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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C61 11 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
C- 61-11-2022
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 7 novembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 14 novembre 2022
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION - PROTOCOLE PARTENARIAL ENTRE LA CAN, L'ETAT, LA VILLE DE NIORT, LA CAF 79 ET L'ADIL 79 - AVENANT N°2
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Nathalie CLAIN, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-Gilles RONDONNET, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Fabrice BARREAULT à Frédéric NOURRIGEON, Yamina BOUDAHMANI à Romain DUPEYROU, Christelle CHASSAGNE à Florent SIMMONET, Emmanuel EXPOSITO à Jérôme BALOGE, Noélie FERREIRA à Mélina TACHE, Anne-Sophie GUICHET à Alain LECOINTE, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Nicolas ROBIN à Florence VILLES, Yvonne VACKER à Lydia ZANATTA, Valérie VOLLAND à Elmano MARTINS.
Titulaires absents suppléés :
François BONNET par Nathalie CLAIN, Nadia JAUZELON par Jean-Gilles RONDONNET.
Titulaires absents :
Stéphanie ANTIGNY, Jean-Michel BEAUDIC, Gérard EPOULET, Guillaume JUIN, Marcel MOINARD, Richard PAILLOUX.
Titulaires absents excusés :
Bastien MARCHIVE, Michel PAILLEY.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 61-11-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION - PROTOCOLE PARTENARIAL ENTRE LA CAN, L'ETAT, LA VILLE DE NIORT, LA CAF 79 ET L'ADIL 79 - AVENANT N°2
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, a mis à disposition des communes ou EPCI compétents en matière d’habitat, un nouvel outil, le « permis de louer ». Celui-ci est régi par le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 et les arrêtés n°LHAL 1634601A et LHAL 1634597A du 27 mars 2017.
Par délibération n°C14-11-2018 du 5 novembre 2018, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) a validé la mise en place du régime de l’autorisation préalable de mise en location sur un premier périmètre. Par délibération n°C74-11-2020 du 16 novembre 2020, le périmètre d’application du régime de l’autorisation préalable à la mise en location a été étendu à deux autres îlots du centre ancien de Niort.
Pour la mise en œuvre effective du régime de l’autorisation préalable de mise en location, la CAN s’appuie sur les compétences et l’intervention de plusieurs partenaires que sont la Ville de Niort - avec la participation du Service Communal d’Hygiène et de Santé - la CAF des Deux-Sèvres, l’Etat ainsi que l’ADIL des Deux-Sèvres, via un protocole partenarial signé le 25 mars 2019. Ce protocole définit les rôles et conditions d’intervention de chaque partenaire ainsi que le mode de gouvernance du dispositif de l’autorisation préalable de mise en location.
En application de son avenant n°1, il arrivera à échéance le 5 février 2023.
Par délibération du 14 novembre 2022, la CAN a décidé de prolonger jusqu’au 31 mai 2028 la durée d’application du régime de l’autorisation préalable de mise en location.
Pour poursuivre la mise en œuvre effective du dispositif, il est proposé de passer un avenant n°2 au protocole qui en modifie l’article n°3 relatif au périmètre (retrait du bien immobilier situé 152, avenue de Paris) et de l’article n°7 (prolongation jusqu’au 31 mai 2028).
Les autres articles du protocole restent inchangés. Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Autorise le Président à signer l’avenant n°2 au protocole partenarial signé le 25 mars 2019 avec la Ville de Niort, la préfecture, la CAF 79 et l’ADIL 79 et tout document afférent.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jérôme BALOGE
Président