Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision ndeg2022 64 du 17 03 2022 marches publi
Déliberation - decision ndeg2022 082 du 05 04 2022 marches publ
Déliberation - decision ndeg2022 337 du 31 10 2022 marches publ
Déliberation - decision ndeg2022 290 du 30 09 2022 marches publ
Déliberation - decision ndeg2022 363 du 22 11 2022 marches publ
Déliberation - decision ndeg2022 166 du 21 06 2022 marches publ
Déliberation - decision ndeg2022 215 du 22 07 2022 marches publ
Déliberation - decision ndeg2022 230 du 02 08 2022 marches publ
Déliberation - decision ndeg2022 072 du 01 04 2022 marches publ
Déliberation - decision ndeg2022 132 du 12 05 2022 marches publ
Déliberation - decision ndeg2022 071 du 28 03 2022 marches publics contrat exploitation de distributeur automatique daccessoires de piscine a usage du public avec la ste topsec france
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 071 du 28 03 2022 marches publics contrat exploitation de distributeur automatique daccessoires de piscine a usage du public avec la ste topsec france)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Décision n°2022/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/ | VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION Le
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES |
Service émetteur MARCHES PUBLICS
Objet : CONTRAT D'EXPLOITATION DE DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE D'ACCESSOIRES DE PISCINE A USAGE DU
PUBLIC
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de
pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
VU la décision n°2022/064en date du 17 Mars 2022, attribuant le contrat d'exploitation de distributeur automatique d'accessoires de piscine à usage du public à la société TOPSEC FRANCE sise 19, rue de la Baignade — 94400 VITRY SUR SEINE,
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle a été commise au 3ème CONSIDERANT et à l’article 2 de la dite décision
CONSIDÉRANT qu'il convient de lire « que la durée du contrat est de 3 ans à compter de sa notification et pourra être reconduit tacitement par période successive d’un an sans excéder 2 reconductions » en lieu et place de « que la durée du contrat est d’un an à compter de sa notification et pourra être reconduit tacitement par période successive d'un an sans excéder 4 reconductions »;
ARTICLE 1 : DIT qu'il convient de lire « que la durée du contrat est de 3 ans à compter de sa notification et pourra être reconduit tacitement par période successive d’un an sans excéder 2 reconductions » en lieu et place de « que la durée du contrat est d’un an à compter de sa notification et pourra être reconduit tacitement par période successive d’un an sans excéder 4 reconductions »;
ARTICLE 2 : Dit que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours;
ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont
Décision n°2022/ Décision n°2022/
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter. de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai. de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à TOPSEC FRANCE
Fait à Sevran, le 2 8 MARS 207?
LE 4
fane BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le :
Affiché le:
Décision n°2022/