Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 051 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 021

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 034

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 008

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 059

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 053

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 102

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 086

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 052

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 058

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 026

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 051 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 051 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2018-051

PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2018Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-08-06-002 - Arrêté interpréfectoral modification statutaire CC le Grand Charolais

(10 pages) Page 3

71-2018-07-16-002 - Arrêté interpréfectoral portant modification statuts du SYMISOA (8

pages) Page 14

71-2018-07-11-002 - Contentieux n°16-027NC71 (7 pages) Page 23

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-08-06-002

Arrêté interpréfectoral modification statutaire CC le Grand

Charolais

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-06-002 - Arrêté interpréfectoral modification statutaire CC le Grand Charolais 3Liberté + Égalité + Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ

-Sous-préfecture de Charolles

LA PREFETE DE L'ALLIER. LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Communauté de communes

Le Grand Charolais

Modification statutaire

(compétence supplémentaire

et habilitation statutaire)

N° 1 n

. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et

L.5214-16 ;

_ Vu l'arrêté interpréfectoral n° 71-2016-12-16-014 du 16 décembre 2016, modifié, portant

création de la.communauté de communes Le Grand Charolais le 1° janvier 2017 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Charolais (18 décembre 2017) se

prononçant sur l’extension à tout son territoire de la compétence supplémentaire « service public

d’assainissement non collectif » et de l’habilitation statutaire « transport à la demande » ;

Vu les délibérations des communes de Ballore (5 mars 2018), Baron (8 février 2018),

Beaubery (8 février 2018), Champlecy (16 janvier 2018), Changy (27 mars 2018), Charolles

(20 février 2018), Chassenard (22 janvier 2018), Coulanges (30 janvier 2018), Digoin (8 février

2018), Fontenay (19 mars 2018), Grandvaux (7 février 2018), Les Guerreaux (6 février 2018),

L’Hôpital-le-Mercier (23 février 2018), Lugny-lès-Charolles (12 janvier 2018), Marcilly-la-Gueurce

(2 février 2018), Martigny-le-Comte (9 février 2018), Molinet (8 janvier 2018), La Motte-Saint-

Jean (28 février 2018), Oudry (22 janvier 2018), Palinges (20 mars 2018), Paray-le-Monial

(5 février 2018), Poisson (1° février 2018), Prizy. (2 mars 2018), Le Rousset-Marizy (18 janvier

2018), Saint-Agnan (28 février 2018), Saint-Aubin-en-Charollais (9 février 2018), Saint Bonnet-de-

Vieille-Vigne (8 février 2018), Saint-Julien-de-Civry (19 janvier 2018), Saint-Vincent-Bragny (26 janvier 2018), Saint-Yan (15 janvier 2018), Suin (9 février 2018), Vaudebarrier (15 février

2018), Vendenesse-lès-Charolles (2 février 2018), Versaugues (23 février 2018), Viry:(9 avril 2018),

Vitry-en-Charollais (26 janvier 2018), Volesvres (18 janvier 2018) se prononçant favorablement sur cette modification statutaire ;

Vu l’absence de délibération des communes de Hautefond, Mornay, Nochize, Ozolles, Saint-

Bonnet-de-Joux, Saint-Léger-lès-Paray, Varenne-Saint-Germaïn valant avis favorables ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-06-002 - Arrêté interpréfectoral modification statutaire CC le Grand Charolais 4Sur proposition de Mme la sous-préfète de Charolles et de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;

ARRETENT

ARTICLE 1° : Les statuts de la communauté de communes Le Grand Charolais sont modifiés et rédigés ainsi qu’il suit :

« Article 1 : L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est composé

des communes de Ballore, Baron, Beaubery, Champlecy, Changy, Charolles, Chassenard,

Coulanges, Digoin, Fontenay, Grandvaux, Les Guerreaux, Hautefond, L'Hopital-le-Mercier, Lugny-

lès-Charolles, Marcilly-la-Gueurce, Martigny-le-Comte, Molinet, Mornay, La Motte-Saint-Jean,

Nochuize, Oudry, Ozolles, Palinges, Paray-le-Monial, Poisson, Prizy, Le Rousset-Marizy, Saint-

Agnan, Saint-Aubin-en-Charollais, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne, Saint-

Julien-de-Civry, . Saint-Léger-lès-Paray, Saint-Vincent-Bragny, Saint-Van, Suin, Varenne-Saint-

Germain, Vaudebarrier, Vendenesse-les-Charolles, Versaugues, Viry, Vitry-en-Charollais, Volesvres.

Article 2 : Cet établissement public de coopération intercommunale appartient à la catégorie des communautés de communes et prend la dénomination de « Le Grand Charolais ». :

Article 3 : Le régime fiscal applicable à la nouvelle communauté de communes est celui de la

fiscalité unique.

Article 4 : Le siège de la communauté de communes est fixé à Paray-le-Monial, 32 rue Louis Desrichard. |

Article 5 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.

Article 6 : Le comptable de la communauté de communes est le trésorier de Paray-le-Monial.

Article 7 : Les compétences sont les suivantes :

A/ Compétences obligatoires

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Actions de développemeht économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code

général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique

locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du

tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-06-002 - Arrêté interpréfectoral modification statutaire CC le Grand Charolais 5+

\

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

B/ Compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

Politique du logement et du cadre-de vie ;

En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition des

orientations du contrat de ville: animation et coordination des dispositifs contractuels de

développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

Création, aménagement et entretien de la voirie ;

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

Action sociale d'intérêt communautaire ;

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; |

C/ Compétences supplémentaires

Assainissement : étude, contrôle et entretien des installations d° assainissement non collectif. (Le

Grand Charolais) 4

Réalisation d’études de zonage et élaboration du schéma d’assainissement pour les communes non dotées. (CCPLM) | :

Santé : . |

- Toute action favorisant le. maintien ou la création d'activités de santé sur le territoire ; (CCC, CCVAL, CCPLM)

- Organisation d’une action partenariale pour sensibiliser les jeunes aux risques auditifs ; (CCVAL,) _ Création de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de 1’Arconce à Charolles, à l'exclusion de son fonctionnement. (CCC)

Déploiement du très haut débit : compétence en matière d’aménagement numérique du territoire

dans le cadre de l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales. (CCVAL, CCC)

Actions en vue de l’amélioration de la couverture haut-débit du territoire communautaire. (CCPLM)

Recensement, collecte et archivage et valorisation du patrimoine ethnologique et architectural de la CCVal. La valorisation du patrimoine architectural est définie comme l'intervention sur des

bâtiments classés parmi les bâtiments historiques appartenant au domaine public des communes membres de la CCVAL. (CCVAL)

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-06-002 - Arrêté interpréfectoral modification statutaire CC le Grand Charolais 6Réalisation du répertoire analyse et valorisation des richesses naturelles du territoire. (CCVAL.)

Actions culturelles ::

- organisation des actions ou événements concernant l’ensemble des communes et générant une

fréquentation intercommunale, dotés d’un caractère itinérant sur le territoire de la CCVAL afin de

rapprocher la population de la culture, et disposant d’un cofinancement départemental et/ou régional

et/ou Etat et/ou Europe ; (CCVAL)

- accompagnement d'actions intercommunales en faveur de la lecture. (CCC)

Accompagnement des manifestations, événements et initiatives contribuant à la promotion et au rayonnement des productions agricoles du Charolais et de sa région. (CCVAL, CCC)

Soutien à l’organisation de manifestations culturelles et sportives contribuant au rayonnement de la

Communauté de Communes. (CCVAL, CCC)

Construction d’un centre de loisirs communautaire, gestion, investissement et fonctionnement.

(CCPLM)

Balisage des balades vertes. (CCC) |

Promotion, développement d’activités ét d’animations liées aux voies vertes. (CCVAL)

Promotion des circuits de randonnée relevant de la communauté de communes. (CCVAL)

Fléchage et entretien des chemins de randonnée, création sur les communes non équipées,

connexion des réseaux, élaboration de documents.

Les chemins concernés sont les suivants :

- pour les communes de Saône-et-Loire : Les chemins ruraux non goudronnés ou assimilés inscrits

au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenades et de Randonnée de Saône-et-Loire (PDIPR 71)

appartenant au domaine public des communes membres de la CCVAL ;

- pour les communes de:[’ Allier: sur les chemins ruraux non goudronnés ou assimilés créés par le SIVOM du Val de Loire et inscriptibles ou inscrits au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenades et de Randonnée de l’Allier (PDIPR 03) appartenant au domaine public des communes membres de la CCVAL :;

- sur l’ensemble de la CCVAL: sentiers inscrits au titre des balades vertes. (CCVAL)

Mise en valeur de la voie: d’eau par la gestion et/ou la création des équipements portuaires et nautiques sur les canaux. (CCVAL)

Toute-action visant au soutien de l’activité cinématographique du territoire, sur le fondement de l’article L.2251-4 du CGCT. (CCVAL)

Etude, création et fonctionnement du Point d'Information de Médiation Multi Services (PIMMS) à

Saint-Bonnet-de-Joux. (CCC)

” Création et gestion de l’agence postale intercommunale à Poisson. (CCPLM)

Cadastre : études et réalisation de la numérisation des plans cadastraux et fonctionnement de ce

nouveau service, (CCPLM)

Paiement de la contribution financière au service départemental d’incendie et de secours pour les

communes membres de la communauté de communes. (CCPLM, CCDVAL, CCC)

p

æ&

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-06-002 - Arrêté interpréfectoral modification statutaire CC le Grand Charolais 794

Organisation én second rang d’un service de t'ansport des enfants originaires de la CCVAL à la

piscine intercommunale pendant la saison estivale, (CCVAL)

Transports scolaires du 1% degré des communes (établissements scolaires mais aussi transports

accessoires : piscine, sport, culture, théâtre, cinéma......). (CCPLM)

Organisation en second rang d’un service à la demande de transports non urbains de personnes. (Le

Grand Charolais). »

ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts de la communauté de communes Le Grand Charolais est

annexé au présent arrêté. |

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, Mme la sous-préfète de :

Charolles, Mme la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le

directeur départemental des finances publiques de l’Allier, M. le président de la communauté de

communes Le Grand Charolais, Mmes et MM. les maires des communes intéressées sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes

- administratifs de la préfecture de l Allier et de la Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :

- MM. les présidents des conseils départementaux de l’Allier et de Saône-et-Loire ;

- Mme la directrice départementale des territoires de l'Allier ;

- M. le directeur départemental des tertitoires de Saône-et-Loire.

Fait à Moulins, le 13 1 JUL, 2018 Fait à Mâcon, le © @ AOÛT 2018

La préfète Ù Lepréfet -

V Pour le préfet,

le secrétaire général de le >

| préfecture de Saône-ELer

#7 | “paf rade GENEY Marie-Françoise LECAILLON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-06-002 - Arrêté interpréfectoral modification statutaire CC le Grand Charolais 8Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-06-002 - Arrêté interpréfectoral modification statutaire CC le Grand Charolais 9STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES .

LE GRAND CHAROLAIS

ARTICLE 1 : L'établissement public de coopération intercommunale : à fiscalité propre est composé des communes de. Ballore, Baron, Beaubery, Champlecy, .Changy, Charolles,

Chassenard, Coulanges, Digoin, Fontenay, Grandvaux, Les Guerreaux, Hautefond, L'Hopital-le-Mercier, Lugny-les-Charolles, Marcilly-la-Gueurce, Martigny-le-Comte, Molinet, Mornay,LaMotte-Saint-Jean, Nochize,Oudry, Ozolles,‘Palinges,Paray- -le-Monial, Poisson, Prizy, Le._Rousset-Marizy, Saint-Agnan, Saint-Aubin-en- -Charollais, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne, Saint-Julien- -de- Civry, Saint-Léger-les- -Paray, :Saint-Vincent- Bragny, Saint-Yan, Suin, Varenne-Saint-Germain, Vaudebarrier, Vendenesse-les-Charolles, Versaugues, Viry, Vitry-en- -Charollals, Volesvres.

ARTICLE 2 : Get établissement public de ‘coopération intercommunale“appartientàle. catégorie.des.communautés de. communes et:prend:la. dénomination de.« «Le. Grand

ARTICLE3 : Le régime fiscal applicable à la nouvelle communauté de communes s'est o celui de la fiscalité unique. | Li Lie ci egagne ie Var ve à _

ARTICLE 4 :Le siège de la communauté decommunes est féà Paray-le-Monial 32: rue Louis Desrichard. | —. ; , | HS

ARTICLE5 : La communauté de communes est instituée pour une durée limitée.

ARTICLE 6 : Le comptable de la communauté de communes est le trésorier de Paray-le- Monial.

ARTICLE 7: Les compétences sont les suivantes :

AI Compétences obligatoires

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;plan local d'urbanisme, document d urbanisme en tenant lieu et carte communale. :

Actions de développement économique dans les conditions prévuesà l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. |

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° de II de l’article 1° de la loi n°2000-614 du & juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

| Page 1 sur 4

Statuts de la communauté de communes Le Grand Charolais — modification proposée au conseil communautaire du 18 décembre 2017 :

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-06-002 - Arrêté interpréfectoral modification statutaire CC le Grand Charolais 10B/ Compétences optionnelles

Protection etmise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

Politique du logement et du cadre de vie ;

En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des

orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de

développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi

dans le contrat de ville ; :

Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt

communautaire ; -

Action sociale d'intérêt communautaire ;

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de

service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12

avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ; a .. . : Her

CI Compétences supplémentaires

Assainissement : étude, contrôle et entretien des installations d'assainissement non

collectif, (Grand Charolais)

Réalisation d'études de zonage et élaboration du schéma d'assainissement pour les

communes non dotées. (CCPLM)

Santé : .:

- Toute action favorisant le maintien ou la création d'activités de santé sur le territoire : (CCC,

CCVAL, CCPLM) | | |

- Organisation d’une action partenariale pour sensibiliser les jeunes aux risques auditifs ;

(CCVAL)

- Création de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de l'Arconce à Charolles, à l'exclusion de

son fonctionnement. (CCC)

Déploiement du très haut débit : compétence en matière d'aménagement numérique du

territoire dans la cadre de l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales. :

(CCVAL, CCC)

Actions en vue de l'amélioration de la couverture haut-débit du territoire communautaire.

(CCPLM)

| Page 2 sur 4

Statuts de la communauté de communes Le Grand Charolais — modification proposée au conseil

communautaire du 18 décembre 2017

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-06-002 - Arrêté interpréfectoral modification statutaire CC le Grand Charolais 11Recensement, collecte et archivage et valorisation du patrimoine ethnologique et

architectural de la CCVal. La valorisation du patrimoine architectural est définie comme

l'intervention sur des bâtiments classés parmi les bâtiments historiques appartenant au domaine public des communes membres de la CCVAL. (CCVAL)

Réalisation du répertoire analyse et valorisation des richesses naturelles du territoire. (CCVAL) L

Actions culturelles : oo | : oo |

- organisation des actions .ou événements. concernant l'ensemble des communes et

générant une fréquentation intercommunale, dotés d'un caractère itinérant sur le territoire

de la CCVAL afin.de rapprocher:la population de la culture, et disposant d'un cofinancement départemental-et/ou régional et/ou Etat et/ou Europe ; (CCVAL)

- accompagnement d'actions intercommunales en faveur de la lecture. (CCC) |

Accompagnement des manifestations, événements et initiatives contribuant à lapromotion et au rayonnement des productions agricoles du Charolais et de sa région. (CCVAL, CCC)

Soutien à l'organisation de manifestations culturelles et sportives contribuant au rayonnement de la Communauté de Communes. (CCVAL, CCC) e

Construction d'un centre de loisifs* communautaire, gestion, investissement et

fonctionnement. (CCPLM) |

Balisage des balades vertes. (CCC)

Promotion, développement d'activités et d'animations liées aux voies vertes. (CCVAL)

Promotion des cireuits de randonnée relevant de la communauté de communes. (CCVAL)

Fléchage et entretien des chemins de randonnée, création sur les communes non équipées, . connexion des réseaux, élaboration de documents.

Les chemins concernés sont les suivants :

- pour les communes de Saône-et-Loire : les chemins ruraux non goudronnés ou assimilés inscrits au Plan Départemental d'Itinéraires de Promenades et de Randonnée de Saône et

Loire (PDIPR 71) appartenant au domaine public des communes membres de la CCVAL ;

- pour les communes de l'Allier : sur les chemins ruraux non goudronnés ou assimilés créés par le SIVOM du Val de Loire et inscriptibles ou inscrits au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenades et de Randonnée de l'Allier (PDIPR 03) appartenant au domaine public des communes membres de la CCVAL ; oo

- sur l'ensemble de la CCVAL : sentiers inscrits au titre des balades vertes. (CCVAL)

Mise en valeur de la voie d'eau par la gestion et/ou la création des équipements portuaires et nautiques sur les canaux. (CCVAL)

Toute action visant au soutien de l'activité cinématographique du territoire, sur le fondement de l’article L.2251-4 du CGCT. (CCVAL)

Etude, création et fonctionnement du Point d'Information de Médiation Multi Services (PIMMS) à Saint Bonnet de Joux. (CCC)

Page 3 sur 4

Statuts de la communauté de communes Le Grand Charolais - modification proposée au conseil communautaire du 18 décembre 2017

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-06-002 - Arrêté interpréfectoral modification statutaire CC le Grand Charolais 12Création et gestion de l'agence postale intercommunale : à Poisson. (CCPLM)

Cadastre : études et réalisation de la numénsaion

de ce nouveau service. (CCPLM)

des plans cadastraux et fonctionnement

Paiement de la contribution financière au service départemental d'incendie et de secours

pour les communes membres de la communauté de communes. (CCPLM, CÉDNAL, CCC)

Organisation en second rang d'un servicede transport des enfants srenares de l CCVAL à la piscineintercommunale pendant la saison estivale. (GCVAL)

Transports senlallés du er degré de communes. ee scolaires mais aussi

transports accessoires :Piscine, sport, ‘Sufiure, théâtre, cinéma. À {CCPLM) ere

Organisation en Rens rang. d’un serviceà la ‘demande de transports non urbains

de | personnes. (GrandCharolais)

VU

Pour être annexé à mon arrêté en date du

Moulins, le 3 1 JUIL. 2018

_La préfète

!

VU pour être annexé 2

notre arrêté en AOUT 201 ce ii

. MACON, le

Pour le préfet,

ecrétaire général de

préfecture d -

Page 4 sur 4

Statuts de la communauté de communes Le Grand Charolais — modification proposée au conseil communautaire du 18 décembre 2017

Jean-Claude GENEY

LAON

M

OP

doper LE ontne ty fier

AR MNT

L

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-06-002 - Arrêté interpréfectoral modification statutaire CC le Grand Charolais 13Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-07-16-002

Arrêté interpréfectoral portant modification statuts du

SYMISOA

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-16-002 - Arrêté interpréfectoral portant modification statuts du SYMISOA 14ax

Liberté « Égalité » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAONE ET LOIRE PRÉFET DU RHÔNE PRÉFET DE LA LOIRE

Préfecture Préfecture Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Direction de la Légalité Direction des Affaires Direction de la citoyenneté et de la Juridiques légalité

et de l'Administration Locale

Bureau du conseil et du contrôle Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de Bureau du contrôle de légalité et légalité intercommunalité

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°

portant modification des statuts du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)

Le Préfet de la Saône et Loire Le Préfet du Rhône, Le Préfet de la Loire,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;

VU l'arrêté interdépartemental en date du 8 janvier 2008 portant création du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents ; une it &É

VU les arrêtés interdépartementaux du 2 décembre 2009, du 23 févriet 2011 et du 26 juin 2017 portant

modification des statuts du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents ; VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents en date du 30 janvier 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat prévue. afin intégrer la compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPT), et d'acter la modification du siège du syndicat ;

VU les délibérations de la communauté de communes du Canton de Sémur-en-Brionnais du 19 février 2018, de la communauté de communes de Saône-Beaujolais du 22 mars 2018, de la communauté de commune La Clayette Chauffailles en Brionnais du 5 avril 2018 et de la communauté de communes de Charlieu-Belmont Communauté du 19 avril 2018 approuvant la modification des statuts proposée et le projet de nouveaux statuts ;

Considérant que les membres du syndicat ont approuvé la modification des statuts du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents dans les conditions de majorité requises aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT ;

Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles, de M. le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances et de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-16-002 - Arrêté interpréfectoral portant modification statuts du SYMISOA 15ARRÉTENT

Article 1er : Les statuts du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA) sont

modifiés.

Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin — 69 433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication ou notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le préfet, secrétaire général de la préfecture

du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, les sous-préfets de Villefranche-sur-Saône, de

Charolles et de Roanne, le président du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents, ainsi

que les présidents des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

préfectures de la Saône-et-Loire, du Rhône et de la Loire et copie adressée à :

— M. le président du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents

— MM. les présidents des communautés de communes membres du syndicat

— M. le sous-préfet de Roanne

— M. le sous-préfet de Charolles

— M. le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône

— Mme et MM. les directeurs départementaux des Finances Publiques

— M. le receveur municipal de Charlieu, comptable du syndicat

— MM. les directeurs départementaux des territoires

| , 0 1 AO Fait à Mâcon, le Ÿ $ JUIL 2018 Fait à Lyon, le 2 2 JUIN 2018 Fait à Saint-Étienne, le : | 2018

Le préfet de Saône-et-Loire Le préfet Le préfet de la Loire,

Pour le préfet,

Jérôme GUTTON et par délégation, Le préfe Le secrétaire général

Secrétairs gdfé

Préfet dééqué ooùr l'égadilé des c es :

Ernmankéi AUBRY

)

Gérard LACROIX

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-16-002 - Arrêté interpréfectoral portant modification statuts du SYMISOA 16SYMISOA Statuts syndicaux

Version mise à jour suite à la délibération 2018-005

Pièce à annexer à mon arré

de ce jour

Pour le Préfet

VU pour être annexé 2

notre arrêté en date de ce jour.

PO 16 JUIL. 2018 STATUTS SYNDICAUX

SYNDICAT MIXTE

DES RIVIERES DU SORNIN ET DE SES AFFLUENTS

(S5YMI50A)

Syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents

Page 1/6

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-16-002 - Arrêté interpréfectoral portant modification statuts du SYMISOA 17SYMISOA Statuts syndicaux

Version mise à jour suite à la délibération 2018-005

STATUTS

ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT

AEÜS jssti

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre :

_ La Communauté de Communes Charlieu Belmont Communauté AE pepe

NA? - La Communauté de Communes La Clayette Chauffailles en Brionnais, — La Communauté de Communes du Canton de Semur en Brionnais,

— La Communauté de Communes Saône Beaujolais,

désignées ci-après par « collectivités membres ».

Ce syndicat mixte est nommé « Syndicat Mixte des rivières du Sornin et de ses Affluents »,

SYMISOA.

ARTICLE 2 — COMPETENCES

Compétence GEMAPI

Le SYMISOA exerce à l'échelle du bassin versant du Sornin, pour le compte de ses membres,

la compétence GEMAPI, telle que définie au L211-7 du code de l’environnement, qui

recouvre :

1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les

accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau :

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines

Rentre dans le cadre de cette compétence l’activité du syndicat sur les différentes missions

suivantes :

Réduction de la vulnérabilité aux inondations

° les études générales visant à la gestion du risque inondation et des zones d'expansion de

crues à l’échelle du bassin versant ou des sous bassins versants

° Gestion des systèmes d’endiguement existants :

- gestion, surveillance et entretien du système d'endiguement suivant

digue du Bézo, située le long du Bézo à Charlieu (n° SIOUH : FRD0O420035)

- régularisation du système d’endiguement, réalisation de l’étude de danger

- Suppression ou déplacement de digues

Page 2/6

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-16-002 - Arrêté interpréfectoral portant modification statuts du SYMISOA 18SYMISOA Statuts syndicaux

Version mise à jour suite à la délibération 2018-005

e Le cas échéant, réalisation d’études et travaux pour la réalisation d'ouvrages nouveaux où

d'aménagements (zones d'expansion, retenues, autres aménagements hydrauliques) pour [a protection ou la prévention contre les inondations, et la gestion des ouvrages ou

aménagements ainsi réalisés.

« Information et sensibilisation des populations : communiquer sur le risque inondation, entretenir la mémoire des évènements passés ...

Préservation, entretien, restauration des milieux aquatiques, en vue de préserver/restaurer le bon état des eaux, ou de concourir à la réduction de l’aléa inondation

Les travaux d'entretien et de restauration réalisés par le SYMISOA s'inscrivent exclusivement dans le cadre de l'intérêt général. Ils ne sont pas systématiques sur tous les linéaires, mais suivent des plans de gestion et des programmes définis à l’échelle du bassin versant, afin de concourir aux objectifs de préservation et de restauration des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Ils comportent :

« surveillance, entretien, restauration de la ripisylve, du lit mineur, des berges et des annexes fluviales

° entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur (expansion des crues, continuité latérale et enveloppes de mobilité latérale du cours d’eau)

« restauration de la continuité écologique : études et travaux d'intérêt général, appui technique et administratif aux propriétaires d'ouvrages,

° surveillance, entretien et restauration des zones humides propriété du syndicat ou de ses membres, appui à la gestion des zones humides privées en partenariat avec les cellules d'assistance technique zones humides

° maîtrise d'ouvrage d’études globales à l'échelle du bassin versant ou de tronçons de cours d’eau; élaboration et animation de programmes d’action (contrat de milieu, ....)

Autres compétences

Il s’agit de missions mises en œuvre au titre de l'intérêt général, parallèlement aux

obligations imposées aux propriétaires.

Surveillance et gestion des milieux aquatiques et de la ressource en eau

° Lutte contre les pollutions diffuses : animation, coordination, conseil et appui technique auprès des agriculteurs, des collectivités, des particuliers.

° Appui technique aux projets d'urbanisme sur les questions liées à l’eau

* Etudes et travaux touchant au suivi et à la préservation de la biodiversité : suivi des

espèces, gestion des espèces protégées ou des espèces envahissantes, poissons migrateurs. ° Suivi de l’hydrologie et de la qualité de l’eau

Animation, communication

° Animation et maîtrise d'ouvrage des outils de gestion où de planification

Sensibilisation et appui technique auprès des élus

+ Communication générale, information de la population, actions pédagogiques

Page 3/6

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-16-002 - Arrêté interpréfectoral portant modification statuts du SYMISOA 19SYMISOA Statuts syndicaux

Version mise à jour suite à la délibération 2018-005

Prestations à la demande

Le syndicat peut assurer, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles des

marchés publics, des prestations à la demande et pour le compte de ses membres et

d'établissements publics ou collectivités territoriales non membres. Le champ territorial de

l'autorisation de conventionner est fixé aux 3 départements limitrophes du bassin versant

(Loire, Saône et Loire et Rhône).

ARTICLE 3 - SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du syndicat est fixé 321 rue de Marcigny 42720 POUILLY SOUS CHARLIEU.

Toutes les collectivités membres du périmètre du syndicat pourront accueillir les réunions

des divers organes du syndicat mixte.

ARTICLE 4 — DUREE

Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée

ARTICLE 5- COMITE SYNDICAL

Le syndicat est administré par le comité syndical composé de délégués élus par les organes

délibérants des collectivités membres. Le nombre de délégués, désignés pour siéger

physiquement au comité, est déterminé dans les proportions suivantes :

La répartition des sièges au sein du comité syndical est basée sur le prorata de population de

chacun des membres située sur le bassin versant du Sornin, selon la répartition suivante :

Taux pop BV < 10% : 2 sièges

10% <= Taux pop BV < 30%: 3 sièges

30% <= Taux pop BV < 40% : 4 sièges

Taux pop BV >= 40%: 5 sièges

Avec Taux pop BV = (Part de la population de la collectivité située sur le bassin versant/

Population totale du bassin versant) X 100

Etant donné la règle de répartition précédemment définie, le nombre de délégués titulaires

de chaque collectivité est le suivant :

Page 4/6

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-16-002 - Arrêté interpréfectoral portant modification statuts du SYMISOA 20SYMISOA Statuts syndicaux

Version mise à jour suite à la délibération 2018-005

TOTAL

Collectivité membre Taux Nombre Pop BV de délégués

Charlieu Belmont communauté 44,49 % 5

Communauté de communes La Clayette Chauffailles en Brionnais 45,64 % 5

Communauté de communes du Canton de Semur en Brionnais 3,55 % 2

Communauté de communes Saône Beaujolais 6,32 % 2

Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat de la collectivité qui le délègue.

Chaque délégué dispose d’une voix.

Chaque collectivité membre désignera 1 délégué suppléant pour 1 délégué titulaire. Ces

délégués suppléants seront appelés à siéger au conseil avec voix délibérative (en cas

d'empêchement du délégué titulaire).

Page 5/6

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-16-002 - Arrêté interpréfectoral portant modification statuts du SYMISOA 21SYMISOA Statuts syndicaux

Version mise à jour suite à la délibération 208-005

ARTICLE 6 : CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITES MEMBRES

1. Financement des charges de fonctionnement du syndicat :

Les charges de fonctionnement comprennent toutes les charges de la section

fonctionnement du budget du syndicat.

Le financement des charges de fonctionnement du syndicat est assuré par :

— Les subventions et contributions de toute nature ;

— Pour la part résiduelle, par les cotisations des collectivités membres, réparties sur la base

du Taux Pop BV: (Part de la population de la collectivité située sur le bassin versant/

Population totale du bassin versant) X 100, dont les valeurs sont définies à l’article 5 des

présents statuts.

2. Financement des travaux de restauration des milieux aquatiques :

œ Travaux d'intérêt bassin versant (préservation et restauration des zones

humides, mise en défens et reconstitution des ripisylves, lutte contre les espèces végétales

envahissantes...) : le coût résiduel (après déduction des subventions perçues) est réparti de

manière mutualisée entre les collectivités membres, en appliquant les « taux pop BV»

définis à l’article 5.

© Investissements matériels pour le fonctionnement de l’équipe rivière et de la

cellule animation (véhicules, outillages, matériel informatique...) : le coût résiduel (après

déduction des subventions perçues) est réparti de manière mutualisée entre les collectivités

membres, en appliquant les « taux pop BV » définis à l’article 5.

© Etudes et acquisitions de données d'intérêt bassin versant (suivis qualité, suivis

hydrologiques, études biodiversité, études stratégiques globales...) : le coût résiduel (après

déduction des subventions perçues) est réparti de manière mutualisée entre les collectivités

membres, en appliquant les « taux pop BV » définis à l’article 5.

D Autres dépenses d'investissement (études et/ou travaux) liées à la restauration

des milieux aquatiques d'intérêt plus localisé : le coût résiduel (après déduction des

subventions perçues) est financé par la (ou les) collectivité(s) membre(s) sur le territoire de

laquelle (ou desquelles) portent les dépenses.

3. Financement des dépenses d'investissement en lien direct avec la

protection contre les inondations

Sont concernées ici les dépenses d’études et/ou de travaux liés à la protection des

populations contre le risque inondation (études et travaux portant sur des ouvrages de

protection ou des aménagements à vocation purement hydraulique).

Le coût résiduel (après déduction des subventions perçues) de ces dépenses est financé par

la collectivité membre qui bénéficie des études/ou aménagements réalisés.

Page 6/6

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-16-002 - Arrêté interpréfectoral portant modification statuts du SYMISOA 22Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-07-11-002

Contentieux n°16-027NC71

Jugement du 11 juillet 2018 du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de

Nancy - EHPAD la Résidence La Capitainerie.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-11-002 - Contentieux n°16-027NC71 23RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION

Contentieux n° 16-027 NC 71 SAS Résidence de la Capitainerie c/président du conseil départemental de

Saône-et-Loire

(décisions des 27 janvier et 7 avril 2016)

Séance n° 337 du 8 juin 2018 à 13 heures 30

Lecture en séance publique du 11 juillet 2018

Président M"° ROUSSELLE

Rapporteur M. BOULANGE

Commissaire du

gouvernement : M. FERAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LE TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY,

Vu la requête, présentée par la SAS Résidence de la Capitainerie, représentée par Me Moulin, enregistrée le 16 juin 2016 au greffe du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Nancy ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-11-002 - Contentieux n°16-027NC71 24N° 16-027 NC 71

2.

Elle demande au tribunal interrégional :

1°) d'annuler, ensemble, la décision de rejet du 7 avril 2016

de son recours gracieux, l'arrêté du

27 janvier 2016 portant tarification de la résidence de la Capitainerie, ainsi que la décision du 6 août 2015 arrêtant

le compte d'emploi de 2014, pris par le président du conseil département de Saône-et-Loire ;

2°) de fixer le montant du déficit du compte d’emploi de 2014 à 26 989 euros :

3°) de réformer la décision tarifaire du 27 janvier 2016 fixant les prix de journée et le budget dépendance

au titre de 2016 en y affectant le déficit d’exploitation de 2014 pour un montant de 26 989 euros et en

y augmentant à due concurrence les charge d’exploitation de 2016 : 4°) de condamner

le département de Saône-et-Loire à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative :

Elle soutient que :

Sur la recevabilité :

- la décision de rejet de son recours gracieux ne comportait pas la mention des voies et délai de

recours, sa requête est donc recevable :

Sur la légalité externe :

- la procédure est irrégulière en ce que les dispositions de l’article R. 314-24 du code de l’action sociale

et des familles ont été méconnues ; son courrier de contestation du rapport de tarification a été réceptionné

le 27 janvier 2016 par le département alors que l’arrêté budgétaire est daté du 27 ;

Sur la lévalité interne :

- létablissement a chiffré son déficit de 2014 à un montant de 26 989 euros ; en méconnaissance de

l’article R. 314-52 du code de l’action sociale et des familles, le département ne retient le déficit qu’à

concurrence de 210,98 euros, niant ainsi les dépassements de charges courantes d’exploitation et de

personnel :

- l'établissement est en mesure de démontrer que les dépenses de groupe 1 et de groupe 2 étaient nécessaires

à la prise en charge de la dépendance des résidents et qu’elles correspondent à une gestion normale

;

- l'établissement ne disposant pas d’une réserve de compensation, le déficit constaté en 2014, soit 26

989 euros sera porté en augmentation des charges de l’exercice de 2016 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2016, présenté par le département de

Saône-et-Loire, qui conclut au rejet de la requête ;

Il fait valoir que :

- le recours est hors délai, l’article R. 421-5 du code

de justice administrative est inopérant

et la théorie de la connaissance acquise permet d’opposer les délais de recours contre un acte qui ne

les mentionnait pas ;

- dès lors que l’établissement a signé une convention tripartite, le 24 juin 2014, la violation du principe

du contradictoire ne peut être invoqué ;

- le déficit n'avait pas à être repris dès lors que la requérante n’a fourni aucune explication ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-11-002 - Contentieux n°16-027NC71 25N°16-027 NC 71 3

- je contrat pluriannuel n’a pas été respecté dans la mesure où le tableau de suivi fourni

pour permettre d’apprécier les évolutions des charges n’est accompagné d’aucune explication ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 30 novembre 2016, présenté par la SAS Résidence de

la Capitainerie, représentée par Me Moulin, qui conclut aux même fins et par les mêmes

moyens que sa requête ;

Elle soutient que :

-_ quand bien même la décision tarifaire comportait mention des voies et délais de recours,

dès lors qu’elle n’a pas été rappelée dans la décision de rejet du recours gracieux, les délais ne Jui

sont pas opposables ;

-_ contrairement à ce que soutient le département, dès son compte d'emploi de l’exercice

2014, en avril 2015, elle a expliqué les raisons des dépassements de charges dans le respect de

l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2017, présenté par le

département de Saône-et-Loire, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que son mémoire en défense ;

Il fait valoir que :

- les moyens de légalité externe sont inopérants en contentieux de la tarification et en tout

état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire ne peut prospérer ; - Jes seuls éléments fournis ne permettent pas de comprendre les hausses injustifiées des

dépenses constatées en 2014 et de les considérer comme normales, si ce n’est au stade du

contentieux, la dépense de 175 euros de frais de formation ;

-_ l'établissement, qui a bénéficié d’une hausse importante en 2014, n’a pas satisfait à ses

obligations réglementaires tirées de l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles dès

lors que les mesures prévues pour parvenir à l'équilibre, ni les raisons pour lesquelles ce dernier n’a pas été atteint n’ont été indiquées ;

- le tableau des dépenses reproduit dans le mémoire en réplique ne permet pas de justifier

que les dépenses qui y figurent relèvent d’une gestion normale, alors que la convention tripartite

renouvelée en 2014 a pris en compte un rebasage complet des dépenses de 39,81 % des charges

nettes par rapport à 2013 et que le budget a été augmenté de 1,5 % de manière automatique ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 5 février 2018, présenté par la SAS Résidence de la

Capitainerie, représentée par Me Moulin, qui conclut aux même fins et par les mêmes

moyens que ses mémoires précédents ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 juin 2018, produite par le département de Saône-et-

Loire ;

Vu les décisions attaquées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-11-002 - Contentieux n°16-027NC71 26N° 16-027 NC 71

4

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu à la séance publique du 8 juin 2018 à laquelle les parties ont été dûment

convoquées :

- le rapport de M. Boulangé, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives

d'appel, rapporteur ;

- les conclusions de M. Feral, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives

d'appel, commissaire du Gouvernement ;

- et les observations de M. Boucharain, représentant le département de Saône-et-Loire ;

Les parties ont été informées en début d’audience de la possibilité de déposer une note en délibéré

jusqu’à 18 heures :

Après en avoir délibéré

1. Considérant que, par une décision du 27 janvier 2016, le président du conseil départemental

de Saône-et-Loire a fixé, à compter du 1” février 2016, la tarification de la résidence

de la Capitainerie, EHPAD de 72 places, intégrant un déficit de 210,98 euros au titre de l’exercice de

2014 dont le montant a été arrêté le 6 août 2015 ; que, le recours gracieux du 26 février 2016 de la

SAS de la résidence de la Capitainerie contre la décision tarifaire susmentionnée du 27 janvier 2016

a fait l’objet d’une décision de rejet par le présidenñt du conseil dépaitemenñtal de Saône-et-Loire en date du 7 avril 2016

; que, par la présente requête, la SAS Résidence de la Capitainerie doit être

regardée comme demandant l’annulation, ensemble, de la décision tarifaire du 27 janvier 2016 et de la décision

du 7 avril 2016 ayant rejeté son recours gracieux du 26 février 2016 et de réformer la décision tarifaire

du 27 janvier 2016 en fixant à un montant de 26 989 euros le déficit de l’exercice

de 2014 à affecter en augmentation des charges d’exploitation de l'établissement de 2015 ;

Sur les fins de non recevoir opposées en défense :

2. Considérant, qu’aux termes de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles

: « Les recours mentionnés à l'article L. 351- 3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter de

la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et

organismes auxquels elle est notifiée à compter de la date de notification (...) » et qu’aux termes de

l’article R. 421-5 du code de justice administrative : «Les délais de recours contre une décision administrative

ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

la notification de la décision. » ;

3. Considérant que la décision tarifaire du 27 janvier 2016, notifiée le 29 à Ja requérante,

comportait l’indication des voies et délais de recours : que, dans le délai de recours d’un mois prévu

à l’article R. 351-15 précité du code de l’action sociale et des familles, la SAS Résidence de la Capitainerie

a, par courrier en date du 26 février 2016, effectué un recours gracieux contre cette décision

tarifaire auprès du président du conseil départemental de Saône-et-Loire : que ce recours

gracieux a eu pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux ; qu’il résulte toutefois de l’instruction

que la décision du 7 avril 2016, rejetant le recours gracieux introduit par l’intéressée, ne comportait pas

la mention des voies et délais de recours ; qu’en l’absence d’une telle mention, cette

décision n’a donc pas fait courir à nouveau le délai de recours contre la décision tarifaire du

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-11-002 - Contentieux n°16-027NC71 27N° 16-027 NC 71 5

27 janvier 2016 ; que la circonstance que la requérante avait, le 24 mai 2016, introduit un premier

recours contentieux devant le tribunal de céans contre l’arrêté tarifaire du 27 janvier 2016, rejeté

pour irrecevabilité par une ordonnance du 8 juin 2016, n’a pas eu pour effet de faire courir le délai de

recours contentieux susceptible d’être exercé contre lui, dès lors que ce délai avait été interrompu par

le recours gracieux introduit le 26 février 2016 et que la décision de rejet de ce recours gracieux ne

comportait pas indication des voies et délais de recours ; que, par suite, la fin de non recevoir

opposée en défense, tiré de la tardiveté de la requête enregistrée le 16 juin 2016, doit être écartée ;

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Considérant que la décision tarifaire du 27 janvier 2016 du président du conseil

départemental de Saône-et-Loire et celle du 7 avril 2016 rejetant le recours gracieux introduit par la

requérante contre cette décision, ont pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la

demande de la SAS Résidence de la Capitainerie; que celle-ci, en formant les conclusions de la

présente requête, a donné à l’ensemble de cette dernière le caractère d’un recours de plein

contentieux ; que, au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le

droit de l’intéressée à percevoir la somme qu’elle réclame, les vices propres dont serait, le cas

échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige ;

Sur les conclusions à fin de réformation :

5. Considérant qu’aux termes de l’article R. 314-52 du code de l’action sociale et des

familles: « L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, en

réformer d'office le montant en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur

nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du

tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement » et

qu'aux termes de l’article R. 314-53 du même code : « La décision motivée par laquelle l'autorité de

tarification affecte le résultat, après en avoir le cas échéant réformé le montant dans les conditions

prévues à l'article R. 314-52, est notifiée à l'établissement dans le cadre de la procédure de fixation

du tarifde l'exercice sur lequel ce résultat est affecté.» ; qu’il résulte notamment de ces dispositions

qu’il appartient à l’autorité tarifaire, lorsqu'elle envisage de ne pas reprendre tout ou partie du

résultat déficitaire de l’avant dernier exercice, de préciser celles de dépenses qui lui apparaissent

relever de leur champ d’application ;

6. Considérant, que, pour arrêter les tarifs dépendance de l’'EHPAD la Résidence de la

Capitainerie et arrêter le montant de la dotation budgétaire afférente à la dépendance de

l'établissement au titre de l’exercice de 2016, l’autorité de tarification a écarté, sur le fondement des

dispositions précitées de l’article R. 314-52 du code de l’action sociale et des familles, une partie du

déficit constaté par l’établissement à la clôture de l'exercice de 2014, soit un montant

de 26 778,02 euros ;

7. Considérant, que, dès lors qu’il incombe à l’autorité de tarification de préciser celles des

dépenses qui rentrent selon elle dans le champ d’application de ces dispositions, le département de

Saône-et-Loire ne saurait légalement se soustraire à l’obligation de reprendre le résultat de l’avant

dernier exercice aux seuls motifs que les dépassements constatés sur chacun des groupes de dépenses

par rapport au budget autorisés ne sont pas explicités et que l’établissement a déjà bénéficié les

années précédentes d’un « rebasage » important de chacun de ces groupes ; qu’il en résulte que la

SAS Résidence de la Capitainerie est fondée à obtenir la réformation de la décision tarifaire du

27 janvier 2016 en ce qu’elle ne reprend qu’un déficit de 210,98 euros au titre de l’exercice de 2014

et non l'intégralité de ce dernier, soit 26989 euros dont le montant intégral doit venir en

augmentation des charges de l’exercice de 2016 ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-11-002 - Contentieux n°16-027NC71 28N° 16-027 NC 71 6

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

administrative :

8. Considérant que les conclusions formées par les parties sur le fondement de

l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui n’est pas applicable aux juridictions de la

tarification sanitaire et sociale, doivent être regardées comme formées sur le fondement des

dispositions de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que dans les circonstances de l’espèce, il

n’y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du département de

Saône-et-Loire, partie perdante à cette instance, le versement à la SAS Résidence la Capitainerie, de

la somme qu’elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE:

Article 1” : Le déficit de l’exercice de 2014 de l’'EHPAD la Résidence la Capitainerie est arrêté à un

montant de 26 989 euros qui doit venir en augmentation des charges de l’exercice de 2016.

Atticle 2: La décision du président du conseil départemental de Saône-et-Loire en date du

27 janvier 2016 fixant la dotation budgétaire afférente à la dépendance et arrêtant les tarifs

dépendance de I’'EHPAD la Résidence la Capitainerie est réformée en ce qu’il a de contraire à

l’article 1.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté :

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Résidence de la Capitainerie et au président du

conseil départemental de Saône-et-Loire.

Il sera inséré, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-11-002 - Contentieux n°16-027NC71 29N° 16-027 NC 71 7

Délibéré par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, après sa

séance du 8 juin 2018, où siégeaient Mme Rousselle, présidente, Mme Bindou, MM. Aubry, Dupain

et Peljak, membres du tribunal et M. Boulangé, rapporteur.

La présidente,

Signé : P. ROUSSELLE

Le rapporteur, Le greffier,

Signé : P. BOULANGE Signé : S. GODARD

La République mande et ordonne au président du conseil départemental de Saône-et-

Loire, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. GODARD

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-11-002 - Contentieux n°16-027NC71 30