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Déliberation - fo 4 cession a la sci oyonnax invest de la parcelle ah 1001 situee place vaillant couturier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - fo 4 cession a la sci oyonnax invest de la parcelle ah 1001 situee place vaillant couturier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Obijet
:
FO-4 Cession
à
la
SCI
OYONNAX
INVEST
de
la
parcelle
AH
1001
située
place
Vaillant
Couturier
VILLE D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
dix
février
deux
mille
vingt-cinq
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
janvier
2025,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
29
4
2
4
PRÉSENTS
:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Jo
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Caroline
MANZONI,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Antoine
LUCAS,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Jean-
Charles
de
LEMPS,
Jean-Michel
FOUILLAND,
Annie
ZOCCOLO,
Julien
MARTINEZ,
Hayet
LAKHDAR
CHAOUCH,
Loïc
MONNIER
REPRÉSENTÉS.:
Christine
PIQUET
(pouvoir
à
Jacques
VAREYON),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN),
Laure
MANDUCHER,
(pouvoir
à
Fanny
RIPPE),
Alexandra
ANTUNES
(pouvoir
à
Julien
MARTINEZ)
ABSENTS
: Christine
PITTI,
Philippe
TOURNIER-BILLON
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Jean-Jacques
MATZ
est
nommé
secrétaire
de
séance.
M.
Antoine
LUCAS,
rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal
que
la
Ville
d'Oyonnax
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
AH
876,
d’une
superficie
de
2
830
m’°,
située
entre
la
rue
du
Chemin
de
fer
et
la
place
Vaillant
Couturier.
Il s’agit
d'un
terrain
en
nature
de
graviers
utilisé
comme
parking
sans
aménagement
spécifique
à
proximité
de
la gare.
La
SCI
OYONNAX
INVEST,
propriétaire
de
la
parcelle
voisine
où
se
situe
l'EHPAD
de
la
«
Villa
Charlotte
»,
s’est
portée
acquéreur
d'une
partie
de
la
parcelle
communale
soit
210
m?
(parcelle
nouvellement
cadastrée
AH
1001).
L'investisseur
prévoit
de
créer
une
zone
de
livraison
et
de
2m:
DIS
2
:
4
résidentialiser
l'établissement. Suite
aux
accords
antérieurs,
le prix
de
la cession
sera
de
16
886
€.
Il
est
précisé
que
les
frais
relatifs
à
cette
cession
sont
à
la
charge
de
l'acquéreur.
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°16
du
29
avril
2024.
Le
Conseil
municipal,
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
29
mars
2024, Obiet
:
FO-4 Cession
à
la
SCI
OYONNAX
INVEST
de
la
parcelle
AH
1001
située
place
Vaillant
Couturier
Séance
du
10
février
2025
Vu
l'avis
de
la
Commission
du
Patrimoine,
de
l'Urbanisme
et
du
Développement
Durable,
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
Finances,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
- Décide
de
procéder
à
la
cession
à
la
SCI
OYONNAX
INVEST
de
la
parcelle
AH
1001,
au
prix
de
16
886
€,
- Etant
précisé
ici
que
le
transfert
de
propriété
et
de
jouissance
est
fixé
au
jour
de
l'acte
authentique
de
vente,
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
formalités
nécessitées
par
cette
transaction
et
notamment
signer
l'acte
afférent,
lequel
sera
reçu
par
l'Etude
notariale
VH
15
pour
l'acquéreur
et
par
l'Etude
CBJ
Notaires
pour
la
Ville
d'Oyonnax,
-
Ajoute
que
l'ensemble
des
frais
afférents
à
cette
cession
seront
supportés
par
l'acquéreur.
Fait
à
Oyonnax,
le
10
février
2025
Secrétaire
de
séance,
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2131-1
et
suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
Î
Î
FEV.
2025
- par
sa
publication
le
{
4
FFW.
2025
Le
Maire