unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - rapport explicatif budgets des zones dactivites 2023

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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - rapport explicatif budgets des zones dactivites 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - rapport explicatif budgets des zones dactivites 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Eau et assainissement, Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Publié le ee

1D::053-200055887-20221219-CC15122022 08BE-DE

Une zone d'activités est obligatoirement créée pour accueillir une activité à vocation économique, elle est d'initiative communautaire et conforme aux SCOT et PLUI dans un périmètre bien défini. Elle regroupe habituellement plusieurs établissements/entreprises et permet au moins l'implantation d'une entreprise. Elle traduit une volonté politique actuelle et future d'un développement économique coordonné, et sa voirie notamment fait l'objet d'un règlement communautaire.

10 Budgets des ZA 2023 Déficits Excédents

Coulonges à Saint Fraimbault 30 455 €

Berry à Martigné/Mayenne 7 100 €

Poirsac Ill à Mayenne 254 994 €

Montrieux à Parigné 240 €

Haras à Mayenne 66 022 €

La Lande à Mayenne 360 260 €

Orgerie à Mayenne 100 200 €

Chevreuils à Aron 1 527 895 €

Lassay 14 173 €

La Chapelle au Riboul 200 €

753 449 € 1 608 090 €

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Les 10 budgets des zones d’activités

Rapport de Présentation des budgets 2023

Par délibération n°2 du 18/05/17, Mayenne Communauté a défini une zone d’activités économiques comme suit :

Au 01/01/2023, Mayenne Communauté gère 10 budgets annexes contre 11 en 2022 pour ses opérations ayant lieu sur ses zones d’activités. En effet par délibération du 15/12/2022 la clôture du budget annexe de la ZA du Horps a été prononcée après la vente de l’intégralité de la surface.

Sont présentées et expliquées ci-après les inscriptions budgétaires 2023 des sections de fonctionnement propres à chacun des 10 budgets de zones. Une vision consolidée est également proposée qui induit :

- une participation nette du budget principal de 753 449 € au total répartie sur 7 budgets de zones,

- un reversement des excédents de 3 budgets de zones de 1 608 090 €

Il est précisé :

 les budgets de zones n’ont qu’une comptabilité de fonctionnement car hors des missions d’intérêt général. Les sections d’investissement existent uniquement pour la comptabilité des stocks,

 l’équilibre des sections s’obtient par des écritures de transfert avec le budget principal. Ainsi au titre des budgets 2023, dans la mesure où ils sont adoptés sur l’exercice n-1 (le 15/12/2022), la comptabilisation du stock au 31/12 ne peut s’opérer. Les budgets primitifs des zones d’activités 2023 sont présentés pour leur section de fonctionnement.

Les budgets de zones 2023 sont marqués par des fins de commercialisation pour les zones de la Lande, du Berry, et de Poirsac III et par le début de la commercialisation de la ZA des Chevreuils (recette de 150 000 € de vente annuelle envisagée). Ce budget de la ZA des Chevreuils a pour particularité pour cette année 2023 d’enregistrer un excédent prévisionnel de 1,5M € en lien avec le taux de financement des travaux qui se situe à 80%. Il s’agit en 2023 de régler le solde des marchésEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

08BE-DE

* Travaux de voirie 30 000,00 € * Prise en charge du

" Taxes foncières 450,00 € éficit 2023 par le budget| 30 455,00 €

* Régularisation de TVA 5,00 € général

TOTAL 30 455,00 € TOTAL 30 455,00 €

* Signalétique 7 000,00 € * Prise en charge du déficit | 7 100 00 €

* Taxes foncières 100,00 €|__2023 par le budget général ‘

TOTAL 7 100,00 € TOTAL 7 100,00 €

* Travaux de reprise de trottoirs et 302 000,00 € * Vente Boulkraa, Guillois Lorenzo 47 006,00 € branchements+ signalétique * Régularisation de TVA 5,00 € * Régularisation de TVA 5,00 € * Prise en charge du déficit 2023 par le budget général 254 994,00 €

TOTAL 302 005,00 € TOTAL 302 005,00 €

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de maîtrise d’œuvre et de travaux d’aménagement et de terrassement (320 000 €) et d’encaisser le solde des subventions (1 693 136 €).

Budget annexe du parc d'activités de Coulonges à Saint Fraimbault :

Section de fonctionnement

Ce budget 2023 ne prévoit pas de vente à ce stade. La surface restant à vendre est de 26 500 m². Une dépense de 30 000 € est prévue pour l’entretien du lagunage (5 000 €), et des travaux (25 000 €) dont l’installation d’une clôture.

Budget annexe du parc d'activités du BERRY à Martigné :

Section de fonctionnement

La dernière parcelle a été cédée en 2022. Il n’y a plus de surface à vendre sur cette zone. Les travaux de voirie de seconde phase ayant été réalisés en 2022, ainsi que l’aménagement paysager de la zone, un crédit de 7 000 € est inscrit pour la signalétique de la zone. Une fois cette dernière dépense réalisée, ce budget pourra être clôturé.

Budget annexe du parc d'activités de POIRSAC III à Mayenne :

Section de fonctionnement

Après les deux ventes réalisées en 2022 sur cette zone, le budget 2023 en comprend 2 autres.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

* Taxes foncières

* Régularisation de TVA

TOTAL

240,00 € * Régularisation de TVA 5,00 € 5,00 € * Prise en charge du déficit 2023 par le budget général 240,00 €

245,00 € TOTAL 245,00 €

* Travaux de branchements 22 000,00 € x Vente Groussard - Garry (Pilon) - SCI Marydan 88 222,00 €

* Taxes foncières 200,00 € * Régularisation de TVA 5,00 € * Régularisation de TVA 5,00 €

* Reversement de l'excédent 2023 au budget 66 022,00 €

principal

TOTAL 88 227,00 € TOTAL 88 227,00 €

* Travaux de voirie de troisième phase + bassin de | 360 060,00 € * Prise en charge du déficit 2023 par le budget général | 360 260,00 €

rétention sur terrain du CD 53 + Travaux d'accès * Régularisation de TVA 5,00 €

* Taxes foncières 200,00 €

* Régularisation de TVA 5,00 €

TOTAL 360 265,00 € TOTAL 360 265,00 €

08BE-DE

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Les dépenses de fonctionnement 2023 comprennent la reprise de trottoirs et des branchements à hauteur de 300 000 € et une dépense en signalétique de 2 000 €.

Après les deux dernières ventes de 2023, il n’y aura plus de surface à vendre sur cette zone.

Budget annexe du parc d'activités de MONTRIEUX à Parigné :

Section de fonctionnement

La surface restant à vendre sur cette zone de Montrieux au 01/01/2023 est de 50 000 m², sans changement par rapport à 2022.

Budget annexe du parc d'activités des HARAS à Mayenne :

Section de fonctionnement

Trois ventes sont budgétées pour une recette de 88 222 €.

Les dépenses de fonctionnement 2023 comprennent des travaux de branchement et divers à hauteur de 20 000 € et de mise en place de signalétique pour 2 000 €.

Après la réalisation de ces 3 ventes, la surface restant à vendre sera de 3 354m².

Budget annexe du parc d'activités de LA LANDE à Parigné :

Section de fonctionnement

Ce budget 2023 supporte les travaux de troisième phase et sur le bassin de rétention pour un total de 360 060 € HT.

Il n’y a plus de surface à vendre sur cette zone.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Publié le Te ——

ID : 053-200055887-20221219-CC15122022 _08BE-DE

* Travaux de voirie et en eaux usées et eau

potable 100 000,00 €, Prise en charge du déficit 2023 par le budget 100 200,00 €

* Taxes foncières 200,00 € général

TOTAL 100 200,00 € TOTAL 100 200,00 €

* travaux, maîtrise d'oeuvre 320 000,00 € * CTR 707 505,00 €

* Taxes foncières 1 000,00 € * Plan relance 301 000,00 €

* Régularisation de TVA 5,00 € * Département 365 631,00 € * Reversement de l'excédent 2023 au budget 1527 895,00 € * TEM 53 319 000,00 €

principal * Ventes 155 754,00 € * Régularisation de TVA 10,00 €

TOTAL 1 848 900,00 € TOTAL 1 848 900,00 €

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Budget annexe du parc d'activités de L'ORGERIE à Mayenne :

Section de fonctionnement

La surface restant à vendre sur cette zone de l’Orgerie sera de 17 483 m² sans changement par rapport à 2022.

Budget annexe du parc d'activités des CHEVREUILS à Aron

Section de fonctionnement

Nous budgétons en 2023 les soldes des marchés des études, de la maîtrise d’œuvre, de la viabilisation et des terrassements de la zone pour un total de 320 000 €.

En recette, nous budgétons :

 le solde des subventions :

- la subvention notifiée pour 707 505 € du Contrat Territorial Régional (2016-2020), notifiée le 4/10/2021,

- le solde de la subvention du plan de relance de la Région pour 301 000 € (notifiée le 29/09/21 à 430 000 € avec un acompte perçu en 2021 pour 104 960 €),

- le solde de subvention du contrat territorial du Département pour 365 631 € (notifiée le 19/11/21 ; acompte de 324 754 € perçu en 2022), et

- la participation du TEM pour 319 000 €.

 Des premières ventes pour 155 754 €;

Le permis d’aménager de cette nouvelle zone porte sur environ 18,5 ha.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Publié le TS

37-20221219-CC15122022_O8BE-DE

* Travaux de branchements, signalétique 20 000,00 € * Vente ADD Espace - Jarry Laura 35 923,00 €

* Taxes foncières 1750,00 € * Régularisation de TVA 5,00 € * Régularisation de TVA 5,00 €

* Reversement excédent 2023 budget annexe 14173 00€

au budget général ‘

TOTAL 35 928,00 € TOTAL 35 928,00 €

* Taxes foncières 200,00 € * Prise en charge du déficit 2023 par le budget général 200,00 € * Régularisation de TVA 5,00 € * Régularisation de TVA 5,00 € TOTAL 205,00 € TOTAL 205,00 €

* Achat Terrain

* Travaux de branchements

* Travaux d'aménagement

* Taxes foncières

* Régularisation de TVA

TOTAL

841 060,00 € * Participation TEM 319 000,00 * Vente de terrains aménagés 326 905,00 * Subventions CTR, Département, Région 1374 136,00 * Régularisation de TVA 40,00

[2 773 530,00 € TOTAL [2 773 530,00 €

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Budget annexe de la zone d'activités de Lassay

Section de fonctionnement

Deux ventes sont attendues sur l’exercice 2023.

En dépenses, nous budgétons des travaux de reprise de trottoirs et de branchement à hauteur de 12 000 € et des travaux divers pour 8 000 € dont 3 000 € de signalétique.

A l’issue de ces deux ventes, la surface restant à vendre sur cette zone de Lassay sera de 6 296 m² pour la zone nord et 8 840 m² pour la zone sud.

Budget annexe de la zone d'activités de La Chapelle au Riboul

Section de fonctionnement

La surface à vendre sur cette zone de La Chapelle est de 14 213 m², sans changement par rapport à 2022.

Consolidation des 10 Budgets annexes 2023 de zones d'activités

Section de fonctionnement

Pour le budget principal 2023, les excédents/déficits de fonctionnement des 10 budgets de zones se traduiront par une dépense de fonctionnement de 753 449 € (prise en charge du déficit du budgets de zones d’activités) et une recette de fonctionnement de 1 608 090 € (versement de l’excédent des budgets de zones d’activités).Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Publié le ee

ID : 053-200055887-20221219-CC15122022 _08BE-DE

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