Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°154 du 30 avril 2025 Nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°154 du 30 avril 2025 Nominatifs Document publié le Mercredi 30 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°154 du 30 avril 2025 Nominatifs)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2025-154

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025Sommaire

Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP

Brignoles

83-2025-04-29-00007 - AP-Dissolution-ASA PAUL LANGEVIN-HYERES-avec

annexes (14 pages) Page 3

2Sous-préfecture de Brignoles

83-2025-04-29-00007

AP-Dissolution-ASA PAUL

LANGEVIN-HYERES-avec annexes

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-29-00007 - AP-Dissolution-ASA PAUL LANGEVIN-HYERES-avec annexes 3Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de l’Administration et

de la Réglementation Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°022-2025 – 29/04/2025

portant dissolution de l’ASA DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE LA RUE PAUL LANGEVIN – HYERES

Et dévolution de l’actif et du passif à l’ASL DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE LA RESIDENCE PAUL LANGEVIN – HYERES

Le Préfet du Var

Vu l’Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et notamment les articles 40 à 42 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/53/MCI du 05 décembre 2024 portant délégation de signature de Madame Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES ;

Vu la demande de dissolution volontaire de l’ASA et la création de l’ASL à l’unanimité - votées en assemblée générale extraordinaire – délibération du 16 décembre 2024 ;

Vu la transmission par le SGC de Hyères de la balance des comptes faisant foi pour la procédure de dissolution comptable, reçue le 17/04/2025

Considérant que :

• la dissolution de l’ASA est votée à l’unanimité ;

• la création de l’ASL pour remplir l’objet de l’ASA est votée à l’unanimité ; • la dévolution de l’actif et du passif est transmise à l’ASL DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE LA RESIDENCE PAUL LANGEVIN – HYERES et est votée à l’unanimité.

Les comptes des classes 1 et 2 de la balance annexée sont apurés puisque l’ASA devient une ASL, entité dissoute ;

• Le solde du C/515 soit la somme de 10 302,73€ est à transférer sur le compte bancaire de l’ASL DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE LA RESIDENCE PAUL LANGEVIN – HYERES.

Considérant que l’ensemble des formalités préalables à la dissolution sont accomplies ;

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr

92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-29-00007 - AP-Dissolution-ASA PAUL LANGEVIN-HYERES-avec annexes 4Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;

ARRÊTE

Article 1er : L‘Association Syndicale Autorisée DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE LA RUE PAUL LANGEVIN – HYERES est dissoute.

Article 2 : la dévolution de l’actif et du passif est transmise à l’ASL DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE LA RESIDENCE PAUL LANGEVIN – HYERES.

Article 3: La balance des comptes est annexée au présent arrêté

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR. Le Président de l’Association Syndicale Autorisée DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE LA RUE PAUL LANGEVIN – HYERES notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Il sera affiché dans la commune de Hyères, territoire sur lequel s’étend le périmètre de l’ASA dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l’arrêté.

Article 5 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, M. le Maire de Hyères, M. le Président de l‘association syndicale autorisée DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE LA RUE PAUL LANGEVIN – HYERES, M. le directeur départemental des finances publiques du Var et le SGC de Hyères sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l‘exécution du présent arrêté.

Brignoles, le 29/04/2025

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-Préfète de Brignoles,

signé

Anne-Cécile VIALLE

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr

92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – 83070 TOULON CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON CEDEX 9

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-29-00007 - AP-Dissolution-ASA PAUL LANGEVIN-HYERES-avec annexes 5083007

Exercice 2025

Le Trésor Public ou pret Er Secteur Local ° 50700 ASA PAULLANGEVIN Balance Réglementaire des comptes du grand Livre arrêtée à la date du 17/04/2025 ; Opérations non Opérations |

|

: Balance d'entrée P Ale pe

Total Soldes

Numéro de ne | budgétairesbudgétaires . TE Libellé du compte Débit ,, | Débit , ..., | Débit , ., | Débit , ., | Débit : Crédit CréditCrédit CréditCrédit 1068Excédents defonctionnement capitalisés | | 28 704,62 28 704,62 28 704,62 Sous-total compte 106 : 28 704,62 28 704,62 28 704,62 Sous-total compte 10 : 28 704,62 28 704,62 28 704,62 110 Report à nouveau (solde créditeur) | | 8 858,34 1 375501 10 233,35 10 233,35 |Sous-total compte 110 : 8 858,34 1 375,01 10 233,35 10 233,35 Sous-total compte 11 : | 8 858,34 1 375,01 10 233,35 lOR2SSPSIE _ RÉSULTAT DE L'EXERCICE ut Le He (Excédentaire ou 1 375,01 1 375,01 : 1 375,01 1 375,01 Sous-total compte 12 : _- 1 375,01 1 375,01 LS 7 ON 1 375,01 Sous-total compte 12 : . 1 375,01 1 375,01 Edition du 17/04/202509:04:56 Re UT ue Page 1/3 ET DES COMPTES PUBLICS Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-29-00007 - AP-Dissolution-ASA PAUL LANGEVIN-HYERES-avec annexes 6:[X91dw09[eJ07-sn0$S

: SIT 9dwos [eJ07-sn0S XNB9S9IS21nYSCSI :[IT21dw09[uJ0]-sn0S ALITOA9PSUBITZLIC :[9SSEI9[UJOL :[IT2Jdu09[eJ0]-sn0S san8T£I HP919 HP919 HP919 HP919 HIP919 . q9€q qqqq qqqq a1du09 a}du109 np 21 q1T SIP[OSIU)0L°°991J09,PSIU[EY suonv19dOuousuonu19dO ST07/F0/LT NP 9JUp EI E 2979118 J1AITPUISnpS3JdW02SP21I8)UUSISINJOUCIET STOT2910X4RULO0£80 Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-29-00007 - AP-Dissolution-ASA PAUL LANGEVIN-HYERES-avec annexes 7083007

Exercice 2025

Le Trésar Public au is du Secteur Local 50700 ASA PAUL

LANGEVIN BalanceRéglementaire des comptes du grand Livre arrêtée à la date du 17/04/2025 , Opérations non Opérations | Balance d'entrée P Va P Ve Total Soldes

Numéro de . , budgétaires budgétaires compte Libellé du compte Débit .... [Débit | Débit ..... | Débit .... | Débit os. Crédit Crédit Crédit Crédit Crédit 30 160,24 30 160,24 30 160,24 Total classe 2 : | | 10 302,73 10 302,73 10 302,73 515 Compte au Trésor 10 302,73 10 302,73 10 302,73 Sous-total compte 515 : : 10 302,73 10 302,73 10 302,73 Sous-total compte51: 10 302,73 10 302,73 10 302,73 Total classe 5 : 40 462,97 1 375,01 41 837,98 40 462,97 Total Général 40 462,97 1 375,01 41 837,98 40 462,97 RE ET DES COMPTES PUBLICS : Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-29-00007 - AP-Dissolution-ASA PAUL LANGEVIN-HYERES-avec annexes 8Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-29-00007 - AP-Dissolution-ASA PAUL LANGEVIN-HYERES-avec annexes 9XOJO111 EJIZON — SOI2H - 80:22:60 SOS IUAE ZL 1pnof

MÉTIER—>COMPTABILITÉ—CONSULTATION—RECHERCHE COMPTES 11 | Recherche de comptes | Budget Collectivité (valeurs s)[57 - ARE | Exercice [2925 +] Type de comptes | Icus ME Comptel | Particularités Bucune | Date de début consultation |" ] Date de fin consultation [ | Type de journal Icus re | x] Rechercher Liste des comptes {total 8 comptes) | Comptes Balance d'entrée Débits LE Crédits Solde 1068 © 28.104,62 Q,000,00 © 28.704,62 Détail 110 C 8.858,34 ‘0,00 12174p1.C 10.233,35tkta 12C 1.375,01 |1.375,01 0,00 0,00 Détail 1328 C 1.525,00 0,00 0,00 © 1.525,00 Déta| 21120. 1.456,36 Ü,00 0,00 D 1.456,36 Détal 21538 D 28.703,88 ÀO,000,00 D 28.703,88 Détail 515 D 10.302,73 Q,00 0,00 D 10.30273 métal 5891 0,000,00 0,000,00 Détæ ‘ Réinitialiser | Quitter Il Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-29-00007 - AP-Dissolution-ASA PAUL LANGEVIN-HYERES-avec annexes 10Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-29-00007 - AP-Dissolution-ASA PAUL LANGEVIN-HYERES-avec annexes 111V13 2109 00/08 - GG:97:80 GZOC IHAE 9[L IP8191eu ln

50700 ASA PAUL LANGEVIN es EXC EIE = -—S — Te en es

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ÉTATDEURCTE = a

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LL EBERIE on PR PIE frs Je |". DC RRQ Tr Las - nn ju HT hs eu È et -; äl © ÉREIQN OÙ 602 EE : Ï — Ai us us |_ tr Sn _... ER NIVEAU DE TOTALISATION COMPTE N° INVENTAIRE | FICHE | ÉTAT DE LA FICHE DÉSIGNATION DU BIEN CATÉGORIE INVENTAIRE DATE ACQUISITION| DURÉEAMT _|VALEUR BRUTE| AMORTISSEMENTS AMORTISSEMENTS 2025 | VALEUR NETTE e 2112 2112-08Oui _|Complétée TERRAIN AK LIEU DIT RUE LANGEVIN N°31 1959 M2 | ACQUIS PARLOT LINEAIRE 10 ANS 31/12/2008 10 1456.36 û 0 1456,36 © Sous-total 2112 feras de voirie 1456,36 0 Ü 1456,36 [æ) . [* 21538 S0000187680025 | Oui |Enatente MIGRATIONCOMPTE 2153 11/09/2008 28703,88 0 0 28703,88 A9 Sous-total 21538 autres réseaux 28703,88 0 0 28703,88 [æ) - N Total général | 3016024 0 o 30160,24 2189 89081ql1 - AS9G|ÿ/869/G/69 91Y0G Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-29-00007 - AP-Dissolution-ASA PAUL LANGEVIN-HYERES-avec annexes 12ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS

DE LA RUE PAUL LANGEVIN 83 400 HYERES

Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) 16décembre 2024

Les présents étaient : Mesdames RAMBAUD, MOUSQUET - Messieurs D. AIGUTER,

REGNIER-VIGOUROUX, MOMERTZ, LABROT.

Le CS a décidé de dissoudre l’ASA et de procéder comme suit :

Créer l’ASL Paul Langevin avec une déclaration en préfecture,

ÙN

RP

Rédiger le statut de l’ASL avec la nomination d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier,

es Dissoudre l'ASA avec une déclaration en préfecture,

Procéder à la liquidation des actifs détenus par la DGFIP et les faire transférer sur un compte

bancaire propriété de l'ASL Paul Langevin,

5

5, Convoquer la deuxième réunion de l'Assemblée Générale de l'ASL Paul Langevin (sachant que

la 1°" est la signature des documents précités) avec pour objectif de décider :

a. Soit la gestion, comme par le passé, de notre ASL sans les contraintes de l'ASA, c'est-

à-dire en autonome, ce qui couterait 1020 euros/annuel pour la gestion de nos

réunions,

b. Soit la gestion sous/traitée de notre ASL à un prestataire de services, ce qui couterait

2800 euros TTC/annuel en totalité.

Réunion de l'AGE avec l’ensemble des copropriétaires de la résidence Paul

Langevin.

Les copropriétaires ont :

e acté à l'unanimité de dissoudre l’ASA (voir les PV en annexe 1).

e acté à l’unanimité de créer une ASL {voir les PV en annexe 2) sous le nom de :

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE

RESIDENCE PAUL LANGEVIN 83400 HYERES

e _acté à l’unanimité La dévolution de l'actif de l’ASA à l’ASL d’un montant de : 10372.04 €.

e approuvé à l’unanimité le statut de fonctionnement de l’ASL (Voir PV en annexe 3 et voir

statut en annexe 4).

L'impératif que nous avons en termes de planning est le premier semestre 2025.

Fait à Hyères le : 16 décembre 2024

Daniel AIGUIER

ANNEXE 1 Délibération de l’'AGE concernant la dissolution de l'ASA

ANNEXE 2 Délibération de l’'AGE concernant la création de l'ASL

ANNEXE 3 Délibération de l'AGE concernant l'approbation du statut de l'ASL

ANNEXE 4 Statut de fonctionnement de l'ASL

2/2

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-29-00007 - AP-Dissolution-ASA PAUL LANGEVIN-HYERES-avec annexes 13ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES R:VERAINS DE LA RUE PAUL LANGEVIN 83 400 HYERES

Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) 16décembre 2924

OBJET DE L'AGE

En début d'année 2024, la sous/préfecture du var, ayant pour mission de gérer les ASA de

notre département, m'a informé qu'à partir du ler janvier 2026 les données comptables de

notre ASA devraient être transmises à la DGFIP de façon dématérialisée dans la comptabilité

régionale et nationale des collectivités locales.

1ère proposition concernant le maintien de notre Association Syndicale

Autorisée (ASA) sous couvert de la Préfecture.

Le président a bien récupéré le formalisme comptable M 57 avec sa trame papier qui permet

manuellement de transmettre à la DGFIP nos données comptables. Mais l'application pour

transmettre en « dématérialisée » les données, n'est pas disponible dans le commerce.

Pour que cela se fasse nous devrons faire appel à un prestataire de service (pour info. il s'agit

de la société PRESASA) qui nous propose une prestation intégrée pour un montant de :

3579.60 euros/annuel.

Je n'ai pas eu d'autre proposition qui pourrait répondre à notre demande.

2ème proposition concernant la création d'une ASL {Association Syndicale

Libre).

Pour se sortir de cette situation, le président ne vois que la dissolution de l’ASA et la création

d'une Association Syndicale Libre (ASL). Les formalités administratives sont un peu

compliquées mais faisables. Dès que l'ASL serait créée deux possibilités s'offriraient à nous :

IL Nous gérons, comme par le passé, notre ASL sans les contraintes de l'ASA,

IT. Nous pouvons sous/traiter à un prestataire de services la gestion de notre ASL. Le

président a pris contact avec le gestionnaire FONCIA pour avoir une idée sur le

montant de la prestation. Le gestionnaire est prêt à gérer notre ASL pour la somme

forfaitaire de 2800 euros TTC/annuel. Cette somme comprend les réunions Bureau et

AG avec les CR, dont la somme forfaitaire actuellement est de 1020 euros/annuel. Le

delta en plus ne serait que de 1780 euros/annuel.

Le point 1 présente l'avantage de faire comme avant, avec 1020 euros de frais, mais implique

à terme, que quelqu'un prenne la relève avec les contraintes qui vont avec : répondre à la

réglementation avec un président mais aussi un trésorier, un secrétaire (qui peut être Foncia)

et un vérificateur des comptes.

Le point 2 est plus onéreux mais notre ASL serait gérée de façon pérenne avec une rotation du

président plus fréquente et avec moins de contrainte qu’actuellement.

Réunion du Conseil syndical

Le président a réuni le Conseil Syndical (CS) Le 20 novembre 2024 pour statuer sur le devenir

de l’ASA en tant que telle.

1/2

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-29-00007 - AP-Dissolution-ASA PAUL LANGEVIN-HYERES-avec annexes 14—— "1 4

ASSOCIATION SYN

DES PROPRIETAIRE

DE LA RUE PAUL LANGEVIN

83 400 HYERES

DICALE AUTORISEE (ASA)

S RIVERAINS

|

|

|

a

Procès verbal de délibération de l'assemblée des propriétaires

Date :

L'assemblée des propriétaires riverain

délibéré, en séance extraordinaire, pour adopter

en vue de le faire valider par le préfet du var.

Les débats sont animés par M. AIGUIER Danie

16 Décembre 2024

Présents :

|, Président de l'association.

s de la rue Paul Langevin sise à Hyères, ont e ladite association

Signatures

N° de lot N° de la Rue Noms et Prénoms des propriétaires Absents |

Présents excusés

34 2 JAQUIN Léon M DELEAU Charles (51%) ON AE

35 4 DELEAU Jean (49%) XX 38 10 AIGUIER Daniel {

40 14 BERTORA Anna true

39 12 REGNIER- VIGOUROUX Fabrice s $

40 bis 16 LABROT

237 7 The y] sean Paul VASCHALDE

236 7 Bis Fey Jean Paul VASCHALDE

19 5 Bis JOLIT Andrée

22 5 GARETIER Didier / BIVILLE Myriam

43 11 MARTIN Lucien / MOUSQUET Denise | Lu)

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-29-00007 - AP-Dissolution-ASA PAUL LANGEVIN-HYERES-avec annexes 15ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE (ASA)

DES PROPRIETAIRES RIVERAINS

DE LA RUE PAUL LANGEVIN

83 400 HYERES

Signatures

N° de lot N° de la Rue Noms et Prénoms des propriétaires

Absents

Présents } ExCUEÉS

18 5 Bis MOMERTZ Pierre Da COLLET André-Louis/TREILLE DE /

44 o GRANDSEIGNE à tt \

37 8 RAMBAUD Patrick - 1. - € N |

36 6 RUSSO Jean Michel L\ \ _ TL

41 18 BRIOLLE Michel > s.

42 13 andré FORMENTELLI ee |

42bis 13 LOMBARDO Maryse era ils

Les raisons de la dissolution de l'association sont commentées auprès de chacun

des propriétaires par M. AIGUIER Daniel.

Après délibération, les propriétaires, réunis en Assemblée Générale, adopte ladite

- dissolution en vue de créer une ASL.

Le Président de l'ASA

M.AIGUIER Daniel © Absents excusés :

nn AT Pour : a Abstention : "

ru 7) Contre :

Page :2/2

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-29-00007 - AP-Dissolution-ASA PAUL LANGEVIN-HYERES-avec annexes 16DES PROPRIETAIRES RIVERAINS |

DE LA RUE PAUL LANGEVIN |

83 400 HYERES :

Procès verbal de délibération du Syndicat

Date : 20 novembre 2024

Les membres du syndicat des propriétaires riverains de la rue Paul Langevin sise à

Hyères, réunis en séance extraordinaire, ont délibéré pour adopter le projet de

dissoution €e ladite association en vue de le faire valider par le préfet du Var. sont animés par M. AIGUIER Daniel, Président de l'association.

Présents :

lors Nc la ! Noms et Prénoms des Fonction Date de Signature ue propriétaires nomination

bn 38 10 | AIGUIER Daniel _[Présigent | 02/2008 (CA AA

59 | 72 EE x Fabre |ltusie | 12/2004 LS

43 g |MOUSQUET Denise | Titulaire 02/2009 [État

37 8 RAMBAUD Chantal Titulaire 11/1995 CL 1: La

40 bis 16 LABROT Suppléant 07/02/2018 kK— |

18 7 Bis | MOMERTZ Pierre | Suppléant 11/1995 l| JA

Les raisons de la dissolution de l'association sont commentées auprès de chacun

des membres du syndicat par M. AIGUIER Daniel.

Après délibération, le Syndicat S n vue de créer une ASL.

ombre de votants : &

Pour : A

Abstention : æ

Contre : © Le Président de l'ASA

_

M.AIGUIER Daniel 77

Page :1/1

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