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Agglomération du Niortais
PROGRAMME LOCAL DE
L’HABITAT (PLH) 2022-2027 :
développement de l’offre
locative sociale sur la CAN
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
NIORTAIS,
LA COMMUNE DE CHAURAY,
DEUX-SEVRES HABITAT 2
CONVENTION TRIPARTITE POUR LA REALISATION
D’UNE OPERATION D’HABITAT SOCIAL EN VEFA
SISE « CHATEAU DE MUSSET »
DE 02 (DEUX) LOGEMENTS SOCIAUX A CHAURAY
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 12 décembre 2022,
Désignée « La CAN » d’une part,
Et :
La Commune de CHAURAY, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Claude BOISSON, dont la Mairie se situe 12 Place de l’Eglise - 79180 CHAURAY (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2022,
Désignée « La commune » d’autre part,
Et :
DEUX-SEVRES HABITAT, représenté par son Directeur Général en exercice, Fabrice OUVRARD, dont le siège social se situe 07 rue Claude Debussy - BP 5 - 79101 THOUARS Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Bureau du Conseil d’Administration du 06 juillet 2022,
Désigné « Le maître d’ouvrage » d’autre part.
Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».
Vu :
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu les articles L. 365-1 et L. 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022 approuvant les évolutions des dispositifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier, mais également les modalités d’attributions des aides accordées par la CAN et les participations communales pour la production locative sociale, ‘êté ce qui suit :
sur la
3
Considérant la demande de subvention du maître d’ouvrage du 27 septembre 2022, dont l’opération citée à l’article 1 de la présente Convention a fait l’objet d’une décision d’agrément et de financement de l’Etat le 29 août 2022,
Considérant l’accord écrit de la commune de Chauray pour la réalisation de cette opération en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) par le maître d’ouvrage,
Il a été exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Les opérations d’habitat social agréées et financées par l’Etat dans le cadre du PLH (Programme Local de l’Habitat) communautaire, et les échanges/partenariats avec les bailleurs sociaux intervenant sur son territoire, ont permis à la CAN et aux communes d’améliorer, de développer et de diversifier le parc de logements locatifs sociaux.
1/ LE PLH COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE 2022-2027
Désireuse et soucieuse de poursuivre sa politique de développement du parc de logements sociaux dans un objectif de mixité sociale, de respect du Grenelle II de l’environnement et de contribution au respect des obligations légales par les communes concernées aujourd’hui (ou prochainement) par l’article 55 de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain), la CAN a validé le 11 avril 2022 le nouveau PLH communautaire pour la période 2022-2027.
Afin, d’une part, de contribuer à l’attractivité et au développement équilibré de l’offre locative sociale sur son territoire, d’autre part, de participer davantage à l’équilibre financier/économique des opérations d’habitat social, et enfin de prendre en considération les objectifs du SCoT et du PCAET approuvés le 10 février 2020, la CAN a défini :
- Les évolutions de sa politique de l’habitat relative au logement social et à son volet foncier,
- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour la production d'une offre locative sociale,
- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour le volet foncier nécessaire à la production d'une offre locative sociale, - La liste des pièces administratives nécessaires à la constitution et à l’instruction des dossiers de demandes de subvention.
2/ L’IDENTIFICATION DE L’OPERATION
L’opération consiste à acheter en VEFA 02 (deux) logements locatifs sociaux sur la commune de CHAURAY, comme détaillé dans l’article 1 et l’annexe 1 de la présente Convention.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 00 -
4
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Outre le développement des échanges entre les parties, la présente Convention a pour objet de définir, de fixer les droits et les obligations du maître d’ouvrage en contrepartie des aides financières accordées par la CAN et la commune.
Compte tenu de la demande de logements locatifs sociaux exprimée sur la commune de CHAURAY, mais également des objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH pour cette commune soumise aux obligations de la loi SRU, les parties conviennent de réaliser en VEFA et de financer :
- Dans le lotissement privé sis « La Vigne du Château de Musset » situé 17 rue Emile Bernard sur la commune de CHAURAY, l’opération d’habitat social dénommée « Château de Musset », comprenant 02 (deux) logements locatifs sociaux, sur une parcelle cadastrée section AD n°382 d’une superficie de 319 m2 (cf annexe 1 de la présente Convention).
Ces logements sont destinés à loger des ménages éligibles aux critères légaux définis par le CCH en matière de logement à loyer modéré.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA CAN
La CAN s’engage à :
2-1 Assurer l’instruction du dossier de demande de subvention déposé par le maître d’ouvrage dans le cadre des instances d’animation du PLH,
2-2 Financer l’opération faisant l’objet de la présente Convention selon les dispositions et modalités prévues par le PLH, pour une aide financière prévisionnelle totale de 11 000 € maximum,
2-3 Garantir les prêts de la Banque des Territoires nécessaires au financement de l’opération faisant l’objet de la présente Convention,
2-4 Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
3-1 La commune s’engage à respecter les obligations à minima faites par la CAN dans le cadre du PLH,
3-2 Sur la base de l’étude préalable de faisabilité présentée par le maître d’ouvrage, la commune s’engage à :
- Accorder une subvention prévisionnelle totale de 5 000 € maximum au titre de la production locative sociale,
- Assurer l’exonération du paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention.
3-3 Dans le respect des règles légales d’attribution de logements sociaux, la commune participe au choix des locataires, au sein de la Commission d’Attribution des Logements et d’Etude de l’Occupation du Logement (CALEOL) du maître d’ouvrage à laquelle elle est conviée,
3-4 La commune fait intervenir, si nécessaire, son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en cas d’accompagnement particulier des locataires. 5
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU MAITRE D’OUVRAGE
4-1 Suite à l’accord écrit de la commune, le maître d’ouvrage, sous réserve du respect de l’équilibre financier de l’opération faisant l’objet de la présente Convention, s’engage à :
- Acheter en VEFA 02 (deux) logements dans le respect des modalités du PLH relatives à la production locative sociale,
- Assurer le montage de l’ensemble du dossier technique, administratif et financier pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention,
- Inscrire l’opération faisant l’objet de la présente Convention auprès des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres) dans le cadre de la programmation annuelle du financement des opérations des logements sociaux,
- Livrer les logements faisant l’objet de la présente Convention, et les attribuer dans le cadre des règles légales régissant le logement social, - Assurer la gestion locative des logements faisant l’objet de la présente Convention,
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.
4-2 Le maître d’ouvrage s’engage à associer la commune dans le choix des locataires, au sein de la CALEOL, dans le respect des dispositions légales en vigueur (article R441-9-1 du CCH).
ARTICLE 5 : FINANCEMENTS
5-1 Le maître d’ouvrage a l’obligation de présenter une opération dont le plan de financement prévisionnel est assuré par :
- Une subvention de l’Etat,
- Une ou des participations partenariales,
- Un ou des prêts de la Banque des Territoires,
- Une participation du maître d’ouvrage sur ses fonds propres, - Un recours éventuel à des participations d’Action Logement et d’autres financements complémentaires.
5-2 Le financement aidé par l’Etat entraîne un conventionnement Allocation Personnalisée au Logement (APL) des logements faisant l’objet de la présente Convention.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’OCTROI DES FINANCEMENTS
Les subventions accordées par la CAN et la commune sont au plus égales à la différence entre le coût de l’opération et le total des autres financements.
En contrepartie, le maître d’ouvrage s’engage à fournir à la CAN et à la commune l’ensemble des pièces indiqué aux articles 7 et 8 de la présente Convention. PAIEMENT
6
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA CAN
Le versement de la subvention de la CAN d’un montant total de 11 000 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :
- 10 % sur présentation de la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier (DROC), soit 1 100 €,
- 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, soit 5 500 €,
- 40 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 4 400 €.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMUNE
Le versement de la subvention de la commune d’un montant total de 5 000 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :
- 60 % sur présentation de la DROC, soit 3 000 € au cours de l’année 2023 ou 2024,
- 40 % sur présentation des PV de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 2 000 € au cours de l’année 2024 ou 2025.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue à compter de la signature.
Elle s’achève :
- Au versement du solde des subventions de la CAN et de la commune, - A la transmission par le maître d’ouvrage aux autres parties, d’une copie de la délibération de clôture d’opération ou d’un état des dépenses certifiées par le DAF du maître d’ouvrage (MOA).
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
10-1 La présente Convention est résiliée de plein droit si l’opération n’obtient pas l’agrément de l’Etat, ou que l’un des partenaires financiers mentionnés à l’article 5 de la présente Convention se désiste,
10-2 En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente Convention, ou qu’une évolution imprévue des conditions économiques compromet son équilibre financier, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure,
10-3 En cas de non réalisation de l’opération, la présente Convention sera résiliée de plein droit à l’initiative de la CAN et/ou de la commune, et le remboursement des sommes déjà versées sera immédiatement exigible auprès du maître d’ouvrage. lification qui
uw
rois exemplaires
communauté
z = _ _ _ _
7
ARTICLE 11 : AVENANT
Le maître d’ouvrage s’engage à notifier à la CAN et à la commune toute modification qui pourrait intervenir postérieurement à la signature de la présente Convention.
Le cas échéant, toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, accompagné si nécessaire, des délibérations correspondantes.
Cet avenant précisera les éléments modifiés de la présente Convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause l’objet de cette présente Convention.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente Convention doit être soumis par écrit aux signataires.
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.
ARTICLE 13 : ANNEXE
La présente Convention comporte 02 (deux) annexes :
- La fiche descriptive de l’opération faisant l’objet de la présente Convention, - Les Plans des logements.
Fait à Niort, en trois exemplaires originaux,
Le
Le Président de la Communauté
d'Agglomération du Niortais
Jérôme BALOGE
Le Maire de CHAURAY
Claude BOISSON
Le Directeur Général de Deux-Sèvres
Habitat
Fabrice OUVRARD __. RATION
8
ANNEXE 1 : FICHE DESCRIPTIVE DE L’OPERATION 9
ANNEXE 2 : PLANS DES LOGEMENTS Deux-Sèvres
Deux-Sèvres
Habitat
Pôle
Investissements
et
Ventes
8
Rue
François
Vièie
79000
Niort
- Tél/Fax
: 05
49
09
20
00
OPERATION
« CHATEAU
MUSSET
»
79180
CHAURAY
FICHE
DESCRIPTIVE
DE
L'OPERATION
1.
IDENTIFICATION
DE
L’OPERATION
Deux-Sèvres
Habitat
s’est
porté
acquéreur
d'un
ensemble
immobilier
de
2
logements
individuels
à
destination
sociale,
rue
Emile
Bernard
sur
la
commune
de
Chauray,
auprès
du
promoteur
immobilier
VILA
NOVA
CONSTRUCTION
par
le
biais
d’une
Vente
en
l'Etat
Futur
d’Achèvement
en
réponse
à
une
clause
de
mixité
sociale
inscrite
au
Plan
Local
de
l'Urbanisme
de
la
commune.
Cette
opération
se
nomme
«
Château
Musset
».
2.
CARACTERISTIQUES
TECHNIQUES
Le
programme
est
composé
de
deux
logements
de
Type
3.
Les
logements
seront
à
étage.
Tous
les
logements
bénéficieront
de
garages,
jardins
et
stationnements
aériens
privatifs.
L'ensembie
des
logements
sera
conforme
à
la
RE2020.
3.
NOMBRE
ET
TYPOLOGIE
DES
LOGEMENTS
Ce
projet
a
pour
objet
l'acquisition
en
Vente
en
l'Etat
Futur
d'Achèvement
des
2
logements
individuels
(dont
1
PLAIÏ
et
1
PLUS),
pour
une
surface
habitable
totale
de
144,75
m°
et
d'une
surface
utile
totale
de
153,05
m£.
La
décomposition
typologique
est
2
T3
(1
PLAI
et
1
PLUS).
4,
ENERGIE
(Chauffage
et
Eau
Chaude
Sanitaire)
La
production
de
chauffage
est
assurée
par
une
pompe
à
chaleur
Air/Air,
la
production
d'eau
chaude
sanitaire
étant
quant
à
elle
assurée
par
un
chauffe-eau
thermodynamique.
5.
ENVELOPPE
PREVISIONNELLE
Le
coût
de
l’opération
est
estimé
à
336
898
€
TTC
dont
90
367
€
TTC
de
charge
foncière
estimée.
6.
L'ECHEANCIER
PREVISIONNEL
DE
L’OPERATION
Le
permis
de
construire
(n°
PC
79
081
22
X0019)
a
été
accordé
le
6
juillet
2022
par
la
mairie
de
Chauray.
Le
délai
de
construction
est
estimé
à
16
mois,
les
travaux
démarreront
dès
signature
de
l'acte,
soit
au
printemps
2023.
La
date
de
livraison
peut
ainsi
être
prévue
à
fin
2024.
7.
DISPONIBILITE
FONCIERE
Un
contrat
de
réservation
a
été
signé
entre
Deux-Sèvres
Habitat
et
la
société
VILA
NOVA
CONSTRUCTION
le
12
juillet
2022.
Une
copie est
jointe
au
présent
dossier. Logement 1
1177 19,89 Garage
400
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560
600
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4
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Rez-de-chaussée
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PROGRAMME LOCAL DE
L’HABITAT (PLH) 2022-2027 :
développement de l’offre
locative sociale sur la CAN
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
NIORTAIS,
LA COMMUNE DE CHAURAY,
DEUX-SEVRES HABITAT 2
CONVENTION TRIPARTITE POUR LA REALISATION
D’UNE OPERATION D’HABITAT SOCIAL EN VEFA
SISE « LE CLOS DU PARC »
DE 12 (DOUZE) LOGEMENTS SOCIAUX A CHAURAY
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 12 décembre 2022,
Désignée « La CAN » d’une part,
Et :
La Commune de CHAURAY, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Claude BOISSON, dont la Mairie se situe 12 Place de l’Eglise - 79180 CHAURAY (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2022,
Désignée « La commune » d’autre part,
Et :
DEUX-SEVRES HABITAT, représenté par son Directeur Général en exercice, Fabrice OUVRARD, dont le siège social se situe 07 rue Claude Debussy - BP 5 - 79101 THOUARS Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Bureau du Conseil d’Administration du 14 septembre 2022,
Désigné « Le maître d’ouvrage » d’autre part.
Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».
Vu :
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu les articles L. 365-1 et L. 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022 approuvant les évolutions des dispositifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier, mais également les modalités d’attributions des aides accordées par la CAN et les participations communales pour la production locative sociale, qui suit :
‘êté ce qui suit :
3
Considérant la demande de subvention du maître d’ouvrage du 24 octobre 2022, dont l’opération citée à l’article 1 de la présente Convention a fait l’objet d’une décision d’agrément et de financement de l’Etat le 06 octobre 2022,
Considérant l’accord écrit de la commune de Chauray pour la réalisation de cette opération en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) par le maître d’ouvrage,
Il a été exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Les opérations d’habitat social agréées et financées par l’Etat dans le cadre du PLH (Programme Local de l’Habitat) communautaire, et les échanges/partenariats avec les bailleurs sociaux intervenant sur son territoire, ont permis à la CAN et aux communes d’améliorer, de développer et de diversifier le parc de logements locatifs sociaux.
1/ LE PLH COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE 2022-2027
Désireuse et soucieuse de poursuivre sa politique de développement du parc de logements sociaux dans un objectif de mixité sociale, de respect du Grenelle II de l’environnement et de contribution au respect des obligations légales par les communes concernées aujourd’hui (ou prochainement) par l’article 55 de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain), la CAN a validé le 11 avril 2022 le nouveau PLH communautaire pour la période 2022-2027.
Afin, d’une part, de contribuer à l’attractivité et au développement équilibré de l’offre locative sociale sur son territoire, d’autre part, de participer davantage à l’équilibre financier/économique des opérations d’habitat social, et enfin de prendre en considération les objectifs du SCoT et du PCAET approuvés le 10 février 2020, la CAN a défini :
- Les évolutions de sa politique de l’habitat relative au logement social et à son volet foncier,
- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour la production d'une offre locative sociale,
- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour le volet foncier nécessaire à la production d'une offre locative sociale, - La liste des pièces administratives nécessaires à la constitution et à l’instruction des dossiers de demandes de subvention.
2/ L’IDENTIFICATION DE L’OPERATION
L’opération consiste à acheter en VEFA 12 (douze) logements locatifs sociaux sur la commune de CHAURAY, comme détaillé dans l’article 1 et l’annexe 1 de la présente Convention.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 4
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Outre le développement des échanges entre les parties, la présente Convention a pour objet de définir, de fixer les droits et les obligations du maître d’ouvrage en contrepartie des aides financières accordées par la CAN et la commune.
Compte tenu de la demande de logements locatifs sociaux exprimée sur la commune de CHAURAY, mais également des objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH pour cette commune soumise aux obligations de la loi SRU, les parties conviennent de réaliser en VEFA et de financer :
- Dans le lotissement privé sis « Le Clos du Parc » situé Rue des Genévriers sur la commune de CHAURAY, l’opération d’habitat social dénommée « Le Clos du Parc », comprenant 12 (douze) logements locatifs sociaux, sur deux parcelles cadastrées section AP n°555 et 556 d’une superficie de 1 188 m2 chacune (cf annexe 1 de la présente Convention).
Ces logements sont destinés à loger des ménages éligibles aux critères légaux définis par le CCH en matière de logement à loyer modéré.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA CAN
La CAN s’engage à :
2-1 Assurer l’instruction du dossier de demande de subvention déposé par le maître d’ouvrage dans le cadre des instances d’animation du PLH,
2-2 Financer l’opération faisant l’objet de la présente Convention selon les dispositions et modalités prévues par le PLH, pour une aide financière prévisionnelle totale de 70 800 € maximum,
2-3 Garantir les prêts de la Banque des Territoires nécessaires au financement de l’opération faisant l’objet de la présente Convention,
2-4 Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
3-1 La commune s’engage à respecter les obligations à minima faites par la CAN dans le cadre du PLH,
3-2 Sur la base de l’étude préalable de faisabilité présentée par le maître d’ouvrage, la commune s’engage à :
- Accorder une subvention prévisionnelle totale de 30 000 € maximum au titre de la production locative sociale,
- Assurer l’exonération du paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention.
3-3 Dans le respect des règles légales d’attribution de logements sociaux, la commune participe au choix des locataires, au sein de la Commission d’Attribution des Logements et d’Etude de l’Occupation du Logement (CALEOL) du maître d’ouvrage à laquelle elle est conviée,
3-4 La commune fait intervenir, si nécessaire, son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en cas d’accompagnement particulier des locataires. 5
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU MAITRE D’OUVRAGE
4-1 Suite à l’accord écrit de la commune, le maître d’ouvrage, sous réserve du respect de l’équilibre financier de l’opération faisant l’objet de la présente Convention, s’engage à :
- Acheter en VEFA 12 (douze) logements dans le respect des modalités du PLH relatives à la production locative sociale,
- Assurer le montage de l’ensemble du dossier technique, administratif et financier pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention,
- Inscrire l’opération faisant l’objet de la présente Convention auprès des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres) dans le cadre de la programmation annuelle du financement des opérations des logements sociaux,
- Livrer les logements faisant l’objet de la présente Convention, et les attribuer dans le cadre des règles légales régissant le logement social, - Assurer la gestion locative des logements faisant l’objet de la présente Convention,
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.
4-2 Le maître d’ouvrage s’engage à associer la commune dans le choix des locataires, au sein de la CALEOL, dans le respect des dispositions légales en vigueur (article R441-9-1 du CCH).
ARTICLE 5 : FINANCEMENTS
5-1 Le maître d’ouvrage a l’obligation de présenter une opération dont le plan de financement prévisionnel est assuré par :
- Une subvention de l’Etat,
- Une ou des participations partenariales,
- Un ou des prêts de la Banque des Territoires,
- Une participation du maître d’ouvrage sur ses fonds propres, - Un recours éventuel à des participations d’Action Logement et d’autres financements complémentaires.
5-2 Le financement aidé par l’Etat entraîne un conventionnement Allocation Personnalisée au Logement (APL) des logements faisant l’objet de la présente Convention.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’OCTROI DES FINANCEMENTS
Les subventions accordées par la CAN et la commune sont au plus égales à la différence entre le coût de l’opération et le total des autres financements.
En contrepartie, le maître d’ouvrage s’engage à fournir à la CAN et à la commune l’ensemble des pièces indiqué aux articles 7 et 8 de la présente Convention. PAIEMENT
00
6
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA CAN
Le versement de la subvention de la CAN d’un montant total de 70 800 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :
- 10 % sur présentation de la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier (DROC), soit 7 080 €,
- 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, soit 35 400 €,
- 40 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 28 320 €.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMUNE
Le versement de la subvention de la commune d’un montant total de 30 000 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :
- 10 % sur présentation de la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier (DROC), soit 3 000 € au cours de l’année 2023 ou 2024,
- 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, soit 15 000 € au cours de l’année 2024 ou 2025, - 40 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 12 000 € au cours de l’année 2025 ou 2026.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue à compter de la signature.
Elle s’achève :
- Au versement du solde des subventions de la CAN et de la commune, - A la transmission par le maître d’ouvrage aux autres parties, d’une copie de la délibération de clôture d’opération ou d’un état des dépenses certifiées par le DAF du maître d’ouvrage (MOA).
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
10-1 La présente Convention est résiliée de plein droit si l’opération n’obtient pas l’agrément de l’Etat, ou que l’un des partenaires financiers mentionnés à l’article 5 de la présente Convention se désiste,
10-2 En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente Convention, ou qu’une évolution imprévue des conditions économiques compromet son équilibre financier, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure,
10-3 En cas de non réalisation de l’opération, la présente Convention sera résiliée de plein droit à l’initiative de la CAN et/ou de la commune, et le remboursement des sommes déjà versées sera immédiatement exigible auprès du maître d’ouvrage. lification qui
devant le
ute
7
ARTICLE 11 : AVENANT
Le maître d’ouvrage s’engage à notifier à la CAN et à la commune toute modification qui pourrait intervenir postérieurement à la signature de la présente Convention.
Le cas échéant, toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, accompagné si nécessaire, des délibérations correspondantes.
Cet avenant précisera les éléments modifiés de la présente Convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause l’objet de cette présente Convention.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente Convention doit être soumis par écrit aux signataires.
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.
ARTICLE 13 : ANNEXE
La présente Convention comporte 02 (deux) annexes :
- La fiche descriptive de l’opération faisant l’objet de la présente Convention, - Les Plans des logements.
Fait à Niort, en trois exemplaires originaux,
Le
Le Président de la Communauté
d'Agglomération du Niortais
Jérôme BALOGE
Le Maire de CHAURAY
Claude BOISSON
Le Directeur Général de Deux-Sèvres
Habitat
Fabrice OUVRARD __. RATION
8
ANNEXE 1 : FICHE DESCRIPTIVE DE L’OPERATION 9
ANNEXE 2 : PLANS DES LOGEMENTS Deux-Sèvres
Deux-Sèvres
Habitat
Pôle
Investissements
et
Ventes
OPERATION
«
LE
CLOS
DU
PARC
»
79180
CHAURAY
FICHE
DESCRIPTIVE
DE
L'OPERATION
1.
IDENTIFICATION
DE
L’OPERATION
Deux-Sèvres
Habitat
s’est
porté
acquéreur
d'un
ensemble
immobilier
de
12
logements
individuels
à
destination
sociale,
Rue
des
Genévriers
sur
la
commune
de
Chauray,
auprès
du
promoteur
immobilier
VILA
NOVA
CONSTRUCTION
par
le
biais
d’une
Vente
en
l'Etat
Futur
d’Achèvement
en
réponse
à
une
clause
de
mixité
sociale
inscrite
au
Plan
Local
de
l'Urbanisme
de
la
commune.
Cette
opération
se
nomme
«
Le
Clos
du
Parc
».
2.
CARACTERISTIQUES
TECHNIQUES
Le
programme
est
composé
de
quatre
logements
de
Type
2,
de
quatre
logements
de
Type
3
et
de
de
quatre
logements
de
Type
4.
Les
logements
seront
de
plain-pied
ou
à
étage.
Tous
les
logements
bénéficieront
de
jardins
et
stationnements
aériens
privatifs.
Deux
Type
3
et
les
Type
4
auront
un
garage,
les
Type
2
et
les
deux
autres
Type
3
bénéficiant
d'un
abri
de
jardin.
L'ensemble
des
logements
sera
conforme
à
la
RE2020.
3.
NOMBRE
ET
TYPOLOGIE
DES
LOGEMENTS
Ce
projet
a
pour
objet
l'acquisition
en
Vente
en
l'Etat
Futur
d'Achèvement
des
12
logements
individuels
(dont
4
PLAI
et
8
PLUS),
pour
une
surface
habitable
totale
de
817,40
m°
et d'une
surface
utile
totale
de
852,77
m°.
La
décomposition
est
:
-
4T2
(1
PLAI
et
3
PLUS),
-
4T3
(2
PLAI
et 2
PLUS),
-
AT4
(1
PLAI
et
3
PLUS)
4.
ENERGIE
(Chauffage
et
Eau
Chaude
Sanitaire)
La
production
de
chauffage
est
assurée
par
une
pompe
à chaleur
Air/Air,
la
production
d'eau
chaude
sanitaire
étant
quant
à
elle
assurée
par
un
chauffe-eau
thermodynamique.
5.
ENVELOPPE
PREVISIONNELLE
Le
coût
de
l'opération
est
estimé
à
1
890
101
€ TTC
dont
301
049
€ TTC
de
charge
foncière
estimée.
6.
L'ECHEANCIER
PREVISIONNEL
DE
L'OPERATION
Les
permis
de
construire
(n°
PC
79081
22
X0029
et
79081
22
X0030)
ont
été
accordés
le
19
août
2022.
Le
délai
de
construction
est
estimé
à
18
mois,
les
travaux
démarreront
dès
signature
de
l'acte,
soit
au
printemps
2023.
La
date
de
livraison
peut
ainsi
être
prévue
à fin
2024.
7.
DISPONIBILITÉ
FONCIERE
Un
contrat
de
réservation
a
été
signé
entre
Deux-Sèvres
Habitat
et
la
société
VILA
NOVA
CONSTRUCTION
le
27
septembre
2022.
Une
copie
est
jointe
au
présent
dossier.
8
Rue
François
Viète
79000
Niort
-
Tél/Fax
: O5
49
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20
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Agglomération du Niortais
PROGRAMME LOCAL DE
L’HABITAT (PLH) 2022-2027 :
développement de l’offre
locative sociale sur la CAN
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
NIORTAIS,
LA COMMUNE DE CHAURAY,
DEUX-SEVRES HABITAT 2
CONVENTION TRIPARTITE POUR LA REALISATION
D’UNE OPERATION D’HABITAT SOCIAL EN VEFA
SISE « RUE DE VERTEUIL »
DE 04 (QUATRE) LOGEMENTS SOCIAUX A CHAURAY
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 12 décembre 2022,
Désignée « La CAN » d’une part,
Et :
La Commune de CHAURAY, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Claude BOISSON, dont la Mairie se situe 12 Place de l’Eglise - 79180 CHAURAY (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2022,
Désignée « La commune » d’autre part,
Et :
DEUX-SEVRES HABITAT, représenté par son Directeur Général en exercice, Fabrice OUVRARD, dont le siège social se situe 07 rue Claude Debussy - BP 5 - 79101 THOUARS Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Bureau du Conseil d’Administration du 06 juillet 2022,
Désigné « Le maître d’ouvrage » d’autre part.
Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».
Vu :
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu les articles L. 365-1 et L. 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022 approuvant les évolutions des dispositifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier, mais également les modalités d’attributions des aides accordées par la CAN et les participations communales pour la production locative sociale, Suit :
‘êté ce qui suit :
3
Considérant la demande de subvention du maître d’ouvrage du 12 octobre 2022, dont l’opération citée à l’article 1 de la présente Convention a fait l’objet d’une décision d’agrément et de financement de l’Etat le 25 août 2022,
Considérant l’accord écrit de la commune de Chauray pour la réalisation de cette opération en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) par le maître d’ouvrage,
Il a été exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Les opérations d’habitat social agréées et financées par l’Etat dans le cadre du PLH (Programme Local de l’Habitat) communautaire, et les échanges/partenariats avec les bailleurs sociaux intervenant sur son territoire, ont permis à la CAN et aux communes d’améliorer, de développer et de diversifier le parc de logements locatifs sociaux.
1/ LE PLH COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE 2022-2027
Désireuse et soucieuse de poursuivre sa politique de développement du parc de logements sociaux dans un objectif de mixité sociale, de respect du Grenelle II de l’environnement et de contribution au respect des obligations légales par les communes concernées aujourd’hui (ou prochainement) par l’article 55 de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain), la CAN a validé le 11 avril 2022 le nouveau PLH communautaire pour la période 2022-2027.
Afin, d’une part, de contribuer à l’attractivité et au développement équilibré de l’offre locative sociale sur son territoire, d’autre part, de participer davantage à l’équilibre financier/économique des opérations d’habitat social, et enfin de prendre en considération les objectifs du SCoT et du PCAET approuvés le 10 février 2020, la CAN a défini :
- Les évolutions de sa politique de l’habitat relative au logement social et à son volet foncier,
- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour la production d'une offre locative sociale,
- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour le volet foncier nécessaire à la production d'une offre locative sociale, - La liste des pièces administratives nécessaires à la constitution et à l’instruction des dossiers de demandes de subvention.
2/ L’IDENTIFICATION DE L’OPERATION
L’opération consiste à acheter en VEFA 04 (quatre) logements locatifs sociaux sur la commune de CHAURAY, comme détaillé dans l’article 1 et l’annexe 1 de la présente Convention.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 4
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Outre le développement des échanges entre les parties, la présente Convention a pour objet de définir, de fixer les droits et les obligations du maître d’ouvrage en contrepartie des aides financières accordées par la CAN et la commune.
Compte tenu de la demande de logements locatifs sociaux exprimée sur la commune de CHAURAY, mais également des objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH pour cette commune soumise aux obligations de la loi SRU, les parties conviennent de réaliser en VEFA et de financer :
- Dans le lotissement privé sis « Les Jardins de Verteuil » situé Rue de Verteuil sur la commune de CHAURAY, l’opération d’habitat social dénommée « Rue de Verteuil », comprenant 04 (quatre) logements locatifs sociaux, sur une parcelle cadastrée section AI n°34 d’une superficie de 5 634 m2 (cf annexe 1 de la présente Convention).
Ces logements sont destinés à loger des ménages éligibles aux critères légaux définis par le CCH en matière de logement à loyer modéré.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA CAN
La CAN s’engage à :
2-1 Assurer l’instruction du dossier de demande de subvention déposé par le maître d’ouvrage dans le cadre des instances d’animation du PLH,
2-2 Financer l’opération faisant l’objet de la présente Convention selon les dispositions et modalités prévues par le PLH, pour une aide financière prévisionnelle totale de 24 000 € maximum,
2-3 Garantir les prêts de la Banque des Territoires nécessaires au financement de l’opération faisant l’objet de la présente Convention,
2-4 Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
3-1 La commune s’engage à respecter les obligations à minima faites par la CAN dans le cadre du PLH,
3-2 Sur la base de l’étude préalable de faisabilité présentée par le maître d’ouvrage, la commune s’engage à :
- Accorder une subvention prévisionnelle totale de 10 000 € maximum au titre de la production locative sociale,
- Assurer l’exonération du paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention.
3-3 Dans le respect des règles légales d’attribution de logements sociaux, la commune participe au choix des locataires, au sein de la Commission d’Attribution des Logements et d’Etude de l’Occupation du Logement (CALEOL) du maître d’ouvrage à laquelle elle est conviée,
3-4 La commune fait intervenir, si nécessaire, son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en cas d’accompagnement particulier des locataires. de la présente
5
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU MAITRE D’OUVRAGE
4-1 Suite à l’accord écrit de la commune, le maître d’ouvrage, sous réserve du respect de l’équilibre financier de l’opération faisant l’objet de la présente Convention, s’engage à :
- Acheter en VEFA 04 (quatre) logements dans le respect des modalités du PLH relatives à la production locative sociale,
- Assurer le montage de l’ensemble du dossier technique, administratif et financier pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention,
- Inscrire l’opération faisant l’objet de la présente Convention auprès des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres) dans le cadre de la programmation annuelle du financement des opérations des logements sociaux,
- Livrer les logements faisant l’objet de la présente Convention, et les attribuer dans le cadre des règles légales régissant le logement social, - Assurer la gestion locative des logements faisant l’objet de la présente Convention,
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.
4-2 Le maître d’ouvrage s’engage à associer la commune dans le choix des locataires, au sein de la CALEOL, dans le respect des dispositions légales en vigueur (article R441-9-1 du CCH).
ARTICLE 5 : FINANCEMENTS
5-1 Le maître d’ouvrage a l’obligation de présenter une opération dont le plan de financement prévisionnel est assuré par :
- Une subvention de l’Etat,
- Une ou des participations partenariales,
- Un ou des prêts de la Banque des Territoires,
- Une participation du maître d’ouvrage sur ses fonds propres, - Un recours éventuel à des participations d’Action Logement et d’autres financements complémentaires.
5-2 Le financement aidé par l’Etat entraîne un conventionnement Allocation Personnalisée au Logement (APL) des logements faisant l’objet de la présente Convention.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’OCTROI DES FINANCEMENTS
Les subventions accordées par la CAN et la commune sont au plus égales à la différence entre le coût de l’opération et le total des autres financements.
En contrepartie, le maître d’ouvrage s’engage à fournir à la CAN et à la commune l’ensemble des pièces indiqué aux articles 7 et 8 de la présente Convention. PAIEMENT
_ 00€
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ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA CAN
Le versement de la subvention de la CAN d’un montant total de 24 000 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :
- 10 % sur présentation de la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier (DROC), soit 2 400 €,
- 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, soit 12 000 €,
- 40 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 9 600 €.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMUNE
Le versement de la subvention de la commune d’un montant total de 10 000 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :
- 60 % sur présentation de la DROC, soit 6 000 € au cours de l’année 2023 ou 2024,
- 40 % sur présentation des PV de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 4 000 € au cours de l’année 2024 ou 2025.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue à compter de la signature.
Elle s’achève :
- Au versement du solde des subventions de la CAN et de la commune, - A la transmission par le maître d’ouvrage aux autres parties, d’une copie de la délibération de clôture d’opération ou d’un état des dépenses certifiées par le DAF du maître d’ouvrage (MOA).
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
10-1 La présente Convention est résiliée de plein droit si l’opération n’obtient pas l’agrément de l’Etat, ou que l’un des partenaires financiers mentionnés à l’article 5 de la présente Convention se désiste,
10-2 En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente Convention, ou qu’une évolution imprévue des conditions économiques compromet son équilibre financier, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure,
10-3 En cas de non réalisation de l’opération, la présente Convention sera résiliée de plein droit à l’initiative de la CAN et/ou de la commune, et le remboursement des sommes déjà versées sera immédiatement exigible auprès du maître d’ouvrage. lification qui
rois exemplaires
communauté
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7
ARTICLE 11 : AVENANT
Le maître d’ouvrage s’engage à notifier à la CAN et à la commune toute modification qui pourrait intervenir postérieurement à la signature de la présente Convention.
Le cas échéant, toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, accompagné si nécessaire, des délibérations correspondantes.
Cet avenant précisera les éléments modifiés de la présente Convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause l’objet de cette présente Convention.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente Convention doit être soumis par écrit aux signataires.
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.
ARTICLE 13 : ANNEXE
La présente Convention comporte 02 (deux) annexes :
- La fiche descriptive de l’opération faisant l’objet de la présente Convention, - Les Plans des logements.
Fait à Niort, en trois exemplaires originaux,
Le
Le Président de la Communauté
d'Agglomération du Niortais
Jérôme BALOGE
Le Maire de CHAURAY
Claude BOISSON
Le Directeur Général de Deux-Sèvres
Habitat
Fabrice OUVRARD __. RATION
8
ANNEXE 1 : FICHE DESCRIPTIVE DE L’OPERATION 9
ANNEXE 2 : PLANS DES LOGEMENTS Deux-Sèvres
Deux-Sèvres
Habitat
Pôle
Investissements
et
Ventes
OPERATION
«
RUE
DE
VERTEUIL
»
79180
CHAURAY
FICHE
DESCRIPTIVE
DE
L’OPERATION
1.
IDENTIFICATION
DE
L’OPERATION
Deux-Sèvres
Habitat
s’est
porté
acquéreur
d’un
ensemble
immobilier
de
4
logements
individuels
à
destination
sociale,
rue
de
Verteuil
sur
la
commune
de
Chauray,
auprès
du
promoteur
immobilier
BATIPRO
OUEST
par
le
biais
d’une
Vente
en
l'Etat
Futur
d'Achèvement
en
réponse
à
une
clause
de
mixité
sociale
inscrite
au
Plan
Local
de
l'Urbanisme
de
la
commune.
Cette
opération
se
nomme
«
Rue
de
Verteuil
».
2.
CARACTERISTIQUES
TECHNIQUES
Le
programme
est
composé
de
deux
logements
de
Type
3
et
de
deux
logements
de
Type
4.
Les
logements
seront
de
plain-pied
ou
à étage.
Tous
les
logements
bénéficieront
de
garages,
jardins
et
stationnements
aériens
privatifs.
L'ensemble
des
logements
sera
conforme
à
la
RE2020.
3.
NOMBRE
ET
TYPOLOGIE
DES
LOGEMENTS
Ce
projet
a
pour
objet
l’acquisition
en
Vente
en
l'Etat
Futur
d'Achèvement
des
4
logements
individuels
(dont
2
PLAI
et
2
PLUS),
pour
une
surface
habitable
totale
de
313,90
m?
et d’une
surface
utile
totale
de
329,50
m°.
La
décomposition
est :
-
__2T3
(1
PLAI
et1
PLUS),
-
__2T4
(1
PLAI
et1
PLUS).
4.
ENERGIE
(Chauffage
et
Eau
Chaude
Sanitaire)
La
production
de
chauffage
est
assurée
par
une
pompe
à
chaleur
Air/Air,
la
production
d’eau
chaude
sanitaire
étant
quant
à
elle
assurée
par
un
chauffe-eau
thermodynamique.
5.
ENVELOPPE
PREVISIONNELLE
Le
coût
de
l'opération
est
estimé
à
714
582
€
TTC
dont
142
312
€
TTC
de
charge
foncière
estimée.
6.
L'ECHEANCIER
PREVISIONNEL
DE
L’OPERATION
Le
permis
de
construire
(n°
PC
79
081
22
X0020)
a
été
accordé
le
19
août
2022
par
la
mairie
de
Chauray.
Le
délai
de
construction
est
estimé
à
15
mois,
les
travaux
démarreront
dès
signature
de
l'acte,
soit
au
printemps
2023.
La
date
de
livraison
peut
ainsi
être
prévue
à
fin
2024.
7.
DISPONIBILITE
FONCIERE
Un
contrat
de
réservation
a
été
signé
entre
Deux-Sèvres
Habitat
et
la
société
BATIPRO
OUEST
le
12
juillet
2022.
Une
copie est
jointe
au
présent
dossier.
8
Rue
François
Viète
79000
Niort
-
Tél/Fax
: 05
49
09
20
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269 31899
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Agglomération du Niortais
PROGRAMME LOCAL DE
L’HABITAT (PLH) 2022-2027 :
développement de l’offre
locative sociale sur la CAN
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
NIORTAIS,
LA COMMUNE DE CHAURAY,
DEUX-SEVRES HABITAT 2
CONVENTION TRIPARTITE POUR LA REALISATION
D’UNE OPERATION D’HABITAT SOCIAL EN VEFA
SISE « RUE DE LA GARENNE »
DE 02 (DEUX) LOGEMENTS SOCIAUX A CHAURAY
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 12 décembre 2022,
Désignée « La CAN » d’une part,
Et :
La Commune de CHAURAY, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Claude BOISSON, dont la Mairie se situe 12 Place de l’Eglise - 79180 CHAURAY (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2022,
Désignée « La commune » d’autre part,
Et :
DEUX-SEVRES HABITAT, représenté par son Directeur Général en exercice, Fabrice OUVRARD, dont le siège social se situe 07 rue Claude Debussy - BP 5 - 79101 THOUARS Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Bureau du Conseil d’Administration du 1 er juin 2022,
Désigné « Le maître d’ouvrage » d’autre part.
Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».
Vu :
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu les articles L. 365-1 et L. 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022 approuvant les évolutions des dispositifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier, mais également les modalités d’attributions des aides accordées par la CAN et les participations communales pour la production locative sociale, oduction d'une offre locative
‘êté ce qui suit :
sur la
3
Considérant la demande de subvention du maître d’ouvrage du 12 octobre 2022, dont l’opération citée à l’article 1 de la présente Convention a fait l’objet d’une décision d’agrément et de financement de l’Etat le 25 août 2022,
Considérant l’accord écrit de la commune de Chauray pour la réalisation de cette opération en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) par le maître d’ouvrage,
Il a été exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Les opérations d’habitat social agréées et financées par l’Etat dans le cadre du PLH (Programme Local de l’Habitat) communautaire, et les échanges/partenariats avec les bailleurs sociaux intervenant sur son territoire, ont permis à la CAN et aux communes d’améliorer, de développer et de diversifier le parc de logements locatifs sociaux.
1/ LE PLH COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE 2022-2027
Désireuse et soucieuse de poursuivre sa politique de développement du parc de logements sociaux dans un objectif de mixité sociale, de respect du Grenelle II de l’environnement et de contribution au respect des obligations légales par les communes concernées aujourd’hui (ou prochainement) par l’article 55 de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain), la CAN a validé le 11 avril 2022 le nouveau PLH communautaire pour la période 2022-2027.
Afin, d’une part, de contribuer à l’attractivité et au développement équilibré de l’offre locative sociale sur son territoire, d’autre part, de participer davantage à l’équilibre financier/économique des opérations d’habitat social, et enfin de prendre en considération les objectifs du SCoT et du PCAET approuvés le 10 février 2020, la CAN a défini :
- Les évolutions de sa politique de l’habitat relative au logement social et à son volet foncier,
- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour la production d'une offre locative sociale,
- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour le volet foncier nécessaire à la production d'une offre locative sociale, - La liste des pièces administratives nécessaires à la constitution et à l’instruction des dossiers de demandes de subvention.
2/ L’IDENTIFICATION DE L’OPERATION
L’opération consiste à acheter en VEFA 02 (deux) logements locatifs sociaux sur la commune de CHAURAY, comme détaillé dans l’article 1 et l’annexe 1 de la présente Convention.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 00 -
4
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Outre le développement des échanges entre les parties, la présente Convention a pour objet de définir, de fixer les droits et les obligations du maître d’ouvrage en contrepartie des aides financières accordées par la CAN et la commune.
Compte tenu de la demande de logements locatifs sociaux exprimée sur la commune de CHAURAY, mais également des objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH pour cette commune soumise aux obligations de la loi SRU, les parties conviennent de réaliser en VEFA et de financer :
- Dans le lotissement privé sis « Rue de La Garenne » situé Rue de La Garenne sur la commune de CHAURAY, l’opération d’habitat social dénommée « Rue de La Garenne », comprenant 02 (deux) logements locatifs sociaux, sur une parcelle cadastrée section BE n°007 d’une superficie de 454 m2 (cf annexe 1 de la présente Convention).
Ces logements sont destinés à loger des ménages éligibles aux critères légaux définis par le CCH en matière de logement à loyer modéré.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA CAN
La CAN s’engage à :
2-1 Assurer l’instruction du dossier de demande de subvention déposé par le maître d’ouvrage dans le cadre des instances d’animation du PLH,
2-2 Financer l’opération faisant l’objet de la présente Convention selon les dispositions et modalités prévues par le PLH, pour une aide financière prévisionnelle totale de 11 000 € maximum,
2-3 Garantir les prêts de la Banque des Territoires nécessaires au financement de l’opération faisant l’objet de la présente Convention,
2-4 Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
3-1 La commune s’engage à respecter les obligations à minima faites par la CAN dans le cadre du PLH,
3-2 Sur la base de l’étude préalable de faisabilité présentée par le maître d’ouvrage, la commune s’engage à :
- Accorder une subvention prévisionnelle totale de 5 000 € maximum au titre de la production locative sociale,
- Assurer l’exonération du paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention.
3-3 Dans le respect des règles légales d’attribution de logements sociaux, la commune participe au choix des locataires, au sein de la Commission d’Attribution des Logements et d’Etude de l’Occupation du Logement (CALEOL) du maître d’ouvrage à laquelle elle est conviée,
3-4 La commune fait intervenir, si nécessaire, son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en cas d’accompagnement particulier des locataires. 5
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU MAITRE D’OUVRAGE
4-1 Suite à l’accord écrit de la commune, le maître d’ouvrage, sous réserve du respect de l’équilibre financier de l’opération faisant l’objet de la présente Convention, s’engage à :
- Acheter en VEFA 02 (deux) logements dans le respect des modalités du PLH relatives à la production locative sociale,
- Assurer le montage de l’ensemble du dossier technique, administratif et financier pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention,
- Inscrire l’opération faisant l’objet de la présente Convention auprès des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres) dans le cadre de la programmation annuelle du financement des opérations des logements sociaux,
- Livrer les logements faisant l’objet de la présente Convention, et les attribuer dans le cadre des règles légales régissant le logement social, - Assurer la gestion locative des logements faisant l’objet de la présente Convention,
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.
4-2 Le maître d’ouvrage s’engage à associer la commune dans le choix des locataires, au sein de la CALEOL, dans le respect des dispositions légales en vigueur (article R441-9-1 du CCH).
ARTICLE 5 : FINANCEMENTS
5-1 Le maître d’ouvrage a l’obligation de présenter une opération dont le plan de financement prévisionnel est assuré par :
- Une subvention de l’Etat,
- Une ou des participations partenariales,
- Un ou des prêts de la Banque des Territoires,
- Une participation du maître d’ouvrage sur ses fonds propres, - Un recours éventuel à des participations d’Action Logement et d’autres financements complémentaires.
5-2 Le financement aidé par l’Etat entraîne un conventionnement Allocation Personnalisée au Logement (APL) des logements faisant l’objet de la présente Convention.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’OCTROI DES FINANCEMENTS
Les subventions accordées par la CAN et la commune sont au plus égales à la différence entre le coût de l’opération et le total des autres financements.
En contrepartie, le maître d’ouvrage s’engage à fournir à la CAN et à la commune l’ensemble des pièces indiqué aux articles 7 et 8 de la présente Convention. PAIEMENT
6
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA CAN
Le versement de la subvention de la CAN d’un montant total de 11 000 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :
- 10 % sur présentation de la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier (DROC), soit 1 100 €,
- 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, soit 5 500 €,
- 40 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 4 400 €.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMUNE
Le versement de la subvention de la commune d’un montant total de 5 000 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :
- 60 % sur présentation de la DROC, soit 3 000 € au cours de l’année 2023 ou 2024,
- 40 % sur présentation des PV de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 2 000 € au cours de l’année 2024 ou 2025.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue à compter de la signature.
Elle s’achève :
- Au versement du solde des subventions de la CAN et de la commune, - A la transmission par le maître d’ouvrage aux autres parties, d’une copie de la délibération de clôture d’opération ou d’un état des dépenses certifiées par le DAF du maître d’ouvrage (MOA).
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
10-1 La présente Convention est résiliée de plein droit si l’opération n’obtient pas l’agrément de l’Etat, ou que l’un des partenaires financiers mentionnés à l’article 5 de la présente Convention se désiste,
10-2 En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente Convention, ou qu’une évolution imprévue des conditions économiques compromet son équilibre financier, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure,
10-3 En cas de non réalisation de l’opération, la présente Convention sera résiliée de plein droit à l’initiative de la CAN et/ou de la commune, et le remboursement des sommes déjà versées sera immédiatement exigible auprès du maître d’ouvrage. lification qui
uw
rois exemplaires
communauté
z = _ _ _ _
7
ARTICLE 11 : AVENANT
Le maître d’ouvrage s’engage à notifier à la CAN et à la commune toute modification qui pourrait intervenir postérieurement à la signature de la présente Convention.
Le cas échéant, toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, accompagné si nécessaire, des délibérations correspondantes.
Cet avenant précisera les éléments modifiés de la présente Convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause l’objet de cette présente Convention.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente Convention doit être soumis par écrit aux signataires.
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.
ARTICLE 13 : ANNEXE
La présente Convention comporte 02 (deux) annexes :
- La fiche descriptive de l’opération faisant l’objet de la présente Convention, - Les Plans des logements.
Fait à Niort, en trois exemplaires originaux,
Le
Le Président de la Communauté
d'Agglomération du Niortais
Jérôme BALOGE
Le Maire de CHAURAY
Claude BOISSON
Le Directeur Général de Deux-Sèvres
Habitat
Fabrice OUVRARD __. RATION
8
ANNEXE 1 : FICHE DESCRIPTIVE DE L’OPERATION 9
ANNEXE 2 : PLANS DES LOGEMENTS Deux-Sèvres
Deux-Sèvres
Habitat
Pôle
Investissements
et
Ventes
OPERATION
«
Rue
de
la
Garenne
»
719180
CHAURAY
FICHE
DESCRIPTIVE
DE
L'OPERATION
1.
IDENTIFICATION
DE
L’OPERATION
Deux-Sèvres
Habitat
s'est
porté
acquéreur
d’un
ensemble
immobilier
de
2
logements
individuels
à
destination
sociale,
rue
de
la
Garenne
sur
la
commune
de
Chauray,
auprès
du
promoteur
immobilier
CLEOUEST
PROMOTION
par
le
biais
d’une
Vente
en
l'Etat
Futur
d’Achèvement
en
réponse
à
une
clause
de
mixité
sociale
inscrite
au
Plan
Local
de
l'Urbanisme
de
la
commune.
Cette
opération
se
nomme
«
Rue
de
la
Garenne
».
2.
CARACTERISTIQUES
TECHNIQUES
Le
programme
est
composé
de
deux
logements
de
Type
3.
Les
logements
seront
de
plain-pied.
Tous
les
logements
bénéficieront
d’abris
de
jardins,
jardins
et
stationnements
aériens
privatifs.
L'ensemble
des
logements
sera
conforme
à
la
RT2012.
3.
NOMBRE
ET
TYPOLOGIE
DES
LOGEMENTS
Ce
projet
a
pour
objet
l’acquisition
en
Vente
en
l'Etat
Futur
d'Achèvement
des
2
logements
individuels
(dont
1
PLAI
et
1
PLUS),
pour
une
surface
habitable
totale
de
142,15
m°
et d'une
surface
utile
totale
de
146,15
m°.
La
décomposition
est
2
T3
(1
PLAI
et
1
PLUS),
4.
ENERGIE
(Chauffage
et
Eau
Chaude
Sanitaire)
La
production
de
chauffage
est
assurée
par
une
pompe
à
chaleur
Air/Air,
la
production
d'eau
chaude
sanitaire
étant
quant
à
elle
assurée
par
un
chauffe-eau
thermodynamique.
5.
ENVELOPPE
PREVISIONNELLE
Le
coût
de
l'opération
est
estimé
à
317
291
€
TTC
dont
80
810
€
TTC
de
charge
foncière
estimée.
6.
L'ECHEANCIER
PREVISIONNEL
DE
L’OPERATION
Le
permis
de
construire
(n°
PC
79
081
21
R0O053)
a
été
accordé
le
14
janvier
2022.
Le
délai
de
construction
est
estimé
à
14
mois,
les
travaux
démarreront
dès
signature
de
l'acte,
soit
au
printemps
2023.
La
date
de
livraison
peut
ainsi
être
prévue
à fin
2024.
7.
DISPONIBILITÉ
FONCIERE
Un
contrat
de
réservation
a
été
signé
entre
Deux-Sèvres
Habitat
et
la
société
CLEOUEST
PROMOTION
le
12
juillet
2022.
Une
copie est
jointe
au
présent
dossier.
8
Rue
François
Viète
79000
Niort
-
Tél/Fax
:
05
49
09
20
00
. AVANVHO 08162 - 9 107-, SUUSUEE Ej 8P 8nX, WUSWSSSHO 7] S9]JI8NPIAIPU] SUOSIEN XN9P SP UOH9NIJSUOINY 20 PE SO 6 SO “PL + AHOIUO VI 09762 -(r9)- eweg ep 00e env 1 *\
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