 Marseille) ou par le site Télérecours citoyens (aww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication sur le site intemet de la commune.

Aticle 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités légales et glementaires requises pour le rendre exécutoire.

Monsieur le directeur général des services de la commune, Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de la Gendarmerie de Peyrolles-en-Provence, monsieur le chef de service de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté dont ampliation :

- est transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'Arrondissement d'Aix-en-Provence au titre du contrôle de légalité ;

- est transmise à Monsieur le chef du Service de Gestion Comptable d'Aix-en-Provence pour information : - est notifiée à l'intéressé.

5 Le Maire,

Fabrice POUSSARDIN,

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