Arrêté - PC 050 481 26 00015 Arrete vise

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Arrêté - PC 050 481 26 00015 Arrete vise Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay. Lien du pdf (Arrêté - PC 050 481 26 00015 Arrete vise)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° PC 050 481 26 00015

| Date de dépôt : 29 avril 2026

Date d'affichage : 4 mai 2026

Demandeur: SCI Les Roches du Cotentin

représentée par Madame Karine REQUIER

Pour : Construction de deux maisons individuelles

Sur un terrain sis à : 2 Rue du Camping à SAINT-

COMMUNE de Saint-Germain-Sur-Ay GERMAIN-SUR-AY (50430)

Références cadastrales : 50481 AD 280

430 SAINT GERMAIN-SUR-AY

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

délivré au nom de la commune de Saint-Germain-Sur-Ay

Le maire de la commune de Saint-Germain-Sur-Ay,

Vu la demande de permis de construire présentée le 29 avril 2026 par SCI Les Roches du Cotentin

représentée par Madame Karine REQUIER demeurant 23 A rue des Forges à NÉHOU (50390) ;

Vu l’objet de la demande :

e pour la construction de deux maisons individuelles ;

°e surun terrain cadastré 50481 AD 280 d'une surface de 878 m° ;

° surun terrain situé 2 Rue du Camping à SAINT-GERMAIN-SUR-AY (50430) ;

e pour une surface de plancher créée de 213 m° ;

Vu le code de l'urbanisme :;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 janvier 2004, modifié le 6 juin 2005 et révisé le 24 juin 2013,

rendu exécutoire le 20 juillet 2013 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 12 juillet 2017, rendue exécutoire le 24 juillet 2017 ;

Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme en zone Ub;

Vu le porter à connaissance relatif aux aléas du Plan de Prévention des Risques Littoraux d'Agon-

Coutainville à Bretteville-sur-Ay, du Préfet de la Manche en date du 10 juillet 2024 et modifié en date du 07

février 2025 ;

Vu l'arrêté prescrivant la réalisation d'un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) sur les communes

d'Agon-Coutainville, Blainville-sur-Mer, Gouville-sur-Mer, Geffosses, Pirou, Créances, Lessay, Saint-

Germain-sur-Ay et Bretteville-sur-Ay, en date du 15 juillet 2024 ;

Vu le certificat d'urbanisme n° CU 050 481 25 00096 délivré le 24 novembre 2025 ;

Vu l'avis favorable de la SAUR en date du 9 octobre 2025 sur le CU n° 050 481 25 00096 ;

Vu l'avis favorable de ENEDIS en date du 23 octobre 2025 sur le CU n° 050 481 25 00096 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ.

Saint-Ge

Nom, Pr

Qua

Nota :

+ La clôture en façade Ouest (limite du domaine public) n’est pas conforme aux dispositions du Plan Local

d'Urbanisme, elle devrait être modifiée afin de ne pas excéder 1.50 m de hauteur.

Dossier n°PC 050 431 26 00015

Accusé de réception en préfecture

050-215004813-20260504-PC2600015-AI

Date de télétransmission : 06/05/2026

Date de réception préfecture : 06/05/2026Informations :

e Le terrain est situé hors de la zone concernée par le porter à connaissance relatif aux aléas du Plan de

Prévention des Risques Littoraux d’Agon-Coutainville à Bretteville-sur-Ay, dont les éléments sont disponibles sur le site de la Préfecture de la Manche : https://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plans-de- prevention-des-risques/Plans-de-Prevention-des-Risques-naturels-PPRN/PPRN-prescrit-ou-en- projet/Etude-des-aleas-littoraux-sur-les-communes-d-agon-Coutainville-a-Bretteville-sur-Ay.

e Le terrain est recensé par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement) Normandie comme prédisposé aux remontées de nappe pouvant présenter un risque pour

les réseaux et sous-sols de O à 1 mètre.

NOTA BENE

La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme. La déclaration

d'achèvement des travaux doit être réalisée auprès de la mairie et sur votre espace personnel www.impots.gouv.fr

(onglet Démarches > Gérer mes biens immobilier)

ACTE DÉLIVRÉ SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision pour en contester la

légalité devant le tribunal administratif territorialement compétent, par la voie d’un recours contentieux. Ce recours peut être

saisi par l’application dématérialisée « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.

Il peut également être saisi, dans le délai d’un mois à compter de la notification, un recours gracieux auprès de l’auteur de la

décision ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’urbanisme ou du Préfet, s'agissant des arrêtés délivrés au nom de l’État.

Il est précisé que l'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai imparti pour l'introduction du recours

contentieux mentionné au premier alinéa.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est

établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai

de validité.

Le {ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Dossier n°PC 050 481 26 00015

Accusé de réception en préfecture

050-215004813-20260504-PC2600015-AI

Date de télétransmission : 06/05/2026

Date de réception préfecture : 06/05/2026