Déliberation - decision ndeg2022 173 du 29 06 2022 marches publics conclusion contrat abonnement logiciel en ligne saas pour la ville

Documents similaires

Déliberation - decision ndeg2022 217 du 22 07 2022 marches publ

Déliberation - decision ndeg2022 070 du 23 03 2022 marches publ

Déliberation - decision ndeg2021 207 marches publics contrat abon

Déliberation - decision ndeg2022 001 du 06 01 2022 marches publ

Déliberation - decision ndeg2022 62 du 14 03 2022 marches publi

Déliberation - decision ndeg2022 145 du 9 06 2022 marches publi

Déliberation - decision ndeg2022 61 du 14 03 2022 marches publi

Déliberation - decision ndeg2022 167 du 23 06 2022 marches publ

Déliberation - decision ndeg2022 082 du 05 04 2022 marches publ

Déliberation - decision ndeg2022 215 du 22 07 2022 marches publ

Déliberation - decision ndeg2022 173 du 29 06 2022 marches publics conclusion contrat abonnement logiciel en ligne saas pour la ville Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 173 du 29 06 2022 marches publics conclusion contrat abonnement logiciel en ligne saas pour la ville)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Décision n°2022/ ÂY 3

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022/ 132 | VILLE DE SEVRAN

À +5 DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION ,

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur Marché publics | Objet : C22028 - Conclusion d'un contrat d'abonnement au logiciel en ligne « SaasS » pour la Ville

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, notamment ses articles L2122-1 et R2122-8,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et, ce, pour la durée du mandat,

CONSIDERANT le besoin exprimé par la Ville relatif l'abonnement au logiciel en ligne « SaasS » pour la Ville,

CONSIDÉRANT le projet de contrat d'abonnement au logiciel en ligne « Saas » par la société CI- TOPIA sise 7, rue Raymond Aron — 51520 SAINT MARTIN SUR LE PRE, pour répondre au besoin susmentionné de la Ville,

CONSIDERANT que l'offre susmentionnée se révèle pertinente et respectueuse du principe de bonne utilisation des deniers publics,

CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de conclure un contrat pour l'abonnement au logiciel en ligne « Saas » avec la société CITOPIA.

ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de la prestation de service s'élève au prix forfaitaire .de 5 170,62 € HT (6 204,74 € TTC).

ARTICLE 3 : PRECISE, encore, que ledit contrat prend effet à compter du 25 Janvier 2023 pour ‘une durée initiale d'un an et pourra être reconduit tacitement par période successive d'un an sans pour autant excéder 3 reconduction.

ARTICLE 4 : DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.

Décision n°2022/Décision n°2022/ A2

ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de la société CITOPIA, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 6 : DIT que la présente décision :

sera transmise à Monsieur. le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision

implicite de rejet (art L411-7 CRPA). |

peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a

été préalablement exercé.

Ampliation en sera : - adressée au Comptable public

- notifiée au représentant légal de la société CITOPIA

Fait à Sevran, le

2 8 JUIN 2027

\ Fear s

D, 2 SENE

Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

- reçu en Préfecture le: 7 8 JUIN 2027?

- affiché le :

Décision n°2022/

1 9 JUN 2022