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Déliberation - 02 creation maison regionale pluridisciplinaire autorisation signature lot 11 plomberie 2
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 02 creation maison regionale pluridisciplinaire autorisation signature lot 11 plomberie 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
COMMUNE de MAUSSANE les /ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 décembre 2022
N°2022/12/08/02 - Création d'une Maison Régionale de santé pluridisciplinaire-autorisation signature du lot n°11
« Plomberie/ventilation/chauffage ».
Le huit décembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le deux décembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, WAJS Alexandre, GERMAIN Efmilie, Christine GARCIN-
GOURILLON, Sylvie NARDI, Dominique STEKELOROM, Bernadette SAMUEL, Fabienne CITI jusqu'au point 23 inclus, REYNOUD Henri, Mathieu BONARD, Laurent JUGLARET, FABRE Thierry, Murielle GARZINO, Marie-Pierre CALLET, CHAIX Alain, Lucie BABIN
Pouvoirs : Fabienne CITI a donné pouvoir à Christine GARCIN-GOURILLON à compter du point 24. Absents excusés : Fanny ARSAC et LAFFITTE Patrick
Secrétaire de séance : Alain CHAIX
Rapporteur : Dominique STEKELOROM
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° L2113-10, L2113-11 et R2113-2
relatifs aux marchés à procédure adaptée avec faculté de négociation des offres : Vu l'avis d'appel à concurrence mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation MODULA PROVENCE MARCHES PUBLICS à compter du 28 juin jusqu'au 22 juillet 2022, en vue d'attribuer 9 lots du marché de travaux précité, à la suite de la 1ère consultation n'aboutissant qu'à l'attribution d'un seul lot (n°5) :
Vu la délibération du 26 octobre 2022 prononçant la résiliation du lot n°11 alors attribué par délibération du 15 septembre au profit de la société TECHNITHERM, à la suite de la confirmation par le liquidateur judiciaire Me Pierre JULTEN de l'interdiction de poursuite d'activité prononcé par jugement à l'encontre de l'attributaire.
Considérant l'offre obtenue après consultation directe auprès de l'entreprise SOCHAM pour répondre avec diligence au lot n°11 à réattribuer dans l'urgence, dans les conditions prévues par les articles L2122-1 et R2122-2 du Code de la Commande publique, compte tenu à la fois de l'exécution du marché alloti qui a débuté le 24 octobre 2022 et de la liquidation judiciaire de l'attributaire (faillite) rendant caduque la précédente consultation.
Vu le rapport d'analyse des offres réalisé par la maîtrise d'œuvre faisant ressortir l'offre présentée par l'entreprise SOCHAM comme économiquement avantageuse pour la Commune.
Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, l'unanimité des suffrages exprimés,
ATTRIBUE le lot n°11 « Plomberie/ventilation/chauffage » à l'entreprise SOCHAM pour un montant arrêté à DEUX
CENT VINGT TROIS MILLE euros (223 000 € HT).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'engagement correspondant et charge ce dernier de le notifier à l'attributaire.
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission
en sous-préfecture d'Arles le: 5/12 ll tt
Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Christophe CARRÉ
Publication sur le site de Ja-ndirie-le
ÀS| 12 JT TT
Délai et voie de recours : la présente délibération DU CONSEIL MUNICIPAL du 08 décembre 2022 peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
AR Prefecture
013-211300587-20221208-DELIB02-DE
Reçu le 15/12/2022