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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MAI2022 partie1 du16mai2022
Document publié le Lundi 16 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MAI2022 partie1 du16mai2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Aviation,
Ex PRÉFET .
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE MAI 2022 – partie 1
(jusqu’au 16 mai)
Publié le 16 mai 2022
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
du MOIS de MAI 2022 – partie 1
du 16 mai 2022
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Direction départementale des territoires
arrêté préfectoral nº PREF-DDT-2022-124-0001 en date du 4 mai 2022 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
arrêté préfectoral nº DDT-SREC-2022-131-0003 en date du 11/05/2022 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public - bloc sanitaire du camping municipal – route de Saint-Urcize – 48260 Nasbinals
arrêté préfectoral nº DDT-SREC-2022-131-0004 en date du 11/05/2022 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public - Maison des Solidarités – 5, rue de la Croisette – 48400 Florac Trois Rivières
Arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2022-132-0001 DU 12 mai 2022 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur la piste DFCI « Le Verdier – La Jasse » n° CEM15
Arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2022-132-0002 du 12 mai 2022 autorisant une pêche d’inventaire sur la commune de Saint-Chély d’apcher
Arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2022-132_0003 du 12 mai 2022 autorisant une pêche d’inventaire scientifique sur les cours d’eau du Chapeauroux, de l’Allier, du Bès, du lot, de la Colagne et du Tarn
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral nº PREF-BER-2022-116-001 en date du 26 avril 2022 portant répartition du nombre de jurés d’assises pour la Lozère au titre de l’année 2023
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-124–001 en date du 4 mai 2022 portant dérogation aux hauteurs de survol en agglomérations et rassemblements de personnes et création d’hélisurfaces pour effectuer une mission en travail aérien au profit de la société Hélifirst dans le cadre de la production de l’émission La Carte Aux Trésors ! du 11 au 16 mai 2022
arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-125-001 du 5 mai 2022 abrogeant l’arrête préfectoral n° 2010362-0006 du 28 décembre 2010 fixant les modalités du contrôle sanitaire des eaux de piscines selon le type d’installation dans le département de la Lozère
arrêté n° PREF-BER2022-130-001 du 10 mai 2022 portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de la «S.A.R.L. pompes funèbres ROUX Jérémy» établissement principal situé à Langogne (48300) Arrêté préfectoral nº PREF-BER-2022-133-001 en date du 13 mai 2022 portant dérogation temporaire à l’interdiction de navigation : descente nocturne en paddle sur le Tarn – Canoë Moulin de la Malène – 4 soirs par semaine pendant la période estivale 2022.
arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-136-004 du 16 mai 2022 portant délégation de signature à M. Yannick AUPETIT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim (compétences préfectorales)
Arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-136-005 du 22 mai 2022 portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire délégué pour le budget opérationnel de programme 363 - « Plan de relance – volet compétitivité »
Autres :
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie
Décision du 2 mai 2022 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie – département de la Lozère Ex PRÉFET .
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-2022-124-0001 EN DATE DU 4 MAI 2022 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022, portant nomination de Monsieur Philippe Castanet, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU la proposition des organismes consultés ;
SUR la proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est placée sous la présidence de la préfète de la Lozère ou son représentant, le directeur départemental des territoires de la Lozère ou le directeur départemental adjoint des territoires de la Lozère.
Elle est également constituée des membres suivants :
- Madame Sophie Pantel, présidente du Conseil départemental de la Lozère, ou son suppléant Monsieur Robert Aigoin, conseiller départemental du canton du Collet-de-Dèze ;
- Monsieur Olivier Maurin, maire de Prévenchères, ou son suppléant Monsieur Guy de Sousa, maire délégué de Saint Georges de Lévejac ;
- Monsieur Vincent Remise, maire du Buisson, ou son suppléant Monsieur Francis Chabalier, président de la communauté de communes du Haut Allier ;
- Monsieur Francis Sartre, membre du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Gévaudan ou son suppléant, Monsieur Noël Lafourcade, membre du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Gévaudan ;
1
Direction départementale
des territoires - Monsieur Christian Malavieille, président de l’Association départementale des communes forestières (COFOR 48) ;
- Madame la directrice départementale des territoires de la Lozère (DDT) ou sa représentante, la directrice départementale adjointe des territoires de la Lozère, le chef du service aménagement et logement de la DDT, le responsable de l’unité urbanisme et territoires de la DDT, la chargée de mission de la DDT ;
- Madame Nadia Vidal représentante de la Chambre d’agriculture, ou un suppléant Monsieur Philippe Buffier, membre de la Chambre d’agriculture, Madame Coralie Cormerais, conseillère spécialisée ;
- Monsieur Pierre Privat, représentant des Jeunes Agriculteurs,
ou son suppléant Monsieur Clémentin Monteil, membre des Jeunes Agriculteurs ;
- Monsieur Aurélien Trousselier, représentant de la Fédération Départementale des Syndicats des Exploitants Agricoles (FDSEA),
ou son suppléant Monsieur Sébastien Durand, membre de la FDSEA ;
- Monsieur David Trauchessec, représentant de la Coordination Rurale 48, ou son suppléant Monsieur Alain Pouget, membre de la Coordination Rurale 48 ;
- Madame Séverine Van de Velde, représentante de la Confédération Paysanne de Lozère ;
- Monsieur Bastien Durand, président du service de remplacement, ou son suppléant, Madame Martine Chaptal, représentante de la Fédération départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole ;
- Monsieur Louis De Lajudie, représentant du Syndicat de la Propriété Privée Rurale ;
- Monsieur André Delrieu, représentant du syndicat Fransylva 48, ou son suppléant Monsieur Daniel Ruat, vice-président du Syndicat Fransylva 48 ;
- Monsieur Jean-Louis Vayssier, administrateur de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lozère (FDC 48), ou son suppléant Monsieur Jean-Marc Pelat, administrateur de la FDC 48 ;
- Maître Guilhem Pottier, président de la Chambre départementale des notaires de la Lozère, ou son suppléant, Maître Christian Dalle, notaire ;
- Monsieur Claude Lhuillier, représentant de la délégation territoriale de Lozère de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO),
ou son suppléant, Monsieur Rémi Destre, représentant de la délégation territoriale de Lozère de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) ;
- Monsieur Alain Lagrave, administrateur du Conservatoire des Espaces Naturels Occitanie, ou sa suppléante Madame Christine Lacoste, responsable de l’antenne lozérienne du Conservatoire des Espaces Naturels Occitanie ;
- Monsieur le directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), ou son suppléant, avec voix délibérative tel que prévu par l’article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
- Monsieur Eric Chevalier, président du comité technique départemental de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) de la Lozère,
ou son suppléant Monsieur Xavier Meyrueix, directeur départemental de la SAFER de la Lozère, participe aux réunions avec voix consultative ;
- Madame Françoise Plancheron, représentant de l’Office National des Forêts (ONF), participe aux réunions avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers ;
2 ARTICLE 2 :
La commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation de terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers est de 6 ans, renouvelable par arrêté préfectoral, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions ;
ARTICLE 4 :
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers se réunit autant que nécessaire ;
ARTICLE 5 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires de la Lozère.
ARTICLE 6 :
Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre de la commission. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Les avis écrits des membres absents et non représentés, sont portés à la connaissance de la commission, si le président le juge utile.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu’il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
ARTICLE 7 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
ARTICLE 8 :
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des documents ou pièces nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.
Le nombre de dossiers inscrits à l’ordre du jour n’est normalement pas limité. Cependant, sur sa proposition, le président pourra limiter ce nombre ou ajouter des dossiers urgents.
3 Philippe CASTANET
ARTICLE 9 :
Les projets, les documents d’aménagement ou d’urbanisme sont présentés par la collectivité à l’origine de la saisine de la commission.
Le débat se tient à huis clos.
Lorsque la commission est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à participer à la présentation du rapport et à formuler ses observations. L’instance délibère en son absence.
ARTICLE 10 :
La commission se prononce sur les conclusions du rapport de présentation, ou sur une conclusion modifiée à la suite du débat intervenu en séance, sur proposition du président.
Seuls les membres présents ou mandants peuvent voter. Le mandat permet de prendre part au vote. En revanche, le mandat ne donne pas possibilité au mandataire de s’exprimer en cours de séance au nom du membre qui lui a confié sa voix.
Le vote a lieu à main levée, ou à bulletins secrets, à la demande soit du président de séance, soit de trois des membres de la commission présents ou représentés.
La commission se prononce à la majorité des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 11 :
Le procès verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.
Il est validé et signé par le président de séance.
ARTICLE 12 :
Les membres de la commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et les informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.
Toute action d’information du public notamment par voie de presse ne peut être engagée que par le président de la commission sur proposition des membres ou sur sa propre initiative.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
Le préfet
SIGNE
4 Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SREC-2022-131-0003 EN DATE DU 11/05/2022 PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : PC 048 104 22 C 0002
Demandeur : Mairie de Nasbinals sise rue principale – 48260 NASBINALS, représentée par son maire, Monsieur Bernard BASTIDE
Lieu des travaux : Bloc sanitaire du camping municipal – Route de Saint-Urcize – 48260 NASBINALS
Classement : IOP
Siret/Siren : 214 801 045 00011
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité : 21 avril 2022
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de l’article R 164-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2021-257-003 du 14 septembre 2021 portant modification de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-035-002 du 4 février 2019 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2022-103-0001 du 13 avril 2022 de Madame Agnès DELSOL, directrice départemental, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 6 mai 2022, concernant la représentation de la directrice départementale des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU le PC 048 104 22 C 0002 en date du 21 mars 2022 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un bloc sanitaire PMR avec une demande de dérogation ;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SREC/BDEA/2022-05-11 1/2
Direction départementale
des territoires IN
VU l’avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité en date du 21 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l’impossibilité technique d’installer une cabine de douche supplémentaire. Toutefois, le demandeur crée un sanitaire unique et mixte avec une douche équipée conformément aux normes réglementaires PMR.
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La demande de dérogation concernant l’impossibilité technique est approuvée ;
ARTICLE 2 - Pérennité de la dérogation : Si le bâtiment ou l’installation, pour lequel une dérogation a été accordée, fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une demande d’autorisation de travaux modifiant l’aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l’introduction d’une demande à cet effet ;
ARTICLE 3 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
ARTICLE 4 : Le maire de NASBINALS et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires, par subdélégation, le chef de l’unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
Frédéric GAILLARD Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SREC-2022-131-0004 EN DATE DU 11/05/2022 PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 061 22 B0001 dans PC 048 104 22 B0002 Demandeur : Conseil Départemental de la Lozère sise 4, rue de la Rovère – 48000 MENDE représentée par sa Présidente, Madame Sophie PANTEL
Lieu des travaux : Maison des solidarités – 5, rue de la Croisette – 48400 FLORAC TROIS RIVIÈRES
Classement : Type W de 5ᵉ catégorie
Siret/Siren : 224 800 011 00013
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité : 21 avril 2022
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de l’article R 164-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2021-257-003 du 14 septembre 2021 portant modification de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-035-002 du 4 février 2019 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2022-103-0001 du 13 avril 2022 de Madame Agnès DELSOL, directrice départemental, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 6 mai 2022, concernant la représentation de la directrice départementale des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU l’Autorisation de Travaux n° 048 061 22 B0001 dans le Permis de Construire n° 048 061 22 B0002 en date du 18 mars 2022 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité de la maison des solidarités avec une demande de dérogation ;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SREC/BDEA/2022-05-11 1/2
Direction départementale
des territoires IN
VU l’avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité en date du 21 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l’impossibilité technique de modifier les dimensions des marches de l’escalier existant. Toutefois, les autres caractéristiques de la mise aux normes accessibilité de l’escalier seront respectées.
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La demande de dérogation concernant l’impossibilité technique est approuvée ;
ARTICLE 2 - Pérennité de la dérogation : Si le bâtiment ou l’installation, pour lequel une dérogation a été accordée, fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une demande d’autorisation de travaux modifiant l’aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l’introduction d’une demande à cet effet ;
ARTICLE 3 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
ARTICLE 4 : La maire de FLORAC TROIS RIVIERES et la directrice départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires, par subdélégation, le chef de l’unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
Frédéric GAILLARD PRÉFET E Direction départementale
DE LA LOZÈRE des territoires Liberté “Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-BIEF-2022-132-0001 DU 12 MAI 2022
établissant une servitude de passage et d'aménagement
en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité des itinéraires constitués
sur la piste DFCI « Le Verdier — La Jasse » n° CEM15
Le préfet
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 134-2, L. 134-3, R. 134-2 et R. 1343 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le plan départemental de protection des forêts contre les incendies, renouvelé pour la période
2014-2023 et approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2014365-0001 du 31 décembre 2014 ;
Vu le plan de massif pour la protection des forêts contre les incendies "Cévennes moyennes et
Mont-Lozère" approuvé le 9 novembre 2009 par le pôle DFCI, déterminant les pistes et
équipements nécessaires à la protection des forêts contre les incendies ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Hilaire-de-Lavit en date du 11 Décembre 2020,
sollicitant l'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires
constitués pour la piste « Le Verdier — La Jasse » n° CEM15 retenue aux plans de massif "Cévennes
moyennes et Mont-Lozère" ;
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par la commune de
Saint-Hilaire-de-Lavit ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune intéressée en date du 11 décembre 2020;
Vu les avis des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité en date du 22 février 2022 et du 2 mars 2022 ;
Vu la publicité faite pour ce projet de servitude du 3 mai 2021 au 5 juillet 2021 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie
et la pérennité des itinéraires constitués dans les massifs forestiers dans lesquels les incendies
potentiels par leur ampleur, leur fréquence ou leurs conséquences risquent de compromettre la
sécurité publique ou de dégrader les sols et les peuplements forestiers ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Lozère ; ARRÊTE
Article 1
Une servitude de passage et d'aménagement, destinée à assurer la continuité des voies de défense
des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués, est établie au profit de la
commune de Saint-Hilaire-de-Lavit.
Cette servitude porte sur des voies disposant d'une bande de roulement de 6 mètres maximum.
Un plan de situation de ces voies ainsi qu'un tableau répertoriant les parcelles cadastrales
concernées par la servitude sont annexés au présent arrêté.
Les propriétaires des parcelles concernées sont invités à signaler l'existence de cette servitude aux
personnes qui ont ou acquièrent des droits sur leurs parcelles.
Article 2
Cette servitude donne droit à son bénéficiaire :
- de créer et d'aménager les infrastructures correspondantes,
- d'en assurer l'entretien,
- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
- d'en débroussailler les abords dans la limite d'une largeur cumulée de 100 mètres.
L'entretien des voies concernées et leur maintien à l'état débroussaillé sont à la charge du
bénéficiaire de la servitude sans préjudice des dispositions prévues à l'article 4.
Article 3
Les voies communales et les chemins ruraux concernés par la servitude susvisée conservent leur
statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision de
l'autorité compétente.
Article 4
Les voies ou portions de voies établies sur des terrains appartenant à des particuliers ont le statut
de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Sur ces voies, la circulation est -exclusivement réservée, sans préjudice des restrictions d'accès
arrêtées par le préfet en cas de risque exceptionnel d'incendie :
- aux services en charge de la prévention des incendies de forêt,
- aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l'autorité publique,
- aux propriétaires des parcelles traversées par ces voies pour l'exploitation des fonds asservis, à titre
privé, et à condition de ne pas porter atteinte à la destination des ouvrages,
- aux ayants droit des propriétaires (personnes disposant d'un contrat ou d'une autorisation écrite
du propriétaire).
En cas de dégradation des infrastructures, les responsables des dégâts devront assumer la
responsabilité financière de la remise en état. Article 5
Les exploitations de coupes de bois, utilisant tout ou partie des voies concernées par cette
servitude, doivent respecter les conditions suivantes :
- rédaction appropriée d'un cahier de clauses de vente et d'enlèvement des bois par les
propriétaires vendeurs mentionnant que l'exercice de la servitude DFCI ne doit pas être empêchée
(la piste doit rester circulable en tout temps et dans de bonnes conditions pour les services de
DFCI),
- réalisation d'un état des lieux, avant et après exploitation des coupes de bois, en présence d'un
représentant du bénéficiaire de la servitude,
- en cas de dégradation avérée de voies ou sections de voies lors des travaux d'exploitation, prise en
charge des frais de remise en état par les propriétaires ou les récoltants forestiers selon les clauses
de la vente.
Article 6
Le présent arrêté est notifié par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire de chacune des
parcelles cadastrales concernées par tout moyen permettant d'établir date certaine.
En cas de travaux sur les voies asservies, le bénéficiaire de la servitude avise chacun des
propriétaires concernés, dix jours au moins avant le commencement des travaux, par tout moyen
permettant d'établir date certaine, en indiquant la date de début des travaux et leur durée.
Article 7
Le présent arrêté est adressé au maire de Saint-Hilaire-de-Lavit en vue de son affichage pendant une
durée de deux mois. A l'issue de ce délai, le maire adresse à la préfecture Un certificat attestant
l'accomplissement de cette formalité.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le maire de Saint-Hilaire-de-Lavit, la directrice
départementale des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Florac,
Signé
David URSULET
La légalité du présent acte peut être contestée par toute personne ayant Un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa publication ou de sa notification. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif
de Nîmes d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Cette démarche proroge le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme
des deux mois vaut rejet implicite. Annexe n°1 de l'arrêté n° DDT-BIEF-2022132-0001 du 12 mai 2022
Piste DFCI « Le Verdier - La Jasse » n° CEM15
Commune de Saint-Hilaire-de-Lavit
Plan de situation 8 £ Ë o Tv £ £ # 1] E TG © Z La Jasse" n° CEM15
Commune de Saint-Hilaire-de-Lavit
Piste DFCI "Le Verdi Annexe n°2 de l'arrêté n° DDT-BIEF-2022-132-0001 du 12 mai 2022
Piste DFCI « Le Verdier - La Jasse » n° CEM15
Commune de Saint-Hilaire-de-Lavit
Tableau des parcelles cadastrales concernées
Commune Section | Numéro Propriétaires Nom-Prénom
Saint-Hilaire-de-Lavit B 640 | BONNAUD Thierry __ BONNAUD Bérangère
B | 642 BONNAUD Thierry | ee BONNAUD Bérangère _
B 646 BONNAUD Thierry BONNAUD Bérangère PRÉFET . Direction départementale
DELA LOZÈRE des territoires EM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-BIEF-2022132-0002 DU 12 MAI 2022
AUTORISANT UNE PÊCHE D'INVENTAIRE
SUR LA COMMUNE DE SAINT-CHÉLY D'APCHER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. CASTANET Philippe préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2022-103-0001 du 13 avril 2022 de Mme Agnès DELSOL directrice
départementale des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du bureau d'études Aquascop du 6 mai 2022 pour autorisation d'une opération de
pêche électrique d'inventaire ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu
aquatique (FDPPMA) ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Le bureau d'études Aquascop, 34270 Saint-Mathieu de Tréviers, représenté par M.
Stéphane MARTY, est autorisé à réaliser des pêches électriques pour inventaire des populations
piscicoles dans les cours d'eau "Le Cros" et "La Malagazagne”", sur la commune de Saint-Chély d'Apcher.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité en cas d'irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi pour
tout manquement au code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Les opérations ont pour but de réaliser le suivi annuel des populations piscicoles afin
d'évaluer l'impact des valeurs de débits réservés accordées à la société ARCELOR MITTAL,
conformément aux dispositions stipulées par l'arrêté préfectoral d'exploitation de la ressource en eau
délivré à ladite société.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466496000
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/2022-05-12 173 ARTICLE 3 : L'inventaire se pratique par pêches électriques au droit de 4 stations de prélèvement
suivantes :
+ Ruisseau du Cros
Station amont : en amont de la station d'épuration de l'usine ARCELOR Mittal (entre la
passerelle agricole et l'ancien lavoir).
Station aval : 150 mètres environ en aval du rejet de la station d'épuration de l'usine (point aval
au niveau de la passerelle piétonne venant du parking du supermarché).
+ Ruisseau de Malagazagne
Station amont : en amont de la prise d'eau (amont du pont de chemin de fer).
Station aval : en aval de la prise d'eau (aval de la station au niveau de la passerelle piétonne).
L'autorisation est valable du 1° juillet au 30 septembre 2022.
Toute opération, 8 jours au moins avant le jour de l'intervention, fait l'objet d'une information au
service biodiversité-eau-forêt de la direction départementale des territoires de la Lozère, à l'office
français de la biodiversité (contact sd48@ofb.gouv.fr et M. Luc FERET au 06 72 08 15 62) et au président
de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique.
Les dates et heures d'intervention sont précisées.
Toute opération annulée ou décalée est immédiatement signalée aux services précités.
ARTICLE 4 : Les opérations matérielles se déroulent sous la responsabilité de Stéphane MARTY,
Arnaud CORBARIEU, Baptiste SEGURA, Christian RICHEUX, Marc LANDAIS, Rémi BOURRU,.
Les assistants opérateurs sont :
+ Aurélia MARQUIS, Camille LATOURNERIE, Frédéric GARBUTT, Geoffroy SEVENO, Joyce LAMBERT,
Julien SALANON, Léa FERRET, Maël BARRET, Marjorie DAPREY, Pauline FAIT, Pauline LEPAGE,
Robin REGUIG, Sylvie DAL DEGAN, Antoine ROBE, Jennifer GSTALDER, Vincent PICHOT, Manon
JEZEQUEL, Jacques NIEL, Vincent BOUCHAREYCHAS.
Les identités des personnels techniques sont communiquées au service départemental de l'office
français de la biodiversité et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Lozère, au moins une semaine avant toute pêche.
La participation de personnels techniques de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Lozère est autorisée.
ARTICLE 5 : Les opérations sont effectuées avec des engins électriques conformes aux normes de
sécurité européennes.
L'inventaire piscicole par pêche électrique complète à 1 anode est réalisé selon les normes en vigueur,
avec recensement des espèces, mesures biométriques et diagnostic sanitaire rapide.
Au préalable, tous les moyens de pêche sont désinfectés.
ARTICLE 6 : Les poissons sont remis à l'eau sur les lieux de capture, dans les plus brefs délais, pour
préserver leur intégrité biologique.
Les poissons capturés appartenant à des espèces indésirables, à l’origine de déséquilibres biologiques,
sont détruits.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à l'accord des détenteurs du droit de pêche et
des propriétaires riverains. ARTICLE 8 : Le bilan est présenté pour le 30 novembre 2022 au plus tard à la direction départementale
des territoires (unité biodiversité), au service départemental de l'office français de la biodiversité et à la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
ARTICLE 9 : Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée à
tout contrôle de l'autorité judiciaire.
ARTICLE10: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans Un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de
deux mois pour les tiers dans les conditions de l'article R:421-1 du code de justice administrative à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. (obligatoire pour les avocats et les communes de plus
de 3 500 habitants).
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et pour la
protection du milieu aquatique, le maire de Saint-Chély d'Apcher sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Lozère et affiché dans la mairie concernée.
Pour la directrice et par délégation
le chef du service biodiversité eau forêt
Signe
Xavier CANELLAS PRÉFET Direction départementale
DELA LOZÈRE des territoires Fenié
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2022-132_0003 DU 12 MAI 2022
AUTORISANT UNE PÊCHE D'INVENTAIRE SCIENTIFIQUE
SUR LES COURS D'EAU DU CHAPEAUROUX, DE L'ALLIER, DU BÈS, DU LOT,
DE LA COLAGNE ET DU TARN
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. CASTANET Philippe préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2022-103-0001 du 13 avril 2022 de Mme Agnès DELSOL directrice
départementale des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du bureau d'études Aquascop du 6 mai 2022 pour autorisation d'une opération de
pêche électrique d'inventaire scientifique ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA) ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLET® : Le bureau d'études Aquascop, 34270 Saint-Mathieu de Tréviers, représenté par M.
Stéphane MARTY, est autorisé à réaliser des pêches électriques pour inventaire des populations
piscicoles dans les cours d'eau du Chapeauroux sur les communes de Pierrefiche (code 04027210) et
d’Auroux (code 04027225), de l'Allier sur la commune de Langogne (code 04026900), du Bès sur la
commune de Saint-Juéry (code 05096810), du lot sur les communes de Banassac (code 05100000), de
Mende (code 05102000) et de Chadenet (code 05103000), de la Colagne sur la commune de Recoules
de Fumas (code 05101420) et du Tarn sur la commune de Gorges du Tarn Causses (code 05150000).
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité en cas d'irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi pour
tout manquement au code de l'environnement.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 496000
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/2022-05-12 1/3 ARTICLE 2 : Les opérations ont pour but de réaliser un échantillonnage de l’ichtyofaune sur les stations
listées à l'article 1 du présent arrêté, dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau relatif
au lot n° 11 Languedoc Roussillon.
ARTICLE 3 : L'autorisation est valable du 1° mai au 30 novembre 2022.
Toute opération, avant le jour de l'intervention, fait l’objet d'une information au service biodiversité eau
forêt de la direction départementale des territoires de la Lozère, au service départemental de l'office
français de la biodiversité et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Les dates et heures d'intervention sont précisées.
Toute opération annulée ou décalée est immédiatement signalée aux services précités.
ARTICLE 4 : Les opérations matérielles se déroulent sous la responsabilité de :
+ Stéphane MARTY, Arnaud CORBARIEU, Baptiste SEGURA, Christian RICHEUX, Marc LANDAIS,
Rémi BOURRU pour le bureau d'études Aquascop et Alix HADDAD pour l'association régionale
pêche Occitanie,
Les assistants opérateurs sont :
* Jacques NIEL, Antoine ROBE, Aurélia MARQUIS, Camille LATOURNERIE, Frédéric GARBUTT,
Geoffroy SEVENO, Joyce LAMBERT, Julien SALANON, Léa FERRET, Maël BARRET, Marjorie
DAPREY, Pauline FAIT, Pauline LEPAGE, Robin REGUIG, Sylvie DAL DEGAN, Jennifer GSTALDER,
Vincent PICHOT, Manon JEZEQUEL, Vincent BOUCHAREYCHAS.
Les identités des personnels techniques supplémentaires sont communiqués au service départemental
de l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au moins une semaine avant toute pêche.
La participation de personnels techniques de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique et
du personnel de l'association régionale pêche Occitanie est autorisée.
ARTICLE 5 : Les opérations sont réalisées avec des engins électriques fixes ou portatifs conformes aux
normes de sécurité européennes (matériels de type EFKO FEG 8000 et EFKO FEG 1500).
Les captures sont réalisées par pêche électrique complète où partielle, à pied ou en bateau selon les
recommandations des normes en vigueur.
AU préalable, tous les moyens de pêche sont désinfectés.
ARTICLE 6 : Après identification et biométrie, les poissons capturés sont remis à l’eau dans les plus
brefs délais sur les lieux de capture pour préserver leur intégrité biologique.
Les poissons capturés appartenant à des espèces indésirables, à l'origine de déséquilibres biologiques,
sont détruits.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à l'accord des détenteurs du droit de pêche et
des propriétaires riverains.
ARTICLE 8 : Le bilan est présenté pour le 31 janvier 2023 au plus tard à la direction départementale des
territoires (unité biodiversité), au service départemental de l'office français de la biodiversité et à la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
ARTICLE 9 : Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée à
tout contrôle de l'autorité judiciaire. ARTICLE 10: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans Un délai de
deux mois pour les tiers dans les conditions de l'article R.421:1 du code de justice administrative à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. (obligatoire pour les avocats et les communes de plus
de 3 500 habitants).
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Lozère et affiché dans les mairies concernées.
Pour la directrice départementale,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral nº PREF-BER-2022-116-001 en date du 26 avril 2022 portant répartition du nombre de jurés d’assises
pour la Lozère au titre de l’année 2023
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 254 à 264.
VU le décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et
des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
VU l’arrêté du 12 mars 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés de
cour d’assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Le nombre de jurés titulaires pour la liste préparatoire du jury de la cour d’assises de la Lozère
est fixé à deux cents pour l’année 2023.
Article 2 – Les deux cents jurés sont répartis proportionnellement à la population officielle du
département de la Lozère par canton, à l’exclusion des cantons de Mende 1 et Mende 2, conformément
au tableau annexé au présent arrêté.
Article 3 – Conformément aux dispositions de l’article 261 du code de procédure pénale dans chaque
commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement
à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par le présent arrêté.
Article 4 – Conformément aux dispositions de l’article A36-13 du code de procédure pénale, le nombre
des jurés suppléants résidant à Mende, ville siège de la cour d’assises est fixé à cent ; la commission
présidée par la présidente du tribunal judiciaire devra en dresser une liste spéciale. Pour cela, la mairie
de Mende a la charge de procéder au tirage au sort de trois cents jurés suppléants.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité Article 5 – Le secrétaire général et les maires des communes du département sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la présidente du
tribunal judiciaire de Mende, présidente de la commission prévue à l’article 262 du code de procédure
pénale et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Thomas ODINOT Prefecture de la Lozere : annexe a l'arrete prefectoral n° PREF-BER-2022-116-001 en date du 26 avril 2022
Tableau déterminant la répartition des jurés d'assises dans le département de la LOZERE pour l'année 2023
ainsi que le nombre de personnes à tirer au sort pour constituer les listes communales ou cantonales
COMMUNES OU GROUPEMENT DE COMMUNES
1
PEYRE EN AUBRAC 17 51
2
LA CANOURGUE 16 48
3
BOURGS SUR COLAGNE 18 54
4
LE COLLET DE DEZE 13 39
5
FLORAC TROIS RIVIERES 14 42
6
GRANDRIEU 13 39
7 LANGOGNE 12 36
8
MARVEJOLS
Antrenas – Lachamp-Ribennes - Marvejols - Recoules de Fumas - St-Léger de Peyre 15 45
9 MENDE NORD Ville de MENDE 32 96
10 MENDE SUD
11
ST ALBAN SUR LIMAGNOLE 17 51
12 ST CHELY D'APCHER Albaret Ste-Marie - Blavignac - Prunières - Rimeize - St-Chély d'Apcher - St-Pierre le Vieux 16 48
13
ST ETIENNE DU VALDONNEZ 17 51
76604
CANTONS ET COMMUNES DE
TIRAGE AU SORT POPULATION NOMBRE
DE JURES
NOMBRE DE
PERSONNES A
TIRER AU SORT
Albaret Le Comtal - Arzenc d'Apcher - Les Bessons - Brion - Le Buisson - Chauchailles - La Fage Montivernoux - La Fage Saint-Julien - Fournels - Grandvals - Les Hermaux - Marchastel - Les Monts Verts - Nasbinals - Noalhac – Peyre en Aubrac – Prinsuéjols-Malbouzon - Recoules d'Aubrac - St-Juéry - St- Laurent de Muret - St-Laurent de Veyrès - St-Pierre de Nogaret - Les Salces - Termes - Trélans 6 689
Banassac-Canilhac - La Canourgue - Chanac - Laval du Tarn - La Malène – Massegros Causses Gorges – St-Saturnin - La Tieule 6 003
Balsièges - Barjac – Bourgs sur Colagne - Cultures - Esclanèdes - Gabrias - Grèzes - Montrodat - Palhers - St-Bonnet de Chirac - St-Germain du Teil - Les Salelles 6 872
Barre des Cévennes – Bassurels - Cans et Cévennes - Cassagnas - Le Collet de Dèze - Fraissinet de Fourques - Gabriac - Moissac Vallée Française - Molezon - Le Pompidou - Rousses - St-André de Lancize - St-Etienne Vallée Française - St-Germain de Calberte - St-Hilaire de Lavit - St-Julien des Points – St- Martin de Boubaux - St-Martin de Lansuscle - St-Michel de Dèze - St-Privat de Vallongue - Ste Croix Vallée Française – Vebron - Ventalon en Cévennes
5 079
Florac trois Rivières – Gatuzières – Gorges du Tarn Causses - Hures la Parade - Ispagnac - Mas St-Chély - Meyrueis - Le Rozier - St-Pierre des Tripiers 5 294
Allenc - Arzenc de Randon - Badaroux – Bel-Air-Val-d’Ance - Le Born - Chadenet - Chateauneuf de Randon - Chaudeyrac - Grandrieu - Laubert - Montbel - La Panouse - Pelouse - Pierrefiche - St-Frézal d'Albuges - St-Jean la Fouillouse - St-Paul le Froid - St-Sauveur de Ginestoux - Ste Hélène 5 027
Auroux - Chastanier - Cheylard l'Evêque - Langogne - Luc - Naussac-Fontanes - Rocles – St-Bonnet-Laval - St-Flour de Mercoire 4 645
5 666
12 318
Chastel Nouvel - Chaulhac - Fontans - Julianges - Lajo - Les Laubies - Le Malzieu Forain - Le Malzieu Ville – Monts-de-Randon - Paulhac en Margeride - St-Alban sur Limagnole - St-Denis en Margeride - St-Gal - St-Léger du Malzieu - St-Privat du Fau - Ste-Eulalie - Serverette 6 345
6 191
Altier - La Bastide Puylaurent - Les Bondons - Brenoux – Bédouès-Cocurès - Cubières - Cubiérettes - Lanuéjols – Mont Lozère et Goulet - Pied de Borne – Pont de Montvert-Sud Mont Lozère - Pourcharesses - Prévenchères - St-André Capcèze - St-Bauzile - St-Etienne du Valdonnez - Vialas - Villefort
6 475 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2022- 124 – 001 EN DATE DU 4 MAI 2022 PORTANT DÉROGATION AUX HAUTEURS DE SURVOL EN AGGLOMÉRATIONS ET RASSEMBLEMENTS DE PERSONNES ET CRÉATION D’HÉLISURFACES POUR EFFECTUER UNE MISSION EN TRAVAIL AÉRIEN AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ HÉLIFIRST DANS LE CADRE DE LA PRODUCTION DE L’EMISSION LA CARTE AUX TRESORS ! DU 11 AU 16 MAI 2022
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement d’exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment les articles ( FRA .3105 et 5005f)1).
VU le règlement d’exécution (UE) modifié, dit . AIROPS 3 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
VU le code de l’aviation civile.
VU le code des douanes.
VU le code de la défense.
VU le code des transports.
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère.
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux.
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères.
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l’exception du personnel des essais et réception).
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
VU l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et aux emplacements utilisés par les hélicoptères.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/AL 1/5
Direction
des services
du cabinet VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012.
VU l’arrêté du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
VU la demande d’autorisation de survol en travail aérien et de création d’hélisurfaces hors et en agglomération du 7 avril 2022, présentée par la Société HELIFIRST située 23 rue Henry Farman – 75015 PARIS pour le compte de la société de production 99 % MEDIAS PRODUCTION située 15 rue Dussoubs – 75002 PARIS représentée par M. Pierre Antoine BOUCLY, producteur de l ‘émission . La Carte aux Trésors 3 pour le compte de France TELEVISIONS (Esplanade Henry de France – 75015 PARIS).
VU l’avis rendu le 14 avril 2022 par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud.
VU l’avis rendu par le 19 avril 2022 par le directeur régional des douanes et droits indirects de Montpellier,
VU l’avis rendu le 15 avril 2022 par le chef de l’unité interdépartementale Gard-Lozère de la DREAL Occitanie.
VU l’avis rendu le 19 avril 2022 par le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
CONSIDÉRANT ce qui suit :
La société Helifirst a demandé le 7 avril 2022 une autorisation de survol en travail aérien et de création d’hélisurfaces en agglomération pour le compte de la société de production 99 % Medias Production et France Televisions.
Dans sa demande initiale, la société Helifirst avait identifié plusieurs zones de survol et d’hélistations hors agglomération au contact direct d’espaces du réseau Natura 2000 ainsi que de zones de sensibilité majeure de rapaces et d’espèces pour lesquels le dérangement doit être évité, la période projetée de l’émission exposant particulièrement les oiseaux en raison du processus de nidification et de reproduction en cours.
La société de production 99 % Medias Production et Helifirst ont entendu ces contraintes particulières qui s’imposaient à elles à l’occasion d’une réunion de travail organisée avec elles le 29 avril 2022. Elles ont réduit de 14 à 2 le nombre de points d’hélisurfaces dans le sud du département et défini un mode d’approche respectueux des zones de quiétude et n’entrant pas en contact avec la zone cœur du parc national des Cévennes.
La société Helifirst présente par ailleurs les garanties professionnelles nécessaires pour assurer le respect effectif de ces prescriptions.
Elle a, en outre, apporté les garanties nécessaires pour répondre à la suite de l’avis du directeur régional des douanes et droits indirects.
SUR proposition du préfet de la Lozère.
ARRÊTE
2/5 Article 1 – La Société HELIFIRST située 23 rue Henry Farman – 75015 PARIS est autorisée à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes sur le département de la Lozère pour la période du 11 mai au 16 mai 2022 dans le strict respect des modalités suivantes :
- conditions techniques et opérationnelles prescrites en annexe 1 du présent arrêté,
- conditions concernant les zones de survol, d’atterrissage et de décollage (hélisurfaces et hélistations) telles que précisées sur la cartographie en annexe 2 du présent arrêté,
- Le survol de la zone cœur du parc national des Cévennes par tout aéronef est interdit.
Article 2 - La Société HELIFIRST située 23 rue Henry Farman – 75015 PARIS est autorisée à créer les 8 hélistations en zones agglomérées énumérées ci-après :
- BANASSAC-CANILHAC (stade ouvert campement),
- CHANAC (champ cimetière),
- CHANAC (stade),
- LA CANOURGUE (champ Le Frezal),
- MENDE ( champ moulin)
- MENDE (stade 1 foot),
- MENDE (stade 3 rugby principal),
-STE EULALIE (champ Serre).
Article 3 – A titre d’information, la société HELIFIRST utilisera les 26 hélisurfaces hors agglomérations suivantes :
(1) BALSIEGES (bec de jeu), (2) BRENOUX (champ ferme), (3) CHANAC (champ), (4) CHATEAUNEUF DE RANDON (champ), (5) GREZES (parking espace culturel), (6) HURES LA PARADE (champ nord-Aven Armand), (7) JAVOLS (petit hameau), (8) JAVOLS (stade), (9) JAVOLS (champs), (10) LA CANOURGUE (technique), (11) LA CANOURGUE (champ 2), (12) LE MALZIEU-VILLE (champs nord), (13) LE MAS (Mende Haut), (14) MARCHASTEL (pré), (15) NASBINALS (cascade du Déroc), (16) NASBINALS (village (champ), (17) PRINSUEJOLS-MALBOUZON (château de La Baume), (18) SERVERETTE (champ technique), (19) SERVERETTE (champs moulin), (20), ST-AMANS (champ), (21) ST-LEGER DE PEYRE (champ), (22) GORGES DU TARN-CAUSSE (ferme des Boissets), (23) STE-EULALIE (champ campagne), (24) ST PIERRE LE VIEUX (chapelle), (25))ST-JEAN LA FOUILLOUSE (champ), (26) VILLARD LE VIEUX (champ).
Article 4 – Consignes générales :
Les appareils devront respecter la réglementation liée à la circulation aérienne et les conditions de pénétration associée à chaque espace aérien.
Aucune règle de priorité ou protection particulière ne sera accordé aux aéronefs participant à l'opération.
Concernant l'utilisation des hélisurfaces, le commandant de bord devra s’assurer de l’adéquation des caractéristiques et des performances de son appareil avec celles du site considéré, notamment au regard des obstacles aux abords de l'hélisurface. De plus, l'utilisation des hélisurfaces devra se faire dans le respect de la sécurité des biens et des personnes.
Il appartient à l'opérateur aérien et à l'organisateur de cet évènement, d’évaluer l’impact de l’utilisation des hélisurfaces sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à l’emplacement, et de prendre toute mesure appropriée pour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liés au souffle des hélicoptères. Avant chaque mouvement, le commandant de bord, devra s'assurer que le site et ses abords immédiats sont dégagés de toute personne ou bien.
Lorsque les hélicoptères sont appelés à voler à proximité les uns des autres pour les besoins de l’opération, notamment à proximité des hélisurfaces, les pilotes commandants de bords resteront
3/5 responsables de l'anti-collision. En conséquence, les pilotes assureront leur séparation respective et exerceront une surveillance attentive de leurs coéquipiers.
Les hélisurfaces sont situées dans ou sous de nombreux espaces où se déroulent des activités Défense, soit de nature dangereuse, soit non compatibles avec la circulation aérienne générale, imposant un contournement obligatoire lorsque l’espace considéré est actif. Le responsable des vols, et chaque commandant de bord, s’assurera de l’activité de ces espaces avec la plus grande rigueur.
La quasi-totalité des hélisurfaces sont situées dans le SIV 1 Montpellier, à l’exception des hélisurfaces Sainte Eulalie (2 sites) situées dans le SIV 6 Clermont.
Article 5 – Consignes particulières
- Liées à l’aérodrome de Mende :
Il s’agit des hélisurfaces de Brenoux (2 sites) et de Mende (3 sites).
L'utilisation des hélisurfaces étant conflictuelles avec le trafic de l'aérodrome, les équipages appliqueront strictement les consignes suivantes :
• Contact radio obligatoire avec l’AFIS de Mende lorsque celui-ci est actif. • Auto-information sur les fréquences A/A de l’aérodrome.
• Il peut être toléré que l'hélicoptère s'élève de quelques mètres afin d'établir une liaison satisfaisante.
Pendant cette manœuvre, le pilote est responsable de l’anti-abordage.
• Les pilotes n’interféreront pas avec la circulation de l’aérodrome. • En cas d’aéronef en IFR sur l’aérodrome de Mende, les pilotes veilleront à s’écarter de l’axe d’arrivée. • A l'arrivée sur une hélisurface, dans le secteur de compétence de l’AFIS de Mende, et en cas d’activité de celui-ci, le service d’information et d'alerte se terminera lorsque le pilote s'annoncera "en finale sur la DZ".
• Sauf impératif de sécurité, le survol du . Truc de Balduc 3 est interdit (cf carte VAC LFNB).
- Liées à l’aérodrome de Florac Sainte Enimie :
Il s’agit de l’hélisurface de Hures La Parade (champ nord – Aven Armand).
L'utilisation de cette hélisurface étant potentiellement conflictuelle avec le trafic de l'aérodrome, les équipages appliqueront strictement les consignes suivantes :
• Auto-information sur les fréquences A/A des aérodromes.
• Il peut être toléré que l'hélicoptère s'élève de quelques mètres afin d'établir une liaison satisfaisante. Pendant cette
manœuvre, le pilote est responsable de l’anti-abordage.
• Les pilotes n’interféreront pas avec la circulation d’aérodrome.
- Liées aux hélisurfaces situées à proximité de l’hélistation hospitalière du centre hospitalier de Mende :
Il s'agit des hélisurfaces situées sur la commune de Mende (3 sites). L’activité liée à l’opération ne devra pas interférer avec les éventuels mouvements d’hélicoptères en vol SMUH.
- Liées aux hélisurfaces situées sous les zones R590A, R591, R592 :
4/5 Il s'agit des hélisurfaces de Marchastel, Nasbinals (2 sites), Prinsuejols-Malbouzon, Sainte-Eulalie (2 sites). Contournement obligatoire pendant les créneaux d'activation. - Liées aux hélisurfaces situées dans la zone D192W :
Il s'agit de l’hélisurface de Saint-Leger de Peyre.
Compte tenu des activités Défense particulières se déroulant dans cet espace, le contournement est fortement recommandé pendant les créneaux d'activation.
- Liées aux hélisurfaces situées dans la zone R589B :
Il s'agit des hélisurfaces de Banassac-Canilhac, La Canourgue (3 sites), Hures la Parade. Contournement obligatoire pendant les créneaux d'activation.
- Liées aux plateformes aéronautiques :
Aux abords des certaines hélisurfaces, et lors des transits, les appareils pourront interférer avec les plateformes aéronautiques suivantes :
- aérodrome privé Ribennes (PSN 44°39'30.00"N, 003°20'30.00"E) - altisurface La Panouse (PSN 44°45'16.62"N, 003°31'56.47"E)
- hélisurface Meyrueis château (PSN 44°10'58.00"N, 003°26'31.00"E) - plateforme ballon Nasbinals (PSN 44°39'39.00"N, 003° 3'9.00"E) - plateforme ballon La Canourgue (PSN 44°24'59.00"N, 003°16'43.00"E) - plateforme ballon Massegros (PSN 44°19'3.00"N, 003°11'8.00"E)
Article 6 – Autres prescriptions
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (Task Specialist).
Article 7– Cette dérogation ne pourra servir de prétexte à l’exploitation pour enfreindre un règlement quelconque établi (code de l’aviation civile et textes pris pour son application), notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 8– Le préfet de la Lozère, le directeur de la sécurité civile sud et le directeur zonal de la police aux frontières zone sud sont chargés chacun, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée au bénéficiaire, à la directrice départementale de la sécurité publique, au commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère, au directeur départemental des services d’incendie de secours et à la directrice du parc national des Cévennes, pour information.
Le préfet,
Philippe CASTANET
5/5
SIGNÉ ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2022124-001 en date du 4 mai 2022
Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée, pour les aéronefs multimoteurs
à150 m.
La dérogation n'est pas valable pour :
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations,
sur un aérodrome ou sur une hélisurface appropriée, sans mise en danger des personnes et des
biens à lasurface.
4. Avifaune
Une attention particulière devra être portée à l'avifaune, notamment les grands rapaces dont le
dérangement doit absolument être évité.
En sus de la stricte sécurité aérienne, les pilotes doivent veiller à anticiper tout rapprochement et se
détourner si nécessaire afin de ne pas risquer d'interaction.
5. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
6. Navigabilité et Assurances
Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un Certificat de Navigabilité et d'un Certificat
d'Examen de
Navigabilité valides.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil. Les assurances des appareils devront être valides à la date des
opérations concernées.
7. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel d'exploitation.
La vitesse minimale des hélicoptères sera supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
(VSD) pour leur permettre de continuer le survol sans perte de hauteur en cas de panne du groupe
moteur le plus défavorable manuel de vol.Page 3 sur 5.
8. Création des hélisurfaces
Cet avis intègre la prise en compte des zones situées autour des aérodromes de Florac et Mende,
définies par l'arrêté du 22 février 1971. GP XQLA
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Du Mercredi 11 Mai 2022 au Lundi 16 Mai 2022
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Ce document est la propriété d’HELIFIRST. Il ne peut être communiqué à des tiers et/ou reproduit en dehors du cadre de la procédure de demande de dérogation de survol sans l’autorisation préalable de HELIFIRST et son contenu ne peut être divulgué. © HELIFIRST 2022 y \
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Liberté
Egalité
Fraternité
Agence
régionale
de santé
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ARRETÉ PREFECTORAL n°PREF – BCPPAT – 2022 – 125 - 001 du 5 mai 2022 ABROGEANT L’ARRÊTE PREFECTORAL N°2010362-0006 DU 28 DÉCEMBRE 2010 FIXANT LES MODALITÉS DU CONTRÔLE SANITAIRE DES EAUX DE PISCINES SELON LE TYPE D’INSTALLATION DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1332-1 à 9, D. 1332-1 à 11 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1 et D1332-10 du code de la santé publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n°2010362-0006 du 28 décembre 2010 fixant les modalités du contrôle sanitaire des eaux de piscines selon le type d’installation dans le département de la Lozère est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le sous-préfet de Florac,
Le directeur général de l’Agence régionale de santé,
Les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Thomas ODINOT
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 40 70
Mél. : ARS-OC-DD48-DIRECTION@ars.sante.fr
ARS/SE
1/2 PRÉFET
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF-BER2022--130-001 DU 10 MAI 2022
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE POUR LE COMPTE DE LA « S.A.R.L. POMPES FUNÈBRES ROUX JÉRÉMY » ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL SITUÉ À LANGOGNE (48300)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2020-317 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ».
VU l’arrêté ministériel du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREFBEPAR2016146-0002 du 25 mai 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée « Pompes Funèbres ROUX Jérémy » à Langogne (Lozère) représentée par M. Jérémy ROUX ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-095-001 du 05 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thomas ODINOT secrétaire général de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement par Monsieur Jérémy ROUX, en qualité de gérant de la « S.A.R.L. Pompes Funèbres ROUX Jérémy », relatif à l’établissement principal situé 23, Avenue Foch à LANGOGNE (48300) ;
CONSIDÉRANT le changement d’adresse de l’établissement principal au 23 (et non au 25), Avenue Foch à LANGOGNE (48300) ;
CONSIDÉRANT que lorsque toutes les conditions posées par l'article L. 2223-23 sont réunies, l'habilitation est accordée pour cinq (5) ans (1er alinéa de l'article R.2223-62) ;
CONSIDÉRANT le nouveau numéro d’habilitation généré automatiquement, lors de l’enregistrement sur l’application nationale dénommée « Référentiel des Opérateurs Funéraires (R.O.F.) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement principal de la « S.A.R.L. Pompes Funèbres ROUX Jérémy » représenté par Monsieur Jérémy ROUX, en qualité de gérant, situé 23, Avenue Foch à LANGOGNE (48300), immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le n° 802 903 674 R.C.S. Mende, est habilité à l’effet d’exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
.../…
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr 1/2
Direction
de la citoyenneté et
de la légalité Activités funéraires habilitées pour le compte de l’établissement principal « S.A.R.L. Pompes Funèbres
ROUX Jérémy » situé 23, Avenue Foch à LANGOGNE (48300), concernant la période 2022-2027 :
1
- Transport de corps avant et après mise en bière :
au moyen des véhicules funéraires immatriculés n° FX-547-YW et GA-638-AZ ; - Transport de corps après mise en bière :
au moyen du véhicule funéraire immatriculé n° GA-337-BR ;
2 Organisation des obsèques ;
3 Soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales) ;
4 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
6 La gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;
7 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8
La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est fixé à cinq (5) ans.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est enregistrée sous le n° d’enregistrement (ROF) : « 22-48-0054 » ;
ARTICLE 4 : Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière, doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus.
ARTICLE 5 : Le procès-verbal de la visite sus-mentionnée doit être adressé sans délai au préfet. La non-transmission de ce document constitue un motif de retrait de l’habilitation pour l’activité de transport de corps.
ARTICLE 6 : L’habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions posées par l’article L. 2223-25 du CGCT, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23 ; non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations. Aux termes de l’article R. 2223-64, le préfet peut décider de retirer ou de suspendre l’habilitation pour une seule activité.
Lorsque le préfet retire ou suspend l’habilitation d’un établissement secondaire, seul cet opérateur est visé, et non l’entreprise dont il relève dans son ensemble.
Il en est de même des opérateurs franchisés. Seul l’opérateur franchisé est concerné par le retrait ou la suspension de l’habilitation.
ARTICLE 8 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R-223-57 du CGCT relatif aux renseignements contenus dans la demande d’habilitation doit être déclaré à la préfecture de la Lozère dans un délai de deux mois.
ARTICLE 9 : Conformément à l’article L.2223-21-1 du CGCT, toutes régies, entreprises ou associations tutélaires d’une habilitation funéraire, ont l’obligation d’établir des devis conformes au modèle fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010 sus-visé.
Les opérateurs de pompes funèbres déposent ces devis-types chiffrés auprès des communes où ils sont implantés, ainsi qu’auprès des communes de plus de 5 000 habitants.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est insérée au recueil des actes administratif de la préfecture (accessible sur la page internet :
), et transmise pour information au pétitionnaire et à la mairie de la commune concernée.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thomas ODINOT
2/2 Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral nº PREF-BER-2022-133-001 en date du 13 mai 2022 portant dérogation temporaire à l’interdiction de navigation :
descente nocturne en paddle sur le Tarn – Canoë Moulin de la Malène – 4 soirs par semaine pendant la période estivale 2022.
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2019-149-0001 du 29 mai 2019 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives nautiques diverses dans le département de la Lozère ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur la rivière «Le Tarn» dans le département de la Lozère et dans le département de l’Aveyron au droit de la partie commune aux deux départements ;
VU la demande de dérogation reçue en préfecture le 9 mars 2022, sollicitée par M Jean SIMON, domicilié 48210 La Malène ;
VU les avis de la directrice départementale des territoires, du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, du délégué départemental de l’agence régionale de santé Occitanie, du directeur des services départementaux de l’éducation nationale (SDJES), du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
Considérant qu’une dérogation à certaines dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n° DDT-SREC-2019- 169-0001 du 18 juin 2019 susvisé, est nécessaire afin de pouvoir naviguer de nuit sur la rivière «Le Tarn» ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er : Une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019 susvisé, est accordée à l’établissement Canoë du Moulin de la Malène, afin de permettre la navigation nocturne en paddle sur la rivière «Le Tarn» de Saint-chély du Tarn au Cirque des Baumes, 4 soirs par semaine, de 19h30 à minuit au maximum, à compter du 15 mai 2022 et pour la période estivale 2022 seulement.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-reglementation@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité Article 2 : La présente dérogation est accordée, sous réserve des prescriptions suivantes :
- respecter les autres points de l’arrêté inter préfectoral n° DDT-SREC-2019-169-0001 du 18 juin 2019, et notamment ce qui concerne la sécurité des embarcations et des personnes ; - respecter la réglementation relative aux déchets, aux nuisances sonores et éclairages nocturnes, qui pourraient perturber la faune sauvage ;
- respecter les mesures sanitaires et notamment la prise de connaissance par le responsable des sorties du niveau de risques liés aux cyanobactéries au moment des sorties afin d’en informer les usagers ;
- être vigilant au niveau DFCI (Défense des Forêts Contre l’Incendie) ; - respecter les dispositions applicables du règlement général de la police de la navigation intérieure ;
- respecter les règles en vigueur de la fédération française des canoës-kayaks, notamment l’encadrement par un éducateur dont le diplôme est inscrit au RNCP ; - s’assurer que les conditions de visibilité permettent de porter secours en toute circonstance.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux et endroits habituels par les soins du maire de la commune concernée. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le délégué départemental de l’ARS Occitanie, la directrice départementale des territoires, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale (SDJES), le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le maire de la commune de Gorges-du-Tarn Causses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie est transmise pour information au bénéficiaire, et au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Thomas ODINOT
2/2 Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT2022-136-004 DU 16 MAI 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À M. YANNICK AUPETIT, DIRECTEUR RÉGIONAL DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS PAR INTERIM
(COMPÉTENCES PRÉFECTORALES)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l’arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l’homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT 1/3
Secrétariat
Général VU l’arrêté interministériel du 11 avril 2022 portant nomination de M. Yannick AUPETIT en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie par intérim ;
VU l’arrêté interministériel du 1er avril 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée pour le département de la Lozère, à M. Yannick AUPETIT directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie par intérim, à l'effet de signer, au nom du préfet, les actes relatifs au contrôle des instruments de mesure listés ci-dessous :
1. Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001).
2. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).
3. Approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure en cas d’absence d’organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
4. Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d’instruments de mesure (article 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001).
7. Désignation d’organismes et rapport de désignation d’organismes désignés (article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non conforme (article 5- 20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts.
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
2/3 ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département.
ARTICLE 3 : M. Yannick AUPETIT pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
L’arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le directeur régional par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
3/3 PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT2022-136-005 DU 16 MAI 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN QUALITÉ D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ POUR LE BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME 363 - « PLAN DE RELANCE – VOLET COMPETITIVITÉ »
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux finances publiques ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, préfet de la Lozère ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l’arrêté de délégation de signature Programme 363 « Plan de relance-volet Compétitivité » BOP de la Direction Interministérielle de la Transformation publique UO régionale Occitanie, du 20 avril 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU la décision du 30 décembre 2020 portant affectation de Monsieur Eric VOTION en qualité de directeur-adjoint du SGCD 48 ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT 1/3
Secrétariat général VU l’arrêté préfectoral N° PREF-BCPPAT 2022-095-006 du 05 avril 2022 portant nomination de monsieur Eric VOTION directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère par intérim ;
VU la décision du 30 décembre 2020 portant affectation de Madame Hélène DOUSTEYSSIER en qualité de cheffe du bureau du budget du SGCD 48 ;
VU la décision du 30 décembre 2020 portant affectation de Madame Nadine VELAY en qualité d’adjointe à la cheffe du bureau du budget du SGCD 48 ;
VU la décision du 30 décembre 2020 portant affectation de Madame Cathy FERREIRA en qualité de gestionnaire budgétaire services métiers de la Préfecture de la Lozère, au bureau du budget du SGCD 48 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
1-1 Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Eric VOTION, directeur par intérim du secrétariat général commun départemental de la Lozère (SGCD 48),
- Madame Hélène DOUSTEYSSIER, cheffe du Bureau du Budget (BB) du SGCD 48 ; - Madame Nadine VELAY, adjointe à la cheffe du BB du SGCD 48 ;
pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur le BOP 363- « Plan de relance – volet compétitivité »
1-2 Cette délégation porte sur l’engagement, la constatation et la certification des services faits, la liquidation, le mandatement des dépenses, l’émission des titres de perception et leur saisie dans l’application Chorus formulaires, la conduite de la procédure de reversement en cas de crédits indûment perçus et, d’une manière générale, la production des pièces nécessaires au règlement des dépenses.
1-3 la saisie des demandes d’achat associées dans Chorus formulaires devra être effectuée selon les imputations suivantes :
- Centre financier : 0363-DITP-DR31
-Centre de coût : PRFACTF0XX (« XX » correspondant au numéro de département) - Domaine fonctionnel : 0363-04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes »
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Cathy FERREIRA , Gestionnaire des BOP métiers de la Préfecture de la Lozère. pour procéder à la constatation et la certification des services faits, la liquidation, le mandatement des dépenses, l’émission des titres de perception et leur saisie dans l’application Chorus formulaires.
ARTICLE 3 : Toutes les mentions relatives au BOP 363 « Plan de Relance - volet compétitivité » présentes dans l’arrêté préfectoral N° PREF-BCPPAT-2021-034-002 du 03 février 2021, et dans les arrêtés préfectoraux N° SGCD-DIR-2021-041-004 du 10 février 2021, et PREF-SGCD-2021-209-010 du 28 juillet 2021, sont abrogées.
2/3 N
ARTICLE 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur par intérim du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET MINISTÈRE
Direction
régionale
DU TRAVAIL,
de l’économie et de l'emploi
DE
L'EMPLOI
du travail et des solidarités
Occitanie
ET DE L'INSERTION Liberté Égalité Fraternité
Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie
Lozère
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités Occitanie par intérim ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ; VU le code rural ; VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ; VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; VU
l'arrêté du 29 mars 2021
portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités ; VU
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2021
nommant
Madame
Sophie
BOUDOT,
en
qualité
de
directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ; VU
l'arrêté
du
11
avril
2022
confiant
l'intérim
de
l'emploi
de
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail et des solidarités Occitanie à Yannick AUPETIT.
DÉCIDE
Article
1
: pour le département de la Lozère, Yannick AUPETIT en qualité de
Directeur régional de
l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie par intérim donne délégation à Sophie BOUDOT, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS
DISPOSITIONS
1- Relations du travail RUPTURE
Décisions d'homologation ou de refus
Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE
d'homologation des conventions de rupture du
du code du travail.
contrat de travail à durée indéterminée
CONTRAT À DUREE
Dérogation à l'interdiction de l'emploi de salariés | Article L1242-6 du code du
DETERMINÉE ET
titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des |
travail.
CONTRAT DE
salariés temporaires pour remplacer un salarié
TRAVAIL
dont le contrat de travail est suspendu à
la suite
TEMPORAIRE
d'un conflit de travail.
GROUPEMENT
Décision d'opposition à l'exercice
d'activité d'un
| Articles L1253-17 et D1253-7
D'EMPLOYEURS
groupement d'employeurs.
à D1253-8 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant ou retirant
Articles R1253- 19
à R1253-
l'agrément
à un groupement d'employeurs et
29 du code
du travail.
demande de changement de convention collective.
CONTRAT
Décision de suspension du contrat
Articles L6225-4 et R6225-9
D'APPRENTISSAGE
d'apprentissage
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise de | Article L6225-5 du code du l'exécution du contrat d'apprentissage
travail.
Décision d'interdiction de recrutement de
Article L6225-6 du code du
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un
| travail contrat d'insertion en alternance Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11
du code du
travail
CONTRAT DE
Retrait du bénéfice de l'exonération des
Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISAT |
cotisations patronales.
travail.
ION EGALITE
Opposition
à
la
mise
en
œuvre
d'un
plan
pour | L.1143-3 et D.
1143-6 du code
PROFESSIONNELLE
l'égalité
professionnelle entre
les femmes et les | du travail
hommes Appréciation
de
la
conformité
d'un
accord
ou
| L.2242-9
et
R2242-9
à
d'un
plan
d'action
en
matière
d'égalité
| R.2242-11
du code du travail
professionnelle
et
rescrit
à
la
demande
d'un
employeur Observations
sur
les
mesures
déterminées
par | L.1142-9 du code du travail
décision
unilatérale
de
l'employeur
en
matière
de
correction
ou
de
rattrapage
salarial
des
écarts de rémunération
entre
les femmes et les
hommes Désignation
d'un
ou
plusieurs
référents chargés | D.1142-7 du code du travail
d'accompagner
les
entreprises
de
50
à
250
salariés,
à
leur
demande,
pour
le
calcul
des
indicateurs
et
pour
la
définition
des
mesures
adéquates et pertinentes de correction.
INTERESSEMENT ET
|
Décision de retrait ou de modification des
Article L3313-3 et L.3345-2 et
PLAN D'ÉPARGNE
dispositions d'un accord d'intéressement, de
D3345-1 et suivants du code
SALARIALE
participation ou d'un règlement d'épargne
du travail.
salariale. Accusé réception du dépôt d'accord ou de
Article R.3332-6, D3313-4,
documents
D.3323-7 et D.3345-5
TRAVAILLEUR A
Demande de contrôle de la comptabilité du
R.7413-2
DOMICILE
donneur d'ouvrage
EMPLOI
Notification en matière de solidarité financière
D.8254-7
D'ETRANGERS SANS
| du donneur d'ordre
TITRE DE TRAVAIL
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre | D.8254-11 de la contribution spéciale à recouvrer
PRESTATION
DE
Décision de suspension temporaire de PSI
Article R1263-11-3 à R1263-
SERVICE
11-5 et R1263-11-7 du code
INTERNATIONALE
du travail
Décision de fin de suspension temporaire de
Article R1263-11-6 à R1263-
PSI
11-7 du code du travail
INTERDICTION
Décision d'interdiction temporaire de PSI
Article
L.
1263-3,
L.
1263-4-2,
TEMPORAIRE DE LA PSI
R.
1263-11-1
et suivants
INDEMNISATION DES
Détermination du salaire de référence des
Articles
R.5422-3
er
R.5422-4
TRAVAILEURS
travailleurs migrants
du code du travail
PRIVES D'EMPLOI CARTE
Appréciation sur l'application à la situation d'un
L.8291-3 et R.8291-1-1
D'IDENTIFICATION
demandeur des dispositions légales et
Loi n°2018-727 du 10/08/2018,
PROFESSIONNELLE
réglementaires en matière de déclaration pour la | art.22
et
décret 2018-1227
du
DES SALARIES DU BTP
délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
24/12/2018, art. 6 Il
TRANSACTION PENALE
Décision de proposer une transaction pénale à l’auteur d'une infraction relevée par procès- verbal
L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3
à R.8114-6 du code du travail L.719-11
Code rural
2- Durée du travail DURÉES MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail
Articles L.3121-21 - R.3121- 10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à 46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121- 10 etR.3121-11
du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
Articles L.3121-25 et R.3121- à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour un secteur d'activité sur le plan local, départemental où interdépartemental
12
et
R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour un employeur qui ne relève pas des décisions prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121- 16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail concernant les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et R.713-11
du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à
46
heures concernant les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-24 du CT et R.713-11
du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail concernant les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l'autorisation à des employeurs du secteur agricole de dépasser le plafond de soixante heures mentionné à
l'article L. 3121-21
du code du
travail
Articles L713-13 et R.713-11 du
code
rural
RÉCUPÉRATION DES
| Décision relative à la récupération des heures
Article R3122-7 du code du
HEURES PERDUES
perdues.
travail
3- Relations collectives du travail DEPOT
LEGAL
CONVENTIONS, ACCORDS COLLECTIFS PLANS D'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans d'action, et de leurs avenants et annexes, ainsi que des conventions de branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal
L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, D.2231-3,
D.2231-4 et D.2231-
8 du code du travail
COMPTES
DES
ORGANISATIONS
Décision de communication des comptes des organisations syndicales.
Article D2135-8 du code du travail.
SYNDICALES DÉLÉGUÉ SYNDICAL
| Décision autorisant ou refusant la suppression
Articles L2143-11 et R2143-6
du mandat de délégué syndical.
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE
Décision autorisant ou refusant la suppression
Article L2142-1-2, L2143-11 et
LA SECTION
du mandat de représentant de la section
R2143-6 du code du travail.
SYNDICALE
syndicale. Décision fixant le nombre et le périmètre des
Articles L.2313-5 et R.2313-2
établissements distincts pour la mise en place
du code du travail.
d'un CSE au niveau de l'entreprise Décision fixant le nombre et le périmètre des
Articles L.2313-8 et R 2313-5
établissements distincts pour la mise en place
du code du travail.
d'un CSE au niveau de l'unité économique et sociale
INSTANCES
Décision de répartition du personnel dans les
Articles L.2314-13 et R.2314-3
REPRESENTATIVES
collèges électoraux et de répartition des sièges
| du code du travail.
DU
PERSONNEL
entre les différentes catégories de personnel pour la mise en place d'un CSE Décision de répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges pour la mise en place du CSE central
Articles L.2316-8 et R.2316-2 du
code
du
travail.
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des différents collèges électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1 du code du
travail. Décision de désignation d'un remplaçant du représentant du personnel au sein du comité de groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1 du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de suppression d'un comité d'entreprise européen.
Articles L2345-1
et R2345-1
du
code
du
travail.
4
-
Santé
et
sécurité
au
travail
MISE EN DEMEURE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à
l'obligation générale de santé
et de sécurité.
Articles L4721-1
et R.4721-1
du
code
du
travail.
PLAN
DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des mesures de prévention adopté par l'entreprise dans le cadre des articles L4741-11 et suivants du code du travail.
Article L4741-11
du code du
travail.
VOIES RESEAUX DIVERS (VRD)
Décisions accordant où refusant des dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques
applicables avant l'exécution des
travaux : voies et
réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7 du code du travail.
TRAVAUX
Dérogation autorisant le recours à des salariés
| Article L1242-6 et D. 1242-5
DANGEREUX
en CDD ou des salariés temporaires pour
du code du travail.
accomplir des travaux particulièrement
Article L4154-1 et D4154-3 du
dangereux qui leur sont interdits.
code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en
Article D4154-6 du code du
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
travail.
DOUCHES ET
Décision accordant ou refusant une dispense à
|
Article 3 de l'arrêté du 23 juillet
TRAVAUX
l'obligation de mettre des douches à disposition
| 1947
INSALUBRES OÙ
des travailleurs
SALISSANTS ALLAITEMENT
Décision d'autorisation ou refus d'autorisation
Article R4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux
travail
dans un local d'allaitement.
JEUNES
Suspension de l'exécution du contrat de travail
| Articles L.4733-8, R.4733-12
TRAVAILLEURS
ou de la convention de stage d'un jeune âgé de
| et R.4733-14 du code du
moins de 18 ans en cas de risque sérieux
travail
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale Autorisation ou refus de reprise de l'exécution
L.4733-9
du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir
| L.4733-10
des jeunes,
travailleurs ou stagiaires, âgés de
moins de 18 ans Réponse à la demande d'un organisme
L.124-8-1
et
R.124-12-1
du
d'accueil ayant pour objet de connaître les
Code de l'éducation
modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés
HEBERGEMENT
Dérogation collective à certaines règles
R.716-7,
R.716-11,
R.716-16-1
SAISONNIER
d'hébergement des travailleurs saisonniers
du Code rural
agricoles
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-7 à D5424-10 du code du travail.
Article
2
:
Délégation
est
donnée
à
Sophie
BOUDOT
pour
les
recours
gracieux
formés
à
l'encontre
des
décisions
mentionnées à
l'article 1. Article
3
:
Sophie BOUDOT
pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de
l'inspection
du
travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article
1
pour lesquelles elle a elle-même
reçu délégation, à l'exception :
-
des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
-
des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
-
des
mises
en
demeure
de prendre des
mesures
pour remédier à
une
situation
dangereuse
résultant
d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Ces
subdélégations
de
signature
seront prises,
au
nom
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
par
des
décisions
de
subdélégation
qui
devront
être
transmises
au
préfet
du
département de la Lozère aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 4 : La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du
17 janvier 2022 est abrogée à la
date d'entrée en vigueur de la présente décision. Article 5
:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Toulouse, le 2 mai 2022
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Occitanie par intérim,
Yannick AUPETIT