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Déliberation - 13 aquisition de la parcelle ah 955 a dynacite a lespace jacques chirac situe rue anatole france
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - 13 aquisition de la parcelle ah 955 a dynacite a lespace jacques chirac situe rue anatole france)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
13
- Acquisition
de
la
parcelle
AH
955
à
DYNACITÉ
à
l'espace
Jacques
CHIRAC
situé
rue
Anatole
France
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vingt-neuf
avril
deux
mille
vingt-quatre
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 22
avril
2024,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
27
7
1
7
PRÉSENTS:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Jo
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Jean-
Charles
de
LEMPS,
Annie
ZOCCOLO,
Julien
MARTINEZ,
Marine
PARROT,
REPRÉSENTÉS
:
Caroline
MANZONI
(pouvoir
à
Dominique
BEY),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à Corinne
REGLAIN),
Laure
MANDUCHER
(pouvoir
à Fanny
RIPPE),
Antoine
LUCAS
(pouvoir
à Michel
PERRAUD),
Jean-
Michel
FOUILLAND
(pouvoir
à Jean-Charles
de
LEMPS),
Alexandra
ANTUNES
(pouvoir
à Julien
MARTINEZ),
Philippe
TOURNIER-BILLON
(pouvoir
à
Hugo
CARRAZ)
ABSENTS
: Sonia
CHEVAUCHET
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Jacques
VAREYON
est
nommé
secrétaire
de
séance.
M.
Noël
DUPONT,
rapporteur,
rappelle
au
Conseil
municipal
que
le
bailleur
social
DYNACITÉ
a construit
52
logements
dans
le cadre
du
projet
« Espace
Jacques
Chirac
», situé
entre
la rue
Anatole
France
et
la rue
Victor
Hugo.
Afin
de
procéder
aux
régularisations
foncières
nécessaires
suite
au
dernier
levé
du
géomètre,
DYNACITÉ
cédera
également,
à l'euro
symbolique,
à la
Ville
d'Oyonnax,
la parcelle
cadastrée
AH
955,
d'une
superficie
d'1
m?
correspondant
à une
partie
des
espaces
communs.
Ladite
parcelle
sera
classée
dans
le domaine
public
communal.
Les
frais
afférents
à cette
transaction
seront
supportés
par
DYNACITE.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
l'avis
de
la Commission
du
Patrimoine
et
de
l'Urbanisme
et
Développement
Durable,
A l'unanimité, Objet
:
13
- Acquisition
de
la
parcelle
AH
955
à
DYNACITÉ
à
l'espace
Jacques
CHIRAC
situé
rue
Anatole
France
Séance
du
29
avril
2024
- Autorise
l'acquisition
à l'euro
symbolique,
de
la parcelle
cadastrée
AH
955
par
la Ville
d'Oyonnax,
- Décide
de
prononcer
le classement
dans
le domaine
public
communal
de
la parcelle
cadastrée
AH
955,
- Autorise
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
formalités
nécessitées
par
la transaction
visée
ci-dessus
et notamment
signer
l'acte
afférent,
lequel
sera
reçu
par
l'Etude
CBJ
Notaires
pour
la Ville
d'Oyonnax, - Ajoute
que
l'ensemble
des
frais
afférents
seront
supportés
par
DYNACITÉ.
Fait
à Oyonnax,
le 29
avril
2024
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Délibération certifiée exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2131-1
et
suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le 4
{ AVR
2024
- par
sa
publication
le
30
AVR.
2024
Le
Maire