Déliberation - decision ndeg2022 64 du 17 03 2022 marches publics contrat dexploitation distributeur automatique accessoires de piscine a usage du public

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Déliberation - decision ndeg2022 64 du 17 03 2022 marches publics contrat dexploitation distributeur automatique accessoires de piscine a usage du public Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 64 du 17 03 2022 marches publics contrat dexploitation distributeur automatique accessoires de piscine a usage du public)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Décision n°2022/ ©GU

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement. du Raincy — Canton de Sevran

N°2022/ U VILLE DE SEVRAN

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur MARCHES PUBLICS

Objet : CONTRAT D'EXPLOITATION DE DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE D'ACCESSOIRES DE PISCINE A USAGE DU PUBLIC

Le Maire,

Vu le Code Général des Colléctivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122- 23,

VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en daté du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, et notamment son article R2123-1,

VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,

CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour l'exploitation de distributeur d'accessoires de piscine à usage du public,

CONSIDÉRANT la proposition de la société TOPSEC France sise 19, rue de la Baignade — 94400 VITRY SUR SEINE et que la redevance annuelle au titre de l'occupation du domaine public versée à la Ville de Sevran sera calculée en pourcentage au regard du chiffre d'affaire réalisé soit 2 %,

CONSIDERANT que la durée du contrat est d'un an à compter de sa date de notification et pourra être reconduit tacitement par période successive d’un an sans pour autant excéder 4 reconductions,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de confier à là société TOPSEC France sise 19, rue de la Baignade — 94400 VITRY SUR SEINE et que la redevance annuelle au titre de l'occupation du domaine public versée à la Ville de Sevran sera calculée en pourcentage au regard du chiffre d'affaire réalisé soit 2 %.

ARTICLE 2 : DIT que la durée du contrat est d'un an à compter de sa date de notification et pourra être reconduit tacitement par période successive d’un an sans pour autant excéder 4 reconductions.Décision n°2022/ Q GU

ARTICLE 3 : DIT que la recette sera encaissée au budget de la Ville de l'exercice en cours.

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 5: La présente décision

- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du

contrôle de légalité.

- peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de

sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans’ un délai de deux

mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7

CRPA)

- peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite.

de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à la société TOPSEC FRANCE

Fait à Sevran, le

LE MAIRE,

ur . ze . Stéphäne BLANCHET

M. le Maire de Sevran certifie que le’ présent acte a été :

17 MARS 2022 Reçu en Préfecture le :

Affiché le : 17 MARS 2022