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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
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PREFET DE LA LOZERE
Mois de JUILLET 2015 – partie 1
(jusqu’au 15 juillet 2015)
Publié le 16 juillet 2015
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE SOMMAIRE
RECUEIL DE JUILLET 2015 – partie 1 (jusqu’au 15 juillet)
Agence régionale de Santé
Arrêté préfectoral n° 2015191-0003 et arrêté ARS LR / 2015 – 1071 du 10 juillet 2015 portant composition du Sous-Comité Médical
Arrêté préfectoral n° 2015191-0004 et arrêté ARS LR /2015 –1070 du 10 juillet 2015 portant modification de la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
Arrêté préfectoral n° 2015191-0005 et arrêté ARS LR / 2015 – 1072 du 10 juillet 2015 portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires
ARRETE ARS LR N° 2015-1336 du 1 er juillet 2015 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de SAINT-ALBAN
ARRETE ARS LR N° 2015-1383 du 29 juin 2015 MODIFIAN T l’arrêté n° 2014-706 modifié de composition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie du LANGUEDOC- ROUSSILLON
ARRETE ARS LR N° 2015–1384 du 29 juin 2015 MODIFIAN T l’arrêté n° 2010-1813 modifié portant composition de la Conférence de Territoire de santé de la LOZERE
ARRETE ARS LR N° 2015-1430 du 3 juillet 2015 Modifi ant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de MENDE
ARRETE ARS LR N° 2015-1433 du 7 juillet 2015 Modifi ant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de LANGOGNE
ARS-LR N° 2015-1436 DECISION TARIFAIRE N° 308 PORTAN T FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE EHPAD LA MAISON DES AIRES - 480780451
ARS-LR N° 2015-1437 DECISION TARIFAIRE N° 310 PORTAN T FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE EHPAD LE REJAL - 480780527
ARS-LR N° 2015-1438 DECISION TARIFAIRE N° 311 PORTAN T FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE EHPAD RESIDENCE LES TROIS SOURCES - 480780766
ARRETE ARS LR / 2015-1463 du 9 juillet 2015 Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de MARVEJOLS
ARRETE ARS LR / 2015–1329 du 6 juillet 2015 fixant les recettes d’assurance maladie pour l’année 2015 au titre du Fonds d’Intervention Régional du Centre Hospitalier de Mende
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015180-0001 du 29/06/2015 po rtant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables aux travaux de maçonnerie sur les ponts du « lavoir et de l’école » et des murs de soutènement rive gauche du ruisseau de Nasbinals au droit de la rue du Moulin dans le village de Nasbinals sur le territoire de la commune de Nasbinals 2
Arrêté préfectoral n° 2015180-0005 du 29 juin 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables au remplacement de deux aqueducs par une buse de section 1000 x 2000 au lieu dit le Chaylar au droit des parcelles section DP n° 758 et 759 sur le territoire de la commune de Termes.
Arrêté préfectoral n° 2015181-0001 du 30 juin 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables au rétablissement de la conduite AEP dans le lit du Gardon au droit des parcelles section B n° 323 et 324 sur le territoire de la commune de Saint Hilaire de Lavit
ARRETE n° 2015182-0002 du 1 er juillet 2015 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° 2015184-0008 du 3 juillet 201 5 portant application du régime forestier d’un terrain appartenant à la section de Montbrun, Cros Garnon et Cavaladette sis sur la commune de Montbrun
Arrêté préfectoral n° 2015184-0009 du 3 juillet 2015 portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la sectionde l’Estivalet sises sur la commune du Malzieu-Forain
ARRETE PREFECTORAL n° 2015184-0010 du 3 juillet 2015 constatant le franchissement des seuils de débit définis pour la gestion de la sécheresse et limitant les usages de l’eau dans le département de la Lozère
Arrêté n° 2015187-0003 du 6 juillet 2015 définissan t les unités d’action en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Arrêté préfectoral n° 2015187-0004 du 6 juillet 2015 autorisant Monsieur Jean-Louis VIGNE à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Arrêté préfectoral n° 2015187-0005 du 6 juillet 2015 autorisant Monsieur Jean-Marie PAULHAN à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Arrêté préfectoral n° 2015187-0006 du 6 juillet 2015 autorisant Monsieur Loïc BIENSAN à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Arrêté préfectoral n° 2015187-0007 du 6 juillet 201 5 autorisant Monsieur Julien PARADAN, au nom du GAEC de Champerboux, à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Arrêté préfectoral n° 2015187-0008 du 6 juillet 2015 autorisant Monsieur Claude BEAU à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
ARRETE PREFECTORAL n° 2015187-0009 en date du 6 juil let 2015 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont
ARRETE PREFECTORAL n° 2015187-0010 en date du 6 jui llet 2015 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont 3
Arrêté préfectoral interdépartemental n° 2015189-00 12 du 08 juillet 2015 autorisant Monsieur Mickaël FABRE à effectuer des tirs de défense avec un fusil de chasse à canon lisse en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
ARRETE PREFECTORAL n° 2015189-0013 du 8 juillet 2015 portant distraction du régime forestier de terrains appartenant à la section de Luc sis sur la commune de Luc
ARRETE n° 2015189-0015 du 8 Juillet 2015 Modifiant les arrêtés n° 2014197-001 du 16/07/2014 et n° 2014353-007 du 19/12/2014 portant nomination des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Lozère
Arrêté n° 2015190-0003 en date du 9 Juillet 2015 re latif aux subventions attribuées à l’établissement départemental de l’élevage (EdE) du département de la Lozère
Arrêté préfectoral n° 2015191-0001 du 10 juillet 201 5 autorisant Madame Laure GAL à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Arrêté préfectoral n° 2015-196-0002 du 15 juillet 2 015 autorisant l'organisation d'un concours de chien d'arrêt sur la commune de Saint-Alban sur Limagnole
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Unité Territoriale de la Lozère
DECISION du 9 juillet 2015 relative à la nomination d’agents de contrôle au sein de l’unité de contrôle de l’Unité territoriale de la Lozère des agents en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc- Roussillon – unité territoriale de la Lozère
DECISION du 10 juillet 2015 RELATIVE A L’ORGANISATION DES SUPPLEANCES ET INTERIMS AU SEIN DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE
Préfecture
ARRETE n° 2015183-0010 du 2 juillet 2015 portant au torisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B par la commune de Mende
ARRÊTÉ n° 2015184-0002 du 3 juillet 2015 portant dé rogation aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes à basse altitude, au profit de la Sté Hélicoptères de France - Tallard (05) dans le cadre du 102e Tour de France cycliste - le samedi 18 et dimanche 19 juillet 2015
ARRETE DE PROROGATION n° 2015184-0006 du 3 juillet 2015 Portant dérogation temporaire à l’interdiction d’utilisation d’engins à moteur thermique sur le plan d’eau de Naussac - du 6 au 10 juillet 2015
Arrêté Préfectoral n° 2015184-0007 du 3 juillet 201 5 portant autorisation d'une manifestation aérienne comprenant des baptêmes de l'air en hélicoptère sur la commune de Montbel (48) le dimanche 12 juillet 2015
ARRETE n° 2015-187-0001 du 6juillet 2015 modifiant l ’arrêté n° 2014-115-0004du 25/04/2014 Portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 4
ARRETE n° 2015187-0002 du 6 juillet 2015 portant co mposition du conseil d'administration du conseil départemental de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement
ARRETE n° 2015187-0014 du 6 juillet 2015 modifiant l’ARRETE n° 2015184-0002 du 3 juillet 2015 portant dérogation aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes à basse altitude, au profit de la Sté Hélicoptères de France - Tallard (05) dans le cadre du 102e Tour de France cycliste – le samedi 18 et dimanche 19 juillet 2015
ARRÊTÉ n° 2015188-0033 du 7 juillet 2015 portant att ribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif. Promotion du 14 juillet 2015
Arrêté n° 2015189-0003 du 8 juillet 2015 portant dé claration d'utilité publique: des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection. portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine. Commune de Prévenchères Captage d’Alzons
ARRETE n° 2015189-0004 du 8 juillet 2015 portant dé claration d'utilité publique: des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection. portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine. Commune de Prévenchères Captage de l’Hermet
Arrêté n° 2015189-0005 du 8 juillet 2015 portant dé claration d'utilité publique: des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection. portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine. Commune de Prévenchères Captage de la Fare
Arrêté n° 2015189-0006 du 8 juillet 2015 portant dé claration d'utilité publique: des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection. portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine. Commune de Prévenchères Captage de Chastanet
ARRETE n° 2015189-0007 du 8 juillet 2015 portant dé claration d'utilité publique: des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection. portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine. Commune de Prévenchères Captage du Rieu
ARRETE n° 2015189-0008 du 8 juillet 2015 portant dé claration d'utilité publique: des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection. portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine. Commune de Prévenchères Captage de la Molette
Arrêté n° 2015189-0009 du 8 juillet 2015 portant dé claration d'utilité publique: des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection. portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine. Commune de Prévenchères Captage du Chassezac
ARRETE n° 2015191-0002 du 10 juillet 2015 portant s uspension provisoire des mesures de police applicables sur l’aérodrome de MENDE-BRENOUX du mardi 14 juillet 2015 à 22h00 (heure légale) au mardi 21 juillet 2015 à 22h00 (heure légale) dans le cadre du 102e Tour de France cycliste
ARRÊTÉ n° 2015196-0001 du 15 juillet 2015 portant m odification des statuts de la communauté de communes du Valdonnez 5
Sous-préfecture de Florac
ARRÊTÉ N° 2015184-0001 du 3 juillet 2015 portant au torisation d'une épreuve sportive : Course équestre endurance de Barre des Cévennes, les 3, 4 et 5 juillet 2015
ARRÊTÉ N° 2015184-0005 du 03 JUILLET 2015 portant a utorisation d'une épreuve sportive dénommée: Les Sentiers de la Fraise, le 04 juillet 2015
Arrêté n° 2015188-0002 du 7 juillet 2015 portant mo dification de l’arrêté relatif à la définition de l’intérêt communautaire de la communauté de communes du Causse du Massegros
ARRÊTÉ N° 2015189-0001 du 8 juillet 2015 portant au torisation d'une épreuve sportive : Course pédestre dénommée « La montée de la Croix neuve » à Mende le 14 juillet 2015
ARRÊTÉ N° 2015189-0002 du 8 juillet 2015 portant au torisation d'une épreuve sportive : Course pédestre dénommée « 3èmeédition des Foulées Bastidoises » le 11 juillet 2015
ARRÊTÉ N° 2015190-001 du 9 juillet 2015 portant aut orisation d'une épreuve sportive dénommée : Epreuve cycliste « Montée de Jalabert », le 14 juillet 2015
ARRÊTÉ N° 2015191-0006 du 10 juillet 2015 fixant le s conditions de passage du tour de France 2015 dans le département de la Lozère
ARRETE N° 2015196-0003 du 15 juillet 2015 modifiant l’ARRETE n° 2015191-0006 du 10 juillet 2015 FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DU TOUR DE FRANCE 2015 DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE
Service départemental d’incendie et de secours
ARRETE N° 2015183-0012 du 2 juillet 2015 portant en gagement de Monsieur MURAILLE Patrice en qualité de Sapeur-pompier Volontaire Expert, pour l’entretien et la maintenance du parc des moyens élévateurs aériens.
ARRETE N° 2015183-0013 du 2 juillet 2015 portant engagement d’un Vétérinaire Capitaine Stagiaire de Sapeurs-pompiers Volontaires, affecté à la Direction du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Lozère (JUSTICE-ESPENAN Margaux)
ARRETE N° 2015183-0014 du 2 juillet 2015 portant engagement d’un Médecin Capitaine Stagiaire de Sapeurs-pompiers Volontaires, affecté à la Direction du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Lozère (MINET Mathilde)
ARRETE N° 2015183-0015 du 2 juillet 2015 portant engagement d’un Médecin Capitaine Stagiaire de Sapeurs-pompiers Volontaires, affecté à la Direction du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Lozère (HERMET Lucie)
ARRETE N° 2015183-0016 du 2 juillet 2015 portant engagement par voie de mutation du Médecin Capitaine de Sapeurs-pompiers volontaires JAMET Pascale, affecté à la Direction du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Lozère.
ARRETE N° 2015183-0017 du 2 juillet 2015 portant n omination du Médecin Lieutenant - Colonel BEDES Alex, en qualité de Médecin de Sapeur Pompier Volontaire Saisonnier.
ARRETE N° 2015183-0018 du 2 juillet 2015 portant n omination du Médecin Colonel LOYER Arnaud, en qualité de Médecin de Sapeur Pompier Volontaire Saisonnier.
ARRETE N° 2015183-0019 du 2 juillet 2015 portant n omination du Médecin Commandant PIERRARD Olivier, en qualité de médecin de Sapeur Pompier Volontaire Saisonnier. 6
ARRETE N° 2015183-0020 du 2 juillet 2015 portant n omination du Médecin Commandant BALMÈS Nicolas, en qualité de médecin de Sapeur Pompier Volontaire Saisonnier.
ARRETE N° 2015183-0021 du 2 juillet 2015 portant n omination du Médecin Capitaine BOUCHEL Célia, en qualité de Médecin de Sapeur Pompier Volontaire Saisonnier
ARRETE N° 2015183-0022 du 2 juillet 2015 portant n omination du Médecin Lieutenant Colonel HENKE Bernard, en qualité de Médecin de Sapeur Pompier Volontaire Saisonnier
ARRETE N° 2015183-0023 du 2 juillet 2015 portant no mination du Médecin Lieutenant Colonel HOLLER Philippe, en qualité de médecin de Sapeur Pompier Volontaire Saisonnier
Services pénitentiaires de Toulouse
Décision n° 5/2015 du 2 juillet 2015 portant déléga tion de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Décision n° 6/2015 du 2 juillet 2015 du Directeur i nterrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés
Services divers
Décision de délégation de signature n° 2015-48-34 d u 17 juin 2015 du directeur du centre hospitalier François Tosquelles à M. Pierre ANDRIEUX
Décision de délégation de signature n° 2015-48-35 d u 17 juin 2015 du directeur du centre hospitalier François Tosquelles à Mme Aline BLANC
Décision de délégation de signature n° 2015-48-36 d u 17 juin 2015 du directeur du centre hospitalier François Tosquelles à Mme Anne-Sophie GRAS
Décision de délégation de signature n° 2015-48-37 d u 17 juin 2015 du directeur du centre hospitalier François Tosquelles à Mme Marie-Paule JOLIVET
Décision de délégation de signature n° 2015-48-38 d u 17 juin 2015 du directeur du centre hospitalier François Tosquelles à Mme Sandrine HAYO
Décision de délégation de signature n° 2015-48-39 d u 17 juin 2015 du directeur du centre hospitalier François Tosquelles à Mme Sandra LAFON
Décision de délégation de signature n° 2015-48-40 d u 17 juin 2015 du directeur du centre hospitalier François Tosquelles à Mme Sandrine HAYO
Décision de délégation de signature n° 2015-48-41 d u 17 juin 2015 du directeur du centre hospitalier François Tosquelles à Mme Nadine CASTANET
Décision de délégation de signature n° 2015-48-42 d u 17 juin 2015 du directeur du centre hospitalier François Tosquelles à Mme Nadine CASTANET
Décision de délégation de signature n° 2015-48-43 d u 17 juin 2015 du directeur du centre hospitalier François Tosquelles à Mme Anne-Sophie GRAS
Décision de délégation de signature n° 2015-48-44 d u 17 juin 2015 du directeur du centre hospitalier François Tosquelles à Mme Marie-Paule JOLIVET © D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
A
Liberté « Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS du Languedoc-Roussillon – Délégation territoriale de la Lozère
Immeuble « Le Torrent » - 2ème Étage – 1, avenue du Père Coudrin – C.S. 90136 – 48005 Mende Cedex Tél. : 04.66.49.40.70 – Fax : 04.66.49.03.07 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
La Directrice Générale par intérim Le Préfet de la Lozère
Arrêté RS LR / 2015 – 1071
Arrêté préfectoral n° 2015191-0003
ARRÊTÉ portant composition du Sous-Comité Médical
La Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon Le Préfet de la Lozère
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L. 6313-1-1 et suivants ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins ;
VU le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l’arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ;
VU le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté conjoint ARS LR 2014-2184 et préfectoral n° 2014295-0003 du 22 octobre 2014 relatif à la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des soins et des Transports Sanitaires
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Lozère et du délégué territorial adjoint de la Lozère A R R Ê T E N T
Article 1 : Le sous-comité médical coprésidé par le préfet ou son représentant et la directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé ou son représentant est composé de :
• Docteur Marc CHASSING, directeur médical du SAMU 48 ou son suppléant le Docteur Mireille ATCHE, SAMU 48 – CH de Mende
• Docteur Didier PUTOD, SAMU 48 - président de la CME ou son suppléant le Docteur Fabienne JOURDAN, SAMU 48 – CH de Mende
• Commandant Marjorie ALMA, médecin-chef, SDIS 48 ou son suppléant Commandant Pierre MERLE, médecin-chef adjoint, SDIS 48
• Docteur Jacqueline GUILLERÉ représentant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins ou son suppléant le docteur Pierre MERLE
• Docteur Marc LEROUX représentant l’URPS des médecins libéraux
• Docteur Pierre RADIER représentant l’URPS des médecins libéraux
• Docteur François POULAIN, représentant l’URPS des médecins libéraux
• Docteur Marc EGOUMENIDES, représentant l’URPS des médecins libéraux
• Docteur Bernard BRANGIER représentant l’association ALUMPS ou son suppléant
Article 2 : Les membres du sous-comité médical nommés par le présent arrêté sont nommés au sein du sous-comité médical pour la durée du mandat restant à courir pour les autres membres.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à partir de sa publication et/ou de sa notification.
Article 4 : La déléguée territoriale de la Lozère et le préfet de la Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres ci-dessus nommés et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Montpellier, le 10 juillet 2015
SIGNE SIGNE
Dominique MARCHAND Hervé MALHERBE Directrice générale par intérim, Préfet, "À
Liberté + Egalité + Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Directrice Générale par intérim Le Préfet de la Lozère
Arrêté ARS LR / 2015 -1070
Arrêté préfectoral n° 2015191-0004
ARRÊTÉ portant modification de la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
Le Préfet de la Lozère
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Vu Le code de la santé publique, et notamment les articles L.1435-5, L.6313-1 et L.6313-1-1 et suivants ;
Vu Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret n° 2010-810 du 13 Juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu Le décret 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins ;
Vu L’arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND, en qualité de directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon ;
Vu l’arrêté ARS LR 2014-2184 et préfectoral n° 2014295-0003 du 22 octobre 2014 portant renouvellement de la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires,
Vu Le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions règlementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu les propositions des organismes compétents sollicités ;
Vu les désignations des collectivités territoriales ;
Sur Proposition du préfet de la Lozère et de la déléguée territoriale de la Lozère
A R R E T E N T Article 1 : la composition du CoDAMUPS-TS de la Lozère co-présidé par le Préfet du département ou son représentant et la directrice générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ou son représentant est fixée ainsi qu’il suit :
1 - Représentant des collectivités territoriales :
a. Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :
- Titulaire : Mme Laurence BEAUD, conseillère départementale du canton de Langogne,
- Suppléante : Mme Patricia BRÉMOND, conseillère départementale du canton de Marvejols.
b. Deux maires désignés par l’association départementale des maires :
- Titulaire : M. Gérard ODOUL, maire de Chauchailles,
- Suppléante : Mme Eve BREZET, maire de Recoules d’Aubrac,
- Titulaire: Mme Evelyne MOURET, maire de Mas d’Orcières,
- Suppléant : M. Roland ODOUL, maire de Prunières.
2 - Partenaires de l’aide médicale urgente :
a. Un médecin responsable du service d’aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation dans le département :
- Titulaire : Docteur Marc CHASSING, directeur médical du Samu 48 – CH de Mende - Suppléante : Docteur Mireille ATCHE, Samu 48 – CH de Mende
- Titulaire : Docteur Didier PUTOD, président de la CME, Samu 48 – CH de Mende - Suppléante : Docteur Fabienne JOURDAN, Samu 48 – CH de Mende
b. Un directeur de centre hospitalier doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :
- Titulaire : Monsieur le directeur du CH de Mende
- Suppléante : Mme Julie DURAND-GAUTHERET, directrice adjointe du CH de Mende
c. Le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours ou son représentant :
- Titulaire : M. Francis COURTÈS, président du CASDIS
- Suppléant : en attente de désignation
d. Le directeur départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant :
- Titulaire : M. le directeur départemental du SDIS, ou son suppléant e. Le médecin chef départemental du service d’incendie et de secours :
- Titulaire : Commandant Marjorie ALMA, médecin-chef,
- Suppléant : Commandant Pierre MERLE, médecin-chef adjoint
f. Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :
- Titulaire : Lieutenant Colonel Dominique TURC,
- Suppléant : Lieutenant Dominique BARTHELEMY
3 – Des membres titulaires et suppléants nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a. Un médecin représentant le conseil de l’ordre des médecins :
- Titulaire : Docteur Jacqueline GUILLERE
- Suppléant : Docteur Pierre MERLE
b. Quatre représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
- Titulaire : Docteur Marc LEROUX
- Suppléant : Pas de désignation
- Titulaire : Docteur Pierre RADIER
- Suppléant : Pas de désignation
- Titulaire : Docteur François POULAIN
- Suppléant : Pas de désignation
- Titulaire : Docteur Marc EGOUMENIDES
- Suppléant : Pas de désignation
c. Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française :
- Titulaire : Mme Marie-Claude AURAND
- Suppléante : Mme Marlène LAPIERRE
d. Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
- En attente de désignation
e. Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé :
- En attente de désignation f. Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
- Titulaire : Docteur Bernard BRANGIER, président de l’ALUMPS ou son suppléant
g. Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :
- Titulaire : M. Olivier ZAMBRANO, directeur adjoint du CH de Mende ou son suppléant
h. Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
- En attente de désignation
i. Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentative au plan départemental :
Chambre Nationale des Services d’Ambulances (C.N.S.A.)
- Titulaire : M. Régis TEISSANDIER
- Suppléant : M. Nicolas FEYBESSE
j. Un représentant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental :
- Sans objet
k. Un représentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens :
- Titulaire : Mme Geneviève ROUQUET-CUMINAL, secrétaire adjoint du conseil de l’ordre,
- Suppléant : M. Robert GARCIA, membre suppléant du conseil de l’ordre.
l. Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de santé représentant les pharmaciens d’officine :
- Titulaire : M. Philippe LAUNE
- Suppléant : En attente de désignation
m. Un représentant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national :
- Titulaire : M. Michel JAUZION, représentant la FSPF
- Suppléant : En attente de désignation
n. Un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes :
- Titulaire : Dr Jean-François LAFONT,
- Suppléant : Dr Pierre LAFONT. o. Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens dentistes :
- En attente de désignation
4 – Un représentant des associations d’usagers :
- Titulaire : M. Jean-Louis ARNAL, président de l’UDAF Lozère ou son suppléant
Article 2 : A l’exception des représentants des collectivités territoriales nommées pour la durée de leur mandat électif, les membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à partir de sa publication et/ou de sa notification.
Article 4 : Le préfet de la Lozère et la déléguée territoriale de la Lozère de l’ARS Languedoc- Roussillon sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres ci-dessus nommés et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Montpellier, le 10 juillet 2015
SIGNE SIGNE
Mme Dominique MARCHAND Hervé MALHERBE Directrice Générale par intérim, Préfet, © D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
A
Liberté « Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS du Languedoc-Roussillon – Délégation territoriale de la Lozère
I, avenue du Père Coudrin – Immeuble Le Torrent » - 2ème Étage - C. – 48005 Mende Cedex Tél. : 04.66.49.40.70 – Fax : 04.66.49.03.07 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
La Directrice Générale par intérim Le Préfet de la Lozère
Arrêté RS LR / 2015 – 1072
Arrêté préfectoral n° 2015191-0005
ARRÊTÉ portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires
La Directrice générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon Le Préfet de la Lozère
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L. 6313-1-1 et suivants ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins ;
VU le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l’arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ;
VU le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté conjoint ARS LR n° 2014-2184 et préfectoral n° 2014295-0003 en date du 22 octobre 2014 portant composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente et de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Lozère et du délégué territorial adjoint de la Lozère : A R R Ê T E N T
Article 1 : Le sous-comité des transports sanitaires coprésidé par le préfet ou son représentant et la directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé ou son représentant est composé comme suit :
• Docteur Marc CHASSING, représentant le service d’aide médicale urgente ou sa suppléante le Docteur Mireille ATCHE
• Le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours ou son suppléant
• Commandant Marjorie ALMA médecin-chef, service d’incendie et de secours de la Lozère ou son suppléant le commandant Pierre MERLE, médecin-chef adjoint
• Lieutenant Colonel Dominique TURC, officier des sapeurs-pompiers chargé des opérations ou son suppléant le lieutenant Dominique BARTHELEMY
• M. Régis TEISSANDIER, (C.N.S.A.), représentant les organisations professionnelles nationales de transports sanitaires ou son suppléant M. Nicolas FEYBESSE
• M. le directeur du CH de Mende, représentant un établissement public de santé assurant des transports sanitaires ou son suppléant Mme Julie DURAND-GAUTHERET
• En attente de nomination, par leurs pairs de deux représentants des collectivités territoriales
• En attente de nomination, par ses pairs d’un représentant des médecins d’exercice libéral.
Article 2 : Dans le cas où le sous-comité des transports sanitaires examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, il s’adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé et le préfet du département de la Lozère.
Le directeur général de l’agence régionale de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : la déléguée territoriale de la Lozère de l’ARS et le préfet de la Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres ci-dessus nommés, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Montpellier, le 10 juillet2015
SIGNE SIGNE
Dominique MARCHAND Hervé MALHERBE Directrice générale par intérim, Préfet, Ar SD het
Beni
de
Sri
ne
Hassior
Montpellier le 1% JUILLET 2015
ARRETE ARS LR / 2015-1336 AModifant La composition nominative
du conseil de survelance
du centre hospitalier de SAINT-ALBAN
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU
la
loï
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital et
relative
aux
patients, à la santé et aux territoires ; VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.
6143-4
et
R.
6143-12
;
VU le décret n° 2010-36 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
;
VU
le
décret
n°
2010-361
du
8
avril
2010
relatif aux
conseils
de
surveillance
des
établissements publics de santé ; VU
l'arrêté ARS LR / 2010-256 en date du 3 juin 2010 du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon fixant à quinze le nombre des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de SAINT ALBAN; VU l'arrêté ARS LR / 2010-256
en date du 3 juin 2010 modifié du directeur général de
l'agence régionale de santé du Languedoc Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de SAINT ALBAN ; VU l'arrêté en date du 21 mai 2015 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes nommant Madame Dominique MARCHAND, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé du Languedoc Roussillon à compter du 25 mai 2015; VU
la délibération du conseil départemental de
la Lozère en date du
12 juin 2015
désignant
ses
représentants pour siéger au sein du conseil de surveillance du centre
hospitalier
de SAINT ALBAN
;
VU
le courrier du Préfet de la
Lozère en date du
19 juin 2015 désignant en qualité de
personnalités qualifiées
M. Roger AMOUROUX,
Union nationale des amis et familles de
malades
mentaux,
M. Jean-Claude
CHAPEL,
Confédération
de
la
consommation,
du
logement et du cadre de vie
et M. BRINGER Jean-Claude, ancien directeur de l'ITEP de
Bellesagne
; VU la
décision de la directrice générale
par intérim de l'ARS du
Languedoc Roussillon
désignant
les
personnalités
qualifiées
appelées
à
siéger
au
sein
du
conseil
de
surveillance du centre hospitalier de SAINT ALBAN
;
SUR proposition du directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
du
Languedoc
Roussillon
; ARRÊTE:
N° FINESS : 4807800147 ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté ARS-LR / 2010- 256 du 3 juin 2010 modifié fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint Alban est modifié comme suit :
LSont
membres
du conseil de surveillance avec voix délibé:
:
1° en
qualité
de
représentants
des
ivit
-
La
Présidente du conseil départemental
et M.
Patrice SAINT-LEGER
représentant du
conseil départemental de la Lozère
;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical - Docteur Cornel MATUSOIU, représentant de la commission médicale d'établissement, en remplacement du
Dr
Cécile
VIEUX
;
3° en
qualit
rsonnalités
qualifiées
-
M. André VIALA,
retraite CPAM et
M. Jean
BOURGADE,
de
l'Association des amis et
parents d'enfants inadaptés, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- M. Roger AMOUROUX, union nationale des amis et familles de malades mentaux et
M. Jean-Claude CHAPEL, confédération
de
la consommation, du
logement et du cadre de
vie, représentants des usagers désignés par le Préfet de la Lozère ;
- M. Jean-Paul BRINGER, ancien directeur de l'ITEP de Bellesagne, personnalité qualifiée
désignée par le Préfet de la LOZERE
;
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
ARS
LR/2010-256
du
3
juin
2010
modifié
susvisé
demeurent inchangées ARTICLE
3
:
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1°
|-1°, et 1-
3° est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique. ARTICLE
4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A
l'égard des tiers, ces
délais courent à
compter de la date
de publication de
la
décision
au
recueil des actes
administratifs de l'Aude. ARTICLES Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie et la délégué territoriale de la Lozère de l'agence régionale de santé du Languedoc Roussilon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
SIGNE
Madame Dominique MARCHAND Directrice Générale par intérim Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
1
ARRETE N° 2015- 1383 MODIFIANT l’arrêté n° 2014-706 modifié de
composition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie
du LANGUEDOC-ROUSSILLON
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon par intérim,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-348 modifié du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie,
Vu l’arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon par intérim,
Vu l’arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 modifié du Directeur Général de l’ARS de Languedoc Roussillon portant composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du Languedoc-Roussillon,
Sur propositions du conseil départemental du Gard.
A R R E T E 2
Article 1 :
L’article 3 de l’arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 modifié est modifié comme suit :
1b : Cinq représentants des départements
Titulaires Suppléants
Sera désigné ultérieurement Sera désigné ultérieurement
Monsieur Christophe SERRE
Vice-président du Conseil départemental du
Gard
Monsieur Alexandre PISSAS
1er Vice-président du Conseil départemental
du Gard
Madame Dominique NURIT
Conseillère départementale
de l’Hérault
Madame Gabrielle HENRY
Conseillère départementale de l’Hérault
Madame Laurence BEAUD
Conseil départemental
de la Lozère
Monsieur Francis COURTES
Conseil départemental de la Lozère
Sera désigné ultérieurement Sera désigné ultérieurement
Le reste est sans changement.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 4 : La Responsable du Pôle Démocratie Sanitaire de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu’à ceux des départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 29 juin 2015
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé
du Languedoc-Roussillon
par intérim,
Dominique MARCHAND Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
ARRETE N° 2015 - 1384
MODIFIANT l’arrêté n° 2010-1813 modifié portant composition
de la Conférence de Territoire de santé de la LOZERE
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon par intérim
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1434-16 et L.1434-17,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n°2010-347 du 31 mars 2010, relatif à la composition et au fonctionnement des conférences de territoire,
Vu l’arrêté n° 2010-1813 du 24 décembre 2010 modifié portant composition de la Conférence de territoire de la Lozère,
,
Vu les propositions faites en application des dispositions de l’article D.1434-2 du décret n°2010-347 relatif aux Conférences de Territoire.
Vu l’arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon par intérim.
Vu les propositions du conseil régional de la Lozère.
--------------------
A R R E T E
------------------- ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Article 1 : L’article 11 de l’arrêté n° 2010-1813 en date du 24 décembre 2010 modifié est modifié comme suit :
Représentant du Conseil Régional
Titulaires Suppléants
Mme Béatrice NEGRIER
Vice-Présidente du Conseil Régional
Mme Jocelyne PEZET-ROMIEUX
Conseillère Régionale
Le reste est sans changement.
Article 2: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 3 : La Déléguée territoriale de la Lozère et la responsable du pôle démocratie sanitaire sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu’à celui de la préfecture du département de la LOZERE.
Montpellier, le 29 juin 2015
La Directrice Générale de l’agence régionale
de santé du Languedoc-Roussillon par
intérim,
Dominique MARCHAND Ar G D He Rec
de Sat
res
Montpellier
le
3
juillet
2015
ARRETE
ARS
LR
/
2015-1430
Modiiant
la composition nominative du conseil de surveillance
du
centre
hospitalier
de
MENDE
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients, à la santé et aux territoires
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
6143-5,
L.
6143-6,
R.
6143-1
à
R.
6143-4
et
R.
6143-12;
VU
le
décret
n°
2010-36
du
31
mars
2010
portant
création
des agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
n°
2010-361
du
8
avril
2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé
;
VU
l'arrêté
ARS
LR
/
2010-
255
en
date
du
3
juin
2010
modifié
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Languedoc
Roussillon
fixant
la
composition nominative
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
MENDE
;
VU
l'arrêté
en date
du
21
mai
2015
de
la
ministre
des
affaires
sociales,
de
la
santé
et
des
droits
des
femmes
nommant
Madame
Dominique
MARCHAND,
directrice
générale
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Languedoc
Roussillon
à
compter du
25
mai
2015; VU
la
délibération
du
conseil
départemental
de
la
Lozère
en
date
du
12
juin
2015
désignant
son
représentant
pour
siéger
au
sein
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier de MENDE ; VU
le
courrier
du
Préfet
de
la
Lozère
en
date
du
19
juin
2015
désignant
M.
Michel
ROCHE
et
M.
Jean-Paul
LAURENS
en
qualité
de
personnalités
qualifiées
représentant
respectivement
Le
comité
départemental
de
la
ligue
contre
le
cancer
et
Union
départementale des associations familiales ; VU
la
décision de
la directrice générale par intérim de
l’ARS du
Languedoc Roussillon
désignant
les
personnalités
qualifiées
appelées
à
siéger
au
sein
du
conseil
de
surveillance du centre hospitalier de MENDE ; SUR
proposition du directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de
santé du Languedoc Roussillon ;
ARRÊTE:
N° FINESS : 480780097 ARTICLE L'article 1° de l'arrêté ARS-LR / 2010- 255 du 3 juin 2010 modifié fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de MENDE est modifié comme suit :
LSont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°
li
nts des collectivités territoriales
- M. Laurent SUAU, représentant du conseil départemental de la Lozère ; 2°
en
qualit
nnalités
qualifiées
- M. Jean-Jacques LEBOIS, ancien directeur du FAM l’Enclos à Marvejols, personnalité
qualifiée désignée par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- M. Michel ROCHE, comité départemental
de la ligue contre le cancer
et M. Jean-Paul
LAURENS,
union
départementale
des
associations
familiales,
représentants
des
usagers
désignés par le Préfet de la Lozère
;
ARTICLE
2 :
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
ARS
LR/2010-255
du
3
juin
2010
modifié
susvisé
demeurent
inchangées
ARTICLE
3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1°
1-1°, /:2°
est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique. ARTICLE
4
:
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
dans.
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
A
l'égard
des
tiers,
ces.
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Aude.
ARTICLE
5
Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
et
la
déléguée
territoriale
de
la
Lozère
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Languedoc
Roussillon
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Lozère.
SIGNÉ
Madame
Dominique
MARCHAND
Directrice
Générale
par
intérim Ar @D Reese
Es
sypehe
4
Montpellier le 7 juillet 2015
ARRETE
ARS
LR
/
2015-1433
Modiiant
la composition nominative du conseil de surveillance
‘du centre hospitalier
de LANGOGNE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients, à la santé et aux territoires
;
VU
le
code de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
6143-5,
L.
6143-6,
R.
6143-1
à
R.
6143-4
et
R.
6143-12
;
VU
le
décret
n°
2010-36
du 31 mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
n°
2010-361
du
8
avril
2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
établissements publics de santé ; VU
l'arrêté
ARS
LR
/
2010-260
en
date
du
3
juin
2010
modifié
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Languedoc
Roussillon
fixant
la
composition
nominative
du conseil de surveillance du centre hospitalier de LANGOGNE ; VU
l'arrêté
en
date
du 21
mai
2015 de
la
ministre
des
affaires sociales,
de
la
santé
et
des
droits des femmes nommant Madame
Dominique MARCHAND, directrice générale
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Languedoc
Roussillon
à
compter
du
12
juin
2015
;
VU
la
délibération
du
conseil
départemental
de
la
Lozère
en
date
du
27
avril
2015
désignant
son
représentant
pour
siéger
au
sein
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier de LANGOGNE
;
VU
le
courrier
du
Préfet
de
la
Lozère
en
date
du
19
juin
2015,
désignant
M.
Noël
AUBAZAC,
retraité
et
Mme
Marie-Claude
AURAND,
représentant
l'association
la
croix
rouge
française,
en
qualité
de
personnalités
qualifiées
; VU la décision de la directrice générale par intérim de l'ARS du
Languedoc Roussillon
désignant
les
personnalités
qualifiées
appelées
à
siéger
au
sein
du
conseil
de
surveillance du centre hospitalier de LANGOGNE
;
SUR
proposition du directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de
santé du Languedoc Roussillon ;
ARRÊTE:
N°
FINESS : 480780162
ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté ARS-LR / 2010- 260 du 3 juin 2010 modifié fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de LANGOGNE est modifié comme suit :
LSont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales - M. Bernard PALPACUER, représentant du conseil départemental de la Lozère
;
3°
en
qualité
de
personnalités
qualifiée.
- M. RANC Christophe, infirmier libéral, personnalité qualifiée désignée par le Directeur
Général de l'agence régionale de santé ;
- M. Noël AUBAZAC, retraité et Mme Marie-Claude AURAND, représentant l'association
la croix rouge française, représentants des usagers désignés par le Préfet de la Lozère
;
ARTICLE 2: Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
ARS
LR/2010-
260
du
3
juin
2010
modifié
susvisé
demeurent inchangées ARTICLE 3 La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1°
1 -1° et 1-
3° est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique. ARTICLE
4 :
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
dans.
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
À
l'égard
des
tiers,
ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
décision
au
recueil
des
actes
administratifs de l'Aude. ARTICLE 5 Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
et
la
déléguée
territoriale
de
la
Lozère
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Languedoc
Roussillon
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté, qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Lozère.
SIGNÉ
Madame
Dominique
MARCHAND
Directrice
Générale
par
intérim CRpers
ARS-LR
N°2015-1436
DECISION
TARIFAIRE
N°
308
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
EHPAD LA MAISON DES AIRES - 480780451
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services médico-sociaux publics et privés ; la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à
l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté
du
21
mai
2015
portant
nomination de
,par
intérim,
Mme
MARCHAND
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Languedoc-Roussillon
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
LOZERE
en date du 27/05/2015 ; l'arrêté
en
date
du
01/01/1985
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD LA
MAISON
DES
AIRES
(480780451)
sis
0,
R
DES
AIRES,
48230,
CHANAC
et
géré
par
l'entité
dénommée
CCAS
CHANAC
(480001882)
;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2014
13 Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1%
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 357 169.63€ et se décompose comme suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN EUROS
Hébergement permanent
357 169.63
UHR
0.00
PASA
-
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE2
La
fraction
forfaitaire, en application
de
l’article R314-111
du
CASF,
égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit
à 29 764.14 €
28 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
34.89
‘Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
26.77
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
18.65
Tarif
joumalier
HT
Tarif
journalier AJ
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours-de
Verdun,
33074;
BORDEAUX
CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
Les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
LOZERE
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Languedoc-Roussillon
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
CCAS
CHANAC
»
(48001882)
et
à
la structure dénommée EHPAD LA MAISON DES AIRES (480780451). FAIT
À
MENDE
; LE
06/07/2015
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Signé Anne MARON SIMONET
33 nee
ARS-LR N°2015-1437
DECISION
TARIFAIRE
N°
310
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
FHPAD
LE
REJAL
- 480780527
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussilion VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014 de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services médico-sociaux publics et privés ; la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
l'arrêté
du
21
mai
2015
portant
nomination de
,par
intérim,
Mme
MARCHAND
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Languedoc-Roussillon
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
LOZERE
en date du 27/05/2015
;
l'arrêté
en
date
du
06/01/1975
autorisant
la
création
d’un
EHPAD
dénommé
EHPAD
LE
REJAL
{480780527)
sis
0,
RTE
DE
SALANSON,
48320,
ISPAGNAC
et
géré
par
l'entité
dénommée
COS
LOZERE (480001601) ; la convention tripartite prenant effet le 01/12/2014
13 Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1%
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 775 363.30€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement permanent
775 363.30
UER
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
ARTICLE2
La fraction forfaitaire, en application
de l’articie
R314-111
du CASF, égale au
douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 64 613.61 € Soit les tarifs joualiers de soins suivants :
EN
EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
34.80
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
27.01
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et 6
19.21
Tarif
journalier HT
Tarif
journalier
AJ
ARTICLE
3
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de Verdun,
33074,
BORDEAUX CEDEX
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l’agence régionale
de
santé
Languedoc-Roussillon
est
chargé
de
l'exécution
de
Ia
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
COS LOZERE
»
(480001601)
et
à
la
structure dénommée EHPAD LE REJAL (480780527). FAITA
MENDE
; LE
06/07/2015
Par délégation, le Délégué territorial
SIGNÉ
Anne
MARON
SIMONET
38 ARS-LR N°2015-1438
DECISION TARIFAIRE N° 311 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE LES TROIS SOURCES - 480780766
Le Directeur Général de l°ARS Languedoc-Roussilion VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n° 2014-1554 du
22/12/2014 de financement de
la Sécurité Sociale pour 2015 publiée
au Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté ministériel du
30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015
pris en application de
l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du
Code
de
l’Action
Sociale et des Familles,
fixant pour
l'année 2015
les dotations
régionales
prises en
compte
pour
le calcul
des
tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; l'arrêté du 21
mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ; la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de LOZERE en
date
du
27/05/2015
;
l'arrêté en date du 01/06/1979 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LES TROIS SOURCES (48078076) sis 5, ESP ANDRE CHAMSOM, 48150, MEYRUEIS et géré par l'entité dénommée CCAS MEYRUEIS (480782325) ; la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
18 Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2015.
DECIDE
ARTICLE l*
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 880 010.00€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
880 010.00
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil
de
jour
0.00
ARTICLE2
La fraction forfaitaire, en application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale au douzième de
la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit
à 73 334.17 €
23 ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
3437
‘Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
26.54
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
18.84
Tarif journalier HT Tarif
journalier AJ
Les recours
contentieux
dirigés
contre la
présente
décision doivent
être portés
devant le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de
l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire
« CCAS MEYRUEIS » (480782325) et
à
la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES TROIS SOURCES (480780766). FAIT À MENDE
; LE 06/07/2015
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
Signé
Anne MARON SIMONET
33 Ar Sonate
Montpellier
le
9
JUILLET
2015
ARRETE ARS
LR
/
2015-1463
Mcdfiant
la composition nominative du conseil de surveillance
du
centre
hospitalier
de
MARVEJOLS
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.
6143-4
et
R.
6143-12;
VU le décret n° 2010-36 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
;
VU
le
décret
n°
2010-361
du
8
avril
2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé
;
VU
l'arrêté
ARS
LR /
2010-258
en
date
du
3
juin
2010
modifié
du
directeur
général
de
l'agence régionale de santé du Languedoc Roussillon fixant la composition nominative du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
MARVEJOLS
;
VU l'arrêté en date du 21 mai 2015 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits
des
femmes
nommant
Madame
Dominique
MARCHAND,
directrice
générale
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Languedoc
Roussillon
à
compter
du
12
juin
2015
;
VU
le
courrier du
directeur du
centre
hospitalier de
MARVEJOLS
_
informant
de
la
désignation par
le
comité
technique
d'établissement
de
ses
représentants
pour
siéger
au
conseil
de
surveillance
de
l'établissement
;
VU
la
délibération
du
conseil
départemental
de
la
Lozère
en
date
du
27
avril
2015
désignant son _ représentant pour siéger au
sein du conseil de surveillance du centre
hospitalier
de
MARVEJOLS
;
VU
le
courrier
du
Préfet
de
la
Lozère
en
date
du
19
juin
2015
désignant
M. Marc MOULIS, représentant l'association pour le droit de mourir dans la dignité et Mme
Anne-Marie
BROCKHOFF,
kinésithérapeute
en
retraite,
en
qualité
de
personnalités
qualifiées
; VU
la décision de la directrice générale par intérim de
l'ARS du
Languedoc Roussillon
désignant
les
personnalités
qualifiées
appelées
à
siéger
au
sein
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
MARVEJOLS
;
SUR proposition du directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé du Languedoc Roussillon ;
ARRÊTE:
N° FINESS : 480780154 ARTICLE 1' L'article 1° de l'arrêté ARS-LR
/ 2010- 258 du 3 juin 2010 modifié fixant la composition
du conseil de surveillance du centre hospitalier
de
MARVEJOLS est modifié comme sui
1 Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°
en
qualit
résentant
llectivi
ral
- Mme Patricia BREMOND, représentante du conseil départemental de la Lozère
;
*
en
qualit
résentant
nnel médical
et
non m
-
M.
Michel JULIEN, représentant désigné par les organisations syndicales
;
"en
qualit
nnalités
qualifiées
-
Mme
Andrée
CHAUDESAIGUES,
salariée
à
la
retraite
d'un
établissement
pour
personnes
handicapées,
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Directeur
Général de l'agence régionale de santé ;
- M. Marc MOULS, représentant l'association pour le droit de mourir dans la dignité
et
Mme
Anne-Marie
BROCKHOFF,
kinésithérapeute
libérale
en
retraite,
en
qualité
de
représentants des usagers désignés par le Préfet de la Lozère ; ARTICLE
2 :
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
ARS
LR/2010-
258
du
3
juin
2010
modifié
susvisé
demeurent inchangées ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1°
1-1°, /-2°
et
1.-3°
est
fixée
à
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
sous
réserve
des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique. ARTICLE
4
:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif dans un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
À
l'égard
des
tiers,
ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
décision
au
recueil
des
actes
administratifs de l'Aude. ARTICLE 5 Le
directeur
de
l'offre
de
soins et
de
l'autonomie
et
la
déléguée
territoriale
de
la
Lozère
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Languedoc
Roussillon
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Lozère.
SIGNÉ
Madame
Dominique
MARCHAND
Directrice
Générale
par
intérim Ar CRT
Aalv
ARRETE
ARS
LR
/
2015
-
1329
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2015 au tire du Fonds d'intervention Régional du
Centre
Hospitalier
de
Mende
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE DE
SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
loi
n°2014-1554
du 22
décembre
2014 de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015,
Vu
le
décret
N°2005-30
du
14
janvier
2005
relatif
au
budget
des
établissements
de
santé
notamment
son
article
9,
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
(par
arrêté
du
18
août
2012)
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
CSS,
Vu
le
décret
n°
2012-271
du 27
février
2012
relatif
au
fonds
d'intervention
régional
des
agences
régionales
de
santé,
Vu
l'arrêté
du
21
mai
2015
portant
nomination
de
la
Directrice
Générale
par
intérim
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Languedoc-Roussillon,
Vu
la
décision
en
date
du
27
mai
2015
portant
délégation
de
signature
de
la
Directrice
Générale
par
intérim
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
du Languedoc
Roussillon
à
Monsieur
le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
et
de
l'Autonomie,
Vu
l'arrêté
du 27
février
2012
fixant
la
nature
des
charges
relatives
à
la
permanence
des
soins
en
établissement
de
santé
financées
par
le
fonds
d'intervention
régional
en
application
de
l'article
R.
6112-28 du code de la santé publique, Vu
l'arrêté
du
30
avril
2015
fixant,
pour
l'année
2015,
le
montant
des
crédits attribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional
et
le
montant
des
transferts
prévus
à
l'article
L174-1-2
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Vu
la
circulaire
n°
SG/2015/152
du 28
avril
2015
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du fonds
d'intervention régional en 2015, Vu
le contrat d'objectifs et de moyens conclu
entre
l'Agence
Régionale de Santé et le Centre
Hospitalier de Mende,
ARRETE
EJ FINESS : 480780097 EG FINESS : 480000017 Article Le montant des ressources d'assurance maladie relatives au fonds d'intervention régional versé au Centre Hospitalier de Mende est fixé pour l'année 2015 comme suit
:
-
au titre des équipes de liaison d'addictologie :
120 699
€ (Compte SIBC N°657213411220),
-
au titre des actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie
: 29 130 €
(Compte SIBC N°657213411310),
-_
autitre des équipes mobiles de gériatrie : 123 587 € (Compte SIBC N°65721341210),
-_
autitre des équipes mobiles de soins palliatifs : 328 103
€ (Compte SIBC N° 657213411210),
+
au titre des consultations mémoire : 69 465 € (Compte SIBC N°65721341230),
+
au titre de la PDSES : 1 011 759 € (Compte SIBC N° 6561113210),
-_
autitre du CDAG : 29 244 € (Compte SIBC N° 657213411110),
-
au titre de l'Aide à la Contractualisation (AC) : 843 707
€ (Compte SIBC N°65721341480),
Article
2:
Les montants des
ressources
d'assurance maladie fixées en article
1
sont
reconduits en
2016 dans la limite du douzième du montant annuel fixé pour 2015, dans l'attente de l'arrêté ARS fixant
pour
2016
les
montants
des
ressources
d'assurance
maladie
au
titre
du
fonds
d'intervention régional conformément aux dispositions de l'article R 1435-25 du code de la santé publique. À compter du
1er janvier 2016, ces paiements seront assurés par l'Agent Comptable de
l'Agence
Régionale
de
Santé.
Article
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le
cadre du contrat pluriannuel conclu entre le
Centre Hospitalier de Mende et l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon. Le versement des dotations du fonds d'intervention régional citées en article 1 est effectué selon les dispositions de la circulaire N° SG/2015/152 du 28 avril 2015 susvisée. Article
4 :
Le
recours
éventuel
contre
le
présent
arrêté
doit
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
pour
es
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5
Le
Responsable
du
Pôle
de
soins
hospitaliers
de
la
Direction
de
l'Offre
de
Soins
et de
l'Autonomie,
le Responsable de la
délégation temitoriale de la Lozère et le Directeur du Centre
Hospitalier de Mende sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Lozère et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier,
le
6
juillet
2015
Plle
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon et par délégation Le Directeur
de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
SIGNÉ Jean-Yves
LE
QUELLEC a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Adresse postale :
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2015-180-0001 du 29/06/2015
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables aux travaux de maçonnerie sur les ponts du « lavoir et de l’école » et des murs de soutènement rive gauche du ruisseau de Nasbinals au droit de la rue du Moulin dans le village de Nasbinals sur le territoire de la commune de Nasbinals
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.436-9, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-111-0017 du 22 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-125-0003 du 5 mai 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation aux agents de la direction départementale des territoires ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 15 juin 2015, présentée par la commune de Nasbinals et relative aux travaux de maçonnerie sur les ponts du « lavoir et de l’école » et des murs de soutènement rive gauche du ruisseau de Nasbinals au droit de la rue du Moulin dans le village de Nasbinals sur le territoire de la commune de Nasbinals ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la commune de Nasbinals en date du 19 juin 2015 ;
VU la réponse de la commune de Nasbinals en date du 25 juin 2015 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des crustacés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Adresse postale :
A R R Ê T E
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Nasbinals, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour les travaux de maçonnerie sur les ponts du « lavoir et de l’école » et des murs de soutènement rive gauche du ruisseau de Nasbinals au droit de la rue du Moulin dans le village de Nasbinals sur le territoire de la commune de Nasbinals, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
rubrique intitulé régime Arrêté prescriptions générales
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (autorisation) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration)
déclaration
arrêté ministériel du 28
novembre 2007 fixant les
prescriptions techniques
générales applicables aux
installations, ouvrages,
travaux et activités soumis
à autorisation ou à
déclaration en application
des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de
l'environnement et relevant
de la rubrique 3.1.2.0 de la
nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(autorisation) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (déclaration).
déclaration
arrêté ministériel du 13
février 2002 fixant les
prescriptions techniques
générales applicables aux
installations, ouvrages,
travaux et activités soumis
à autorisation ou à
déclaration en application
des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de
l'environnement et relevant
de la rubrique 3.1.4.0 de la
nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
3.1.5.0.
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1. destruction de plus de 200 m² de frayères (autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
déclaration
Arrêté du 30 septembre 2014
fixant les prescriptions
techniques générales
applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à
déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0
de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Adresse postale :
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à :
– la réfection d’un mur de soutènement de la voirie sur 34 m ;
– l’abattage d’un frêne et l’évacuation sa souche ;
– la modification d’un escalier ;
– la réhabilitation d’un lavoir ;
– la réhabilitation du ponceau de « l’école » avec création d’un encorbellement pour améliorer
la giration, le renforcement de la culée rive droite, le rejointoiement des deux culées et de la pile centrale, la reprise de la face aval du tablier, la reprise de l’enduit de la face amont du tablier ;
– la réhabilitation du ponceau « du lavoir » avec rejointoiement des deux culées et de la face
aval du tablier, le remplacement du muret de la face amont du tablier par des pierres de granite, l’habillage de l’IPN.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X = 703 638 m et Y = 6 395 853 m.
Titre II : prescriptions
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables aux travaux sont celles fixées par les arrêtés ministériels du 13 février 2002, du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté.
article 4 - prescriptions spécifiques
4.1 période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté, et doivent être impérativement terminés le 15 octobre 2015.
article 4 - information du service en charge de la police de l'eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique le service en charge de la police de l'eau de la date du commencement des travaux au moins huit jours avant leur début.
Article 5 – mode opératoire des travaux
Les travaux de maçonnerie sur les ponts du « lavoir et de l’école » et des murs de soutènement rive gauche du ruisseau de Nasbinals au droit de la rue du Moulin dans le village de Nasbinals doivent se faire selon le phasage suivant :
– création d’un batardeau en amont de la zone des travaux pour diriger l’eau dans une
canalisation de type PEHD de diamètre 600 mm qui est posée sur toute la longueur de la zone des travaux (50 m ) pour permettre une intervention hors eau. Le batardeau est réalisé avec des sacs de sables ; – les fouilles sont ouvertes par tranches de 5 mètres et coulées au fur et à mesure de leur ouverture ;
– pompage des eaux souillées vers une cuve régulièrement vidée sur un terrain non riverain
d’un cours d’eau et hors zone humides recensées sur un inventaire ou pas.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Adresse postale :
article 6 - préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de maçonnerie sur les ponts du « lavoir et de l’école » et des murs de soutènement rive gauche du ruisseau de Nasbinals au droit de la rue du Moulin dans le village de Nasbinals, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux du cours d'eau et des milieux aquatiques.
Les eaux souillées sont pompées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau à traiter avant leur rejet au milieu naturel, de manière à prévenir tout risque de pollution du cours d'eau ou des milieux aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.
Le déclarant doit transmettre au service en charge de la police de l'eau un plan de prévention des pollutions accidentelles avant le commencement des travaux. Ce plan doit notamment préciser les moyens dont disposent les entreprises pour lutter contre toute pollution, la liste des personnes à prévenir en cas de pollution et les modalités d'entretien des matériels.
article 7 - sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la faune piscicole immédiatement avant le commencement des travaux. Cette opération se déroule en deux phases comme précisé dans le dossier de déclaration.
article 8 – continuité écologique
Les travaux envisagés ne modifient pas le profil en long de la rivière ni les caractéristiques du lit du cours d’eau.
article 9 - remise en état
La remise en état porte sur le nettoyage du chantier afin que les abords et le lit mouillé du ruisseau de Nasbinals retrouvent leur aspect naturel. Au besoin, des blocs de pierres sont positionnés, de manière disparate, dans le lit du cours d’eau pour créer des caches pour les poissons. Cette opération peut être réalisée avec le concours de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
article 10 – Information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des travaux.
Titre III – dispositions générales
article 11 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Adresse postale :
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 214-17 du code de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L. 214-4 du code de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le déclarant à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive.
article 12 – cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
article 13 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 14 – droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 15 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
article 16 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Nasbinals pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Nasbinals.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Adresse postale :
article 17 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 18 – incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 19 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.
article 20 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune de Nasbinals sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
SIGNE
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2015-180-0005 du 29 juin 2015
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables au remplacement de deux aqueducs par une buse de section 1000 x 2000 au lieu dit le Chaylar au droit des parcelles section DP n° 758 et 759
sur le territoire de la commune de Termes.
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56 ; VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-125-0003 du 5 mai 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 2 juin 2015, présentée par la commune de Termes et relative au remplacement de deux aqueducs par une buse de section 1000 x 2000 au lieu dit le Chaylar au droit des parcelles section DP n° 758 et 759 sur le territoire de la commune de Termes ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la commune de Termes en date du 9 juin 2015 ;
VU la réponse de la commune de Termes en date du 29 juin 2015 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des crustacés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Termes, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour le remplacement de deux aqueducs par une buse de section 1000 x 2000 au lieu dit le Chaylar au droit des parcelles section DP n° 758 et 759 sur le territoire de la commune de Termes, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants. La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime Arrêté prescriptions générales
3.1.5.0.
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1. destruction de plus de 200 m² de frayères
(autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
déclaration
Arrêté du 30 septembre 2014
fixant les prescriptions
techniques générales
applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à
déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0
de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à remplacer deux vieux aqueducs dalots et buses béton en très mauvais état par une buse de section 1000 x 2000. Les travaux sont programmés pour l’été 2015 sur une durée de 5 jours.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X = 712 600 m et Y = 6 413 257 m.
Titre II : prescriptions
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables aux travaux sont celles fixées par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté.
article 4 - prescriptions spécifiques
4.1 période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté, et doivent être impérativement terminés le 15 octobre 2015.
article 4 - information du service en charge de la police de l'eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique le service en charge de la police de l'eau de la date du commencement des travaux au moins huit jours avant leur début.
Article 5 – mode opératoire des travaux
Les travaux de remplacement de deux aqueducs par une buse de section 1000 x 2000 au lieu dit le Chaylar au droit des parcelles section DP n° 758 et 759 doivent se faire selon le phasage suivant : – mise en place d’un batardeau constitué de sacs de sable à l’amont de la zone des travaux ; – mise en place d’une canalisation Ø 300 au droit du premier aqueduc pour canaliser les eaux et permettre de travailler hors eau ; article 6 - préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de remplacement de deux aqueducs par une buse de section 1000 x 2000 au lieu dit le Chaylar au droit des parcelles section DP n° 758 et 759, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Les eaux souillées sont pompées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau à traiter avant leur rejet au milieu naturel, de manière à prévenir tout risque de pollution des cours d'eau ou des milieux aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.
Le déclarant doit transmettre au service en charge de la police de l'eau un plan de prévention des pollutions accidentelles avant le commencement des travaux. Ce plan doit notamment préciser les moyens dont disposent les entreprises pour lutter contre toute pollution, la liste des personnes à prévenir en cas de pollution et les modalités d'entretien des matériels.
article 7 – continuité écologique
En vue d'assurer le maintien de la continuité écologique au niveau du transport solide des matériaux et du franchissement des espèces aquatiques, le déclarant veille à ce que la génératrice inférieure de la buse soit placée à au moins trente centimètres sous le lit mouillé du cours d’eau.
article 8 - remise en état
La remise en état porte sur le nettoyage du chantier afin que les abords et le lit mouillé du ruisseau de Lachant retrouvent leur aspect naturel.
article 9 – Information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des travaux.
Titre III – dispositions générales
article 10 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 214-17 du code de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L. 214-4 du code de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le déclarant à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive.
article 11 – cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
article 12 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 13 – droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 14 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
article 15 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Termes pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Termes.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr). article 16 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 17 – incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 18 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.
Article 19 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune de Termes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
SIGNE
Xavier CANELLAS a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2015–181-0001 du 30 juin 2015
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables au rétablissement de la conduite AEP dans le lit du Gardon au droit des parcelles section B n° 323 et 324 sur le territoire de la commune de Saint Hilaire de Lavit
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56, VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 01-437 du 27 février 2001,
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-125-0003 du 5 mai 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 2 juin 2015, présentée par la commune de Saint Hilaire de Lavit et relative au rétablissement de la conduite AEP dans le lit du Gardon au droit des parcelles section B n° 323 et 324 sur le territoire de la commune de Saint Hilaire de Lavit,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au maire de la commune de Saint hilaire de Lavit le 16 juin 2015,
VU la réponse du maire de la commune de la commune de Saint Hilaire de Lavit en date du 24 juin 2015,
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des crustacés,
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Saint Hilaire de Lavit, désignée ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour le rétablissement de la conduite AEP dans le lit du Gardon au droit des parcelles section B n° 323 et 324 sur le territoire de la commune de Saint Hilaire de Lavit, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants. La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime Arrêté prescriptions générales
3.1.5.0.
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1. destruction de plus de 200 m² de frayères
(autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
déclaration
Arrêté du 30 septembre 2014
fixant les prescriptions
techniques générales
applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à
déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0
de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à enterrer la conduite AEP Ø 125 mm dans une tranchée d’une profondeur de 1,5 mètres par rapport au fond du lit mouillé du Gardon. Cette conduite est enrobée dans une couche de béton d’une épaisseur de 0,6 mètre. Le reste de la tranchée est refermé par une couche de 0,90 mètre d’épaisseur de matériaux constituant le lit de la rivière.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X = 769 984 m et Y = 6 351 284 m.
Titre II : prescriptions
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables aux travaux sont celles fixées par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté.
article 4 - prescriptions spécifiques
4.1 période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés après le 15 avril 2015, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté, et doivent être impérativement terminés le 15 octobre 2015.
article 4 - information du service en charge de la police de l'eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique le service en charge de la police de l'eau de la date du commencement des travaux au moins huit jours avant leur début.
Article 5 – mode opératoire des travaux
Les travaux de rétablissement de la conduite AEP dans le lit du Gardon doivent se faire selon le phasage suivant :
création d’un batardeau en amont de la zone des travaux pour diriger l’eau vers une canalisation permettant de faire transiter l’eau jusqu’en aval du chantier. Les travaux sont ainsi réalisés hors eau. article 6 - préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de rétablissement de la conduite AEP dans le lit du Gardon, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Les eaux souillées sont pompées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau à traiter avant leur rejet au milieu naturel, de manière à prévenir tout risque de pollution des cours d'eau ou des milieux aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.
Le déclarant doit transmettre au service en charge de la police de l'eau un plan de prévention des pollutions accidentelles avant le commencement des travaux. Ce plan doit notamment préciser les moyens dont disposent les entreprises pour lutter contre toute pollution, la liste des personnes à prévenir en cas de pollution et les modalités d'entretien des matériels.
article 7 - sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la faune piscicole immédiatement avant le commencement des travaux.
article 8 – continuité écologique
En vue d'assurer le maintien de la continuité écologique au niveau du transport solide des matériaux et du franchissement des espèces aquatiques, le déclarant veille à ce que le profil en long du lit mouillé du Gardon au droit des travaux ne soit pas modifié une fois les travaux terminés.
article 9 - remise en état
La remise en état porte sur le nettoyage du chantier afin que les abords et le lit mouillé du Gardon retrouvent leur aspect naturel. La trachée est rebouchée avec les matériaux provenant du site. Au besoin, les berges sont confortées par une plantation arbustive adaptée (saules, aulnes).
article 10 – Information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des travaux.
Titre III – dispositions générales
article 11 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 214-17 du code de l’environnement. Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L. 214-4 du code de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le déclarant à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive.
article 12 – cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
article 13 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 14 – droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 15 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
article 16 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint Hilaire de Lavit pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Saint Hilaire de Lavit.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr). article 17 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 18 – incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 19 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.
article 20 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous préfet de Florac, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune de Saint Hilaire de Lavitsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
SIGNE
Xavier CANELLAS = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° 2015182-0002 du 1er juillet 2015
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R 111-19-10,
VU la demande d’autorisation de travaux n° AT 048 127 15 A 0001,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors de sa séance du 18 juin 2015,
VU le rapport du directeur départemental des territoires en date du 18 juin 2015,
CONSIDERANT l'impossibilité d'aménagement d'une rampe conforme à la réglementation pour accéder à l’Eglise en raison des contraintes liées à l’environnement du bâtiment,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 – Monsieur le Maire, représentant la commune de Rieutort-de-Randon, est autorisé à déroger aux dispositions de l’article R 111-19-8 du code de la construction et de l’habitation, pour l’Eglise située placette de la Cure à Rieutort-de-Randon, au motif de l’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, en ce qui concerne le pourcentage de la rampe créée pour accéder à l’établissement.
Article 2 - la secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Rieutort de Randon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Marie-Paule DEMIGUEL EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Biodiversité Eau Forêt
Arrêté préfectoral n° 2015184-0008 du 3 juillet 2015
portant application du régime forestier
d’un terrain appartenant à la section de Montbrun,
Cros Garnon et Cavaladette
sis sur la commune de Montbrun
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national de la légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code forestier, notamment les articles L211-1, L221-2 et L214-3 ainsi que les dispositions réglementaires des articles R214-2 et R214-8,
Vu le décret n° 97.1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2°) du décret n° 97.34 du 15 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu la délibération en date du 8 février 2015 par laquelle le conseil municipal de Montbrun sollicite l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la section de Montbrun, Cros Garnon et Cavaladette, commune de Montbrun,
Vu l'avis favorable du directeur d'agence départementale de l'office national des forêts à Mende, en date du 18 juin 2015 ;
Vu l'avis émis par le directeur départemental des territoires en date du 29 juin 2015 ; Vu le dossier du projet et le plan des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la section de Montbrun, Cros Garnon et Cavaladette décrites ci-dessous :
Commune
Référence
cadastrale Lieu-dit Surface totale
Surface
bénéficiant du
régime forestier Section N°
Montbrun
B 315 p Lous Plos 88 ha 02 a 50 ca 3 ha 94 a 00 ca
C 170 p Combechave 51 ha 83 a 90 ca 17 ha 87 a 00 ca
C 396 Pouzarone 4 ha 07 a 00 ca 4 ha 07 a 00 ca
Total 25 ha 88 a 00 ca ARTICLE 2 - La surface de la forêt sectionale de Montbrun, Cros Garnon et Cavaladette bénéficiant du régime forestier est portée de 264 ha 31 a 00 ca à 290 ha 19 a 00 ca en application du présent arrêté.
ARTICLE 3 - la maire de Montbrun procédera à l'affichage du présent arrêté dans sa commune et transmettra ensuite à l'office national des forêts, agence de Mende, un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4 - la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
le directeur départemental des territoires,
le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts,
la maire de Montbrun,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Biodiversité Eau Forêt
Arrêté préfectoral n°2015184-0009 du 3 juillet 2015
portant distraction et application du régime forestier
à des parcelles de terrain appartenant à la section de l’Estivalet
sises sur la commune du Malzieu-Forain
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national de la légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code forestier, notamment les articles L211-1, L221-2 et L214-3 ainsi que les dispositions réglementaires des articles R214-2 et R214-8,
Vu le décret n° 97.1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2°) du décret n° 97.34 du 15 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C 2003/5002 en date du 3 avril 2003 relative à la procédure de distraction du Régime Forestier,
Vu la délibération en date du 21 mai 2015 par laquelle le conseil municipal du Malzieu-Forain sollicite la distraction et l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la section de l’Estivalet, Vu l'avis favorable du directeur d'agence départementale de l'office national des forêts à Mende, en date du 18 juin 2015
Vu l'avis émis par le directeur départemental des territoires en date du 29 juin 2015 Vu le dossier du projet et le plan des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Sont distraites du régime forestier les parcelles cédées par la section de l’Estivalet dans l’échange réalisé par acte notarié du 30 mai 2013 décrites dans le tableau ci-dessous :
Département Commune de situation
Références
cadastrales Surface
Section N°
Lozère Le Malzieu-Forain H 3 82 a 80 ca H 526 65 a 80 ca
Total 1 ha 48 a 60 ca ARTICLE 2 - Bénéficient du régime forestier à compter du présent arrêté préfectoral, les parcelles cadastrales propriétés de la section de l’Estivalet décrites ci-dessous, pour une surface de 57 ha 81 a 59 ca :
Commune de situation Références
cadastrales
Lieu-dit Surface
Le Malzieu Forain
H 15 Fouond del rat 2 ha 30 a 30 ca H 36 Lou commun 2 ha 52 a 00 ca H 38 Lou souch 1 ha 32 a 50 ca H 39 Lou souch 1 ha 93 a 50 ca H 75 Bos de l'onde 18 ha 76 a 90 ca H 99 Centurades 1 ha 51 a 22 ca H 107 Lous garnasses 19 ha 39 a 32 ca H 247 Chon del rio 0 ha 40 a 40 ca H 256 Bos de la feuille 1 ha 44 a 70 ca H 257 Bos de la feuille 1 ha 40 a 00 ca H 258 Bos de la feuille 0 ha 94 a 05 ca H 259 Bos de la feuille 2 ha 26 a 65 ca H 525 Les pouzelys 3 ha 60 a 05 ca Total 57 ha 81 a 59 ca
ARTICLE 3 - le maire du Malzieu-Forain procédera à l'affichage du présent arrêté dans sa commune et transmettra ensuite à l'office national des forêts, agence de Mende, un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4 - la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
le directeur départemental des territoires,
le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts,
le maire du Malzieu-Forain,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Biodiversité Eau Forêt
Unité Eau
ARRETE PREFECTORAL n°2015184-0010 du 3 juillet 2015
constatant le franchissement des seuils de débit définis pour la gestion de la sécheresse et limitant les usages de l’eau dans le département de la Lozère
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-8, L.213-3, L.216-4, R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212 et L.2215 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret 2010- 246 du 16 février 2010 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 01-437 du 27 février 2001 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 05-0919 du 27 juin 2005 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ardèche approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 2012-242-0004 du 29 août 2012 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn en date du 12 juin 2013 ;
…/… VU l’arrêté cadre interdépartemental de définition de seuils d’alerte annexe du plan d’action interdépartemental de lutte sur le bassin du Lot en date du 10 août 2004 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-221-0007 en date du 8 août 2012 définissant les seuils d’alerte et les restrictions des usages de l’eau en cas de sécheresse pour le département de la Lozère ;
CONSIDERANT que la situation hydrologique du département s’évalue principalement au travers des écoulements superficiels des cours d’eau ;
CONSIDERANT que les très fortes chaleurs des derniers jours provoquent une baisse rapide des débits des rivières sur l'ensemble du département ;
CONSIDERANT que la commune de Mende a commencé les opérations de soutien d’étiage assuré par la retenue de Charpal pour maintenir le débit d’objectif d’étiage de 750 l/s fixé par le SDAGE Adour-Garonne à la station limnimétrique du Monastier-Pin-Moriès ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E :
Article 1 – abrogation
L‘arrêté préfectoral n° 2015177-0001 du 26 juin 2015 est abrogé.
Article 2 – franchissement des seuils par bassin versant
Lot
Les communes situées sur le bassin versant du Lot, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.
Bramont
Les communes situées sur le bassin versant du Bramont, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.
Colagne
Les communes situées sur le bassin versant de la Colagne, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : alerte renforcée.
Cours d’eau Colagne
L’axe Colagne, dont la liste des communes potentiellement concernées figure en annexe 2 du présent arrêté (axe Colagne réalimentée), est en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-0007 en date du 8 août 2012, de : alerte.
…/... Allier
Les communes situées sur le bassin versant de l’Allier, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.
Tarn
Les communes situées sur le bassin versant du Tarn, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.
Tarnon
Les communes situées sur le bassin versant du Tarnon, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.
Gardons
Les communes situées sur le bassin versant des Gardons, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : alerte renforcée.
Chassezac
Les communes situées sur le bassin versant du Chassezac, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : alerte.
Truyère
Les communes situées sur le bassin versant de la Truyère, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : alerte renforcée.
Article 3 – mesures de limitation des usages de l’eau correspondantes
Les mesures de restrictions correspondantes aux niveaux d’alerte visés à l’article 2 du présent arrêté, sont fixées par l’arrêté préfectoral n° 2012-221-0007 en date du 8 août 2012 et sont rappelées dans l’annexe 1 du présent arrêté.
Les restrictions d’usages sont applicables quel que soit le type de ressource sollicitée (réserve d’eau potable, forage, pompage en rivière) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restrictions et déconnectés de la ressource.
Pour le cours d’eau Colagne, les mesures concernent les prélèvements directs dans la Colagne ou sa nappe d’accompagnement, hors prélèvement pour l’alimentation en eau potable et usages à partir du réseau d’alimentation en eau potable.
…/... Article 4 – recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les services de la gendarmerie nationale, de la police nationale, de la police municipale, les agents de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-4 du code de l’environnement susvisé.
Article 5 – pousuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1500 euros ou 3000 euros en cas de récidive.
Article 6 – délai de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de six mois à compter de sa date de publication.
Article 7 – affichage et publicité
Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est affiché à la préfecture, à la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable :
– sur le site des services de l’Etat en Lozère : http://www.lozere.gouv.fr
– sur le site PROPLUVIA du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
Article 8 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 9 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Florac, les maires, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incencie et de secours, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence départementale de l'office national des forêts, le directeur du parc national des Cévennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
SIGNE
Hervé MALHERBE ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° 2015184-0010 en date du 3 juillet 2015 MESURES DE RESTRICTION DES USAGES
Mesures de recommandations au seuil de VIGILANCE
Le préfet informe les usagers de la situation hydrologique et les invite à économiser l’eau. Les exploitants des systèmes de traitement des eaux usées (domestiques et industriels) et des réseaux unitaires équipés de déversoirs d’orage sont mobilisés afin d’avoir une surveillance accrue de leurs installations.
Les industriels sont invités à limiter leurs consommations aux stricts volumes nécessaires à leurs activités.
Les maires des communes gérant la distribution d’eau potable en régie ainsi que les compagnies fermières sont invitées à suivre de plus près le marnage des réservoirs et la situation quantitative de leur ressource en eau.
Mesures de restrictions au seuil d'ALERTE
Tous les usages
sont interdits :
- le remplissage complet des piscines privées, à l'exception de la première mise en eau pour celles en construction ;
- le lavage des véhicules hormis le lavage dans les installations commerciales avec recyclage de l'eau et s'étant déclaré auprès du service en charge de la police de l'eau. Cette restriction ne s'applique pas aux véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires ou techniques (épareuse, bétonnière, etc.) et pour les organismes liés à la sécurité ;
- sur le cours d'eau « la Colagne », l'alimentation en eau des canaux d'agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins (une attention particulière est donnée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux).
sont interdits de :
✗ 9 heures à 19 heures et de 22 heures à 6 heures les mois de juin,
juillet et août ;
✗ 9 heures à 18 heures et de 22 heures à 6 heures du mois de
septembre, inclus, au mois de mai, inclus ;
- l'arrosage des jardins privés (pelouses, fleurs, potagers, etc.) ;
- l'arrosage des espaces verts, pelouses et massifs de fleurs publics.
est interdit de 8 à 19 heures :
- l'arrosage des stades et des espaces sportifs de toute nature (terrains de sport, golf, etc).
Usages économiques
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés préfectoraux d'autorisation.
sont interdits :
- l'irrigation entre 11 et 19 heures sauf pour les organisations collectives d'irrigation pourvues d'un règlement d'arrosage intégrant des niveaux d'économies d'eau de 25 % validés par le service en charge de la police de l'eau ;
- sur le cours d'eau « la Colagne », l'alimentation en eau des « rases » rive droite les semaines paires et rive gauche les semaines impaires (le côté de la rive s'entend en descendant le cours d'eau et la semaine commence le lundi) ; - sur le cours d'eau « la Colagne », l'alimentation en eau des canaux de microcentrales et donc le turbinage. Mesures de restrictions au seuil d'ALERTE RENFORCEE
Tous les usages
sont interdits :
- le remplissage complet des piscines privées, à l'exception de la première mise en eau pour celles en construction ;
- le lavage des véhicules hormis le lavage dans les installations commerciales avec recyclage de l'eau et s'étant déclaré auprès du service en charge de la police de l'eau. Cette restriction ne s'applique pas aux véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires ou techniques (épareuse, bétonnière, etc.) et pour les organismes liés à la sécurité ;
- l'alimentation en eau des canaux d'agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins (une attention particulière est donnée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux) ;
- le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire. L'utilisation des balayeuses laveuses automatiques n'est pas concernée par cette interdiction ;
- l'arrosage des pelouses, des espaces verts privés, des jardins d'agrément ;
- l'arrosage des espaces verts, pelouses et massifs de fleurs publics, hors les arrosages par goutte à goutte.
sont interdits de :
✗ de 9 heures à 19 heures et de 22 heures à 6 heures pour les mois de juin, juillet et août ;
✗ de 9 heures à 18 heures et de 22 heures à 6 heures pour les mois de septembre, inclus, au mois de mai, inclus ;
- l'arrosage des jardins potagers ;
- l'arrosage des espaces verts, pelouses et massifs de fleurs publics par goutte à goutte.
sont interdits :
les mardis, jeudis, samedis et dimanches
et de 6 heures à 22 heures les lundis, mercredis, et vendredis :
- l'arrosage des stades et des espaces sportifs de toute nature (terrains de sport, golf, etc.).
Usages économiques
Les ICPE doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés préfectoraux d'autorisation.
sont interdits :
les samedis et dimanches et de 8 h à 21 h les autres jours de la semaine :
- l'irrigation sauf pour les organisations collectives d'irrigation pourvues d'un règlement d'arrosage intégrant des niveaux d'économies d'eau de 50 % validés par le service en charge de la police de l'eau,
sont interdits :
- l'alimentation en eau des « rases » sauf nécessité pour l'abreuvement des animaux,
- l'alimentation en eau des canaux de microcentrales. Mesures de restrictions au seuil de CRISE Mesures de restrictions au seuil de CRISE
Tous les usages de l'eau sont interdits sauf les usages prioritaires permettant l'alimentation en eau potable, la salubrité et la sécurité publique et l'abreuvement des animaux.
Considérant les faibles besoins en eau et la dépendance totale des systèmes de production vis-à-vis de l’irrigation, sont autorisées à titre économique exceptionnel, pour les exploitations dont les activités suivantes constituent le revenu principal :
- l’irrigation des cultures maraîchères, des cultures de plantes à
parfums, aromatiques et médicinales, de 6 à 10 heures, de 12 à 13
heures et de 19 à 22 heures ;
- l’irrigation des cultures arboricoles fruitières et des pépinières de 6 à
10 heures et de 19 à 22 heures les lundis, mercredis et vendredis.
Il en est de même pour l'alimentation en eau des piscicultures sans préjudice des prescriptions spécifiques les concernant.
Exceptions
Les différentes mesures de restriction imposées pour chaque seuil de restriction ne s’appliquent pas aux prélèvements :
➢ dans le cours d’eau « le Chassezac » à l’aval du barrage de Puylaurent ;
➢ dans le cours d’eau « le Chassezac » à l’aval du barrage du Rachas pour l’alimentation du canal d’irrigation de Balemo ;
➢ dans les cours d’eau « l’Altier » et « la Palhères » à l’aval du barrage de Villefort pour l’alimentation des canaux d’irrigation du Sapet et de Saint-Loup ;
➢ dans le cours d’eau « la Borne » à l’aval du barrage de Roujanel pour l’alimentation du canal d’irrigation des Beaumes ;
➢ dans le cours d’eau « Allier » à l’aval du barrage de Naussac ainsi que dans la retenue de ce dernier et dans le plan d’eau du Mas d’Armand ;
➢ les piscicultures qui doivent respecter les consignes de restrictions de leur arrêté préfectoral.
Ces exceptions s’appliquent dans le respect des mesures qui peuvent être prises par les préfets coordonnateurs des bassins Rhône-Méditerranée, Loire-Bretagne et Adour-Garonne. ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° n° 2015184-0010 en date du 3 juillet 2015
REPARTITION DES COMMUNES SELON LES BASSINS VERSANTS
TRUYERE TARN ALLIER ALBARET-LE-COMTAL BARRE-DES-CEVENNES ARZENC-DE-RANDON ALBARET-SAINTE-MARIE BEDOUES AUROUX
ARZENC-D'APCHER CASSAGNAS CHAMBON-LE-CHATEAU
AUMONT-AUBRAC COCURES CHASTANIER
BLAVIGNAC FRAISSINET-DE-LOZERE CHATEAUNEUF-DE-RANDON
BRION GATUZIERES CHAUDEYRAC
CHAUCHAILLES HURES-LA-PARADE CHEYLARD-L'EVEQUE
CHAULHAC ISPAGNAC FONTANES
FAU-DE-PEYRE LA MALENE GRANDRIEU
FONTANS LA SALLE-PRUNET LA BASTIDE-PUYLAURENT
FOURNELS LAVAL-DU-TARN LANGOGNE
GRANDVALS LE MASSEGROS LAVAL-ATGER
JAVOLS LE PONT-DE-MONTVERT LUC
JULIANGES LE RECOUX MONTBEL
LA CHAZE-DE-PEYRE LE ROZIER NAUSSAC
LA FAGE-MONTIVERNOUX LES BONDONS PANOUSE (LA)
LA FAGE-SAINT-JULIEN LES VIGNES PAULHAC-EN-MARGERIDE
LA VILLEDIEU MAS-SAINT-CHELY PIERREFICHE
LAJO MEYRUEIS ROCLES
LE MALZIEU-FORAIN MONTBRUN SAINT-BONNET-DE-MONTAUROUX
LE MALZIEU-VILLE QUEZAC SAINT-FLOUR-DE-MERCOIRE
LES BESSONS SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC SAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSE
LES LAUBIES SAINT-JULIEN-D'ARPAON SAINT-PAUL-LE-FROID
LES MONTS-VERTS SAINT-MAURICE-DE-VENTALON SAINT-SAUVEUR-DE-GINESTOUX
MALBOUZON SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS SAINT-SYMPHORIEN
MARCHASTEL SAINT-ROME-DE-DOLAN
NASBINALS SAINTE-ENIMIE
NOALHAC CHASSEZAC
PRUNIERES ALTIER
RECOULES-D'AUBRAC TARNON BELVEZET
RIMEIZE BASSURELS CHASSERADES
SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE FLORAC CUBIERES
SAINT-CHELY-D'APCHER FRAISSINET-DE-FOURQUES CUBIERETTES
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE ROUSSES PIED-DE-BORNE
SAINT-GAL SAINT-LAURENT-DE-TREVES POURCHARESSES
SAINT-JUERY VEBRON PREVENCHERES
SAINT-LAURENT-DE-VEYRES SAINT-ANDRE-CAPCEZE
SAINT-LEGER-DU-MALZIEU SAINT-FREZAL-D'ALBUGES
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX BRAMONT VIALAS
SAINT-PRIVAT-DU-FAU BALSIEGES VILLEFORT
SAINT-SAUVEUR-DE-PEYRE BRENOUX
SAINTE-COLOMBE-DE-PEYRE LANUEJOLS
SAINTE-EULALIE SAINT-BAUZILE
SERVERETTE SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ
TERMES LOT COLAGNE GARDONS
ALLENC ANTRENAS GABRIAC
BADAROUX CHIRAC* LE COLLET-DE-DEZE
BAGNOLS-LES-BAINS ESTABLES LE POMPIDOU
BANASSAC GABRIAS MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE
BARJAC GREZES MOLEZON
CANILHAC LACHAMP* SAINT-ANDEOL-DE-CLERGUEMORT
CHADENET LE BUISSON SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE
CHANAC LE MONASTIER-PIN-MORIES* SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE
CHASTEL-NOUVEL MARVEJOLS* SAINT-FREZAL-DE-VENTALON
CULTURES MONTRODAT SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE
ESCLANEDES PALHERS SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT
LA CANOURGUE PRINSUEJOLS SAINT-JULIEN-DES-POINTS
LA TIEULE RECOULES-DE-FUMAS* SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX
LAUBERT RIBENNES* SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE
LE BLEYMARD RIEUTORT-DE-RANDON* SAINT-MICHEL-DE-DEZE
LE BORN SAINT-AMANS* SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE
LES HERMAUX SAINT-LAURENT-DE-MURET SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE
LES SALCES SAINT-LEGER-DE-PEYRE*
LES SALELLES SERVIERES
MAS-D'ORCIERES
MENDE
PELOUSE
SAINT-BONNET-DE-CHIRAC*
SAINT-GERMAIN-DU-TEIL
SAINT-JULIEN-DU-TOURNEL
SAINT-PIERRE-DE-NOGARET
SAINT-SATURNIN
SAINTE-HELENE
TRELANS
* communes concernées par l'axe Colagne réalimentée Un re Liberté + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2015187-0003 du 6 juillet 2015
définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Le préfet de la Lozère,
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national des Cévennes aux dispositions du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant Les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces
ruraux (OPEDER) portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par Les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-090-0003 du 31 mars 2015 définissant les unités d'action en application de
l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015058-0005 du 27 février 2015 portant délimitation des zones d’éligibilité à
l'OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de prévention des attaques de grands prédateurs sur
les troupeaux domestiques (cercle 1 et cercle 2) pour l’année 2015;
VU les résultats du suivi de la population de loups dressés par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, notamment les zones de présence permanente établies sur des limites orogéographiques et les zones de présence régulière ou occasionnelle établies sur les limites communales ;
VU le bilan établi par la direction départementale des territoires des dommages aux troupeaux domestiques
imputés à fa prédation du loup et indemnisés dans le département de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la possibilité d'intégrer le cœur du parc national des Cévennes dans les unités d’actions, instaurée par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 ;
CONSIDÉRANT que l'opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation s’applique sur l’ensemble des communes du département de la Lozère, au travers de leur désignation en cercle 1 ou cercle 2 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Adresse postale : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE. - BP 122 - 4 avenue de la gare 4800$ Mende cedex Tél: 04 66 49 4f O0 + Fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddtéStélozere.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9h0G-11h30 * F4h00-16h00 ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2015-090-0003 du 31 mars 2015 est abrogé.
Article 2 : Les zones d'intervention dénommées «unités d'action», prévues par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, dans lesquelles des conditions particulières de déclenchement des
opérations de tir de défense, de tir de défense renforcée ou de tir de prélèvement sur le loup existent, sont
composées de toutes les communes du département de la Lozère.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 juin 2016.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse
et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère. Cr
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PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Arrêté préfectoral n°2015187-0004 du 6 juillet 2015
autorisant Monsieur Jean-Louis VIGNE à effectuer des tirs de défense
avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015187-0003 du 6 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-127-0002 du 07 mai 2015 autorisant M. Jean-Louis VIGNE à effectuer des tirs de défense jusqu’au 30 juin 2015 avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU le formulaire en date du 08 avril 2015 par lequel M. Jean-Louis VIGNE demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Jean-Louis VIGNE dont le siège d'exploitation se situe au lieu-dit la Pigeyre sur la commune de Châteauneuf-de-Randon se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Jean-Louis VIGNE a été concerné par six attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée depuis le mois de mai 2014 ;
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 CONSIDÉRANT que M. Jean-Louis VIGNE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 - Monsieur Jean-Louis VIGNE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison 2015-2016.
Monsieur Jean-Louis VIGNE peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016 : • M. Vivien VIGNE
Article 2 – Monsieur Jean-Louis VIGNE peut effectuer les tirs dans l'unité d'action et uniquement à proximité immédiate de son troupeau.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 36 individus défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire.
En cas de blessure d'un loup, le service départemental de l'ONCFS a en charge la recherche de l'animal blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
Article 3 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Article 4 – Les tirs de défense sont réalisés avec une arme de 5ème catégorie. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 5 – Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Article 6 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • le modèle de l’arme utilisée, son numéro et le type des munitions utilisées.
Article 7 – Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Louis VIGNE informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16.
Article 8 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au 30 juin 2016.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 9 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant de gendarme et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Châteauneuf-de-Randon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
SIGNE
Hervé MALHERBE
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Cr
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PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Arrêté préfectoral n°2015187-0005 du 6 juillet 2015
autorisant Monsieur Jean-Marie PAULHAN à effectuer des tirs de défense
avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015187-0003 du 6 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-153-0001 du 2 juin 2015 autorisant M. Jean-Marie PAULHAN à effectuer des tirs de défense jusqu’au 30 juin 2015 avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU le formulaire en date du 12 mai 2015 par lequel M. Jean-Marie PAULHAN demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Jean-Marie PAULHAN, dont le siège d'exploitation se situe au lieu- dit Laligeyres sur la commune d’Arzenc-de-Randon, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Jean-Marie PAULHAN a été concerné par deux attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée depuis le mois de mai 2014 ;
CONSIDÉRANT que M. Jean-Marie PAULHAN a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup ;
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 - Monsieur Jean-Marie PAULHAN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison 2015-2016.
Monsieur Jean-Marie PAULHAN peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016 :
• M. Hervé RIEU
• M. Daniel PAULHAN
• M. David PAULHAN
• M. Arnaud PAULHAN
• M. Marc PAULHAN
Article 2 – Monsieur Jean-Marie PAULHAN peut effectuer les tirs dans l'unité d'action et uniquement à proximité immédiate de son troupeau.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 36 individus défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire.
En cas de blessure d'un loup, le service départemental de l'ONCFS a en charge la recherche de l'animal blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
Article 3 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Article 4 – Les tirs de défense sont réalisés avec une arme de 5ème catégorie. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 5 – Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Article 6 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • le modèle de l’arme utilisée, son numéro et le type des munitions utilisées.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 7 – Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Marie PAULHAN informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16.
Article 8 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au 30 juin 2016.
Article 9 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune d’Arzenc- de-Randon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
SIGNE
Hervé MALHERBE
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Cr
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PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Arrêté préfectoral n°2015187-0006 du 6 juillet 2015
autorisant Monsieur Loïc BIENSAN à effectuer des tirs de défense
avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015187-0003 du 6 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-174-0001 du 23 juin 2015 autorisant M. Loïc BIENSAN à effectuer des tirs de défense jusqu’au 30 juin 2015 avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU le formulaire en date du 13 juin 2015 par lequel M. Loïc BIENSAN demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Loïc BIENSAN, dont le siège d'exploitation se situe au lieu-dit Les Lacs sur la commune de Sainte-Enimie, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Loïc BIENSAN a été concerné par deux attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée depuis le mois de mai 2015 ;
CONSIDÉRANT que M. Loïc BIENSAN a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 - Monsieur Loïc BIENSAN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison 2015-2016.
Monsieur Loïc BIENSAN peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci- dessous, sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016 : • Alain QUET – N° permis : 48-02-5354 ;
• Lucien TRINCHARD – N° permis : 48-01-1045.
Article 2 – Monsieur Loïc BIENSAN peut effectuer les tirs dans l'unité d'action et uniquement à proximité immédiate de son troupeau.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 36 individus défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire.
En cas de blessure d'un loup, le service départemental de l'ONCFS a en charge la recherche de l'animal blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
Article 3 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Article 4 – Les tirs de défense sont réalisés avec une arme de 5ème catégorie. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 5 – Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Article 6 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • le modèle de l’arme utilisée, son numéro et le type des munitions utilisées.
Article 7 – Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Loïc BIENSAN informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16.
Article 8 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au 30 juin 2016.
Article 9 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Sainte-Enimie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
SIGNE
Hervé MALHERBE
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Cr
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PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Arrêté préfectoral n° 2015187-0007 du 6 juillet 2015
autorisant Monsieur Julien PARADAN, au nom du GAEC de Champerboux, à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015187-0003 du 6 juillet 2015 en délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-175-0007 du 24 juin 2015 autorisant Monsieur Julien PARADAN, au nom du GAEC de Champerboux, à effectuer des tirs de défense jusqu’au 30 juin 2015 avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU le formulaire en date du 16 juin 2015 par lequel M. Julien PARADAN, au nom du GAEC de Champerboux, demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
CONSIDÉRANT que le troupeau du GAEC de Champerboux, dont le siège d'exploitation se situe au lieu- dit Champerboux sur la commune de Sainte-Enimie, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT que le troupeau du GAEC de Champerboux a été concerné par une attaque pour laquelle la responsabilité du loup n’a pas été écartée depuis le mois de mai 2014 ;
CONSIDÉRANT que le GAEC de Champerboux a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 - Monsieur Julien PARADAN est autorisé, au nom du GAEC de Champerboux, à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016.
Monsieur Julien PARADAN peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense à la personne mentionnée ci- dessous, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016 : • Sylvain TURC – N° permis : 048-2-3493.
Article 2 – Monsieur Julien PARADAN peut effectuer les tirs dans l'unité d'action et uniquement à proximité immédiate de son troupeau.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 36 individus défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire.
En cas de blessure d'un loup, le service départemental de l'ONCFS a en charge la recherche de l'animal blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
Article 3 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 2.
Article 4 – Les tirs de défense sont réalisés avec une arme de 5ème catégorie. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 5 – Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Article 6 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • le modèle de l’arme utilisée, son numéro et le type des munitions utilisées.
Article 7 – Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Julien PARADAN informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16.
Article 8 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au 30 juin 2015.
Article 9 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Sainte-Enimie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
SIGNE
Hervé MALHERBE
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Cr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Arrêté préfectoral n°2015187-0008 du 6 juillet 2015
autorisant Monsieur Claude BEAU à effectuer des tirs de défense
avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015187-0003 du 6 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-175-0006 du 24 juin 2015 autorisant Monsieur BEAU à effectuer des tirs de défense jusqu’au 30 juin 2015 avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU le formulaire en date du 16 juin 2015 par lequel M. Claude BEAU demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Claude BEAU, dont le siège d'exploitation se situe au lieu-dit Mas- André sur la commune de Quézac, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de Claude BEAU a été concerné par deux attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été écartée depuis le mois de mai 2014 ;
CONSIDÉRANT que M. Claude BEAU a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup ;
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 - Monsieur Claude BEAU est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Monsieur Claude BEAU peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci- dessous, sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016 : • Alain MOURGUES – N° permis : 48-01-1618 ;
• Sébastien MOURGUES – N° permis : 48-02-3147;
• Olivier MOURGUES – N° permis : 48-02-3183 ;
• Jacques BRUN – N° permis : 48-02-6389 ;
• Jean-François PAUC – N° permis : 48-02-10281 ;
• Hervé RAYNAL – N° permis : 48-02-3336 ;
• Gérard RAYNAL – N° permis : 48-01-168 ;
• Dominique JAFFARD – N° permis : 48-01-11757 ;
• Laurent VERGELYS – N° permis : 48-02-2799.
Article 2 – Monsieur Claude BEAU peut effectuer les tirs dans l'unité d'action et uniquement à proximité immédiate de son troupeau.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 36 individus défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire.
En cas de blessure d'un loup, le service départemental de l'ONCFS a en charge la recherche de l'animal blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
Article 3 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 2.
Article 4 – Les tirs de défense sont réalisés avec une arme de 5ème catégorie. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 5 – Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Article 6 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • le modèle de l’arme utilisée, son numéro et le type des munitions utilisées.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 7 – Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Claude BEAU informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16.
Article 8 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au 30 juin 2016.
Article 9 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Quézac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
Hervé MALHERBE
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 7
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PREFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE PREFECTORAL n°2015187-0009 en date du 6 juillet 2015
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national de la Légion d’Honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.210-1, L.212-1, L.212-3 à L.-211-11 et R.212-26 à R.212-47 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret modificatif n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement ;
VU la circulaire ministérielle NOR/DEV/00809212/C du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 01-0042 du 11 janvier 2001 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-314-001 du 20 novembre 2009 portant composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot amont ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2010 du premier ministre portant désignation de René-Paul LOMI en qualité de directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014267-0001 du 24 septembre 2014 portant modification renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau ;
VU les délibérations et les courriers des conseils départementaux concernés reçus à l’issue des élections départementales du mois de mars 2015 ;
VU les rectifications à apporter sur la désignation des organismes ou de leurs représentants ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère,
A R R Ê T E
Article 1 : objet
La composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont fixée par arrêté préfectoral n° 2014267-0001 du 24 septembre 2014 est modifiée comme suit :
…/... 1. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
Structures représentants
Conseil régional
du Languedoc-Roussillon
Mme Marie MEUNIER-POLGE
Conseillère régionale
Conseil régional
de Midi-Pyrénées
Mme Andréa GOUMONT
Conseillère régionale
Conseil départemental
de la Lozère
M. Laurent SUAU
Conseiller département du canton de Mende-1
Conseil départemental
de l'Aveyron
M. Jean-Claude ANGLARS
Conseiller départemental du canton de Lot et Truyère
Entente interdépartementale
de la Vallée du Lot
M. Jean-François ALBESPY
Conseiller général du canton d'Entraygues-sur-Truyère
Parc naturel Régional
des Grands Causses
M. Alain GAL, maire de La Panouse de Séverac
Vice-président du parc naturel régional des Grands Causses
Syndicat mixte du bassin du Lot
amont et du bassin du Dourdou de
Conques
M. Jean-Paul ITIER
Maire de la commune de Saint-Léger-de-Peyre,
délégué du syndicat mixte Lot-Dourdou
SIAH Haute Vallée du Lot Mme Thérèse BATUT,
Conseillère municipale de la commune d’Estaing,
déléguée du SIAH Haute Vallée du Lot
Syndicat mixte lozérien
pour l'A 75
M. Henri DAUDÉ
Conseiller municipal de la commune de Marvejols,
délégué du syndicat mixte de l’A 75
Communauté de communes
du Goulet Mont Lozère
Mme Martine PEYTAVIN
Adjointe au maire de la commune d’Allenc,
déléguée de la communauté de communes Goulet Mont Lozère
Communauté de communes
Cœur de Lozère
Mme Patricia ROUSSON
Adjoint au maire de la commune de Mende,
délégué de la communauté de communes Cœur de Lozère
Communauté de communes
du Valdonnez
M. Philippe MARTIN
Maire de la commune de Balsièges,
président de la communauté de communes du Valdonnez
Communauté de communes
de la Terre de Randon
M. Philippe FLEURY de LA RUELLE
Maire de la commune de Lachamp,
délégué de la communauté de communes de terre de Peyre
Communauté de communes
de la Terre de Peyre
M. Emile CHABERT
Maire de la commune de Sainte-Colombe-de-Peyre,
délégué de la communauté de communes de la terre de Peyre
Communauté de communes
du Gévaudan
M. Jean-François DELOUSTAL
Maire de la commune de Marvejols
délégué de la communauté de communes du Gévaudan
Communauté de communes
du Pays de Chanac
M. Francis BERGOGNE
Maire de la commune de Barjac,
délégué de la communauté de communes du Pays de Chanac
Communauté de communes
Aubrac Lot Causse
Dr Jacques BLANC
Maire de la commune de La Canourgue,
président de la communauté de communes Aubrac-Lot-Causses
Communauté de communes
des Hautes Vallées du Lot et
de la Serre
M. Robert VAYSSE
Adjoint au maire de la commune de Saint-Laurent-d’Olt
délégué de la communauté de communes Hautes Vallées du Lot et de la
Serre Structures représentants
Communauté de communes
des Pays d'Olt et d'Aubrac
Mme Christine VERLAGUET
Maire de la commune de Pomeyrols,
déléguée de la communauté de communes des Pays d’Olt et d’Aubrac
Communauté de communes de
BOZOULS-COMTAL
M. Jean-Louis RAMES
adjoint au maire de la commune de BOZOULS-COMTAL
délégué de la communauté de communes de BOZOULS-COMTAL
Communauté de communes
d'Estaing
M. Bernard SCHEUER
Maire de la commune de Saint-Côme d’Olt,
délégué de la communauté de communes d’Estaing
Communauté de communes
d'Entraygues-sur-Truyère
M. Bernard BOURSINHAC,
Maire de la commune d'Entraygues,
vice-président de la communauté de communes
Communauté de communes
Aubrac-Laguiole
M. Gilbert CESTRIERES,
Maire de la communede Montpeyroux,
vice-président de la communauté de communes Aubrac-Laguiole
SIVU Assainissement
Espalion Saint Côme
Mme Francine DRUON,
Conseillère municipale de la commune d’Espalion
déléguée du SIVU assainissement Espalion Saint-Côme
SIAEP
des Vallées Serre et Olt
M. Gérard AFFRE
Maire de Saint-Saturnin de Lenne
Président du SIAEP des Vallées Serre et Olt
Commune de Florentin la Capelle M. Jean-Claude DOUNET
Conseiller municipal de la commune de Florentin la Capelle
2. Collège des représentants des usagers, propriétaires riverains, organisations professionnelles et des associations concernées
STRUCTURES REPRÉSENTANTS
Chambre d'agriculture
de la Lozère
M. le président ou son représentant
Chambre d'agriculture
de l'Aveyron
M. le président ou son représentant
Chambre d’agriculture du Lot,
organisme unique de gestion
collective des prélèvements d’eau
pour l’irrigation agricole
M. le président ou son représentant
Chambre de commerce
et d’industrie territoriale de la
Lozère
M. le président ou son représentant
Fédération pour la pêche
et la protection du milieu
aquatique de l’Aveyron
M. le président ou son représentant
Fédération pour la pêche
et la protection du milieu
aquatique de la Lozère
M. le président ou son représentant
Comité départemental
du tourisme de la Lozère
M. le président ou son représentant Comité départemental
du tourisme de l’Aveyron
M. le président ou son représentant
Association pour l’aménagement
de la Vallée
du Lot
M. le président ou son représentant
Comité départemental
de Canoë Kayak de Lozère
M. le président ou son représentant
Fédération Électricité
Autonome de France
M. le président ou son représentant
EDF-Électricité de France
Unité de production Centre
M. le directeur de l’unité de production Centre
ou son représentant
Centre permanent d’initiatives
pour l’environnement
du Rouergue
Mme la présidente ou son représentant
Conservatoire d’espaces naturels
de Lozère
M. le président ou son représentant
Union départementale
des associations familiales
de l’Aveyron (UDAF12)
Mme la présidente ou son représentant
Syndicat lozérien
de la forêt privée
M. le président ou son représentant
3. Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics
• M. le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ou son représentant,
• M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Midi-
Pyrénées ou son représentant,
• M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-
Roussillon ou son représentant
• M. le préfet de la Lozère ou son représentant le directeur départemental des territoires, chef de la
mission inter-services de l’eau ou son représentant,
• M. le préfet de l’Aveyron ou son représentant le directeur départemental des territoires ou son
représentant,
• M. le directeur de l’agence de l’Eau Adour-Garonne ou son représentant,
• M. le directeur de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA Languedoc-Roussillon
PACA Corse) ou son représentant,
• Mme la déléguée départementale de l’agence régionale de santé de Lozère ou son représentant,
• M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ou
son représentant,
• M. le président du Parc national des Cévennes représenté M. Yannick MANCHE
Article 2 : la durée du mandat des membres de la commission, autres que les représentants de l'État, est de 6 ans à compter de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2009. Ils cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés. Il est alors procédé à la désignation d'un remplacement des membres empêchés, démis de leur fonction ou décédés, pour la durée du mandat restant à accomplir dans un délai de deux mois à compter de cette vacance.
Article 3 : les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
…/... Les délibérations précédemment mentionnées doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2014267-0001 du 24 septembre 2014 portant composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont.
Article 5 : le présent arrêté sera publié :
• sur le site Internet gesteau.eaufrance désigné par le ministère de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie, conformément aux dispositions de l'article R.212-29 du code de l'environnement,
• aux recueils des actes administratifs des départements de la Lozère et de l'Aveyron.
Article 6 : les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et de la Lozère, les directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron et la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission locale de l'eau et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Midi-Pyrénées.
Le préfet de Lozère
coordonnateur du SAGE Lot-amont
SIGNE
Hervé MALHERBE 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Adresse postale .
PREFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE PREFECTORAL n° 2015187-0010 en date du 6 juillet 2015
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national de la Légion d’Honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.210-1, L.212-1, L.212-3 à L.211-11 et R.212-26 à R.212-47 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret modificatif n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement ;
VU la circulaire ministérielle NOR/DEV/00809212/C du 21 avril 2008 relative aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2010 du premier ministre portant désignation de René-Paul LOMI en qualité de directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 00-0075 du 6 janvier 2000 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont par lequel le préfet de la Lozère est chargé de suivre, pour le compte de l'Etat, la procédure d'élaboration du SAGE Tarn-amont ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-135-0009 du 15 mai 2013 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014294-0011 du 21 octobre 2014 portant modification renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau ;
VU les délibérations et courrier des conseils départementaux concernés reçus à l’issue des élections départementales du mois de mars 2015 ;
VU la délibération du conseil régional en date du 22 mai 2015 décidant la modification du représentant de la région à la commission locale de l’eau du SAGE Tarn-amont ;
VU la rectification à apporter sur la désignation des structures du deuxième collège ;
A R R Ê T E
article 1 : Objet
La commission locale de l'eau, ci-après désignée « la CLE », chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont fixée par arrêté préfectoral n°2014294-0011 du 21 octobre 2014 est modifiée comme suit :
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Adresse postale .
1.collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
Structure Représentant
Syndicat mixte du Grand Site des gorges du
Tarn, de la Jonte et des causses
M. GRANIER Hubert, maire de la commune de
Mostuéjouls, délégué du Syndicat mixte du Grand
Site des gorges du Tarn, de la Jonte et des causses
Parc naturel régional des Grands Causses
M. LEFÉVÈRE Nicolas, conseiller municipal de la
commune de Millau, délégué du PNR des Grands
Causses
Conseil régional Languedoc-Roussillon M. ZEMMOUR Claude, vice-président du conseil régional Languedoc-Roussillon
Conseil régional Midi-Pyrénées M. PANTANELLA Pierre, conseiller régional Midi-Pyrénées
Conseil départemental de la Lozère
M. SUAU Laurent, conseiller départemental du
canton Mende-1, vice-président du conseil
départemental de la Lozère
Conseil départemental de l'Aveyron
Mme VERGONNIER Danièle, conseillère
départementale du canton Tarn et Causses, vice-
présidente du conseil départemental de l’Aveyron
Conseil départemental du Gard
M. DELORD Martin, conseiller départemental du
canton du Vigan, vice-président du conseil
départemental du Gard
Représentants des maires de la Lozère
Bédouès M. MALCLÈS Alain, conseiller municipal
Fraissinet-de-Lozère M. ALLIER Jean-Pierre, maire
Florac M. PLANTIN Roland, adjoint au maire
Hures-la-Parade M. VERGÉLY Gilles, conseiller municipal
Montbrun M. MAURIN Serge, conseiller municipal
Sainte-Énimie M. PÉRÈS Marc, conseiller municipal
Ispagnac M. VIEILLEDENT Michel, maire
Meyrueis Mme POMMIER Céline, conseillère municipale
Le Rozier M. GLEYE Dany, conseiller municipal
Représentants des maires de l'Aveyron
Communauté de communes de Millau-Grands
Causses
M. DUMOUSSEAU Paul, maire de la commune de
La Roque-Sainte-Marguerite, délégué de la
communauté des communes de Millau-Grands
Causses
Saint-André-de-Vézines Mme GÉLY Simone, maire
Montjaux M. BOUDES Christian, adjoint au maire
Roquefort-sur-Soulzon M. MIGAIROU Robert, adjoint au maire
La Roque-Sainte-Marguerite M. NOUYRIGAT Alain, conseiller municipal
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Adresse postale .
Nant M. BOUSQUIÉ Pierre, conseiller municipal
Sainte-Eulalie-de-Cernon M. CADENET Thierry, maire
Millau M. DIAZ Daniel, conseiller municipal
Paulhe M. JULIEN Christian, conseiller municipal
Saint-Beauzély M. BOISSIÈRE Benjamin, maire
Représentants des maires du Gard
Dourbies M. SARRAN Hervé, conseiller municipal
Revens Mme MACQ Madeleine, maire
2.collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées
Chambres départementales d'agriculture
de l'Aveyron le président ou son représentant
du Gard le président ou son représentant
de la Lozère la présidente ou son représentant
du Tarn, en tant qu'organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation
agricole
le président ou son représentant
Chambres de commerce et d'industrie
de l'Aveyron le président ou son représentant
de la Lozère le président ou son représentant
Organismes et associations
Fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de l'Aveyron
le président ou son représentant
Fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Lozère
le président ou son représentant
Comité départemental de canoë-kayak de
l'Aveyron la présidente ou son représentant
Comité départemental de canoë-kayak de la
Lozère le président ou son représentant
Société coopérative ouvrière de production
(SCOP) des bateliers des gorges du Tarn le gérant ou son représentant
Syndicat des loueurs du haut Tarn le président ou son représentant
Centre permanent d'initiatives pour
l'environnement du Rouergue la présidente ou son représentant
Fédération pour la vie et la sauvegarde des
Grands Causses le président ou son représentant
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Adresse postale .
Union départementale des associations
familiales de la Lozère la présidente ou son représentant
Syndicat lozérien de la forêt privée le président ou son représentant
France Hydro Électricité le représentant de France Hydro Électricité
3.collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés
–M. le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, préfet de Région Midi-Pyrénées, ou son représentant ;
–M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon ou
son représentant ;
–M. le préfet du département de la Lozère ou son représentant, le directeur départemental des territoires ;
–M. le préfet du département de l'Aveyron ou son représentant ;
–M. le préfet du département du Gard ou son représentant ;
–M. le délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ;
–M. le directeur de la délégation interrégionale de l'office national des eaux et des milieux aquatiques
(ONEMA LR PACA Corse) ou son représentant ;
–Mme la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé de la Lozère ou son représentant ;
–M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron ou son
représentant ;
–M. le président du Parc national des Cévennes, représenté par M. MANCHE Yannick.
article 2
La durée du mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l'Etat, est de six années à compter de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2013. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. Il est alors procédé à la désignation d'un remplacement des membres démis de leur fonction ou décédés, pour la durée du mandat restant à accomplir, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance.
La date limite d'échéance de renouvellement de la CLE est fixée au 30 avril 2019.
En cas d'empêchement, un membre peut donner son mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Les fonctions de membres de la CLE sont gratuites.
article 3
Les délibérations de la CLE sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ces règles de fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Adresse postale .
Les délibérations précédemment mentionnées doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
article 4
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2014294-0011 du 21 octobre 2014 portant modification renouvellement de la CLE du SAGE Tarn-amont, à l’exception des articles 4 et 5.
article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Lozère, de l'Aveyron et du Gard.
Conformément à l'article R.212-29 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site www.eaufrance.fr
article 6
Les articles 4 et 5 de l’arrêté préfectoral n°2014294-0011 sont inchangés.
article 7
Les secrétaires généraux des préfectures de la Lozère, de l'Aveyron et du Gard, les directeurs départementaux des territoires de la Lozère, de l'Aveyron et du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque membre de la CLE, au sous- préfet de l'arrondissement de Florac et à la DREAL Midi-Pyrénées.
Le préfet de Lozère
coordonnateur du SAGE Tarn-amont,
SIGNE
Hervé MALHERBE
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Canis lupus
Canis lupus
Canis
lupus
PRÉFET DE LA LOZÈRE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté préfectoral interdépartemental n°2015189-0012 du 08/07/2015
autorisant Monsieur Mickaël FABRE à effectuer des tirs de défense
avec un fusil de chasse à canon lisse en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Le Préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015187-0003 du 06 juillet 2015 délimitant pour le département de la Lozère les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU le formulaire en date du 06 juin 2015 par lequel M. Mickaël FABRE demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau sur son exploitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-166-0009 du 15 juin 2015 autorisant Monsieur Mickaël FABRE à effectuer des tirs de défense jusqu’au 30 juin 2015 avec un fusil de chasse à canon lisse en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Mickaël FABRE, dont le siège d'exploitation se situe sur la commune Saint-Christophe-d’Allier en Haute-Loire, est réparti sur les départements de la Haute-Loire (commune de Saint-Christophe-d’Allier) et de la Lozère (commune de Saint-Bonnet-de-Montauroux) ;
CONSIDÉRANT l’attaque ayant eu lieu sur le troupeau de M. FABRE, dans le département de la Lozère, et pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
…/... CONSIDÉRANT que le troupeau de M. FABRE est également soumis au risque de prédation sur les départements de la Haute-Loire et de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Bonnet-de-Montauroux se situe en unités d’action mais pas celle de Saint-Christophe-d’Allier ;
CONSIDÉRANT que M. Mickaël FABRE a mis en œuvre un effarouchement et des mesures de protection contre la prédation du loup ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère et du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
A R R Ê T E N T :
Article 1 - Monsieur Mickaël FABRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison 2015-2016.
Monsieur Mickaël FABRE peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci- dessous, sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016 : • Mickaël FABRE – N° permis 43 2 7692 ;
• Jacques FABRE – N° permis 43 2 3164 ;
• Hervé FABRE – N° permis 43 2 6156 ;
• Patrice BRUNEL – N° permis 48 02 10004 ;
• Jean-Paul BAYLE – N° permis 43 2 1757 ;
• Cédric VIRAT – N° permis 43 1 5332 ;
• Gérard CHAMBEFORT – N° permis 43 2 224.
Article 2 – Monsieur Mickaël FABRE peut effectuer les tirs en proximité immédiate de son troupeau, sur les pâturages et les parcours mis en valeur par celui-ci.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 36 individus défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire.
En cas de blessure d'un loup, les services départementaux de l'ONCFS ont en charge la recherche de l'animal blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
Article 3 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 2.
Article 4 – Les tirs de défense sont réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 5 – Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Article 6 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • le modèle de l’arme utilisée, son numéro et le type des munitions utilisées.
…/... Article 7 – Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Mickaël FABRE informe sans délai le service départemental de l’ONCFS de Lozère au 04.66.65.16.16. et la DDT 43 au 06.75.75.89.45.
Article 8 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au 30 juin 2016.
Article 9 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 10 – Les secrétaires généraux des préfectures de la Lozère et de la Haute-Loire, les directeurs départementaux des territoires de la Lozère et de la Haute-Loire, les commandants des groupements de gendarmerie de la Lozère et de la Haute-Loire ainsi que les chefs des services départementaux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère et de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Lozère et de la Haute-Loire et notifié au bénéficiaire.
Le préfet de la Lozère,
SIGNE
Hervé MALHERBE
Le préfet de la Haute-Loire,
SIGNE
Denis LABBE EE = Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Biodiversité Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL n°2015189-0013 du 8 juillet 2015
portant distraction du régime forestier
de terrains appartenant à la section de Luc
sis sur la commune de Luc
Le Préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national de la Légion d’Honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L221-1, L221-2 et L214-3 ainsi que les dispositions réglementaires des articles R214-2 et R214-8,
VU le décret n° 97.1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2°) du décret n° 97.34 du 15 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 en date du 3 avril 2003 relative à la procédure de distraction du régime forestier,
VU la délibération en date du 30 novembre 2011 et l’acte de vente à la commune de Luc en date du 20 novembre 2012 et 24 janvier 2013,
VU la délibération en date du 24 février 2015 par laquelle le conseil municipal de Luc autorise la vente au département de la Lozère de parcelles nécessaires à l’aménagement de la RD 906, appartenant à la section de Luc,
VU l'avis favorable du directeur d'agence départementale de l'office national des forêts à Mende en date du 23 avril 2015,
VU le remboursement de la créance du Fonds Forestier National sur la partie boisée distraite,
VU l'avis favorable émis par le directeur départemental des territoires en date du 30 juin 2015,
VU le dossier du projet et le plan des lieux, ARRETE
ARTICLE 1 - Sont distraites du régime forestier les parcelles cadastrales appartenant à la section de Luc décrites ci-dessous :
Département
Commune
de situation
Références cadastrales
Lieu-dit
Surface
cadastrale
Section N°
Lozère Luc D 1027 La Cham de Luc 0 ha 00 a 27 ca D 1031 Bois de Luc 0 ha 28 a 11 ca
Total 0 ha 28 a 38 ca
ARTICLE 2 - Relèvent du régime forestier en application du présent arrêté les parcelles cadastrales suivantes :
Département
Comune de
situation
Références cadastrales
Lieu-dit
Surface
cadastrale
Section N°
Lozère Luc
D 321 La Cham de Luc 0 ha 59 a 50 ca
D 322 La Cham de Luc 0 ha 50 a 00 ca
D 323 Bois de Luc 2 ha 73 a 75 ca
D 326 Prat de La Cham 0 ha 24 a 90 ca
D 372 Valat del Mas 2 ha 41 a 25 ca
D 992 La Cham de Luc 0 ha 06 a 28 ca
D 993 La Cham de Luc 66 ha 14 a 37ca
D 1028 La Cham de Luc 13 ha 23 a 13 ca
D 1032 Bois de Luc 89 ha 63 a 29 ca
Total 175 ha 56 a 47 ca
ARTICLE 3 - le maire de la commune de Luc procèdera à l'affichage du présent arrêté et transmettra ensuite à l'office national des forêts, agence de Mende, un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4 - la secrétaire générale de la Préfecture de la Lozère,
le directeur départemental des territoires,
le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts,
le maire de Luc,
sont chargés, pour chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE n° 2015189-0015 du 8 Juillet 2015
Modifiant les arrêtés n° 2014197-001 du 16/07/2014 et n° 2014353-007 du 19/12/2014 portant nomination des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Lozère
Le préfet de la Lozère
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU les articles R.441-13 et suivants du même code,
VU l'arrêté n° 2014197-001 du 16/07/2014 portant nomination des membres de la commission de médiation du département de la Lozère,
VU l'arrêté n° 2014353-007 du 19/12/2014 modifiant l’arrêté n° 2014197-001 du 16/07/2014,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1
La composition de la commission de médiation du département de la Lozère fixée par l'arrêté n° 2014197 - 001 est modifiée comme suit.
2° Représentants des collectivités territoriales :
Pour le département :
Titulaire : Mme Régine BOURGADE (Conseillère départemental) en remplacement de M. Jean- Paul BONHOMME
Suppléant : M. Laurent SUAU (Conseiller départemental) en remplacement de M. Pierre HUGON
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 ARTICLE 2
Le reste des arrêtés n° 2014353-007 du 19/12/2014 et n° 2014197-001 du 16/07/2014 est inchangé.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet,
signé
Hervé MALHERBE
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 é
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Arrêté n° 2015 190-0003 en date du 9 Juillet 2015
relatif aux subventions attribuées à l’établissement départemental de l’élevage (EdE) du département de la Lozère
Le préfet,
« Chevalier de l'ordre national de la Légion d’honneur »
« Chevalier de l’ordre national du Mérite »
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l’élevage ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des Etablissements de l’Elevage et
notamment du pôle élevage de la Chambre départementale d’agriculture de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à
M. René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 2015125-0003 du 5 Mai 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
VU l’instruction technique de délégation de crédits n°2015-474 du 27 mai 2015 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1 – Une subvention de 24977 € est attibuée à l’Etablissement de l’Elevage du département de la Lozère, à titre de participation à ses missions de service public relatives à l’identification des animaux d’élevage.
Article 2 – La dépense correspondante sera imputée sur le centre financier 0206-LANG-T048.
1 Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
2 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
k RÉPUBLIQUE FRANÇAISE k
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Arrêté préfectoral n°2015191-0001 du 10 juillet 2015
autorisant Madame Laure GAL à effectuer des tirs de défense
avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015187-0003 du 6 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU le formulaire en date du 24 juin 2015 par lequel Mme Laure GAL demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de Mme Laure GAL, dont le siège d'exploitation se situe au lieu-dit la Volpilière sur la commune de Saint-Pierre-des-Tripiers, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de Laure GAL a été concerné par une attaque pour laquelle la responsabilité du loup n’a pas été écartée depuis le mois de mai 2014 ;
CONSIDÉRANT que Mme Laure GAL a mis en œuvre de mesures de protection contre la prédation consistant en l’achat d’un chien de protection en décembre 2014 et en l’utilisation d’un filet de regroupement nocturne électrifié ;
CONSIDÉRANT que Mme Laure GAL a déposé en date du 26 mai 2015 un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2015 dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc-Roussillon, portant sur l’acquisition d’un second chien de protection et l’octroi de l’aide au gardiennage ;
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par Mme Laure GAL sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de Mme Laure Gal est « protégé » ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 – Mme Laure GAL est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Mme Laure GAL peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016 : • Claude PRATLONG – N° permis : 48-01-2605 ;
• David MOHEDANO – N° permis : 048-2-3600 ;
• Fabien VERNHET – N° permis : 201004880066-17-B ;
• Soline GAL – N° permis : 201104880070-05-B ;
• Samuel DARCHY – N° permis : 48-02-3164 ;
• Robin GAL – N° permis : 201104880069-12-B ;
• Christophe FAGES – N° permis : 48-02-3193 ;
• André VERNHET – N° permis : 48-01-0866 ;
• Pierre GRANAT – N° permis : 48-02-3339.
Article 2 – Mme Laure GAL peut effectuer les tirs dans l'unité d'action et uniquement à proximité immédiate de son troupeau.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 36 individus défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire.
En cas de blessure d'un loup, le service départemental de l'ONCFS a en charge la recherche de l'animal blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
Article 3 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 2.
Article 4 – Les tirs de défense sont réalisés avec une arme de 5ème catégorie. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 5 – Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Article 6 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 7 – Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Laure GAL informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16.
Article 8 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au 30 juin 2016.
Article 9 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Saint Pierre des Tripiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
SIGNE
Hervé MALHERBE
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n° 2015-196-0002 du 15 juillet 2015
autorisant l'organisation d'un concours de chien d'arrêt
sur la commune de Saint-Alban sur Limagnole
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU Je code rural, notamment les articles R.214-85 et R214-86,
VU Je code de l'environnement, notamment les articles L420-3 et L424-1,
VU l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,
VU la circulaire ministérielle du 21 mars 1931 relative aux épreuves pour chiens d’arrêt,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul
Lomi, directeur départemental des territoires,
VU l’arrêté 2015125-0003 du 5 mai 2015 de M. René-Paul Lomi portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée le 30 juin 2015 par M. Patrick Paulhac, président de la société de chasse de
Saint-Alban sur Limagnole, pour organiser un concours de chiens d’arrêt sur les espèces de gibier
perdreaux et faisans,
CONSIDÉRANT que le détenteur du droit de chasse sur les terrains de la manifestation est la société de
chasse de Saint-Alban sur Limagnole,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
La société de chasse de Saint-Alban sur Limagnole, représentée par son président M. Patrick Paulhac
domicilié route d’Aumont - 48130 Saint-Sauveur de Pevyre, est autorisée à organiser un concours
d'entraînement de chiens d’arrêt le dimanche 16 août 2015.
La manifestation se déroulera sur les terrains de la société de chasse de Saint-Alban sur Limagnole définis
au plan de situation joint en annexe.
Aucun prélèvement, quelle que soit l'espèce, n'est autorisé.
Suivant la réglementation, les tirs destinés à apprécier le comportement des chiens ne peuvent s’effectuer
qu'à l’aide de munitions uniquement amorcées.
Tout animal blessé devant être achevé ou mort lors des exercices de recherche, est immédiatement présenté
au maire de Saint-Alban sur Limagnole ou à l'un de ses adjoints qu1 en ordonne la destination. Un examen
sanitaire est réalisé suivant les règles liées à la protection pour la consommation.
Adresse postale : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 — fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr
Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Estelle ROUQUET
Article 2 :
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des territoires et à la direction départementale de la cohésion sociale et de protection des populations, la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent aux épreuves.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Saint-Alban sur Limagnole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie de Saint-Alban sur Limagnole.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
par intérim,
Signé
Estelle ROUQUET
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_______________________________________________________________________________________________________________________ DIRECCTE LR Décision affectation agents de contrôle UT48 Page 1
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DECISION
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon
Vu le code du travail et notamment les articles R.8122-3 et R.8122-6
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail
Vu l’arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail
Vu l’arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissement agricoles
Vu la décision en date du 12 juin 2014 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon
Vu la décision en date du 22 juillet 2014 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la DIRECCTE du Languedoc- Roussillon
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon
DECIDE
Article 1 : L’article 1 de la décision en date du 22 juillet 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :
- dans le cadre des articles 3 et 4 de la décision en date du 12 juin 2014 susvisée, sont nommés agents de contrôle au sein de l’unité de contrôle de l’Unité territoriale de la Lozère les agents en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon – unité territoriale de la Lozère dont les nom, prénom, grade, n° de section d’affectation, localisation de cette dernière et date de nomination suivent :
Nom-Prénom Grade Section n° Localisation Date de nomination PARAYRE Robert Inspecteur du Travail 480101 Mende 01/09/2014 intérim 480102 Mende 01/01/2015 BERTIN Laurie Inspectrice du Travail 480103 Mende 01/06/2015 _______________________________________________________________________________________________________________________ DIRECCTE LR Décision affectation agents de contrôle UT48 Page 2
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc- Roussillon et de la préfecture du département de la Lozère.
Article 3 : le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon et le responsable de l’unité territoriale de la Lozère sont chargés de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montpellier, le 9 juillet 2015
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
du Languedoc-Roussillon
signé
Philippe MERLE
Copie à :
- DRH-SD2E
- BERTIN Laurie
- PARAYRE Robert
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif ou par voie de contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
1/2
DECISION RELATIVE A L’ORGANISATION DES SUPPLEANCES ET INTERIMS AU SEIN DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Languedoc Roussillon,
VU le code du travail, notamment le livre 1er de la huitième partie,
VU le décret n° 97 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
VU la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en date du 12 juin 2014 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la DIRECCTE du Languedoc Roussillon,
VU la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en date du 22 juillet 2014 modifiée par la décision du 9 juillet 2015 relative à l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail dans l’unité de contrôle et dans les sections d’inspection du département de la Lozère,
DECIDE
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement pour une durée n’excédant pas 30 jours calendaires de l’un des agents de contrôle affecté par la décision susvisée du DIRECCTE du 22 juillet 2014 modifiée par la décision du 9 juillet 2015, dans une section d’inspection du travail de l’Unité de contrôle de la Lozère, son remplacement est assuré par un agent de contrôle du même corps appartenant à l’Unité de Contrôle du département de la Lozère.
Le responsable de l’Unité de Contrôle désigne l’agent de contrôle remplaçant par une décision simple ne faisant l’objet d’aucune publicité. 2/2
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement desdits agents de contrôle pour une durée excédant 30 jours calendaires, leur intérim sera assuré par un agent de contrôle du même corps, appartenant à l’Unité de Contrôle du département de la Lozère.
Ainsi :
- L’intérim de la section 480102 sera assuré par Monsieur Robert PARAYRE, Inspecteur du Travail à Mende,
- L’intérim de la section 480103 pourra être assuré par Monsieur Robert PARAYRE, Inspecteur du Travail à Mende,
- L’intérim des sections 480101 et 480102 pourra être assuré par Madame Laurie BERTIN, Inspectrice du Travail à Mende.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes admnistratifs du département de la Lozère.
Fait à Mende, le 10 juillet 2015
Pour le DIRECCTE,
et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère,
signé
Alain PEREZ é
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
..............................
CABINET
ARRETE n° 2015183-0010 du 2 juillet 2015
portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation
d’armes de catégorie B par la commune de Mende
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4 et L.512-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-11 et R.2212-12 ;
VU le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d’application de l’article L.412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale, et notamment ses articles 8 à 12 ;
VU le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale, et notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU le décret n° 2013- 723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU la convention communale de coordination conclue le 19 décembre 2013 par le préfet de la Lozère et le maire de Mende, conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l’attestation en date du 13 décembre 2013 de la commune de Mende certifiant, en application de l’article 10 du décret du 24 mars 2000 susvisé que la commune dispose d’un coffre fort ou d’une armoire scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale de Mende situé rue des écoles ;
VU les demandes de la commune de Mende du 12 janvier et 11 juin 2015 sollicitant l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B ;
VU l’avis émis le 9 mars 2015 par le directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et notamment ses recommandations pour que :
- toute arme détenue par le service soit mise en sécurité de façon apparente, - toute arme détenue par le service soit conservée dans des conditions de sécurité renforcée, - sauf casiers individuels, nul ne puisse accéder seul au lieu de conservation des armes, - tout mouvement d‘arme fasse l‘objet d‘une traçabilité permettant un contrôle a posteriori, sign©
- l‘autorité hiérarchique connaisse à tout moment la position et le statut d‘une arme détenue par le service ;
VU l’arrêté n° 2015082 – 0006 du 23 mars 2015 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B par la commune de Mende ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet,
A R R E T E
Article 1er - L’arrêté n° 2015082 – 0006 du 23 mars 2015 est abrogé.
Article 2 - La commune de Mende est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver 8 armes de catégorie B de type revolver 38 spécial (limité à quatre), ainsi que les munitions correspondantes dans la limite de cinquante cartouches par arme, et générateur d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants d’une capacité supérieure ou égale à 100 mL (limité à quatre), en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues à l’article 3 du décret du 24 mars 2000 susvisé portant le nombre total des armes détenues par la commune de Mende à vingt armes (12 de catégorie D et 8 de catégorie B).
Article 2 - Sauf lorsqu’elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l’armoire forte scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale tel que décrit dans l’attestation en date du 13 décembre 2013 susvisée.
Article 3 - La commune de Mende autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes et munitions mentionnés à l’article 2 tient un registre d’inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi que l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions de l’article 11 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
Article 4 - La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B est délivrée pour une durée de cinq ans. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination en date du 19 décembre 2013 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration aux services de la police nationale territorialement compétente.
Article 5 - La directrice des services du cabinet du préfet de la Lozère et le maire de Mende qui recevra notification du présent arrêté préfectoral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait à MENDE,
Le préfet
Hervé MALHERBE Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRÊTÉ n° 2015184-0002 du 3 juillet 2015
Portant dérogation aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
à basse altitude, au profit de la Sté Hélicoptères de France - Tallard (05) dans le cadre du 102e Tour de France cycliste - le samedi 18 et dimanche 19 juillet 2015.
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes aux dispositions du Code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l’arrêté interministériel du 6 septembre 1967 modifié, relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, notamment son article 5 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 portant autorisation du 102e Tour de France cycliste du 4 juillet au 26 juillet 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d’équipage de conduite d’hélicoptères (FCL 2°) ;
VU l’arrêté ministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences et qualifications de membre d’équipage de conduite d’avion (FCL 1) ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l’exception du personnel des essais et réception) ;
VU l’instruction du 4 octobre 2006 du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire du tourisme et de la mer relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, publié au Bulletin officiel du 10 novembre 2006 du Ministère de l’Équipement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 81-748 du 14 avril 1981, fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol du département de la Lozère ; VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 relative aux dérogations de survol des agglomérations ;
1/3 VU la décision n°000229 en date du 1er juillet 2015 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a autorisé de façon exceptionnelle les prises de vues à très basse hauteur.
VU la demande présentée par M. Christian DUC, représentant la Société Hélicoptère de France, située Aéropole de Gap - B.P. 1 - TALLARD (05130) ;
VU les avis favorables du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est le 2 juillet 2015 et du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud le 5 mai 2015 ;
CONSIDÉRANT qu’une dérogation est nécessaire afin que la Société Hélicoptère de France, puisse effectuer des prises de vues aériennes à des hauteurs inférieures aux hauteurs minimales de survol en agglomération et rassemblements de personnes, fixées par la réglementation de la circulation aérienne (arrêté du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958), dans le cadre de la retransmission télévisée du 102e Tour de France cycliste sur le département de la Lozère, les samedi 18 et dimanche 19 juillet 2015 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – La Société Hélicoptère de France, est autorisée à survoler à basse altitude le département de la Lozère, sous réserve du strict respect des conditions techniques stipulées par l’annexe B de l’instruction et notamment par la fiche technique n° 3 ci-annexée, pour effectuer la pratique d’activités de prises de vues aériennes dans le cadre de la retransmission télévisée du 102e Tour de France cycliste, le samedi 18 et dimanche 19 juillet 2015.
ARTICLE 2 – La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de sécurité. Elle est assortie des prescriptions suivantes :
- Les vols effectués en dérogation aux règles de survol devront être exécutés selon les règles de vol à vue de jour uniquement.
- Les vols en dérogation aux règles de survol doivent respecter le statut des espaces aériens traversés.
- Le ou les pilote(s) et opérateur(s) doivent vérifier que les zones dans lesquelles s’effectue le vol en dérogation aux hauteurs de survol ne sont pas soumises à des contraintes de hauteur minimale autres que celles fixées dans les arrêtés du 10 octobre 1957, du 17 novembre 1958, ou dans le paragraphe 4.6 a) de l’arrêté du 3 mars 2006.
- Le ou les pilote(s) doit identifier les zones où il existe des obstacles artificiels pour déterminer les trajectoires.
- La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d’une activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien effectué et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière.
- Les hauteurs de survol et les trajectoires suivies devront être adaptées, afin qu’en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie ou d’atterrissage d’urgence, il ne puisse en résulter de dommage pour les personnes et les biens à la surface.
Dans tous les cas, celles-ci devront être telles que, en cas de panne moteur, l’aéronef puisse continuer son vol ou permettre un atterrissage en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public.
- Les opérateurs devront s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, … etc.
2/3 - Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale et du décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005, modifiant le Code de l’Aviation Civile, relatif aux enregistrements d’images ou de données... seront respectées.
- Les aéronefs utilisés devront avoir un titre de navigabilité valide à la date des opérations.
- Les pilotes devront détenir une licence ainsi qu’une qualification à jour correspondant au type d’appareil utilisé, conforment à la réglementation en vigueur.
- En application de la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001, le pilote avisera systématiquement avant chaque vol ou groupe de vols, la Brigade de Police Aéronautique de Montpellier, et lui communiquera tous les renseignements concernant le vol, le nom du pilote, l’identification de l’appareil utilisé et la nature de la mission, par téléphone au : 04.67.20.06.96 ou par télécopie au : 04.67.27.15.95.
- Pour toute intervention sur la ville de Mende, avant chaque vol ou groupe de vol, il conviendra de faxer au directeur de la maison d’arrêt de Mende (04.66.65.69.66) et au directeur des libertés publiques et des collectivités locales de la préfecture de Lozère (04.66.49.67.22), tous les renseignements concernant le vol, le nom du pilote, l’identification de l’appareil utilisé et la nature de la mission.
- Le survol du cœur du parc national des Cévennes (zone R131) est interdit à une altitude inférieure à 1.000 mètres. Toute demande de dérogation est soumise à autorisation du directeur du parc.
ARTICLE 3 – La présente dérogation concerne :
les pilotes : - M. Franck ARRESTIER,
- M. Manuel BENITOU.
les aéronefs : - Type Ecureuil Biturbine AS 355 N - immatriculé F-GMBA, - Type Ecureuil Monoturbine AS 350 N - immatriculé F- GMBL.
ARTICLE 4 – Cette dérogation ne pourra servir de prétexte à l’exploitation pour enfreindre un règlement quelconque établi (Code de l’aviation civile et textes pris pour son application), notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
ARTICLE 5 – Cette dérogation peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois courant à compter de la notification, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative. Pendant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse.
ARTICLE 6 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au bénéficiaire, à la directrice des services du cabinet de la préfecture, au sous-préfet de Florac, au directeur départemental de la sécurité publique, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, au directeur des services d’incendie de secours de la Lozère, au maire de Mende, au président de la Chambre de commerce et d’industrie et au directeur du parc national des Cévennes, pour information.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
3/3 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE DE PROROGATION n° 2015184-0006 du 3 juillet 2015
Portant dérogation temporaire à l’interdiction d’utilisation d’engins à moteur thermique sur le plan d’eau de Naussac - du 6 au 10 juillet 2015
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant réglementant général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014 réglementant l’exercice des activités touristiques et de loisirs sur la retenue du barrage de Naussac et ses abords, notamment son article 4-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015176-0005 du 25 juin 2015 portant dérogation temporaire à l'utilisation d'engins à moteur thermique sur le plan d'eau de Naussac - du 29 juin au 3 juillet 2015 ;
VU la demande de prorogation sollicitée le 30 juin 2015, par M. Julien DUBLON, Assistant ingénieur pour le compte de l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) - Groupement d'Aix-en-Provence, sis 3275, Route de Cézanne - CS 40061 - Aix-en-Provence (13182) ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
A R R E T E :
Article 1 – L'arrêté préfectoral n° 2015176-0005 du 25 juin 2015 portant dérogation temporaire à l'utilisation d'engins à moteur thermique sur le plan d'eau de Naussac - du 29 juin au 3 juillet 2015 est prorogé du 6 au 10 juillet 2015 inclus.
Article 2 – Le reste sans changement.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux et endroits habituels par les soins des maires des communes riveraines de la retenue. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
.../... s)
Article 4 – Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois courant à compter de la notification.
Pendant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut également être exercé auprès de l’autorité compétente. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse. En application de l’article R.421-2 du code précité "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet".
Article 5 – La secrétaire générale, le président de l’Établissement Public Loire, la déléguée territoriale de la Lozère – ARS Languedoc-Roussillon, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur départemental d’incendie et de secours et le président de la communauté de communes du Haut-Allier, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne. Une copie est transmise pour information à l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) - Groupement d'Aix-en-Provence (13182).
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Marie-Paule DEMIGUEL Lu Liberté » Égalité » Frater! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES Bureau des élections des polices » ‘
administratives et de la
,
réglementation
ARRETE n° 2015184-0007 du 3 juillet 2015
Portant autorisation d'une manifestation aérienne comprenant des baptêmes de l’air en hélicoptère
sur la commune de Montbel (48) - le dimanche 12
juillet 2015
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
le code de l'aviation civile, et en particulier l'article R.131.3,
VU l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
le
25
février
2012
relatif
aux
manifestations
aériennes,
publié
au
Journal
Officiel
de
la
République
française
du
14 mars 2012 ; VU
l'arrêté préfectoral n° 81-748 du 14 avril 1981, fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les dérogations aux règles de survol du département de la Lozère ; VU
la
demande
présentée
le
19
mai
2015
par
M.
Thomas
DELZANNO
(organisateur)
représentant
la
société
Aviation
Conseil
Service
Hélicoptères
(A.C.S.H)
—
située
ZI,
Les
Goutterons - Est - 13, Rue Georges Guynemer — 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON ; VU le dossier annexé à cette demande ; VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est du
ler juillet 2015 ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières - zone sud du
19 juin 2015 ;
VU l'avis du Maire de Montbel ; VU l’autorisation des propriétaires des parcelles concernées par la manifestation aérienne :
- M. Didier DELPUECH,
(parcelle cadastrée section D n°
1197)
- M. Eric ROUX tuteur légal de M. Jean ROUX retraité.
(parcelle cadastrée section D n° 1198)
CONSIDÉRANT
qu’une
autorisation
est
nécessaire
afin
que
M.
Thomas
DELZANNO
puisse
faire
évoluer
un
hélicoptère,
dans
le
cadre
d’une
manifestation
aérienne
pour
des
opérations de baptême de l’air ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE:
Article
1
—- M.
Thomas
DELZANNO,
est
autorisé
à
organiser
une
manifestation
aérienne
comprenant des baptêmes de l’air en hélicoptère, sur le territoire de la commune de Montbel (48170), le dimanche 12 juillet 2015 de 9 heures à la nuit aéronautique. Cette manifestation se tiendra à l’endroit précis suivant :
- commune de Montbel — section D - parcelles cadastrées n° 1197 et
1198.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
organisation,
autorisation,
déroulement,
participation
et
évolution
du
pilote
et
aéronef,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
sera
effectuée
conformément
à
l'arrêté
interministériel du 4 avril 1996 modifié, relatif aux manifestations aériennes. Article
2 — Cette manifestation aéronautique organisée dans le but d'effectuer des baptêmes de
l’air, est classée en manifestation de faible importance. Article_3 — Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l'arrêté interministériel du 4 avril
1996 modifié relatif aux manifestations aériennes,
seront observées
par M.
Guillaume ROUVEVYROL,
en qualité de
directeur des sas
agréé par la DSAC
SE
à
cette fonction. À défaut, une personne sera désignée par l'organisateur de la manifestation aérienne. Article
4 — Les distances horizontales d’éloignement du public retenues seront de 50 mètres.
Les hauteurs d’évolution retenue seront de 1
000 pieds.
Les trajectoires de présentation, circuits d'attente éventuels, les circuits de circulation en vol et les
cheminements
d’arrivée
et
de
départ
devront
strictement
respecter
ceux
proposés
par
l'organisateur et approuvés. Article
5
—
La
plate-forme
de
décollage
et
d'atterrissage
sera
située
à
10
m
minimum
des
limites de la zone réservée. L'aire
de
manœuvre
sera
conforme
aux
$
3.1,
3.2
et
3.4
de
l’annexe
III
de
l’arrêté
interministériel susvisé. Elle sera plane et isolée par tout moyen approprié et ne sera accessible qu’au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération et, aux candidats aux baptêmes, accompagnés par un responsable. Article
_6 — La zone
réservée
sera conforme
au
plan
transmis
par
l’organisateur,
annexé au
présent arrêté. Elle présentera les caractéristiques générales suivantes : - vide de toute personne et obstacle
;
- protégée des éventuelles intrusions par l'
organisateur :
- filtrage des passagers au point d'accès et accompagnés en permanence en zone réservée par une personne de l'organisation ;
Un service d'ordre sera placé sous l’autorité de M.
Guillaume ROUVEYROL,
en qualité de
directeur des vols. Article
7
—
La
zone
publique
réservée
à
la
manifestation
aérienne
sera
conforme
au plan
transmis par l’organisateur, annexé au présent arrêté. Un service d'ordre sera placé sous
l’autorité
de M.
Guillaume
ROUVEYROL,
en
qualité de
directeur des vols et sera mis en place, en rapport avec
l’importance de la manifestation, afin
d’empêcher l’envahissement de l’aire réservée. Article
_8
—
Sur
les
voies
publiques
à
l’extérieur
du
site
de
la
manifestation
aérienne,
un
service d'ordre chargé de l’accès et du bon écoulement des trafics automobile et piétonnier sera placé sous l’autorité de M. Guillaume ROUVEYROL, en qualité de directeur des vols. Article
‘9 — Les
moyens
de secours
et d’incendie
adaptés
seront prévus
et mis en place.
Un
accès sera libre en permanence à leur intention. Article
10
—
La
publication
d’un
avis
aux
navigateurs
aériens
(Notam)
ou
toute
autre
information sera effectué par la Direction de l’aviation civile. L’organisateur et le directeur des vols devront s'assurer avant la manifestation que cette diffusion a
été réalisée.
2/3 Article
11
—
La
circulation
aérienne
sera
organisée
selon
les
modalités
suivantes
:
-
circuit
d'environ
5 minutes
autour
de
la
commune
de
Montbel
(48170).
Il
ne
sera
procédé
à
aucun
survol
d’habitation,
voie
de
circulation
non
neutralisée
ou rassemblement
de
toute
nature
à
moins
de
150
m
de
distance
;
|
- tous
les
survols
seront
effectués
à
hauteur
réglementaire
;
les
altitudes
et
routes
choisies
seront
telles
qu’en
toutes
circonstances,
y
compris
en
cas
d’avarie,
l’appareil
soit
en
mesure
de
regagner
un
terrain
dégagé
;
ÿ:
-
Jes
évolutions
se feront
conformément
au
manuel
d’activités
particulières
et
au
manuel
de
vol ;
-
Je
statut
des espaces
aériens
traversés
sera
respecté
par
le
pilote
;
-
un
responsable
devra
interrompre
le
déroulement
de
la
manifestation
si
les
conditions
de
sécurité
ne
sont plus
réunies
;
‘
-
le
directeur
des
vols
et
pilote
se
nomme
M.
Guillaume
ROUVEYROL
;
-
l'hélicoptère
utilisé
sera
un
"Robinson
R44"
parmi
les
appareils
immatriculés
suivants
:
F-HRTO,
F-HROB
et
F-GXFE.
(Le
directeur
des
vols
prendra
soin
de
vérifier
que
le
souffle
du
rotor
ne
crée
pas
de
soulèvement
de matière
ou
d'objet
potentiellement
dangereux.)
;
-
deux
(2)
passagers
maximum
+
le
pilote
seront
embarqués
à
chaque
vol,
à
bord
de
l'hélicoptère utilisé.
Article
12
—
Tout
incident
ayant
entraîné
l’arrêt
partiel
ou
complet
de
la
manifestation aérienne
ou
tout
accident
sera
porté
sans
délai
à
la
connaissance
de
la
direction
interrégionale
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
sud
(DZPAF-
-Sud)
au
tél.
04.91:53.60.90,
sans
préjudices
de
l'alerte
immédiate
des
autorités
locales.
Article
13
—
L’organisateur
devra
fournir
à
la
préfecture
les
preuves
des
garanties
des
participants
au
plus
tard
la
veille
de
la
manifestation,
en
complément
de
la
fourniture
des
preuves
qu
’il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa responsabilité
civile
et
celle
des
préposés,
fourniture effectuée
lors
de
la
demande
de
manifestation
aérienne.
Article
14—
Cette
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations des
règles
de
sécurité.
Article
15
—
Cette
autorisation
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes,
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à
compter
de
la
notification,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative.
Pendant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux peut
également
être
exercé
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux interrompt
le
délai
de
recours contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
ma
réponse.
Article
16
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud-Est,
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
sud,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
sera
adressée
pour
information,
à l'organisateur
de
la
manifestation
et
à son
directeur
de
vol,
à
la
directrice
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Lozère,
au
directeur
départemental
des
services
d’incendie
de
secours,
et
au
maire
de
la
commune
concernée.
:
Pourle
préfet
et
par
délégation,
la secrétaire générale
9°
Marie-Paule DEMIGUEL
3/3 SIGN
2018
-
Longitude
:
Latitude
:
3°
43
04/1"E
44°
95294" N ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Titres et de la circulation
ARRETE n°2015-187-0001 du 6 juillet 2015
modifiant l’arrêté n° 2014-115-0004 du 25/04/2014
Portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté modifié n° 2014-115-0004 du 25/04/2014 portant agrément de la Prévention Routière Formation, établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur RENARD en date du 2 juillet 2015 présentant une salle différente pour le stage de récupération de points des 15 et 16 juillet 2015 ;
CONSIDERANT que le local proposé présente toutes les caractéristiques exigées pour un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – l’article 3 de l’arrêté n° 2014-115-0004 du 25/04/2014 portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé La Prévention Routière Formation est modifié ainsi qu’il suit :
«L’établissement est habilité à dispenser le stage de sensibilisation à la sécurité routière des 15 et 16 juillet 2015, dans la salle de formation suivante :
Maison du B.T.P. - parc Techno de Valcroze- 6 rue Gutenberg à MENDE »
…/... Le reste sans changement
Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
des politiques et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015187-0002 du 6 juillet 2015
portant composition du conseil d'administration
du conseil départemental de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée, sur l'architecture, et notamment les articles 6, 7 et 8 ;
VU le décret n° 78-172 du 9 février 1978 modifié portant approbation des statuts type des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
CONSIDERANT la nécessité de renouveler la composition du conseil d’administration ;
VU les désignations des représentants des collectivités locales faites pour le Conseil départementale par délibération du 27 avril 2015 ;
VU les propositions reçues des organismes concernés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - La composition du conseil d’administration du conseil départemental de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement est fixé comme suit :
Quatre représentants de l’Etat :
- la direction départementale des territoires (2 représentants) ;
- l’architecte des bâtiments de France, chef du service territorial d’architecture et du patrimoine ;
- le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère.
…/… 2
Six représentants des collectivités locales désignés par le Conseil général :
- Mme Régine BOURGADE, conseillère départementale du canton de Mende-Nord - Mme Sophie MALIGE, conseillère départemental du canton de Chirac
- M. Henri BOYER, conseiller départemental du canton de Chirac
- Mme Eve BREZET, maire de Recoules-d’Aubrac, conseillère départementale du canton d’Aumont-Aubrac
- M. Bruno DURAND, maire de Châteauneuf-de-Randon, conseiller départemental du canton de Grandrieu
- M. Michel THEROND, maire d’Albaret-Sainte-Marie, conseiller départemental du canton de Saint-Chély d’Apcher.
Quatre représentants des professions désignés par le préfet après consultation des divers organismes professionnels concernés :
- Mme Marie-Claire BESSIN, architecte, représentant l’ordre des architectes – place Charles de Gaulle – 48000 MENDE ;
- Mme Bénédicte ARRAGON, architecte, représentant le conseil de l’ordre des architectes Languedoc-Roussillon – Place de l’Eglise Saint Médard – 48500 BANASSAC ; - M. Xavier FAGGE, géomètre expert, représentant l’ordre des géomètres experts – 8 rue Winsiedel - 48000 MENDE ;
- M. Arnaud PELLEGRIN, directeur du bureau d’études PSPE Energie BET-BC – 15 rue de la Tendelle – 48100 MARVEJOLS.
Deux personnalités qualifiées, désignées par le préfet :
- Mme Josette BOISSIER, présidente de l’Association Tutélaire de Lozère – 7 rue du Pré Claux – 48000 MENDE ;
- M. Sébastien BLANC, directeur de la société HLM « Lozère Habitations » - avenue du Père Coudrin – 48000 MENDE.
Un représentant élu par l’ensemble du personnel de l’association, siégeant avec voix consultatives :
- Mme Caroline ENTRAYGUES, architecte conseil du CAUE de la Lozère – rue du Gévaudan – 48000 MENDE.
Six membres élus au scrutin secret par l’assemblée générale du conseil départemental d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement :
- M. Henri CABANEL, chef d’entreprise (retraité) – La Mothe – 48500 BANASSAC ; - M. le président de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) – 25 avenue Foch – 48000 MENDE, ou son représentant ;
- M. le président de l’association syndicale autorisée de travaux et d’amélioration foncière (ASTAF) – avenue Foch – 48000 MENDE, ou son représentant ;
- M. le président de l’association des maires, adjoints et élus du département – 14 boulevard Henri Bourrillon – 48000 MENDE, ou son représentant ;
- Mme Christine VALENTIN, présidente de la Chambre d’agriculture de la Lozère – 25 avenue Foch – 48000 MENDE
- M. Stéphane BESSIERES, architecte – 16 avenue de la Gare – 48200 SAINT CHELY D’APCHER.
…/… 3
Article 2 - Le mandat des membres du conseil d’administration, autres que les représentants de l’Etat, est de trois ans. Il est renouvelable.
Les représentants des collectivités locales et les représentants d’organisations professionnelles sont, en outre, renouvelés à chaque élection municipale, cantonale ou professionnelle.
Le président du conseil départemental d’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement est chargé d’informer le préfet des modifications intervenues à la suite des élections citées au paragraphe précédent.
Le président est élu au scrutin secret, parmi les représentants des collectivités locales par le conseil d’administration après chaque renouvellement de celui-ci.
Article 3 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du conseil et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015187-0014 du 6 juillet 2015 modifiant l’ARRETE n° 2015184-0002 du 3 juillet 2015
portant dérogation aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes à basse altitude, au profit de la Sté Hélicoptères de France - Tallard (05) dans le cadre du 102e Tour de France cycliste – le samedi 18 et dimanche 19 juillet 2015.
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes aux dispositions du Code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l’arrêté interministériel du 6 septembre 1967 modifié, relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, notamment son article 5 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 portant autorisation du 102e Tour de France cycliste du 4 juillet au 26 juillet 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d’équipage de conduite d’hélicoptères (FCL 2°) ;
VU l’arrêté ministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences et qualifications de membre d’équipage de conduite d’avion (FCL 1) ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l’exception du personnel des essais et réception) ;
VU l’instruction du 4 octobre 2006 du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire du tourisme et de la mer relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, publié au Bulletin officiel du 10 novembre 2006 du Ministère de l’Équipement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 81-748 du 14 avril 1981, fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol du département de la Lozère ;
1/3 VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 relative aux dérogations de survol des agglomérations ;
VU la décision n°000229 en date du 1er juillet 2015 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a autorisé de façon exceptionnelle les prises de vues à très basse hauteur.
VU la demande présentée par M. Christian DUC, représentant la Société Hélicoptère de France, située Aéropole de Gap - B.P. 1 - TALLARD (05130) ;
VU les avis favorables du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est le 2 juillet 2015 et du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud le 5 mai 2015 ;
CONSIDÉRANT qu’une dérogation est nécessaire afin que la Société Hélicoptère de France, puisse effectuer des prises de vues aériennes à des hauteurs inférieures aux hauteurs minimales de survol en agglomération et rassemblements de personnes, fixées par la réglementation de la circulation aérienne (arrêté du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958), dans le cadre de la retransmission télévisée du 102e Tour de France cycliste sur le département de la Lozère, les samedi 18 et dimanche 19 juillet 2015 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – L’arrêté préfectoral n°2015184-0002 du 3 juillet 2015 est modifié comme suit en son article 1er :
Au lieu de :
« La Société Hélicoptère de France, est autorisée à survoler à basse altitude le département de la Lozère, sous réserve du strict respect des conditions techniques stipulées par l’annexe B de l’instruction et notamment par la fiche technique n° 3 ci-annexée, pour effectuer la pratique d’activités de prises de vues aériennes dans le cadre de la retransmission télévisée du 102e Tour de France cycliste, le samedi 18 et dimanche 19 juillet 2015. »
Lire :
« La Société Hélicoptère de France est autorisée à effectuer le samedi 18 et le dimanche 19 juillet 2015, selon les règles de vol à vue de jour, des opérations de prises de vues aériennes à 500ft/Sol dans le cadre de la retransmission télévisée de l’épreuve cycliste « Le Tour de France 2015 » en dérogation spéciale et temporaire aux règles de survol des arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, ainsi que du § 4.6 a des règles de l’air au-dessus des agglomérations du département de la Lozère situées le long du tracé de la course.
La Société Hélicoptère de France devra se conformer aux textes réglementaires et législatifs en vigueur et à l’instruction du 30 avril 2014 modifiant celle du 4 octobre 2006 du Ministre des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, ainsi qu’aux prescriptions et réserves ci-dessous, faute de quoi la dérogation sera suspendue sans préavis.
En aucun cas, la présente dérogation ne pourra justifier le non respect des réglementations existantes. »
Le reste sans changement
2/3 ARTICLE 2 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au bénéficiaire, à la directrice des services du cabinet de la préfecture, au sous-préfet de Florac, au directeur départemental de la sécurité publique, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, au directeur des services d’incendie de secours de la Lozère, au maire de Mende, au président de la Chambre de commerce et d’industrie et au directeur du parc national des Cévennes, pour information.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, secrétaire général par
suppléance
SIGNE
Franck VINESSE
3/3 Liberté » bent » Égalé » Fratarnit * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
CABINET
ARRÊTÉ n°2015188-0034 du 7 juillet 2015
portant attribution de lettres de félicitations pour services rendus
à la cause de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
au titre de la promotion du 14 juillet 2015.
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU Le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux
modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU Le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des
sports ;
VU Le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du
14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports ;
VU L'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret
n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et
des sports ;
VU L’instruction n°88-122 du 22 avril 1988 relative à la création d’une lettre de félicitations
avec citation au bulletin officiel du secrétariat d’État pour services rendus à la cause de la
jeunesse et des sports ;
SUR proposition de la commission départementale d’attribution des distinctions honorifiques
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
ARRETE :
Article 1 — Une lettre de félicitations pour services rendus à la cause de la jeunesse et des
sports avec citation au bulletin officiel du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports est
décernée aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Marie-Christine CHEVALLIER épouse BOROS, née le 2 septembre 1959,
- Mme Eveline CHAPELLE épouse LUCAIN, née le 15 septembre 1944,
- M. Jacques CAZAGNE, né le 19 août 1970,
- M. Armindo DA SILVA, né le 26 février 1962,
- M. Philippe DELMAS, né le 14 mai 1956,
- Mie Sandrine LALLEMAND), née le 2 février 1969,
- Mme Laurette ROUSSON épouse GELY, née le 26 août 1954.
1 Article 2 — La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
signé
Hervé MALHERBE "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page : 1/8
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Délégation territoriale de la
Lozère
Arrêté n° 2015189-0003 du 8 juillet 2015
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection.
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Prévenchères
Captage d’Alzons
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L.122 et suivants,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-154-0005 du 3 juin 2015 permettant la poursuite de l’exploitation du captage d’Alzons et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Prévenchères en date du 19 mars 2011 demandant :
de déclarer d'utilité publique
- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
de l'autoriser à :
- utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine ;
Vu le rapport de M. Alain Pappalardo, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date de novembre 2012,
Vu le dossier soumis à l'enquête publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014267-0002 du 24 septembre 2014 - Commune de Prévenchères - Création et exploitation de la prise d’eau sur le Chassezac - Régularisation des captages de Chastanet, de la Fare, de Rieu de l’Hermet, de la Molette et d’Alzons
- Enquêtes publiques au titre du code de la santé publique : Page : 2/8
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des emprises des périmètres de protection immédiate;
• enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection;
• enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour du captage et les propriétaires ;
- Enquête publique au titre du code de l’environnement :
• enquête préalable à l’autorisation de prélèvement (rubrique 1.2.2.0 de la nomenclature) Vu les avis des services techniques consultés,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 janvier 2015, Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 24 mars 2015,
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ; - qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Prévenchères personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source d’Alzons sise sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage d’Alzons.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage d’Alzons se situe à 1 Km au Nord Ouest du village d’Alzons dans la vallée de la Borne, sur la parcelle numéro 1079 section B de la commune de Prévenchères
Ses coordonnées approximatives en Lambert II étendues sont :
X = 727,777 Km, Y = 1 953,065 Km et Z ≈ 799 m NGF.
L’ouvrage est placé sur une faille rocheuse de schistes à flanc de falaise. Il est constitué d’un bac unique fait de parpaing avec une bonde de surverse et un départ muni d’une crépine. L’ouvrage est fermé par un capot fonte avec une cheminée d’aération. Page : 3/8
L’ouvrage présente des défauts d’étanchéité et des fuites que les employés tentent de colmater régulièrement. L’exutoire du trop plein n’a pas été localisé. Il est, à priori, enfoui sous les rochers. Le système est sommaire et sa proximité avec le ravin des Sagnes le rend sensible aux ruissellements et aux inondations.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit journalier : 20 m3/jour
- débit annuel : 7300 m3/an
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Mise en place de grille (ou clapet anti retour) sur le trop plein avec une tête de buse maçonnée ; Réfection de l’ouvrage de captage pour le rendre étanche et éviter sa mise en charge (création d’un bâti accolé à la falaise avec 2 bacs et un pied sec, trop plein vidange Ø160) ;
Rehausse de la chambre de collecte à au moins 0,5 m/TN;
Nivellement du sol sur l’emprise du PPI (45 m2) ;
Création d’un merlon en limite Est (berge du ravin) pour protéger le captage des crues; Pose d’une clôture autour du PPI (40 ml) et d’un portillon d’accès cadenassé. La limite Sud correspond au sommet du talus local (falaise). La clôture côté ravin pourra être de type agricole.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La commune doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles numéros 1079 et 1081 section B de la commune de Prévenchères.
La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur ladite parcelle.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6 m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe. La limite Sud correspond au sommet du talus local (falaise).
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines. Page : 4/8
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 70 438 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Prévenchères.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
les dépôts et rejets d'ordures ménagères et de tous détritus ou produits, solides ou liquides, quels qu'ils soient, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux (infiltration, lessivage et ruissellement) ;
l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides et/ou de produits chimiques et/ou d'eaux usées ;
le stockage de fumier, d'engrais ou de produits phytosanitaires ;
le parcage de bétail ou d'animaux ;
les abreuvoirs ;
l'épandage ou l'infiltration d'eaux usées d'origine domestique, agricole (eaux vertes, purin, lisier, fumier) ou industrielle;
la réalisation d'excavation, de mines ou de carrière ;
les nouveaux chemins ou pistes;
toute construction de quelque nature que ce soit ;
toute installation classée pour la protection de l’environnement
tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles (défrichement,..).
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
le pâturage sans abreuvoir devra être limité à un maximum de 2 UGB/ha en moyenne et par an.
l'épandage superficiel d'engrais minéraux et de produits phytosanitaires sur les surfaces agricoles régulièrement entretenues sera autorisé conformément aux recommandations de la chambre d’agriculture.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est actuellement essentiellement occupé par des champs et prés de pâture. Remarques :
Page : 5/8
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloignée
Compte tenu des caractéristiques de l’aquifère exploité, le périmètre de protection éloignée s’étendra sur les affleurements schisteux susceptibles d’être en communication directe quoique lointaine avec la zone de résurgences captées. Il est situé entièrement sur la commune de Prévenchères. Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Remarques :
en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages AEP ;
dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées. sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes :
- l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
- les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
- les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
- la création de plans d'eau,
- les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
- les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de toute
nature,
- l'établissement de cimetières,
- l'établissement de campings,
- la construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public,
- la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
- la construction de bâtiments d'élevage,
- le rejet d'assainissements collectifs,
- l'installation de stations d'épuration,
- l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
- l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques.
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
ARTICLE 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau. Page : 6/8
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source d’Alzons dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place de traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations Page : 7/8
le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Prévenchères et transmis en préfecture. Page : 8/8
ARTICLE 18: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Prévenchères dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
• Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, • Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21: Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Prévenchères,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Prévenchères et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Florac,
secrétaire général par suppléance
signé
Franck VINESSE.
Les annexes comprenant 16 pages sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques - annexe faubourg Montbel - 48000 Mende "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Délégation territoriale de la
Lozère
ARRETE n° 2015189-0004 du 8 juillet 2015
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection.
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Prévenchères
Captage de l’Hermet
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L.122 et suivants,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-54-0008 du 3 juin 2015 permettant la poursuite de l’exploitation du captage d’Hermet et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Prévenchères en date du 19 mars 2011 demandant :
de déclarer d'utilité publique
- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
de l'autoriser à :
- utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine ;
Vu le rapport de M. Alain Pappalardo, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date de novembre 2012,
Vu le dossier soumis à l'enquête publique, Page : 2/10
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014267-0002 du 24 septembre 2014 - Commune de Prévenchères - Création et exploitation de la prise d’eau sur le Chassezac - Régularisation des captages de Chastanet, de la Fare, de Rieu de l’Hermet, de la Molette et d’Alzons
- Enquêtes publiques au titre du code de la santé publique :
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des emprises des périmètres de protection immédiate;
• enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection;
• enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour du captage et les propriétaires ;
- Enquête publique au titre du code de l’environnement :
• enquête préalable à l’autorisation de prélèvement (rubrique 1.2.2.0 de la nomenclature) Vu les avis des services techniques consultés,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 janvier 2015, Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 24 mars 2015,
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Prévenchères personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de l’Hermet sise sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage de l’Hermet. Page : 3/10
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de l’Hermet est situé à 1 Km à l’Ouest du village de l’Hermet, sur la parcelle numéro 376 section G de la commune de Prévenchères.
Ses coordonnées approximatives en Lambert II étendues sont :
X = 720,822 Km, Y = 1 948,569 Km et Z ≈ 1075 m NGF.
Il s’agit d’un captage par drain situé à 1 m de profondeur sous le terrain naturel. Il comprend un ouvrage de collecte composé de 3 bacs avec des bondes de trop plein vidange, un départ avec une crépine et un pied sec. Il est fermé par un capot fonte cadenassé avec une cheminée aération.
Une conduite pleine longe un fossé où sortent plusieurs venues d’eau qui donnent naissance à un ruisseau à l’aval. L’exutoire du trop plein est muni d’une tête de buse dégradée sans clapet ou grille. Le ruisseau et le trop plein du captage alimentent un étang privé à 250 m à l’aval.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit journalier : 40 m3/jour
- débit annuel : 14 600 m3/an
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Mise en place de grille (ou clapet anti retour) sur le trop plein avec tête de buse maçonnée ; Création d’une dalle périphérique au sol de 2 m de diamètre au moins ; Reprise de l’étanchéité avec enduits des bacs, reprise béton extérieurs et drainage périphérique ;
Rehausse de la chambre de collecte à au moins 0,5 m/TN ;
Débroussaillage, abattage des arbres situés à moins de 15 m du drain sans dessouchage ; Régalage du sol dans la zone de captage (drain) pour éviter tout creux où l’eau pourrait stagner ;
Pose d’une clôture autour du PPI (140 ml) et d’un portail d’accès cadenassé.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté. Page : 4/10
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La commune doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle numéro 376 section G de la commune de Prévenchères.
La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur ladite parcelle.
Il intégrera la totalité du dispositif de captage. Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 90 459 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Prévenchères.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
les dépôts et rejets d'ordures ménagères et de tous détritus ou produits, solides ou liquides, quels qu'ils soient, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux (infiltration, lessivage et ruissellement) ;
l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides et/ou de produits chimiques et/ou d'eaux usées ;
le stockage de fumier, d'engrais ou de produits phytosanitaires ;
l’utilisation de produits phytosanitaires ; Remarques :
Page : 5/10
le parcage de bétail ou d'animaux ;
l'épandage ou l'infiltration d'eaux usées d'origine domestique, agricole (eaux vertes, fumier, lisier, purin) ou industrielle ;
la réalisation d'excavation, de mines ou de carrière,
les nouveaux chemins ou pistes;
toute construction de quelque nature que ce soit;
toute installation classée pour la protection de l’environnement ;
tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles
(défrichement,…).
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
pour ce qui concerne l’exploitation forestière qui devrait être très limitée et
effectuée hors période humide (uniquement sur sol portant) :
- le total des coupes à blanc ne pourra excéder 50 % de la superficie du
Périmètre de Protection Rapprochée,
- on y interdira le parking des engins mécaniques,
- ces derniers seront entretenus, en bon état et équipés d’un kit
antipollution,
au préalable à toute intervention dans le cadre de cette exploitation, une
information devra être délivrée pour tenir compte des problèmes de pollution
en cas de travaux,
les coupes de bois seront suivies d’un reboisement dans les plus brefs délais, au
plus tard dans l’année qui suit la coupe,
les bois morts laissés sur place ne devront pas engendrer de zone de stagnation
ou d’infiltration rapide de l’eau,
le débusquage et le débardage ne seront admis que depuis la piste existante.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est actuellement essentiellement occupé par des bois d’exploitation.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloignée
Compte tenu des caractéristiques de l’aquifère exploité et de la tectonique locale, le périmètre de protection éloignée s’étendra sur le bassin versant hydrologique. Il est situé entièrement sur la commune de Prévenchères. Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Remarques :
en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en Page : 6/10
mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages AEP ;
dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes : - l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
- les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
- les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
- la création de plans d'eau,
- les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
- les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de
toute nature,
- l'établissement de cimetières,
- l'établissement de campings,
- la construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public,
- la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
- la construction de bâtiments d'élevage,
- le rejet d'assainissements collectifs,
- l'installation de stations d'épuration,
- l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
- l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
ARTICLE 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire. Page : 7/10
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source de l’Hermet dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ; Page : 8/10
les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
ARTICLE 14 : Mesures de sécurité
Un plan d’alerte et d’intervention au déversement accidentel de produits chimiques sur piste ou au sein de ce périmètre de protection rapprochée devra être établi.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 16 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 17 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 18 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ; Page : 9/10
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Prévenchères et transmis en préfecture.
ARTICLE 19: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Prévenchères dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 20 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 21: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
• Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, • Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal. Page : 10/10
ARTICLE 22: Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Prévenchères,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Prévenchères et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Florac,
secrétaire général par suppléance
signé
Franck VINESSE.
Les annexes comprenant 17 pages sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques - annexe faubourg Montbel - 48000 Mende "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Délégation territoriale de la
Lozère
Arrêté n° 2015189-0005 du 8 juillet 2015
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection.
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Prévenchères
Captage de la Fare
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L.122 et suivants,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-154-0007 du 3 juin 2015 permettant la poursuite de l’exploitation des captages de la Fare et de Rieu et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Prévenchères en date du 19 mars 2011 demandant :
de déclarer d'utilité publique
- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
de l'autoriser à :
- utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Vu le rapport de M. Alain Pappalardo, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date de novembre 2012,
Vu le dossier soumis à l'enquête publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014267-0002 du 24 septembre 2014 - Commune de Prévenchères - Création et exploitation de la prise d’eau sur le Chassezac - Régularisation des captages de Chastanet, de la Fare, de Rieu de l’Hermet, de la Molette et d’Alzons
- Enquêtes publiques au titre du code de la santé publique :
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des emprises des périmètres de protection immédiate; Page : 2/9
• enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection;
• enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour du captage et les propriétaires ;
- Enquête publique au titre du code de l’environnement :
• enquête préalable à l’autorisation de prélèvement (rubrique 1.2.2.0 de la nomenclature) Vu les avis des services techniques consultés,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 janvier 2015, Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 24 mars 2015,
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ; - qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Prévenchères personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de la Fare sise sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage de la Fare.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de la Fare est situé au Sud Ouest du village de la Fare, sur la parcelle numéro 1102 section F de la commune de Prévenchères.
Ses coordonnées approximatives en Lambert II étendues sont :
X = 722,859 Km, Y = 1946,483 Km et Z ≈ 1066 m NGF.
Le captage et le réservoir sont anciens. C’est un captage par drain, en partie colmaté par des racines. L’ouvrage de collecte est constitué d’un bac unique de buses empilées verticales de 1 m de profondeur, fermé par un capot fonte avec une cheminée d’aération. Le départ est muni d’une crépine.
Les traversées de paroi des conduites de départ et du trop plein présentent des défauts d’étanchéité avec l’intrusion de racines. Une clôture de type maille brebis, en mauvais état, protège le drain. Il n’y a pas de clapet de nez sur l’exutoire du trop plein. Page : 3/9
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit journalier : 30 m3/jour
- débit annuel : 10 000m3/an
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Débroussaillage, abattage des arbres sans dessouchage, nivellement du sol sur l’emprise du PPI (269 m2) ;
Pose de grille ou de clapet sur l’exutoire du trop-plein vidange avec une tête de buse maçonnée ; Réalisation de merlons étanches (en argile compactée) destinés à détourner les eaux superficielles sur les limites amont (côté piste), Nord et Nord-Est (côté ravin) (merlon de 0,6 m de large sur 0,5 m de haut sur 50 ml) ;
Réfection totale du dispositif de captage avec :
- La reprise complète du drain : nouveau drain noyé dans un massif de graviers, barrage
étanche à l’aval, recouvert par un dispositif de protection (géotextile ou dalle de béton). - Les travaux pourront être suivis par un hydrogéologue afin d’optimiser la longueur et la profondeur du drain qui devrait être moins superficiel qu’actuellement.
- La réalisation d’un dispositif de collecte avec un double bac étanche équipé de trop plein
avec un capot étanche ventilé et avec une dalle périphérique de 2 m de diamètre au moins. Pose d’une clôture autour du PPI (100 ml) et d’un portillon d’accès cadenassé. La clôture sera placée au bord de la piste et du ravin même si le PPI est plus grand.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La partie du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles n°1102 et 1105 section F appartenant à la commune doit demeurer propriété communale, conformément à la réglementation en vigueur. La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les autres terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles n°1104,1103 et 47 section F de la commune de Prévenchères.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe. Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval. Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines. Page : 4/9
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 49 380 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Prévenchères.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
les dépôts et rejets d'ordures ménagères et de tous détritus ou produits, solides ou liquides, quels qu'ils soient, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux (infiltration, lessivage et ruissellement) ;
l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides et/ou de produits chimiques et/ou d'eaux usées ;
le stockage de fumier, d'engrais ou de produits phytosanitaires ;
le parcage de bétail ou d'animaux ;
les abreuvoirs ;
l'épandage ou l'infiltration d'eaux usées d'origine domestique, agricole (eaux vertes, purin, fumier, lisier) ou industrielle;
la réalisation d'excavation, de mines ou de carrière,
les nouveaux chemins ou pistes;
toute construction de quelque nature que ce soit ;
toute installation classée pour la protection de l’environnement ;
Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles (défrichement,…) ;
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
le pâturage sans abreuvoir devra être limité à un maximum de 2 UGB/ha en moyenne et par an ;
l'épandage superficiel d'engrais minéraux et de produits phytosanitaires sur les surfaces agricoles régulièrement entretenues sera autorisé conformément aux recommandations de la chambre d’agriculture ;
pour ce qui concerne l’éventuelle exploitation forestière qui devrait être très limitée et effectuée hors période humide (uniquement sur sol portant) : Remarques :
Page : 5/9
- le total des coupes à blanc ne pourra excéder 50 % de la superficie du PPR, - on y interdira le parking des engins mécaniques,
- ces derniers seront entretenus, en bon état et équipés d’un kit antipollution, - les coupes de bois sont suivies d’un reboisement dans les plus brefs délais, au plus tard dans l’année qui suit la coupe.
au préalable à toute intervention dans le cadre de cette exploitation, une information devra être délivrée pour tenir compte des problèmes de pollution en cas de travaux.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est actuellement essentiellement occupé par des bois et prés de pâture.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloignée
Il est situé sur la commune de Prévenchères. Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Remarques :
en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages AEP ;
dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées. sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes :
- l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
- les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
- les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
- la création de plans d'eau,
- les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
- les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de toute
nature,
- l'établissement de cimetières,
- l'établissement de campings,
- la construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public,
- la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
- la construction de bâtiments d'élevage,
- le rejet d'assainissements collectifs,
- l'installation de stations d'épuration,
- l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
- l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques, Page : 6/9
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
ARTICLE 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source de la Fare dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place de traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. Page : 7/9
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
ARTICLE 14 : Mesures de sécurité
Un plan d’alerte à la pollution et d’intervention suite à un déversement accidentel de produits chimiques (hydrocarbures) sur la piste passant en amont immédiat du captage ou au sein du périmètre de protection rapprochée dans le cadre d’une exploitation forestière devra être établi.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant. Page : 8/9
ARTICLE 16 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 17 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 18 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Prévenchères et transmis en préfecture.
ARTICLE 19: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Prévenchères dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 20 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 21: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
• Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, Page : 9/9
• Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 22: Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Prévenchères,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Prévenchères et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Florac,
secrétaire général par suppléance
signé
Franck VINESSE.
Les annexes comprenant 18 pages sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques - annexe faubourg Montbel - 48000 Mende "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Délégation territoriale de la
Lozère
Arrêté n° 2015189-0006 du 8 juillet 2015
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection.
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Prévenchères
Captage de Chastanet
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L.122 et suivants,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-154-0006 du 3 juin 2015 permettant la poursuite de l’exploitation du captage de Chastanet et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Prévenchères en date du 19 mars 2011 demandant :
de déclarer d'utilité publique
- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
de l'autoriser à :
- utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Vu le rapport de M. Alain Pappalardo, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date de novembre 2012,
Vu le dossier soumis à l'enquête publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014267-0002 du 24 septembre 2014 - Commune de Prévenchères - Création et exploitation de la prise d’eau sur le Chassezac - Régularisation des captages de Chastanet, de la Fare, de Rieu de l’Hermet, de la Molette et d’Alzons
- Enquêtes publiques au titre du code de la santé publique : Page : 2/8
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des emprises des périmètres de protection immédiate;
• enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection;
• enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour du captage et les propriétaires ;
- Enquête publique au titre du code de l’environnement :
• enquête préalable à l’autorisation de prélèvement (rubrique 1.2.2.0 de la nomenclature) Vu les avis des services techniques consultés,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 janvier 2015, Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 24 mars 2015,
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ; - qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Prévenchères personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de Chastanet sise sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée autour du captage de Chastanet.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Chastanet se situe sur la rive droite du Chassezac à 800 m à l’Ouest du bourg de Prévenchères, sur la parcelle numéro 1000 section H de la commune de Prévenchères.
Ses coordonnées approximatives en Lambert II étendues sont :
X = 724,669 Km, Y = 1 948,303 Km et Z ≈ 892 m NGF.
L’ouvrage est constitué de 2 galeries drainantes à 3 m de profondeur sous le terrain naturel. La galerie visitable a une longueur totale de 26 mètres en forme de U avec 16 barbacanes en fibrociment, plus ou moins productives. L’autre galerie de 0,5 m de haut, part vers le Nord sur environ 8 ml. Page : 3/8
L’ouvrage comprend 3 bacs (décantation, prise et pied sec). Le départ est muni d’une crépine et d’un robinet vanne. Les bacs ne sont pas vidangeables et il n’y a pas d’aération ni de protection sur l’exutoire du trop plein. En hautes eaux, l’intérieur du captage est inondé sur 60 cm de haut malgré un trop plein en PVC 300. Le débit en période de hautes eaux et lors d’événements pluvieux semble donc être très important sans avoir été mesuré. L’accès au captage se fait par un capot fonte cadenassé sans cheminée d’aération et 10 échelons. L’ouvrage est surélevé par rapport au terrain naturel. Dans le PPI un fossé bétonné permet l’écoulement des eaux de ruissellement à l’aval de l’ouvrage.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit journalier : 60 m3/jour
- débit annuel : 20 000 m3/an
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Débroussaillage, nivellement du sol sur l’emprise du PPI (1 300 m2) ; Aménagement d’un radier à l’aval du fossé bétonné jusqu’en dehors du PPI (reprofilage du fossé amont et aval, création d’un radier béton de 1 m de large sur 6 m de long) ; Nettoyage des galeries (non vidangeable) ;
Reprise des parements extérieurs en béton de l’ouvrage ;
Aménagement de l’ouvrage pour augmenter le volume des bacs et le diamètre du trop plein avec pose d’une grille, pour étanchéifier le pied sec, pour mettre en place une vidange et une aération et pour supprimer les vieilles conduites ;
Création de fossés ou de merlons de dérivation des eaux superficielles périphériques ; Remplacement de la clôture existante autour du PPI (sur 150 ml) et d’un portail d’accès cadenassé.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle numéro 1000 section H de la commune Prévenchères est, et doit demeurer propriété de la commune, conformément à la réglementation en vigueur.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6 m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe. Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines. Page : 4/8
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 53 075 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Prévenchères.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
les dépôts et rejets d'ordures ménagères et de tous détritus ou produits, solides ou liquides, quels qu'ils soient, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux (infiltration, lessivage et ruissellement) ;
l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides et/ou de produits chimiques et/ou d'eaux usées ;
le stockage de fumier, d'engrais ou de produits phytosanitaires ;
le parcage de bétail ou d'animaux ;
les abreuvoirs ;
l'épandage ou l'infiltration d'eaux usées d'origine domestique, agricole (eaux vertes, purin, lisier, fumier) ou industrielle;
la réalisation d'excavation, de mines ou de carrière,
les nouveaux chemins ou pistes;
toute construction de quelque nature que ce soit ;
toute installation classée pour la protection de l’environnement
tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles (défrichement,…).
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
le pâturage sans abreuvoir devra être limité à un maximum de 2 UGB/ha en moyenne et par an.
l'épandage superficiel d'engrais minéraux et de produits phytosanitaires sur les surfaces agricoles régulièrement entretenues sera autorisé conformément aux recommandations de la chambre d’agriculture.
pour ce qui concerne l’éventuelle exploitation forestière qui devrait être très limitée et effectuée hors période humide (uniquement sur sol portant) : Page : 5/8
- le total des coupes à blanc ne pourra excéder 50 % de la superficie du PPR,
- on y interdira le parking des engins mécaniques,
- ces derniers seront entretenus, en bon état et équipés d’un kit antipollution,
- les coupes de bois sont suivies d’un reboisement dans les plus brefs délais, au
plus tard dans l’année qui suit la coupe.
au préalable à toute intervention dans le cadre de cette exploitation, une information devra être délivrée pour tenir compte des problèmes de pollution en cas de travaux.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est actuellement essentiellement occupé par des bois et prés de pâture.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
ARTICLE 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE Page : 6/8
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source de Chastanet dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau. Page : 7/8
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Prévenchères et transmis en préfecture.
ARTICLE 18: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Prévenchères dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte Page : 8/8
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
• Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, • Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21: Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Prévenchères,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Prévenchères et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Florac,
secrétaire général par suppléance
signé
Franck VINESSE.
Les annexes comprenant 20 pages sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques - annexe faubourg Montbel - 48000 Mende a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Délégation territoriale de la
Lozère
ARRETE n° 2015189-0007 du 8 juillet 2015
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection.
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Prévenchères
Captage du Rieu
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L.122 et suivants,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-154-0007 du 3 juin 2015 permettant la poursuite de l’exploitation des captages de la Fare et du Rieu et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Prévenchères en date du 19 mars 2011 demandant :
de déclarer d'utilité publique
- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
de l'autoriser à :
- utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine ;
Vu le rapport de M. Alain Pappalardo, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date de novembre 2012,
Vu le dossier soumis à l'enquête publique, Page : 2/9
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014267-0002 du 24 septembre 2014 - Commune de Prévenchères - Création et exploitation de la prise d’eau sur le Chassezac - Régularisation des captages de Chastanet, de la Fare, de Rieu de l’Hermet, de la Molette et d’Alzons
- Enquêtes publiques au titre du code de la santé publique :
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des emprises des périmètres de protection immédiate;
• enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection;
• enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour du captage et les propriétaires ;
- Enquête publique au titre du code de l’environnement :
• enquête préalable à l’autorisation de prélèvement (rubrique 1.2.2.0 de la nomenclature) Vu les avis des services techniques consultés,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 janvier 2015, Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 24 mars 2015,
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Prévenchères personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source du Rieu sise sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée autour du captage du Rieu. Page : 3/9
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage du Rieu est situé à 300 m au Sud du village, sur le versant Nord du Ronc Drelhoc, sur la parcelle numéro 1037 section F de la commune de Prévenchères.
Ses coordonnées approximatives en Lambert II étendues sont :
X = 723,906 Km, Y = 1 945,901 Km et Z ≈ 925 m NGF.
Le captage du Rieu est simple : il est constitué d’un bac unique (buses verticales empilées en béton de 1 m de diamètre pour 1,5 m de profondeur) fermé par un capot fonte cadenassé avec une cheminée d’aération. Le drain unique, d’une longueur totale de 10,4 m, est en PVC 90mm et le départ est muni d’une crépine en fer. L’extrémité du drain a été matérialisée sur le terrain par un piquet en bois.
Un périmètre clôturé de 1,2 m de haut (maille brebis 10 x 10 et piquets fer) protège le drain.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit journalier : 5 m3/jour
- débit annuel : 1825 m3/an
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Mise en place de grille (ou clapet anti retour) sur le trop plein (avec une tête de buse maçonnée) ;
Rehausse de la chambre de collecte à au moins 0,5 m/TN avec une buse Ø1000 ; Création d’une dalle périphérique au sol de 2 m de diamètre au moins ; Débroussaillage, abattage des arbres sans dessouchage, nivellement du sol sur l’emprise du PPI (761 m2) ;
Le fossé existant de dérivation des eaux superficielles périphériques devra être aménagé et entretenu ;
Pose d’une clôture autour du PPI (110 ml) et d’un portillon d’accès cadenassé. La limite amont sera placée au sommet du talus et en bordure du fossé existant de dérivation des eaux superficielles.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté. Page : 4/9
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La partie du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle numéro 1037 section F appartenant à la commune doit demeurer propriété communale, conformément à la réglementation en vigueur. La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les autres terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles numéros 1038 et 328 section F de la commune de Prévenchères.
Il intégrera la totalité du dispositif de captage. La limite amont passera au sommet du talus et en bordure externe du fossé de dérivation des eaux de ruissellement. Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Les fossés doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux. Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 36 119 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Prévenchères.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
les dépôts et rejets d'ordures ménagères et de tous détritus ou produits, solides ou liquides, quels qu'ils soient, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux (infiltration, lessivage et ruissellement) ;
l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides et/ou de produits chimiques et/ou d'eaux usées ; Page : 5/9
le stockage de fumier, d'engrais ou de produits phytosanitaires ;
le parcage de bétail ou d'animaux ;
les abreuvoirs ;
l'épandage ou l'infiltration d'eaux usées d'origine domestique, agricole (eaux vertes, purin, fumier, lisier) ou industrielle;
la réalisation d'excavation, de mines ou de carrière, de nouveaux chemins ou pistes; toute construction de quelque nature que ce soit ;
toute installation classée pour la protection de l’environnement ;
tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles (défrichement,…).
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
le pâturage sans abreuvoir devra être limité à un maximum de 2 UGB/ha en moyenne et par an.
l'épandage superficiel d'engrais minéraux et de produits phytosanitaires sur les surfaces agricoles régulièrement entretenues sera autorisé conformément aux recommandations de la
chambre d’agriculture.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est actuellement essentiellement occupé par quelques bois et des landes pâturées.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
ARTICLE 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. Page : 6/9
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source du Rieu dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place un traitement de potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. Page : 7/9
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ; Page : 8/9
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de Prévenchères et transmis en préfecture.
ARTICLE 18: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Prévenchères dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
• Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, • Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal. Page : 9/9
ARTICLE 21: Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Prévenchères,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Prévenchères et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Florac,
secrétaire général par suppléance
signé
Franck VINESSE.
Les annexes comprenant 14 pages sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques - annexe faubourg Montbel - 48000 Mende "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Délégation territoriale de la
Lozère
ARRETE n° 2015189-0008 du 8 juillet 2015
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection.
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la la consommation humaine.
Commune de Prévenchères
Captage de la Molette
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants et R.111-1 à R.131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L.122 et suivants,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-154-0009 du 3 juin 2015 permettant la poursuite de l’exploitation du captage de la Molette et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Prévenchères en date du 19 mars 2011 demandant :
de déclarer d'utilité publique
- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
de l'autoriser à :
- utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine ;
Vu le rapport de M. Alain Pappalardo, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date de novembre 2012,
Vu le dossier soumis à l'enquête publique, Page : 2/9
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014267-0002 du 24 septembre 2014 - Commune de Prévenchères - Création et exploitation de la prise d’eau sur le Chassezac - Régularisation des captages de Chastanet, de la Fare, de Rieu de l’Hermet, de la Molette et d’Alzons
- Enquêtes publiques au titre du code de la santé publique :
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des emprises des périmètres de protection immédiate;
• enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection;
• enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour du captage et les propriétaires ;
- Enquête publique au titre du code de l’environnement :
• enquête préalable à l’autorisation de prélèvement (rubrique 1.2.2.0 de la nomenclature) Vu les avis des services techniques consultés,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 janvier 2015, Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 24 mars 2015,
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Prévenchères personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de la Molette sise sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée autour du captage de la Molette. Page : 3/9
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de la Molette est situé à 1,3 Km au Nord du village de la Molette sur le versant Nord de la Croix de Gabio, sur les parcelles numéro 639 et 640 section A de la commune de Prévenchères.
Ses coordonnées approximatives en Lambert II étendues sont :
X = 724,760 Km, Y = 1 951,716 Km et Z ≈ 1072 m NGF.
La zone de captage a fait l’objet d’une réfection partielle en 2011 (drain refait en partie). Il y a une arrivée dans l’ouvrage, ce dernier est constitué de buses en béton empilées comprenant 2 bacs séparés par une cloison de surverse.
Le radier du bac est à 1,5 m de profondeur et l’arrivée se situe à 0,7 m sous le terrain naturel dans l’ouvrage.
Le départ est muni d’une crépine. Le regard est fermé par un capot fonte cadenassé avec une cheminée d’aération. On note l’absence de clapet de nez à l’exutoire où est aménagée une tête de buse maçonnée.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit journalier : 5 m3/jour
- débit annuel : 1825 m3/an
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Mise en place de grille (ou clapet anti retour) sur le trop plein avec tête de buse maçonnée ; Réfection de l’ouvrage de captage avec :
- La rehausse de la chambre de collecte à au moins 0,5 m/TN,
- La création d’une dalle périphérique au sol de 2 m de diamètre au moins,
- La réfection des enduits intérieurs et extérieurs après dégagement du cuveau,
Débroussaillage, abattage des arbres sans dessouchage, nivellement du sol sur l’emprise du PPI (530 m2)
Création d’un merlon de taille adéquate sur les limites amont du PPI destiné à empêcher l’arrivée des lessivats sur le PPI ;
Pose d’une clôture autour du PPI (110 ml) et d’un portillon d’accès cadenassé. Les limites Nord et Ouest seront placées au sommet du talus.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté. Page : 4/9
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La partie du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 639 section A appartenant à la commune doit demeurer propriété communale, conformément à la réglementation en vigueur. La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les autres terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 640 section A de la commune de Prévenchères.
Il intégrera la totalité du dispositif de captage (drains et chambre) et protégera tout le réseau de liaison. Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe. Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 67 596 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Prévenchères.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
les dépôts et rejets d'ordures ménagères et de tous détritus ou produits, solides ou liquides, quels qu'ils soient, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux
(infiltration, lessivage et ruissellement) ; Page : 5/9
l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides et/ou
de produits chimiques et/ou d'eaux usées ;
le stockage de fumier, d'engrais ou de produits phytosanitaires ;
le parcage de bétail ou d'animaux ;
les abreuvoirs ;
l'épandage ou l'infiltration d'eaux usées d'origine domestique, agricole (eaux vertes, fumier, purin, lisier) ou industrielle;
la réalisation d'excavation, de mines ou de carrière,
les nouveaux chemins ou pistes;
toute construction de quelque nature que ce soit ;
toute installation classée pour la protection de l’environnement ;
tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles
(défrichement,…).
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
le pâturage sans abreuvoir devra être limité à un maximum de 2 UGB/ha en moyenne et par an;
la période autorisée pour le pâturage extensif sera de mai à novembre pendant
deux mois ;
l’épandage superficiel d'engrais minéraux et de produits phytosanitaires sur les
surfaces agricoles régulièrement entretenues sera autorisé conformément aux
recommandations de la chambre d’agriculture
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est actuellement essentiellement occupé par des champs et prés de pâture.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
ARTICLE 7 : Modification des activités dans le périmètre de protection rapprochée Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque Page : 6/9
modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source de la Molette dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. Page : 7/9
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue : Page : 8/9
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Prévenchères et transmis en préfecture.
ARTICLE 18 : Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Prévenchères dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
• Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, • Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal. Page : 9/9
ARTICLE 21: Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Prévenchères,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Prévenchères et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Florac,
secrétaire général par suppléance
Franck VINESSE.
Les annexes comprenant 12 pages sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques - annexe faubourg Montbel - 48000 Mende "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Délégation territoriale de la
Lozère
Arrêté n° 2015189-0009 du 8 juillet 2015
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection.
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Prévenchères
Captage du Chassezac
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L.122 et suivants,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-097-0009 du 7 avril 2015 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement relatif à la création de la prise d’eau sur le Chassezac pour l’alimentation en eau potable de la commune de Prévenchères et à l’aménagement de la prise d’eau des Gouttes. Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Prévenchères en date du 19 mars 2011 demandant :
de déclarer d'utilité publique
- les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
de l'autoriser à :
- utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Vu le rapport de M. Alain Pappalardo, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date de novembre 2012,
Vu le dossier soumis à l'enquête publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014267-0002 du 24 septembre 2014 - Commune de Prévenchères - Création et exploitation de la prise d’eau sur le Chassezac - Régularisation des captages de Chastanet, de la Fare, de Rieu de l’Hermet, de la Molette et d’Alzons
- Enquêtes publiques au titre du code de la santé publique : Page : 2/9
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des emprises des périmètres de protection immédiate;
• enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection;
• enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour du captage et les propriétaires ;
- Enquête publique au titre du code de l’environnement :
• enquête préalable à l’autorisation de prélèvement (rubrique 1.2.2.0 de la nomenclature) Vu les avis des services techniques consultés,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 janvier 2015, Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 24 mars 2015,
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ; - qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Prévenchères personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la prise en rivière sur le Chassezac sise sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage du Chassezac.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
La prise d’eau se situera à 1,8 Km au Nord du village de Prévenchères, sur la parcelle numéro 261 section A de la commune de Prévenchères.
Ses coordonnées approximatives en Lambert II étendues sont :
X = 724,421 Km, Y = 1 949,315 Km et Z ≈ 860 m NGF.
Le captage du Chassezac est une prise d’eaux superficielles à créer dans le cadre du projet de restructuration des réseaux AEP de Prévenchères. Le seuil existant est en béton, il a une longueur totale de 48 m dont 31 m Page : 3/9
constituent le déversoir où l’eau déborde. Il a une largueur de 2,5 m au pied et 1 m au sommet. Il est haut de 1,5 m et permet de créer une retenue en amont d’environ 130 m. Le volume estimé est de 65 m3 avec une profondeur moyenne de 50 cm.
Les travaux de création de la prise d’eau consistent à poser une crépine sur le seuil existant. Un accès sera créé pour les opérations de nettoyage. La prise d’eau sera raccordée à une conduite gravitaire qui suivra l’ancien béal et qui alimentera une bâche de pompage à créer plus à l’aval, sur un site favorable avec un accès et un raccordement électrique aisés. Les eaux seront ensuite refoulées vers le réservoir de Prévenchères par le biais de la conduite d’adduction existante en PVC 110 qui suit la route venant de l’ancienne prise d’eau des Gouttes.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour la prise d’eau sont :
- débit maximal prélevé fixé à 3l/s.
- débit journalier : 160 m3/jour
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Création de l’ouvrage de captage (crépine à nervure repoussée à poser sur le seuil dans le sens des écoulements pour l’évacuation des débris) ;
Raccordement de la prise d’eau à la bâche de pompage par une conduite protégée et fixée à l’intérieur du seuil par des colliers. Cette conduite gravitaire sera enterrée et longera l’ancien béal jusqu’à la bâche de pompage ;
Création d’une vidange du bac dans le seuil avec une vanne guillotine pour permettre le nettoyage du bac ;
Prolongement de la buse qui évacue les pluvio lessivats de voirie (RD) au-dessus de l’emplacement de la prise d’eau jusqu’à l’aval du seuil (avec pose d’une buse Ø600 sur 10 ml sur le mur de soutènement de la RD ou création d’un fossé de dérivation) ;
Nettoyage de la prise d’eau, du seuil et des berges (avec dossier loi sur l’Eau) ; Mise en place de panneaux d’information (3 panneaux en bord de route) ; Création de fossés ou de merlons de dérivation des eaux superficielles périphériques ; Pose d’une clôture (2 m de haut) autour du PPI (270 ml) sauf sur ses limites amont et aval et d’un portillon d’accès cadenassé.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La commune doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles numéros 805 section H et 261,263, 258 section A de la commune de Prévenchères. Page : 4/9
La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur ladite parcelle.
Ce périmètre intégrera la totalité du dispositif de captage projeté et une partie du plan d’eau en amont immédiat. Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm sauf sur ses limites amont et aval. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe. Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Des fossés de clôture sont à mettre en place en amont du captage. Ces fossés doivent être entretenus pour favoriser le libre écoulement des eaux.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 20 802 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Prévenchères.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
les dépôts et rejets d'ordures ménagères et de tous détritus ou produits, solides ou liquides, quels qu'ils soient, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux (infiltration, lessivage et ruissellement) ;
l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides et/ou de produits chimiques et/ou d'eaux usées ;
le stockage de fumier, d'engrais ou de produits phytosanitaires ;
le parcage de bétail ou d'animaux ;
l’accès du bétail au cours d’eau;
l'épandage ou l'infiltration d'eaux usées d'origine domestique, agricole (eaux vertes, purin, lisier, fumier) ou industrielle;
la réalisation d'excavation, de mines ou de carrière,
les nouveaux chemins ou pistes;
toute construction de quelque nature que ce soit ;
toute installation classée pour la protection de l’environnement Remarques :
Page : 5/9
tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles (défrichement,…).
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
l’épandage superficiel d’engrais minéraux et de produits phytosanitaires sur les surfaces agricoles régulièrement entretenues sera autorisé conformément aux recommandations de la chambre d’agriculture.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est actuellement essentiellement occupé par des landes et prés de pâture.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloignée
Compte tenu des caractéristiques de l’aquifère exploité, le périmètre de protection éloignée s’étendra sur la partie proche du bassin versant du Chassezac amont. Il est situé sur les communes de Prévenchères et de La Bastide Puylaurent. Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Remarques :
en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages AEP ;
dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées. sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes :
- l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
- les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
- les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
- la création de plans d'eau,
- les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
- les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de toute
nature,
- l'établissement de cimetières,
- l'établissement de campings,
- la construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public,
- la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
- la construction de bâtiments d'élevage,
- le rejet d'assainissements collectifs,
- l'installation de stations d'épuration,
- l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
- l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques. Page : 6/9
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
ARTICLE 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la prise d’eau du Chassezac dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Le traitement de potabilisation sera adapté en fonction des résultats des analyses de suivi qui doivent être mise en place.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. Page : 7/9
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
Un suivi des concentrations en fer et en manganèse devra être mis en place afin de définir la filière de traitement.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
Si le dispositif de traitement est implanté sur un autre site que le réservoir actuel, un robinet de prélèvement devra être prévu à l’aval du traitement.
les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
ARTICLE 14 : Mesures de sécurité
Un plan d’alerte et d’intervention au déversement accidentel de produits chimiques sur la voirie au sein du périmètre de protection rapprochée devra être établi entre la commune et les différents services de secours afin de déconnecter cette prise d’eau du réseau en cas de pollution.
Un plan d’information devra être prévu entre la commune et le gestionnaire du barrage pour gérer au mieux les problèmes importants au niveau de la retenue (lâchures, entretien,…). Page : 8/9
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 16 : Mise en exploitation du captage
La PRPDE informe la délégation territoriale de l’agence régionale de santé quinze jours avant la mise en service du captage.
ARTICLE 17 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 19 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le présent arrêté est également notifié aux maires des communes concernées par la procédure d'enquête publique en vue de son affichage en mairie.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Prévenchères et transmis en préfecture.
ARTICLE 20: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Prévenchères dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 21 : Recours devant le tribunal administratif Page : 9/9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 22: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
• Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, • Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 23: Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Prévenchères
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Prévenchères et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Florac,
secrétaire général par suppléance
signé
Franck VINESSE.
Les annexes comprenant 22 pages sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques - annexe faubourg Montbel - 48000 Mende EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
°
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015191-0002 du 10 juillet 2015 portant suspension provisoire des mesures de police applicables sur l’aérodrome de MENDE-BRENOUX
du mardi 14 juillet 2015 à 22h00 (heure légale) au mardi 21 juillet 2015 à 22h00 (heure légale) dans le cadre du 102e Tour de France cycliste
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’aviation civile ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 portant autorisation du 102e Tour de France cycliste du 4 juillet au 26 juillet 2015 ;
VU L’arrêté préfectoral n°2010328-0006 du 24 novembre 2010 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de MENDE-BRENOUX ;
VU la décision ministérielle n°000230/DSAC-SE du 2 juillet 2015;
VU le courrier n° GED 34067 du 2 juillet 2015 portant avis de M. le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – En raison de l’arrivée du 102ème Tour de France cycliste, l’aérodrome de MENDE-BRENOUX sera fermé à la circulation aérienne du mardi 14 juillet 2015 à 22h00 (heure légale) au mardi 21 juillet 2015 à 22h00 (heure légale).
ARTICLE 2 – Pendant cette période, une zone réservée dédiée uniquement au trafic d’hélicoptères liés à l’activité du Tour de France cycliste et à ceux destinés aux missions de secours et d’assistance sera créée dans l’enceinte de l’aérodrome. Cette zone est délimitée sans le plan figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 – En dehors de la zone réservée dédiée uniquement au trafic d’hélicoptère mentionnée à l’article 2, l’application des mesures prévues par l’arrêté préfectoral n°2010328- 0006 du 24 novembre 2010, relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de MENDE-BRENOUX, est suspendue du 14 juillet au 21 juillet.
ARTICLE 4 – Toutes dispositions réglementaires devront être prises, par l’exploitant de l’aérodrome, afin que soit diffusé en temps voulu un avis aux navigateurs aériens (NOTAM). ARTICLE 5 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le président de la chambre de commerce et d’industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au bénéficiaire, à la directrice des services du cabinet de la préfecture, au sous-préfet de Florac, au directeur des services d’incendie de secours de la Lozère, au maire de Mende, au maire de Brenoux et au directeur du parc national des Cévennes, pour information.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, secrétaire général par
suppléance
SIGNE
Franck VINESSE = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
ET DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTÉ n° 2015- 196 - 0001 du 15 juillet 2015
Portant modification des statuts de la communauté de communes du Valdonnez
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-1 à L.5214-29.
VU l’arrêté préfectoral n° 00-1751 du 25 septembre 2000 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Valdonnez.
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Valdonnez en date du 7 avril 2015, décidant de modifier ses statuts .
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Balsièges............................. 18 mai 2015,
- Brenoux ............................. 2 juin 2015,
- Lanuéjols ........................... 1er juillet 2015,
- Saint-Bauzile ……………… 28 mai 2015,
- Saint-Etienne-du-Valdonnez 11 juin 2015,
se prononçant sur ces modifications.
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 - L’arrêté préfectoral n°00-1751 du 25 septembre 2000 modifié est modifié comme suit :
…/...
1/5 « Article 2
La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
I- Compétences obligatoires
A - Aménagement de l’espace :
1. Suivi du schéma de cohérence territoriale du bassin de vie de Mende (SCOT),
2. Établissement d’un schéma de secteur, de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire,
3. Participation à la mise en œuvre de la politique des Pays.
B - Actions de développement économique :
1. Études, aménagement, entretien, gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique de plus de 2 ha sur terrains acquis par la collectivité sur le territoire des communes membres.
Adhésion au Syndicat Mixte pour l’aménagement et le développement économique autour de la RN 88 en Lozère.
2. Garanties d’emprunt pour les entreprises installées sur les zones créées par la communauté de communes.
3. Actions de développement économique d’intérêt communautaire : promotion, animation commerciale pour les activités intéressant l’ensemble du territoire.
4. Mise en place et gestion d’un observatoire économique (implantation, mutation, cessation des entreprises) concernant l’ensemble du territoire.
Adhésion à l'agence de développement économique de la Lozère « Lozère développement ».
5. Actions nécessaires au maintien et au développement des services publics en milieu rural.
6. Soutien des activités agricoles et forestières.
C - Tourisme :
1. Aménagement, entretien des 15 circuits de randonnées, non inscrits au plan départemental des itinéraires des promenades et de randonnées identifiés dans le topo- guide « Sentiers de découverte du Valdonnez » - Collection « Autour du Parc National des Cévennes ».
2. Création de tout nouvel itinéraire de randonnée sur le territoire de la communauté de communes.
3. Aménagement, mise en valeur de sites touristiques d’intérêt communautaire : portes du Valdonnez, étang de Barrandon, gorges du Bramont, sites fossilifères.
4. Mise en place, gestion d’un point d’information touristique ou maison de Pays.
5. Réalisation de produits de promotion : topo-guides, dépliants, cartes postales, guides.
6. Valorisation des produits du territoire : promotions, animations commerciales.
Adhésions au comité départemental de tourisme, à l’écomusée du Mont Lozère, et au pays d’art et d’histoire « Mende & Lot en Gévaudan », à l'association de valorisation de l'espace Causses et Cévennes, à l'association des Amis du bienheureux pape Urbain V .
2/5 II. Compétences optionnelles
A. Protection et mise en valeur de l’environnement :
1. Mise en œuvre opérationnelle des objectifs et orientations de la Charte du Parc National des Cévennes approuvée par décret 2013-995 du 8 novembre 2013
2. La gestion de la déchetterie et de la décharge d’inertes,
3. La gestion du plan d’épandage des boues des stations d’épuration :
Établissement, suivi des campagnes d’épandage : choix des terrains – relations avec les agriculteurs – analyses de boues et de sols préalables. La mise en œuvre technique des opérations de vidange des ouvrages et les frais inhérents restent de la compétence des communes.
4. Opérations d’investissement en matière d’assainissement et d’AEP.
L’intervention de la communauté est mise en œuvre dans le cadre de conventions de mandat conclues avec les communes membres, régies par les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique.
5. Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés. Adhésion au syndicat mixte pour la collecte et traitement des ordures ménagères (SYMCTOM) des cantons de Mende et Saint-Amans et au syndicat départemental d'électrification et d'équipement de la Lozère (SDEE).
6. Création et gestion d’un service public d’assainissement non collectif (S.P.A.N.C.) chargé du contrôle des installations individuelles d’assainissement sur tout le territoire intercommunal et prestations de service public d'assainissement non collectif sur le territoire des communes de la communauté de communes du Pays de Chanac, éventuellement des communes d'une autre communauté de communes au périmètre attenant au territoire du Valdonnez.
7. Actions de valorisation et gestion équilibrée et durable des rivières et milieux aquatiques : adhésion au syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin de la Dourdou de Conques.
8. Actions de maîtrise de la demande d'énergie : adhésion au contrat local d'engagement contre la précarité énergétique « Habiter Mieux » et à tout autre programme qui se substituerait à celui-ci ; adhésion à l'agence locale de l'énergie et du climat de la Lozère (ALEC) « Lozère Énergie ».
B. Équipements sportifs et culturels :
Construction, développement, aménagement, entretien et gestion des bâtiments et équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire :
. Relais T.D.F. ,
. Complexe sportif de Rouffiac : terrains de football, tribunes, anciens vestiaires, chemin d’accès aux tribunes, courts de tennis, club house,
. Court de tennis de Saint Etienne du Valdonnez,
. Tout nouvel équipement sportif et/ou culturel dont la fréquentation et le champ d’intervention dépassent les limites communales.
3/5 III. Compétences facultatives
1. Gestion du centre technique, doté de moyens en personnel et matériel.
L’achat de matériel devra intéresser l’ensemble des communes membres, et comprendra notamment l’achat des matériaux nécessaire au service de viabilité hivernale, celui-ci n’étant pas pour autant assuré par la communauté de communes.
2. Mise en place d’un secrétariat intercommunal.
3. Toutes études et réalisations, en dehors des compétences déléguées à la communauté de communes demandées par une ou des communes membres dans le cadre d’une convention de mandat suivant les stipulations de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique.
4. Mise en place d’activités culturelles, sportives, extra-scolaires pour les enfants du Valdonnez :
. Conduite du contrat éducatif local, du contrat temps libres, de tout autre type contrat . Adhésion au : - Syndicat Mixte de l’E.D.M.L. (école départementale de musique) - REEL ( réseau éducation environnement Lozère)
5. Organisation dans le cadre d’une délégation de compétence du conseil général, d’un service de transport de voyageurs Le Valdonnez/Mende. La communauté de communes intervenant en tant qu’organisateur secondaire fixera les conditions d’exploitation, les caractéristiques techniques et financières du service et procédera à la recherche de l’exploitant.
Mise en œuvre, gestion d’un service de transport à la carte Le Valdonnez/Mende.
6. Actions sociales d’intérêt communautaire :
- Actions en faveur de la petite enfance : réflexions, mise en œuvre, animation d’un relais assistantes maternelles, adhésion au relais assistants maternels (RAM) de Lozère.
- Actions en faveur des personnes âgées : réflexions, mise en œuvre, construction et gestion d’une maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes.
- Travaux d'investissement et gestion du pôle médico-social de Saint-Etienne-du- Valdonnez.
7. Prestations de services :
Conformément à l’article L.5211.56 du C.G.C.T., la communauté de communes pourra, sur la base de conventions, dans le respect des dispositions du code des marchés publics, assurer des prestations de services envers les E.P.C.I. ou collectivités territoriales porteurs des documents d’objectifs des sites Natura 2000, Causse de Blanquet- falaises de Barjac, Combe des Cades, Mont-Lozère, plateau de Charpal, Gorges du Tarn et de la Jonte.
Ces prestations de services concerneront l’animation, la mise en œuvre, la contractualisation, les mesures non contractuelles, la communication, le développement de connaissances scientifiques, le suivi des documents d’objectifs des sites Natura 2000 précités en application du cahier des charges conclu entre l’Etat et les collectivités ci- dessus désignés.
8. actions de promotion et de développement des énergies renouvelables (études de zone de développement éolien, photovoltaïque, hydraulique).
9. Travaux d’investissement et gestion du centre de secours de Saint-Etienne-du- Valdonnez.
10. Action de protection des animaux : adhésion à la fourrière animale.
4/5 Article 4 : SIÈGE
Le siège de la communauté de communes est fixé à la Place de Rouffiac – 48000 Saint-Bauzile. »
Le reste sans changement.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté de communes du Valdonnez sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié :
- aux maires des communes membres,
- au ministre de l’intérieur,
- à la présidente du conseil départemental,
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- au président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, - au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Le préfet
signé
Hervé MALHERBE
5/5 EX Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
FLORAC
ARRETE
N?2SiSI84.
0001
qu
à
volt
Zeiss
portant
autorisation
d'une
épreuve
sportive
:
Course
équestre
endurance
de
Barre
des
Cévennes,
les
3,
4
et
5
juillet
2015
Le
préfet,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
- VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
- VU le code du sport ; - VU
le
code
de
la
route
;
- VU
ie
code
de l’environnement
;
-
VU
le
code
de procédure
pénale
;
- VU
la
circulaire
NOR
: SPOV1231601C
du
2
août
2012
concernant
l'application
du
décret
2012-
312
du
5
mars
2012
et
des
arrêtés
d’application
des 14
mars,
28
mars
et
3
mai
2012
;
- VU
l'arrêté
n°2009-155-006
en
date
du
4
juin
2009
fixant
les
conditions
sanitaires
applicables
aux
rassemblements
d’équidés
et
manifestations
hippiques
à
caractère
sportif
ou
touristique
dans
le
département
de
la
Lozère
:
- VU
la
circulaire
NOR
:
SPOV1311759C
du
6
mai
2013
relative
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
;
- VU
le
décret
n°
2009-1677
du
29
décembre
2009
pris
pour
l’adaptation
de
la
délimitation
et
de
la
réglementation
du
Parc
national
des
Cévennes
aux
dispositions
du
code
de l’environnement
issues
de
la
loi
n°
2006-436 du
14
avril
2006
-
VU
le
règlement de
la
fédération
délégataire
;
- VU
ja
demande
présentée
par
M. Boudon
Jean
Paul,
représentant
l'association
Lozère
Endurance
Equestre (LEE),
aux
fins
d’obtenir
l’autorisation
d'organiser l’épreuve
;
- VU
l'engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d'ordre
exceptionnellement
mis
en
œuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
Pépreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à
leurs
préposés
:
- VU
Pattestation
d'assurance
couvrant
la
manifestation,
conforme
aux
dispositions
du
code
du
sport
;
-
VU
les
avis
émis
par
les
services
et
administrations
concernés
et
les
maires
des
communes
traversées ; -
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale de
sécurité routière
du
01
juillet
2015
; -
SUR
proposition
du
sous-préfet
de
Florac
ARRETE
Article
1
— Autorisation
de
l’épreuve
L'association
LEE,
représentée
par
M.
Jean
Paul
Boudon,
est
autorisée
à
organiser,
les
3,
4
et
5
juillet
2015,
plusieurs
courses
équestre
endurance
à
Barre des
Cévennes
selon
les
itinéraires
fi gurant
en
annexe
du
présent
arrêté,
qui
ne
pourront
subir
aucune
modification
et
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
de
la
stricte
observation
des
dispositions
du
présent
arrêté.
-Courses
jeunes
chevaux
de
20,
40,
60 kms,
le
vendredi
3
juillet
-Course
de
120kms,
le
samedi
4
juillet
-Courses
de
20,
40, 60,
90
kms,
le
dimanche
5
juillet
Nombre
maximal
de
participants
:
100
par jour
Avant
le
signal
de
départ,
l’organisateur
devra
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l'autorité
chargée
d'assurer
le
service
d’ordre,
faire
connaître
le
nombre
probable
des
concurrents
et
l'heure
approximative
de
leur
départ
et
arrivée.
Article
2
—
Obligation
des
concurrents
et
des
chevaux
Un
certificat
médical
de
non-contre-indication
à
la
pratique
de
l'équitation
devra
être
exigé
pour
les
concurrents
non
licenciés.
Les
concurrents
doivent
respecter strictement
les
consignes
de
sécurité
ci-dessous,
et
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
maires
et
les
services
de
gendarmerie
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
Les
cavaliers
doivent
respecter
les
règles
du
code de
la
route.
Le
port
de
la
bombe
est
obligatoire.
La
liste
des
participants
et
le
n°
SIRE
des
chevaux
devront
être
transmis
à
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations.
Un
vétérinaire
pourvu
d'un
mandat
sanitaire
en
Lozère
devra
être
présent
au
sein
de
l'équipe.
Article
3
—
Signalisation
du
parcours
Les
dispositifs
de
signalisation
et
balisage
de
la
course,
ainsi
que
ceux
nécessaires
à
la
déviation
de
la
circulation,
sont
à
la
charge
et
mis
en
place
sous
la
responsabilité
de
l’organisateur.
La
signalisation
du
parcours,
fléchage
ou
marquage
au
sol,
doit
être
effectuée
de
façon
réglementaire
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
(7°
partie,
article
118-8).
Les
marquages
seront
obligatoirement
de
couleur
jaune
et
devront
avoir
disparu
soit
naturellement,
soit
par
les
soins
de
l’organisateur,
24
heures
après
l'épreuve.
De
même,
il
ne
sera
pas
apposé
d'inscriptions
sur
le
domaine
public
routier
départemental
ou
ses
dépendances
(bornes,
arbres,
supports
de
signalisation...),
sous
peine
de
poursuite. Les
portions
de
routes
départementales
empruntées
par
les
cavaliers
devront
être
rendues dans
leur
état
initial.
Si l’état
de
la
chaussée
le
nécessite,
des
Le
passage
du
dernier concurrent,
l'organisateur
devra
assurer
son balayage
voire
le
maintien
d’une
signalisation
de
danger de
type
&AK14
»
ou
«AK4
».
Il
devra
également
assurer
la
remise
en
état,
le
cas
échéant,
des
dégâts
occasionnés
aux
rives
de chaussées
et
aux
fossés. Des
signaleurs,
liste
ci-annexée,
dont
le
rôle
est
très
important,
doivent
être
postés
aux
endroits
stratégiques,
et
aux
carrefours
de
routes,
où
seront
implantés
des
barrières
K2
avec
mention
«
course
»
pour
aviser
les
usagers
de
la
route
du
passage
d’une
épreuve
sportive.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
grâce
au
port
d’un
gilet
de
haute
visibilité
et
munis
de
panneaux
K10
et
équipés
de
moyens
de
liaison
radio
ou
téléphonique
permettant
une
alerte
rapide,
sûre
et
précise
du
PC
course,
du
responsable
et
des
secours
publics
(Centre
15,18,17
et
112)
en
cas
d'incident,
accident
ou
sinistre.
Article 4 — Sécurité du public et des concurrents L’organisateur
devra
au
préalable
prendre
les
contacts
nécessaires
avec
les
maires
des
communes
traversées
pour
mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
de
police
et
de
sécurité
qui
leur
seront
prescrites
pour
éviter
les
accidents
tant
aux
coureurs
qu'aux
tiers.
Il
est
rappelé
que
la
sécurité
des
concurrents
relève
de
la
compétence
exclusive
de
l'organisateur
:
c’est
à
ce
dernier
et
à
lui
seul
qu’il
appartient
de
s’assurer
que
la
manifestation
se
déroule
scrupuleusement
selon
les
règles
édictées
par
la
fédération
compétente.
Toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
devront
être
prises
afin
d'assurer
le
bon
déroulement de
l'épreuve. L'itinéraire
devra
être
reconnu
avant
la
course
et
les
dangers
qu’il
comporte
seront signalés
aux
concurrents. Des
travaux
et
exploitations
forestières
sont
susceptibles
d’être
en
cours
d’exécution
en
forêt
domaniale de
Fontmort
(Parcelles
1,
2,
26,
27
et
28),
l'organisateur
devra informer
les
concurrents.
L’itinéraire
suit
les
parcelles
1,
2
et
3
de
la
forêt
sectionale
de
Magistavols
et
les
parcelles
22,
24,
25,26
et
28 de
la
forêt
sectionale
de
Barre
des
Cévennes.
Le
dispositif
de
secours
devra
être
mis
en
place
sur
les
différents
points
de passage
des
circuits
par
l'organisateur,
dès
le
début
de
l'épreuve,
conformément
au
règlement
de
la
FFE
(fédération
Française
d’Equitation)
et
au
dossier
déposé
en
sous-préfecture.
Article 5 — Protection de la nature L’organisateur
devra
sensibiliser
les
concurrents
et
spectateurs
au
respect
du
milieu
naturel
et
du
droit
de
propriété
afférent
et
veillera
à
ce
que
les
participants
restent
rigoureusement
sur
les
voies
prévues
par
le
tracé.
Seuls
les
chemins
autorisés
seront
empruntés.
Traversée
du
Parc
national
des
Cévennes
Afin de
limiter
l'impact
négatif
de
la
manifestation
sur
l’environnement de
cet
espace
protégé,
les
organisateurs
doivent
veiller
au
strict
respect
des
dispositions
réglementaires
suivantes
édictées
par
le
directeur
du
Parc
national
des
Cévennes
:
—
Proscrire
tout
moyen
ou
chose
qui,
notamment
par
son
bruit
soit
de
nature
à
déranger
les
animaux
ou
à
troubler
le
calme
et
la
tranquillité
des
lieux
(pas
de
sonorisation)
:
—
Interdiction
de
procéder
à
des
inscriptions,
signes
ou
dessins
sur
les
pierres,
les
arbres
ou
tout
bien
meuble où immeuble ; —
Interdiction
de
porter
ou
d’allumer
du
feu
;
—
Interdiction
de
déposer,
abandonner ou
jeter,
à
l’exception
des
emplacements
désignés
à
cet
effet,
des
ordures,
déchets,
matériaux
ou
tout
autre
objet
de
quelque
nature
que
ce
soit,
même
si
ce
dépôt,
cet
abandon
ou
ce
jet
a
été
réalisé
par
la
personne
ayant
la
jouissance
du
lieu
ou
avec
son
autorisation ; —
Les
organisateurs
informeront
les
concurrents
et
les
spectateurs sur
le
respect
du
Parc
national
des
Cévennes ; —
Maintien
des chiens
en
laisse
;
— Interdiction de camper ; — Toute publicité est interdite ; — le
survol
à
une
hauteur
inférieure à mille
mètres
du
sol
des aéronefs
motorisés
est
interdit.
—
Toutes
activités
professionnelles
concernant
l'enregistrement audiovisuel (cinéma, télévision.)
sont
soumises
à autorisation
du
directeur
de
l’établissement
; Sont interdits sur la voie publique : — le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents, — le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol — l’usage du feu Le débalisage complet devra être effectué dans les 48 heures suivant épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté. La
liste
des
immatriculations
des
véhicules
susceptibles
d'emprunter
les
pistes
fermées
à
la
circulation devra être communiquée à l'ONF (04.66.65.63.22 ou 06.82.34.99.52). Article
6
— Annulation
/
Report
de
l’épreuve
Si l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra
en
informer
fa
sous-préfecture
de
Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve. Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13
du code du
sport. Article 7 -- Météorologie L’organisateur
doit
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
l’épreuve
en
cas
de
fortes
intempéries
ou/et
d’alerte
météorologique.
Pour
cela,
il
doit
se
renseigner,
avant
le
début
de
l’épreuve,
auprès
des
services
préfectoraux
de
permanence
n°
04
66
49
60
00
du
niveau
de
vigilance et se conformer à leurs instructions. Article 8 -— Sanctions Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 9 — Recours contentieux Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Île
tribunal
administratif de Nîmes,
16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Article 10 — Exécution Le
sous-préfet
de
Florac,
la
directrice
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture,
la
présidente
du
conseil
départemental,
le commandant du groupement de gendarmerie,
le directeur départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
du
Parc
national des Cévennes, les maires des communes traversées ainsi que les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui
sera notifié et publié au Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant : http://www.lozere.souv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives. Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le sous-préfet de Florac,
VINESSE COMMISSAIRES
DE
PISTE
—
SIGNALEURS
LOZERE
ENDURANCE
EQUESTRE
Nom
Adresse
Qualité
N°
Permis
de
|
Age
Conduire
BOUDON
Le
Bouquet,
48400
Président
143783
62
Jean-Paul
Barre
des
Cévennes
LEE
FOUBERT
Ségalière,
48110
Ste
Bénévole
134456
62
Dominique
Croix
Vallée
Française
BOUDON
C/o
M
ALAZARD
Jean-
| Bénévole
144157
61
Christian
Pierre,
3070
St
Hypolite
du Fort
LEBRAT
Le
Soulier,
07400
Bénévole
760307200
112
57
Jacques
Valvignières
PASCAL
Avenue
Jean
Monestier,
|
Secrétaire
780748200016
55
Isabelle
48400
Florac
LEE
ALAZARD
C/o
M
ALAZARD
Jean-
| Bénévole
920334310045
37
Marie-Pierre
|
Pierre,
3070
St
Hypolite
du
Fort
DOS
SANTOS
|
C/o
M
ALAZARD
Jean-
| Bénévole
940212200155
38
Roland
Pierre,
3070
St
Hypolite
du Fort AVANT
PROGRAMME
ENDURANCE
EQUESTRE
Vendredi
3
juillet
2015
Epreuves
Jeunes
Chevaux
Horaires
:
Contrôles
Vétérinaires
Départ
90
Km
:
06
h
30
07
h
00
60
Km
:
08
h
00
09
h
00
40
Km:
09
h
00
10
h
00
20
Km
:
09h00
10
h
00
Samedi
4
juillet
2015
Epreuves
de
120km
Départ
: 6h30
—
premières
arrivées
vers
16h30
Dimanche
5
juillet
2015
20
—
40
—
60
-
90
Km
Vitesse
Libre
et
Vitesse
imposée
Horaires
:
Contrôles
Vétérinaires
Départ
90
Km
:
06
h
00
07
h
00
60
Km
:
08
h
00
09
h
00
40
Km
:
09
h
00
10
h
00
20
Km
:
09
h
00
10h
00
Remises
des
prix
le
samedi
vers
17h30
et
dimanche
vers
16
h
30
Inscriptions
et
renseignements
sur
le
site
www.ffe.com
ou
LOZERE
ENDURANCE
EQUESTRE,
La
Maison
de
Jeanne,
13 Place
du
Palais,
48400
FLORAC,
Tél.
04 66 45
13
69
Règlement
:
règlement
officiel
de
la
FFE.
Nombre
de
participants
:
approximativement
une
soixantaine
pour
chaque
jour de
course.
Lozère
Endurance
Équestre
Président
:
Adresse
postale
:
Jean-Paul
BOUDON
Maison
de
Jeanne
Le Bouquet 48400
Barre
des
Cévennes
13
Place
du
Palais
—
48400
FLORAC
Tél.
+33
(0)4
66 45
13
69
e-mail
:
lozere.endurance.equestre@gmail.com PREFET
DE
LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
FLORAC
ARRETE
N°2015184-0005
du
03
JUILLET
2015
portant
autorisation
d'une
épreuve
sportive
dénommée:
Les
Sentiers
de
la
Fraise,
le
04
juillet
2015
Le
préfet,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales : - VU le code du sport ; - VU le code de la route ; - VU le code de l’environnement ; - VU le code de procédure pénale ; - VU
la
circulaire
NOR
:SPOV1231601C
du
2
août
2012
concernant
l'application
du
décret
2012-312
du
5
mars
2012
et
des
arrêtés
d'application
des 14 mars,
28
mars
et
3
mai
2012
;
- VU
la
circulaire
NOR
:
SPOV1311759C
du
6
mai
2013
relative
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
;
- VU
ie
règlement
de
la
fédération
délégataire
;
- VU
la
demande
de
M.
Robillard,
représentant
l’APAVI
à
Ispagnac:
- VU
l'avis
des
services
et
administrations
concernés
:
- VU
l’avis
des
maires
des
communes
traversées;
- VU
lengagement
de
l'organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
œuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à
leurs
préposés
:
-VU
l'attestation
d’assurance couvrant
la
manifestation
et
conforme
au
code
du
sport:
- VU
l’avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
du
ler
juillet
2015
:
-
SUR
proposition
du
sous-préfet
de
Florac
; ARRETE
Article
1
—- Autorisation
de
l’épreuve
M.
Robillard,
représentant
l’APAVI
à
Ispagnac
est
autorisé
à
organiser
le
4
juillet
2015
à
partir
de
18h00
la
course «
Les
Sentiers
de
la
Fraise
»
(course
adultes
et
course
enfants)
et
à
inverser
le
sens
de
celle-ci
pour
profiter
au
maximum
de
l’ombre
sur
la
deuxième
partie
de
l'épreuve,
conformément
à
sa
demande,
selon
l’itinéraire
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté,
qui
ne
pourra
subir
aucune
modification
et
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
de
la
stricte
observation
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Nombre
maximal
de
participants
:
120
Avant
le
signal
de
départ,
l’organisateur
devra
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l'autorité
chargée
d'assurer
le
service
d’ordre,
faire
connaître
le
nombre
probable
des
concurrents
et
l'heure
approximative de
leur
départ
et
arrivée.
Article
2
—
Obligation
des
concurrents
Les
concurrents
doivent
obligatoirement
présenter
une
licence
sportive
portant
attestation
de
la
délivrance
d’un
certificat
médical
mentionnant
l'absence
de
contre-indication à
la
pratique
sportive
de
la
discipline
concernée
ou,
à
défaut,
d’un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à
la
pratique
de
la
course
à
pied
datant
de
moins
d’un
an.
Les
participants
mineurs
devront
fournir
une
autorisation
parentale.
Les
concurrents doivent
respecter
strictement
les
consignes
de
sécurité
ci-dessous,
le
code
de
la
route
et
se
conformer aux mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
et
les
services
de
gendarmerie
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
Article
3
—
Signalisation
du
parcours
Les
dispositifs
de
signalisation
et
balisage
de
la
course,
ainsi
que
ceux
nécessaires
à
la
déviation
de
la
circulation,
sont
à
la
charge
et
mis
en
place
sous
la
responsabilité
de
Porganisateur. La
signalisation
du
parcours,
fléchage
ou
marquage
au
sol,
doit
être
effectuée
de
façon
réglementaire
conformément
aux
dispositions
de
l’instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
(7%
partie,
article
118-8).
Les
marquages
seront
obligatoirement
de
couleur
jaune
et
devront
avoir
disparu
soit
naturellement,
soit
par
les
soins
de
Porganisateur,
24
heures
après
l'épreuve.
De
même,
il
ne
sera
pas
apposé
d'inscriptions
sur
le
domaine
public
routier
départemental
ou
ses
dépendances
(bornes,
arbres,
supports
de
signalisation.....),
sous
peine
de
poursuite. Des
signaleurs,
liste
ci
annexée,
doivent
être
postés
aux
endroits
stratégiques,
et
aux
carrefours
de
routes,
où
seront
implantées
des
barrières
K2
avec
mention
«
course
»
pour
aviser
les
usagers
de
la
route
du
passage
d’une épreuve
sportive.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
grâce
au
port
d’un
gilet
de
haute
visibilité et
munis
de
panneaux
K10
et
équipés
de
moyens
de
liaison
radio
ou
téléphonique
permettant
une
alerte
rapide,
sûre
et
précise
du
PC
course,
du
responsable
et
des
secours
publics
(Centre
15,18,17
et
112)
en
cas
d’incident,
accident
ou
sinistre.
Article
4
—
Sécurité
du
public
et
des
concurrents
L’organisateur
devra
au
préalable
prendre
les
contacts
nécessaires
avec
les
autorités
administratives
compétentes
: la
présidente
du
conseil
départemental,
les
maires concernés
et
les
services
de gendarmerie pour
mettre en
œuvre
toutes
les
mesures
de
police
et
de
sécurité
qui leur
seront
prescrites
pour
éviter
les
accidents
tant
aux
coureurs
qu’aux
tiers.
Il
est
rappelé
que
la
sécurité
des
concurrents
relève
de
la
compétence
exclusive
de
l’organisateur
: c’est
à ce
dernier
et
à
lui
seul qu’il
appartient
de
s’assurer
que
la
manifestation
se
déroule
scrupuleusement
selon
les
règles édictées
par
la
fédération
compétente. Toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
devront
être
prises
afin
d'assurer
le
bon
déroulement
de
l'épreuve.
L'itinéraire
devra
être
reconnu
avant
la
course
et
les
dangers
qu’il
comporte
seront
signalés
aux
concurrents.
Le
dispositif
de
secours
devra
être
mis
en
place
par
l’organisateur,
dès
le
début
de
l’épreuve,
conformément
au règlement
type
des
manifestations
hors
stades
et
au
dossier
déposé
en
sous-
préfecture.
Le
service
local
d'urgence
doit
être
prévenu
avant
le
départ
de
l'épreuve
à
l’aide
de
la
fiche
d’information
jointe.
Article
5
—
Protection
de
la
nature
L’organisateur
devra
sensibiliser
les
concurrents
et
spectateurs
au
respect
du
milieu
naturel
et
du
droit
de
propriété
afférent
et
veillera
à
ce
que
les
participants
restent
rigoureusement
sur
les
voies
prévues
par
le
tracé.
Seuls
les
chemins
autorisés
seront
empruntés.
Article
6
—
Annulation
/ Report
de
l’épreuve
Si
l’organisateur décide,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
d'annuler
l'épreuve
ou
d'en
reporter
la
date,
il
devra
en informer
la
sous-préfecture
de
Florac.
Faute
par
l'organisateur
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
fait
obstacle au déroulement de l'épreuve. Cette
autorisation
peut
être
suspendue
ou
rapportée
en
application
de
l’article
R331-13
du
code du sport Article
7
—-
Météorologie
L’organisateur
doit
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
l'épreuve
en
cas
de
fortes
intempéries
ou/et
d’alerte
météorologique.
Pour
cela,
il
doit
se
renseigner,
avant
le
début
de
l’épreuve,
auprès
des
services
préfectoraux
de
permanence
n°
04
66
49
60
00
du
niveau
de
vigilance
et
se
conformer
à
leurs
instructions.
Article
8
—
Sanctions
Toute
infraction
aux
présentes
dispositions
sera
poursuivie,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
9
—
Recours
contentieux
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes,
16
avenue
Feuchères,
30000
Nîmes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication,
de
sa notification
où
de
son
affichage.
Article 10 - Exécution Le
sous-préfet
de
Florac,
la
directrice
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
la
présidente
du
conseil
départemental,
le
directeur
départemental des
territoires,
le
directeur
départemental des
services
d’incendie
et
de
secours,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
les
maires
concernés
ainsi
que
l’organisateur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
Pexécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
(RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant : http:/www.lozere
gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives. Une
copie
de
cet
arrêté
sera
adressée
par
mail
à
chacune
des
personnes
chargées
de
son
exécution.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-pré
€
Florac,
Franck
ESSE Points
de Passage
04
juillet
2015
Lieu
N°Plan
RAV
Noms
T-Shirt
La
placette
DO
Ancien Docteur
2
Barrière + Bernard VINCENT
Pelet
3
LoulouTuff
Foyer Rural
Jérôme BRESSIEU
Tennis Pelet
Loulou
Ancien
Docteur
Barrière
+
Bernard
Entrée Passerelle
Piquets Banderole
Bieissette
Oui |
Alain MOURGUES + Jean PANTEL?
Trou
de
um
Oui
| Samuel
et
?
Javillier
Non |
Olivier et Sébastien MOURGUES
Réservoir Quézac
Jacques LAFABRI
Place Quézac
Oui
Jo GAILLARD + Jean PLANTIER
Quézac (ancienne Mairie)
Non | Amed
Pont de Quézac
Gérard ALTIER
Tennis
Jérôme BRESSIEU
Pelet
Loulou
Couvent
Barrière
Arrivée (Pointage)
Benoît, Jacques
Arrivée (dossard et
Oui
Caro, Anne CASTEIL +...
Moto
Juju
et
77?
Voiture
Balais
Rémi
JULIEN
Informatique
Jacques PERSICOT
Micro -Estrade
J-Pierre
TELEPHONES
Numéro
Portable
voiture
docteur
Olivier
MOURGUES
06 32 59
8661
Numéro
Portable
Véronique
PRIEUR
06 82
03
24 82
Guillerm
06
82
32
31
12
Numéro
Portable
Benoît
-
Véro
06 76
78 75
02
Caro
06
86
68
94
17
Numéro Portable Bernard VINCENT
06 72 41 46 93
Steph
06 08 03 27 89
Numéro
APAVI
04
66
44
20 89
Benoit
06
49
65
75
30
Numéro Téléphone Royal Bar
04 66 44 20 64 :
IVLIAVE ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE de FLORAC
Arrêté n° 2015188-0002 du 7 juillet 2015
portant modification de l’arrêté relatif à la définition de l’intérêt communautaire de la communauté de communes du Causse du Massegros
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-2185, en date du 31 décembre 1996, portant création de la communauté de communes du Causse du Massegros, modifié ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Causse du Massegros du 12 mai 2015 demandant des modifications aux compétences de la communauté de communes ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : - LE MASSEGROS 24 juin 2015
- LE RECOUX 04 juin 2015
- SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC 04 juin 2015
- SAINT-ROME-DE-DOLAN. . 19 mai 2015
- LES VIGNES 08 juin 2015
acceptant ces modifications ;
CONSIDERANT l’accord de l’ensemble des communes membres de la communauté de communes ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : l’arrêté n° 2010348 – 0005 du 14 décembre 2010 portant modification de l'arrêté relatif à la définition de l’intérêt communautaire de la communauté de communes du Causse du Massegros est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
les compétences de la communauté de communes sont ainsi définies :
- A - GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 – aménagement de l’espace :
Implantation de commerces pour pallier la carence de l’initiative privée et favoriser le maintien de la population en milieu rural.
1 2 – développement économique :
Dans la limite des compétences reconnues par la loi aux communes dans le domaine de l’action économique :
- Aides directes.
- Aides indirectes.
- Etudes et réalisations de zones industrielles et artisanales, ateliers relais.
- Tourisme : opérations d’intérêt communautaire :
1) Etudes et réalisation d’équipements d’intérêt touristique, y compris les aménagements extérieurs, les raccordements aux réseaux et voies de circulation, hors compétences exercées par le futur syndicat mixte du Grand site des Gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses. En matière d’hébergement : structures supérieures à plus de 5 gîtes ou d’H.L.L.
2) Office de tourisme communautaire :
a) mise à disposition du personnel titulaire.
b) mission d'accueil, d'informations, de promotions et de coordinations des acteurs du tourisme.
3) Etablissement et perception de la taxe de séjour sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes.
4) Opération de signalétique, créations et entretiens des sentiers de randonnées : petites randonnées (PR).
- B - GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
1 – création, aménagement et entretien de la voirie
Voirie communale classée et revêtue, à l’exception :
- du curage des fossés,
- du fauchage des bordures des routes,
- de l’élagage,
- du dégagement en cas d’intempéries,
- du salage,
- du déneigement,
- de création d’élément de signalisation et/ou de sécurité relevant du pouvoir de police du maire.
2 – protection et mise en valeur de l’environnement :
- Etudes, réalisation et gestion en matière d’ordures ménagères (collecte locale et déchetterie).
- Etudes, réalisation et gestion en matière d’assainissement collectif.
- Gestion du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).
- Etude, action générale et réalisation en matière d’environnement et protection du milieu, dans le cadre de l’O.C.A.G.E.R. (Opération Concertée d’Aménagement et de Gestion de l’Espace Rural).
2 3 – action sociale d’intérêt communautaire:
- Etude et réalisation d’équipements sociaux et de santé, y compris les aménagements extérieurs et les raccordements aux réseaux et voies de circulation.
- Maison médicale.
- C - GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES
Animations culturelles et sportives (école de musique, contrat éducatif local (C.E.L.), contrat temps libre (C.T.L.).
Mise en place, étude et réalisation de nouveaux équipement sportifs.
Restauration de patrimoine : maison Aragonaise des Monziols.
Mise à disposition de personnel administratif, technique et d’animation.
Maison de l’emploi.
Relais Services Publics.
Organisation en second rang de service de transport à la demande de personnes, par délégation du conseil général.
- D - GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES SOUS CONVENTION DE MANDAT
La communauté de communes du Causse du Massegros exercera les compétences suivante en tant que mandataire, pour le compte des communes :
- études et réalisations liées aux aménagements de villages, à compter du 1er janvier 2007.
- Création et réhabilitation de logements locatifs publics.
- Extension et réhabilitation d’équipements sportifs.
ARTICLE 2 : la communauté de communes du Causse du Massegros pourra verser à une ou plusieurs de ses communes membres des fonds de concours et réciproquement des fonds de concours pourront être versés par une ou plusieurs communes membres à la communauté de communes du Causse du Massegros, conformément à la législation en vigueur.
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : le sous-préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et notifié :
- au président de la communauté de communes du Causse du Massegros ;
- aux maires des communes membres ;
- au Ministre de l’intérieur ;
- à la présidente du conseil départemental ;
- au directeur départemental des finances publiques ;
- au directeur départemental des territoires ;
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
3 - au président de la chambre régionale des comptes Languedoc-Roussillon ;
- au président de l’association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Florac,
signé
Franck VINESSE
4 E + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE
N°2cis 49.
acoi
du
&
yeulht
teis
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Course pédestre dénommée « La montée de la Croix neuve
» à Mende le 14 juillet 2015
Le
préfet,
- VU le code général des collectivités territoriales ; - VU le code du Sport ; - VU le code de la Route ; - VU le code de l'Environnement ; - VU le code de Procédure Pénale ; - VU
la
circulaire
NOR:
SPOV1231601C
du
2
août
2012
concernant
l’application
du
décret
2012312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ; - VU
la
circulaire
NOR
: SPOV1311759C
du
6
mai
2013
relative
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves sportives ; - VU le règlement de la fédération délégataire ; - VU la demande présentée par Mme Fabienne Curiace,
représentant l’Eveil
Mendois Athlétisme
aux fins d’obtenir l'autorisation d’organiser l’épreuve ; - VU
l'engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
œuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
et
d’assurer
la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ; - VU
l'attestation
d'assurance
couvrant
la
manifestation,
conforme
aux
dispositions
du
code
du
sport. - VU les avis émis par les services et administrations concernés et le maire de Mende - VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du 1° juillet 2015 -SUR proposition de Le sous préfet de Florac ;
ARRETE L'itinéraire
devra être
reconnu
avant
la
course
et fes
dangers
qu’il
comporte
seront
signalés
aux
concurrents. Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par Porganisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous-préfecture. Article 5 — Protection de la nature L’organisateur devra
sensibiliser les concurrents
et
spectateurs
au respect du milieu
naturel
et du
droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés. Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l'épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté. Article
6
—-
Annulation
/
Report
de
l’épreuve
Si
l’organisateur
décide,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
d'annuler
l'épreuve
ou
d'en
reporter
la
date,
il devra en informer la sous-préfecture de Florac. Faute
par
l'organisateur
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
fait
obstacle
au
déroulement de l'épreuve. Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13
du code du
sport Article 7 —- Météorologie L’organisateur
doït
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
l’épreuve
en
cas
de
fortes
intempéries
ou/et
d'alerte
météorologique.
Pour
cela,
il
doit
se
renseigner,
avant
le
début
de
l'épreuve,
auprès
des
services
préfectoraux
de
permanence
n°
04
66
49
60
00
du
niveau
de
vigilance et se conformer à leurs instructions. Article 8 — Sanctions Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 9 - Recours contentieux Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de Nîmes,
16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai
de deux mois à compter
de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Article 10 — Exécution Le
sous
préfet
de Florac,
la directrice des
services
du cabinet de la préfecture,
le
commandant du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours,
le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
la présidente du
conseil
départemental,
le
maire
de
Mende
ainsi
que
l’organisateur sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant : http //www.lozere
gouv fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des-
manifestations-sportives. Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour
Le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous
p
de
Florac, F
ÉVEIL
MENDOIS
Siège
social
: Café
de
la
paix
- 48000
Mende
- Tél.
04.
66.
65. 00.
77
athlétisme courses
pédestres
Objet : Course de la montée de la croix neuve 14 juillet 2015
Signaleurs pour la course de la montée de la croix neuve:
Nom prénom
Numéro de permis de conduire
()
5
<
4
)
Li
À
:
b
s
ON:
au
Cr
caclat
en
LA nunleo di
Gi
51600
O4 & À
Le
IL Jos — ll
1œ ia
LL ouX nut—
A
X CA
Ca acututas Cl ix You Ac Mn Ce Article
1
—
Autorisation
de
l’épreuve
L’Eveil
Mendois
Athlétisme,
représenté
par
Mme
Fabienne
Curiace,
est
autorisé
à
organiser,
le
14
juillet
2015
à
partir
de
18h00
à
Mende,
une
course
pédestre
intitulée
«
La
montée
de
la
Croix
Neuve»
selon
l’itinéraire
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté,
qui
ne
pourra
subir
aucune
modification
et
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
de
la
stricte
observation
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Nombre
maximal
de
participants
: 50
Avant
le
signal
de
départ,
l’organisateur
devra
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l'autorité
chargée
d'assurer
le
service
d’ordre,
faire
connaître
le
nombre
probable
des
concurrents
et
l'heure
approximative de
leur
départ
et
arrivée.
Article
2
—
Obligation
des
concurrents
Les
concurrents
doivent
être
titulaires
d’une
licence
sportive
ou,
à
défaut,
d’un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à
fa
pratique
de
la
course
à
pied
en
compétition
datant
de
moins
d’un
an.
Les
participants
mineurs
devront
fournir
une
autorisation
parentale.
Les
concurrents
doivent
respecter
strictement
les
consignes
de
sécurité
ci-dessous,
le
code
de
la
route
et
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales qui
auront
été
prises
par
le
maire
et
les
services
de
police
en
vue
de
garantir
fe
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
Article
3
—
Signalisation
du
parcours
Les
dispositifs
de
signalisation
et
balisage
de
la
course,
ainsi
que
ceux
nécessaires
à
la
déviation
de
la
circulation,
sont
à
la
charge
et
mis
en
place
sous
la
responsabilité
de
l’organisateur.
La
signalisation
du
parcours,
fléchage
ou
marquage
au
sol,
doit
être
effectuée
de
façon
réglementaire
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
(7°
partie,
article
118-8).
Les
marquages
seront
obligatoirement
de
couleur
jaune
et
devront
avoir
disparu
soit
naturellement,
soit
par
les
soins
de
l’organisateur,
24
heures
après
l'épreuve.
De
même,
il
ne
sera
pas
apposé
d'inscriptions
sur
le
domaine
public
routier
départemental
ou
ses
dépendances
(bornes,
arbres,
supports
de
signalisation...),
sous
peine
de
poursuite. Des
signaleurs,
liste
ci-annexée,
doivent
être
postés
aux
endroits
stratégiques,
et
aux
carrefours
de
routes,
où
seront
implantés des
barrières
K2
avec
mention
«
course
»
pour
aviser
les
usagers
de
la
route
du
passage d’une épreuve
sportive.
Hs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
grâce
au
port
d’un
gilet
de
haute
visibilité
et
munis
de
panneaux
K10
et
équipés
de
moyens
de
liaison
radio
ou
téléphonique
permettant
une
alerte
rapide,
sûre
et
précise
du
PC
course,
du
responsable
et
des
secours
publics
(Centre 15,18,17
et
112}
en
cas
d’incident,
accident
ou
sinistre.
Les
véhicules
ouvreurs doivent
être
surmontés
d’un
panneau
signalant
le
début
de
la
course
et
d’une
signalisation
lumineuse de
couleur
jaune
orangée.
Les
voitures
balais
doivent
être
munies du
même
dispositif
de
signalisation.
Les
signaleurs
occupant
ces
véhicules
pourront
être
autorisés
à
utiliser
une signalisation sonore Article
4
—
Sécurité
du
public
et
des
concurrents
L’organisateur
devra
au
préalable
prendre
les
contacts nécessaires
avec
les
autorités
administratives
compétentes
:
la
présidente
du
conseil
départemental,
le
maire de
Mende
et
les
services
de
police
pour
mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
de
police
et
de
sécurité
qui
leur
seront
prescrites
pour
éviter
les
accidents
tant
aux
coureurs
qu’aux
tiers.
ll
est
rappelé
que
la
sécurité
des concurrents
relève
de
la
compétence
exclusive
de
l’organisateur
:
c'est
à
ce
dernier
et
à
lui
seul
qu’il
appartient
de
s’assurer
que
la
manifestation
se
déroule
scrupuleusement
selon
les
règles
édictées
par
la
fédération
compétente.
Toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
devront
être
prises afin
d'assurer
le
bon
déroulement de
l'épreuve. > Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE
de
FLORAC
ORGANISATEURS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
En périodes de fortes chaleurs,
les risques pour les compétiteurs comme pour le public sont importants
En fonction de la manifestation et des seuils d'alerte vous devez : - Décaler les horaires de la manifestation voire l'annuler ou la reporter, - Recenser et adapter les locaux qui seront suffisamment ventilés et/ou rafraîchis (locaux où se déroule la compétition, locaux où se tient le public, la presse, locaux techniques,
vestiaires,
etc....),
- Prévoir le renforcement des équipes de secouristes et leur formation aux premiers gestes de refroidissement et de prise en charge de victimes de pathologies liées à la chaleur, - Prévoir le renforcement de l'approvisionnement en boissons fraîches, - Diffuser des recommandations par affichage ou sonorisation, - Indiquer les zones rafraîchies ou climatisées, - Fermer certains accès au public s'ils sont trop exposés au soleil, - Etudier les conditions d'ensoleillement, notamment du public (gradins).
14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC
-
téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81
site internet : www.lozere. gouv.fr
courriel:
sp-[loract@iozere.gouv.fr
horaires
d'ouverture.
au
publie
cShAS-TIRASS
I3h30-16h30 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE de FLORAC
ORGANISATEURS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
En périodes de fortes chaleurs,
les risques pour les compétiteurs comme pour le public sont importants
En fonction de la manifestation et des seuils d'alerte vous devez : - Décaler les horaires de la manifestation voire l'annuler ou la reporter, - Recenser et adapter les locaux qui seront suffisamment ventilés et/ou rafraîchis (locaux où se déroule la compétition, locaux où se tient le public, la presse, locaux techniques, vestiaires, etc.....), - Prévoir le renforcement des équipes de secouristes et leur formation aux premiers gestes de refroidissement et de prise en charge de victimes de pathologies liées à la chaleur, - Prévoir Le renforcement de l'approvisionnement en boissons fraîches, - Diffuser des recommandations par affichage ou sonorisation, - Indiquer les zones rafraîchies ou climatisées, - Fermer certains accès au public s'ils sont trop exposés au soleil, - Etudier les conditions d'ensoleillement, notamment du public (gradins).
14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC
-
téléphone : 04,66,65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81
site internet :
www.lozere. gouv.fr
courriel
:
sp-Ffloraciälozere.sgouv.fr
horaires
d'eurerture
au
public
:.ShA4S-11h43
%
13R30-16h30 É3 Liberté
+
Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE
N°2015189-0002
du 8
juillet 2015
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Course pédestre dénommée « 3°”"édition des Foulées Bastidoises » Le 11 juillet 2015
Le préfet,
- VU le code général des collectivités territoriales ; - VU le code du Sport ; - VU ie code de la Route ; - VU le code de l'Environnement ; - VU le code de Procédure Pénale ; - VU
la
circulaire
NOR :
SPOV1231601C
du
2
août
2012
concernant
l’application
du
décret
2012312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ; - VU
Ja
circulaire NOR:
SPOVI1311759C
du
6
mai
2013
relative
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves sportives ; - VU le règlement de la fédération délégataire ; - VU la demande présentée par M.
TEISSIER Didier, représentant l’association La Gardille à La
Bastide Puylaurent, , aux fins d'obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;: - VU
l'engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
œuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
lépreuve
et
d’assurer
la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ; - VU
l'attestation
d’assurance
couvrant
la manifestation,
conforme
aux
dispositions
du
code
du
sport. - VU
les
avis
émis
par
les
services
et
administrations
concernés
et
les
maires
des
communes
traversées; - VU
Pavis
favorable
des
membres
de
Ia
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
du
1* juillet 2015 -SUR proposition du sous préfet de Florac ; ARRETE
Article 1
—- Autorisation de l’épreuve
L'association
La
Gardille,
représentée
par
M.
Teissier
Didier
est
autorisée
à
organiser,
le
11
juillet
2015
à
18h00,
la
course
pédestre
dénommée
«Les
3°°*
foulées
Bastidoises»,
selon
l'itinéraire figurant
en
annexe du
présent arrêté,
qui
ne pourra subir aucune modification
et
sous
réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté. Nombre maximal de participants :
150
Avant
le
signal
de
départ,
l’organisateur
devra
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée. Article 2 — Obligation des concurrents Les concurrents doivent être titulaires d’une licence sportive ou à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an. Les
concurrents
doivent respecter strictement les
consignes de
sécurité ci-dessous,
le code
de la
route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Article 3 — Signalisation du parcours Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur. La
signalisation
du
parcours,
fléchage
ou
marquage
au
sol,
doit
être
effectuée
de
façon
réglementaire
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière (7% partie,
article
118-8).
Les
marquages
seront obligatoirement de couleur jaune
et
devront
avoir
disparu
soit
naturellement,
soit
par
les
soins
de
l’organisateur,
24
heures
après
l’épreuve.
De
même,
il
ne
sera
pas
apposé
d'inscriptions
sur
le
domaine
public
routier
départemental
ou
ses
dépendances
(bornes,
arbres,
supports
de
signalisation...),
sous
peine
de
poursuite. Des signaleurs,
liste ci-annexée,
doivent être postés aux endroits stratégiques,
et aux carrefours de
routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du
passage
d’une épreuve sportive.
Ils doivent être identifiables par les usagers
de la route
grâce au port d’un gilet de haute visibilité.
Ils
devront être dotés de moyens de liaisons radio ou
téléphoniques permettant une alerte rapide, en cas d’incident, accident ou sinistre. Article 4 — Sécurité du public et des concurrents L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec Les autorités administratives compétentes
: la présidente du
conseil
départemental,
les
maires
des
communes traversées et
les
services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui
leur
seront prescrites pour éviter Les accidents tant aux coureurs qu'aux tiers. Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est
à
ce
dernier
et
à
lui
seuil
qu’il
appartient
de
s’assurer
que
la
manifestation
se
déroule
scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente. Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve. L'itinéraire
devra être
reconnu
avant la
course
et les
dangers
qu’il
comporte
seront
signalés
aux
concurrents. Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par Porganisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous-préfecture. Article 5 — Protection de la nature L’organisateur
devra
sensibiliser
les
concurrents
et
spectateurs
au
respect
du
milieu
naturel
et
du
droit
de
propriété
afférent
et
veillera
à
ce
que
les
participants
restent
rigoureusement
sur
les
voies
prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés. Le
débalisage
complet
devra
être
effectué
dans
les
24
heures
suivant
l’épreuve
et le
site
devra
être
laissé dans un parfait état de propreté. Article
6
—
Annulation
/
Report
de
l’épreuve
Si
l’organisateur
décide,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
d'annuler
l'épreuve
ou
d'en
reporter
la
date,
il devra en informer la sous-préfecture de Florac. Faute
par
l'organisateur
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
fait
obstacle
au
déroulement de l'épreuve. Cette
autorisation
peut
être
suspendue
ou
rapportée
en
application
de
l’article
R331-13
du
code
du
sport Article 7 - Météorologie L’organisateur
doit
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
l’épreuve
en
cas
de
fortes
intempéries
ou/et
d’alerte
météorologique.
Pour
cela,
il
doit
se
renseigner,
avant
le
début
de
l'épreuve,
auprès
des
services
préfectoraux
de
permanence
n°
04
66
49
60
00
du
niveau
de
vigilance et se conformer à leurs instructions. Article
8
—
Sanctions
Toute
infraction
aux
présentes
dispositions
sera
poursuivie,
conformément
aux
lois
et
réglements
en
vigueur. Article 9 - Recours contentieux Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes,
16
avenue
Feuchères
30000
Nîmes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Article 10 — Exécution Le
sous
préfet
de
Florac,
la
directrice
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture,
le
préfet
de
l’Ardèche,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
la
présidente
du
conseil
départemental,
les
maires
des
communes
traversées
ainsi
que
l’organisateur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant : http://{www.lozere.souv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives. Une
copie
de
cet
arrêté
sera
adressée par mail
à
chacune
des personnes
chargées
de son
exécution.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous
préfet
de
Florac,
Fran
SSE Liberté » Libarié » Égclité + Fraternité
+ Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE de FLORAC
ORGANISATEURS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
En périodes de fortes chaleurs,
les risques pour les compétiteurs comme pour le public sont importants
En fonction de la manifestation et des seuils d'alerte vous devez : - Décaler les horaires de la manifestation voire l'annuler ou la reporter, - Recenser et adapter les locaux qui seront suffisamment ventilés et/ou rafraîchis (locaux où se déroule la compétition, locaux où se tient le public, la presse, locaux techniques, vestiaires, etc....), - Prévoir Le renforcement des équipes de secouristes et leur formation aux premiers gestes de refroidissement et de prise en charge de victimes de pathologies liées à la chaleur, - Prévoir le renforcement de l'approvisionnement en boissons fraîches, - Diffuser des recommandations par affichage ou sonorisation, - Indiquer les zones rafraîchies ou climatisées, - Fermer certains accès au public s'ils sont trop exposés au soleil, - Etudier les conditions d'ensoleillement, notamment du public (gradins).
14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC
-
téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81
site internet :
www. {ozere, gouv.fr
courriel
:
sp-floracidiozere
gouv.fr
horaires
d'ouverture
au
publie
S'ShRAS-TIHAS
13h30-16h30 Mende
le
30
janvier
2015
LISTE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION
TRAVERSEES
OU
EMPRUNTEES
-
Départementale D906 en Lozère
-
Départementale D4 en Ardèche
LISTE
DES
SIGNALEURS
RESPONSABLES
SUR LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION
Départementale D906
1- TEISSIER Michel
N° permis : 34330
2- POUDEVIGNE Jacques N° permis : 781248200114 3- CALCAT André N° permis :
841148200065
Départementale D4 point 1
4- MAURIN André N° permis : 8082 5- POUDEVIGNE Daniel N° permis : 871248200090 Départementale D4
point1
6- POUDEVIGNE Jean-Marie N° permis : 820148200166 7- ZALACHAS Christine N° permis :
900948200152 Dog erJe Sroges Ki) AA d + On a) JE +3 md pesage AA mranup ès no pue p | ASS A DT
SOUS-PRÉFECTURE de FLORAC
ORGANISATEURS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
En périodes de fortes chaleurs,
les risques pour les compétiteurs comme pour le public sont importants
En fonction de la manifestation et des seuils d'alerte vous devez : - Décaler les horaires de la manifestation voire l'annuler ou la reporter, - Recenser et adapter les locaux qui seront suffisamment ventilés et/ou rafraîchis (locaux où se déroule la compétition, locaux où se tient le publie, la presse, locaux techniques, vestiaires, etc..), - Prévoir le renforcement des équipes de secouristes et leur formation aux premiers gestes de refroidissement et de prise en charge de victimes de pathologies liées à la chaleur, - Prévoir le renforcement de l'approvisionnement en boissons fraîches, - Diffuser des recommandations par affichage ou sonorisation, - Indiquer les zones rafraîchies ou climatisées, - Fermer certains accès au public s'ils sont trop exposés au soleil, - Etudier les conditions d'ensoleillement, notamment du public (gradins).
14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC
-
téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81
site internet :
www. lozere. gouv.fr
courriel:
sp-florac@lozere.
gouv.fr
horaires
d'ouverture
au
publie
:
Sh43-11h45
13h30-16h30 3
,
Liberté + Égalité » Frate RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
té
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE
N°2015190-001
du
9
juillet 2015
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée : Epreuve cycliste « Montée de Jalabert », le 14 juillet 2015
Le
préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU le code général des collectivités territoriales ; - VU le code du Sport ; - VU le code de la Route ; - VU le code de l’Environnement ; - VU le code de Procédure Pénale ; - VU Ja circulaire NOR :
SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-
312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ; - VU
ja
circulaire
NOR
: SPOV1311759C
du
6
mai
2013
relative
à
ja
sécurité
des
courses
et
épreuves sportives ; - VU
le règlement de la fédération délégataire ;
- VU la demande présentée par Jean Luc URBAN, représentant l’association « Le vélociub Mende Lozère », aux fins d’obtenir l'autorisation d’organiser l’épreuve ; - VU
l'engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
Îles
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
œuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
lépreuve
et
d’assurer
la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ; - VU l'attestation
d'assurance
couvrant
la manifestation,
conforme
aux
dispositions
du
code
du
sport. - VU les avis émis par les services et administrations concernés ; -SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
ARRETE Article
1
—
Autorisation
de
l’épreuve
L'association
«
Véloclub
Mende
Lozère
»,
représentée
par
M.
Jean
Luc
URBAN
est
autorisée
à
organiser,
en
partenariat
avec
la
ville
de
Mende,
le
14
juillet
2015,
l’épreuve
cycliste
«
La
Montée
de
Jalabert
»
à
partir
de
17h00.
Cette
épreuve
devra
se
dérouler
selon
le
parcours
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté,
qui
ne
pourra
subir
aucune
modification
et
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
de
la
stricte
observation
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Avant
le
signal
de
départ,
l'organisateur
devra
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l'autorité
chargée
d'assurer
Le
service
d’ordre,
faire
connaître
le
nombre
probable
des
concurrents
et
l'heure
approximative de
leur
départ
et
arrivée.
Article
2
-
Obligation
des
concurrents
Les
concurrents
doivent
être
titulaires
d’une
licence
délivrée
par
la
fédération
agréée
ou,
à
défaut,
d’un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à
la
pratique
du
cyclisme en
compétition
datant
de
moins
d’un
an.
Obligation
pour
les
mineurs
de
fournir
une
autorisation
parentale.
Les
concurrents
doivent
respecter
strictement
les
consignes
de
sécurité
ci-dessous,
le
code
de
Ia
route
et
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
et
les
services
de
police
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
La
sécurité
publique.
Le
port
du
casque
à
coque
rigide
est
obligatoire
pour
tous
les
concurrents.
Article
3
—
Signalisation
du
parcours
Les
dispositifs
de
signalisation
et
balisage
de
la
course,
ainsi
que
ceux
nécessaires à
la
déviation
de
la
circulation,
sont
à
la
charge
et
mis
en
place
sous
la
responsabilité
de
l'organisateur.
La
signalisation
du
parcours,
fléchage
ou
marquage
au
sol,
doit
être
effectuée
de
façon
réglementaire
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
(7°
partie,
article
118-8).
Les
marquages
seront
obligatoirement
de
couleur
jaune
et
devront
avoir
disparu
soit
naturellement,
soit
par
les
soins
de
organisateur,
24
heures
après
l'épreuve.
De
même,
il
ne
sera
pas
apposé
d'inscriptions
sur
le
domaine
public
routier
départemental
ou
ses
dépendances
(bornes,
arbres,
supports
de
signalisation......),
sous
peine
de
poursuite. Des
signaleurs,
liste
ci-annexée,
doivent
être
postés
aux
endroits
stratégiques,
et
aux
carrefours
de
routes,
où
seront
implantées des
barrières
K2
avec
mention
«
course
»
pour
aviser
les
usagers
de
la
route
du
passage
d’une épreuve
sportive.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
grâce
au
port
d’un
gilet
de
haute
visibilité
et
munis
de
panneaux
K10
et
équipés
de
moyens
de
liaison
radio
ou
téléphonique
permettant
une
alerte
rapide,
sûre
et
précise
du
PC
course,
du
responsable
et
des
secours
publics
(Centre 15,18,17
et
112)
en
cas
d’incident,
accident
ou
sinistre.
Les
véhicules
ouvreurs
doivent
être
surmontés
d’un
panneau
signalant
le
début
de
la
course
et
d’une
signalisation
lumineuse de
couleur
jaune
orangée.
Les
voitures
balais
doivent
être
munies du
même
dispositif
de
signalisation.
Les
signaleurs
occupant
ces
véhicules
pourront
être
autorisés
à
utiliser
une
signalisation
sonore.
Article
4
—
Sécurité
du
public
et
des
concurrents
L’organisateur
devra
au
préalable
prendre
les
contacts nécessaires
avec
les
autorités
administratives
compétentes
:
la
présidente
du
conseil
départemental,
le
maire
de
Mende
et
les
services
de
police
pour
mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
de
police
et
de
sécurité
qui
leur
seront
prescrites
pour
éviter
les
accidents
tant
aux
coureurs
qu’aux
tiers.
I
est
rappelé
que
la
sécurité
des concurrents
relève
de
la
compétence
exclusive
de
l’organisateur
:
c’est
à
ce
dernier
et
à
lui
seul
qu’il
appartient
de
s’assurer
que
ia
manifestation
se
déroule
scrupuleusement
selon
les
règles
édictées
par
la
fédération
compétente.
Toutes
les
mesures de
sécurité
nécessaires
devront
être prises afin
d'assurer
le
bon
déroulement de
l'épreuve. L'itinéraire
devra
être
reconnu
avant
la
course
et
les
dangers
qu’il
comporte
seront
signalés
aux
concurrents. Le
dispositif
de
secours
devra
être
mis
en
place
sur
les
différents
points
de passage
des
circuits
par
l'organisateur,
dès
le
début
de
l’épreuve,
conformément
au
règlement
type
des
manifestations
cyclistes
et
au
dossier
déposé
en
sous-préfecture
(tracé
annexé).
Article
5
—
Protection
de
la
nature
L’organisateur
devra
sensibiliser
les
concurrents
et
spectateurs
au
respect
du
milieu
naturel
et
du
droit
de
propriété
afférent
et
veillera
à
ce
que
les
participants
restent
rigoureusement
sur
les
voies
prévues
par
le
tracé.
Seuls
les
chemins
autorisés seront
empruntés.
Le
débalisage
complet
devra
être
effectué
dans
les
24
heures
suivant
l'épreuve
et
le
site
devra
être
laissé
dans
un
parfait
état
de
propreté.
Article
6
—
Annulation
/ Report
de
l’épreuve
Si
l'organisateur
décide,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
d'annuler
l'épreuve
ou
d'en reporter
la
date,
il
devra
en
informer
{a
sous-préfecture
de
Florac.
Faute
par
l'organisateur
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
fait
obstacle
au
déroulement
de
l'épreuve.
Cette
autorisation
peut
être
suspendue
ou
rapportée
en
application
de
l’article
R331-13
du
code
du
sport Article
7
—
Météorologie
L’organisateur
doit
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
l'épreuve
en
cas
de
fortes
intempéries
ou/et
d’alerte
météorologique.
Pour
cela,
il
doit
se
renseigner,
avant
le
début
de
l’épreuve,
auprès
des
services
préfectoraux
de
permanence
n°
04.66.4960.00
du
niveau
de
vigilance
et
se
conformer
à
leurs
instructions.
Article
8
—
Sanctions
Toute
infraction
aux
présentes
dispositions sera poursuivie,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
9
—
Recours
contentieux
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes,
16
avenue
Feuchères
30000
Nîmes,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication,
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
Article
10
—
Exécution
Le
sous-préfet
de
Florac,
la
directrice
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
la
présidente
du
conseil
départemental,
le
maire
de
Mende
ainsi
que
l’organisateur
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
(RAA)
de
la
préfecture
et
sur
Le
site
Internet
suivant
:
htip.//www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/
Organisation-des-
manifestations-sportives. Une
copie
de
cet
arrêté
sera
adressée par mail à
chacune
des personnes chargées
de
son
exécution.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfet
de
Florac, DISPOSITIF
SECURITE
/
Différents
postes
Maroïi
14
Juillet
2015
LIGNE
DEPART
(plan
en
annexe
2)
17
M.
URBAN
Jean-Luc
: Président
Vélo
Club
Mende
Lozère
-
06.85.72.07.78
N°permis
Année
obtention
|
851132100320
1986
21
M.Laurans
: membre
du
Vélo
Club
Mende
Lozère
-
06.71.11.70.91
F-
N°permis
Année
obtention
870648200098
1987
|
SECURITE
/
CHRONOMETRAGE
Ligne
de
départ:
Jean-Paul
SANCHEZ
06.40.17.93.77
olympique
et
sportif)
Ligne
arrivée
: Jean-Claude
PIROG
(comité
départemental
Arrêtés
municipaux
déjà
pris
lors
de
la
réunion
préparatoire.
En
pius
de
ce
dispositif,
plusieurs
bénévoles
seront
disposés
sur
le
cirouit,
identifié
par
une
chasuble
de
couleur
voyante.
Chaque
bénévole
de
l'arrêté
préfectoral,
Signaleurs
(positionnement
sur
le
plan)
Poste
Nom
N°permis
Année
Tel
L
1
CUARTERO
901111100457
|
1997
06.58.44,70,51
2
HENRY
8706448200142
|
1989
06.81.83.82.06
3
URBAN
94272
1966
06,82.00.80.52
4
PAYSAL
520443200269
1994
06.75.02.21.91
5
| CHEVALIER
| 930848200050
| 1993
| 06.88.09.30.49 é
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E n° 2015191-0006 du 10 juillet 2015
FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DU TOUR DE FRANCE 2015 DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivant, L 2215-1, L 3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 331-5 à L 331-7, L 331-9, D 331-5, R 331-6 à R 331-17 et A 331-2 à A 331-7 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et gendarmerie ;
VU le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne modifié, notamment son annexe 1 §3.1.2 niveau minimal et §4.6 règles de vol à vue ;
VU l’arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes de l’année 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 portant autorisation du 102ème Tour de France cycliste du 4 juillet au 26 juillet 2015 ;
VU l’instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol;
VU les avis des services et des maires des communes traversées par le Tour de France 2015 ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac;
A d r e s s e p o s t a l e : P R E F E C T U R E D E L A L O Z E R E - 2 , R u e d e l a R o v è r e – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X T é l é p h o n e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . p r e f . g o u v . f r
La préfecture de la Lozère contribue au développement durable en utilisant du papier 100 % recyclé
1 A R R Ê T E :
Article 1er
L’épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste 2015 » empruntera, lors des 14ème étape « Rodez – Mende » le 18 juillet 2015 et 15ème étape « Mende-Valence » le 19 juillet 2015, dans le département de la Lozère, les itinéraires annexés au présent arrêté, avec les horaires prévisionnels de passage.
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2015 est interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l’insigne officiel de l’organisation, selon les décisions ci-après prises par les autorités compétentes :
• le samedi 18 juillet 2015,
Sur les routes nationales 88 et 106
- RN 106 du PR 78+000 au PR 78+400 (traversée de Balsièges) de 13h30 à 17h30 - RN 88 du PR 58+500 au PR 65+200 (section Balsièges/Barjac) de 13h30 à 17h30 - RN 88 du PR 53+200 au PR 58+500 (section Mende /Balsièges) de 13h30 à 19h00 Sur les routes départementales :
- RD 907 bis du PR 0+000 (limite Aveyron) au PR 30+305 (Ste Enimie) de 11h45 à 16h30, - RD 986 du PR 20+992 (Ste Enimie) au PR 0+000 (Balsièges) de 12h30 à 17h00, - RD 142 du PR 0+990 (Barjac) au PR 0+000 (Baraque de la Planchette) de 13h30 à 17h15, - RD 42 du PR 9+865 (Baraque de la Planchette) au PR 4+620 (Mende) de 13h30 à 17h15, - RD 25 du 0+774 (Mende) au PR 2+638 (carrefour RD 225) de 13h30 à 20h00 - RD 225 sur toute sa longueur (aérodrome de Mende) de 13h30 à 20h00 : restriction de gabarit dès le samedi minuit + sens unique montant jusqu’à 17h30 puis sens unique descendant jusqu’à 21h00.
• le dimanche 19 juillet 2015,
Sur la route nationale 88 :
- RN 88 du PR 28+000 au PR 50+000 (section Laubert/Mende) de 10h00 à 14h30, Sur les routes départementales :
- RD 6 du PR 26+388 (carrefour avec RN88) au PR 0+000( La bastide Puylaurent) de 10h30 à 15h30,
- RD 906 du PR 37+481 (limite Ardèche) au PR 42+004( Luc) de 11h00 15h30.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la période d’interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l’incendie, transport des denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d’être accompagné d’une escorte de la police ou de la gendarmerie.
Le stationnement et l’arrêt de tous les véhicules sauf ceux accrédités par le Tour de France sont interdits le long de l’itinéraire dans les deux sens de circulation sur les sections empruntées par la course :
• Sur les routes nationales :
du vendredi 17 juillet à 17h30 au samedi 18 juillet à 17h30
- RN 106 du PR 78+000 au PR 78+400 (traversée de Balsièges)
- RN 88 du PR 58+500 au PR 65+200 (section Balsièges/Barjac)
- RN 88 du PR 53+200 au PR 58+500 5SECTION Mende/Balsièges)
du samedi 18 juillet à 17h00 au dimanche 19 juillet 2015 à 15h00
- RN 88 du PR 28+000 au PR 50+000 (section Laubert/Mende)
A d r e s s e p o s t a l e : P R E F E C T U R E D E L A L O Z E R E - 2 , R u e d e l a R o v è r e – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X T é l é p h o n e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . p r e f . g o u v . f r
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2 • Sur les routes départementales :
Du vendredi 17 juillet 8h au samedi 18 juillet après le passage de la voiture balai - RD 907 bis du PR 0+000 (limite Aveyron) au PR 30+305 (Ste Enimie)
- RD 986 du PR 20+992 (Ste Enimie) au PR 0+000 (Balsièges)
- RD 142 du PR 0+990 (Barjac) au PR 0+000 (Baraque de la Planchette)
- RD 42 du PR 9+865 (Baraque de la Planchette au PR 4+620 (Mende)
- RD 25 du 0+774 (Mende) au PR 2+638 (carrefour RD 225)
- RD 225 sur toute sa longueur (aérodrome de Mende)
Du samedi 18 juillet 8h au dimanche 19 juillet après le passage de la voiture balai : - RD 6 du PR 26+388 (carrefour avec RN88) au PR 0+000( La bastide Puylaurent) - RD 906 du PR 37+481 (limite Ardèche) au PR 42+004( Luc)
Le stationnement du public s’effectuera hors chaussée, toute latitude étant laissée en ce domaine à l’appréciation de l’autorité responsable du service d’ordre.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemin de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Article 2
Pendant la durée des interdictions, telles qu’elles sont précisées à l’article 1er, la circulation des véhicules légers est déviée selon les itinéraires annexés.
Article 3
L’apposition d’une marque distinctive sur les véhicules à deux ou à quatre roues portant la mention « Tour de France cycliste 2015 » n’est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs l’autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.
Article 4
Sauf dans les cas prévus à l’article 1er, aucun véhicule non porteur de ces marques distinctives ne peut s’intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Article 5
Sur les voies empruntées par le Tour de France 2015, les journaux ne peuvent être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Article 6
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est interdite à l’extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l’intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu’à des heures et en des lieux autorisés par l’autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France, le stationnement en vue d’effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc… situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.
Article 7
A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l’autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles. A d r e s s e p o s t a l e : P R E F E C T U R E D E L A L O Z E R E - 2 , R u e d e l a R o v è r e – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X T é l é p h o n e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . p r e f . g o u v . f r
La préfecture de la Lozère contribue au développement durable en utilisant du papier 100 % recyclé
3 Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l’exclusion de toute autre forme de communication.
Article 8
Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat es interdite.
Article 9
Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une altitude inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l’ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d’une manière générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par l’article 5 de ce même arrêté, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l’air.
Cette interdiction de survol ne s’applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l’Etat ou affrétés par les services publics.
Article 10
A la suite de l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L.414- 4 et R414-19 du code de l’environnement, la société Hélicoptères de France est autorisée à survoler, suite à sa demande, le samedi 18 juillet 2015, les secteurs « Gorges du Tarn » et « Gorges de la Jonte » selon les prescriptions qui sont détaillées dans l’arrêté portant autorisation de survol et de tournage n°2015-0230 et la carte ci annexés pris par le directeur du Parc national des Cévennes.
Article 11
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux dispositions de l’article R 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 13 - Exécution
Le sous préfet de Florac, la secrétaire générale de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur départemental de la sécurité publique, le lieutenant-colonel, directeur départemental des services d’incendie et de secours, le chef du centre d’exploitation de la DIR Massif Central et les maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au Ministre de l’intérieur et à monsieur le directeur de la société « Amaury Sport Organisation ».
Le Préfet
signé
Hervé MALHERBE
A d r e s s e p o s t a l e : P R E F E C T U R E D E L A L O Z E R E - 2 , R u e d e l a R o v è r e – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X T é l é p h o n e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . p r e f . g o u v . f r
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4 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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1
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE N° 2015196-0003 du 15 juillet 2015
Modifiant l’ARRETE n° 2015191-0006 du 10 juillet 2015
FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DU TOUR DE FRANCE 2015 DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivant, L 2215-1, L 3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 331-5 à L 331-7, L 331-9, D 331-5, R 331-6 à R 331-17 et A 331-2 à A 331-7 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et gendarmerie ;
VU le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne modifié, notamment son annexe 1 §3.1.2 niveau minimal et §4.6 règles de vol à vue ;
VU l’arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes de l’année 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 portant autorisation du 102ème Tour de France cycliste du 4 juillet au 26 juillet 2015 ;
VU l’instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol;
VU Arrêté n° 2015191-0006 du 10 juillet 2015 fixant les conditions de passage du Tour de France dans le département de la Lozère
VU les avis des services et des maires des communes traversées par le Tour de France 2015 ; A d r e s s e p o s t a l e : P R E F E C T U R E D E L A L O Z E R E - 2 , R u e d e l a R o v è r e – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X T é l é p h o n e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . p r e f . g o u v . f r
La préfecture de la Lozère contribue au développement durable en utilisant du papier 100 % recyclé
2
SUR proposition du sous-préfet de Florac;
A R R Ê T E :
Article 1er
L’article 1 de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
L’épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste 2015 » empruntera, lors des 14ème étape « Rodez – Mende » le 18 juillet 2015 et 15ème étape « Mende-Valence » le 19 juillet 2015, dans le département de la Lozère, les itinéraires annexés au présent arrêté, avec les horaires prévisionnels de passage.
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2015 est interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l’insigne officiel de l’organisation, selon les décisions ci-après prises par les autorités compétentes :
- Le vendredi 17 juillet de 22 heures au samedi 18 juillet à 7 heures :
- RD 25 du 0+774 (Mende) au PR 2+638 (carrefour RD 225),
- RD 225 sur toute sa section.
- Le samedi 18 juillet 2015 :
- RN 106 du PR 78+000 au PR 78+400 (traversée de Balsièges) de 13h30 à 17h30
- RN 88 du PR 58+500 au PR 65+200 (section Balsièges/Barjac) de 13h30 à 17h30
- RN 88 du PR 53+200 au PR 58+500 (section Mende /Balsièges) de 13h30 à 19h00
- RD 907 bis du PR 0+000 (Saint-Rome de Dolan) au PR 30+305 (Ste Enimie) de 11h45 à 17h,
- RD 986 du PR 20+992 (Ste Enimie) au PR 0+000 (Balsièges) de 12h30 à 17h30,
- RD 142 du PR 0+990 (Barjac) au PR 0+000 (Baraque de la Planchette) de 13h30 à 17h30, - RD 42 du PR 9+865 (Baraque de la Planchette) au PR 4+620 (Mende) de 13h30 à 17h30, - RD 25 du 0+774 (Mende) au PR 2+638 (carrefour RD 225) de 13h30 à 20h00,
- RD 25 du PR 2+638 (carrefour RD 225) jusqu’à Langlade : restriction de gabarit dès le samedi 8h + sens unique montant de 12h jusqu’à 17h puis sens unique descendant de 17h jusqu’à 21h00,
- RD225 sur toute sa longueur (aérodrome de Mende) : de 13h30 à 20h00.
- Le dimanche 19 juillet 2015 :
- RN 88 du PR 53+200 au PR 58+500 (section Mende /Balsièges) de 6h à 14h00,
- RN 88 du PR 28+000 au PR 50+000 (section Laubert/Mende) de 10h00 à 14h30,
- RD 6 du PR 26+388 (carrefour avec RN88) au PR 0+000( La Bastide Puylaurent) de 10h30 à 15h30,
- RD 906 du PR 37+481 (limite Ardèche) au PR 42+004( Luc) de 11h00 à 16h,
- RD 19 (de Luc à limite Ardèche) : de 11h00 à 16h.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.
Si, pour des raisons d'urgence caractérisée et notamment de secours, des véhicules doivent emprunter l'itinéraire suivi par la course, ils seront précédés impérativement pour des raisons de sécurité, par un ou plusieurs motocyclistes prélevés sur l'escorte de la Garde Républicaine, et cela en totale concertation entre les organisateurs et les responsables du service d'ordre. Hors ce cas, aucun véhicule non accrédité par les organisateurs ne sera admis à circuler au sein de la "bulle privative", une fois passé le véhicule pilote de la Garde Républicaine. A d r e s s e p o s t a l e : P R E F E C T U R E D E L A L O Z E R E - 2 , R u e d e l a R o v è r e – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X T é l é p h o n e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . p r e f . g o u v . f r
La préfecture de la Lozère contribue au développement durable en utilisant du papier 100 % recyclé
3
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) pourront être autorisés par les forces de l'ordre à emprunter les voies interdites à la circulation.
Le stationnement et l'arrêt de tous les véhicules sauf ceux accrédités par le Tour de France sont interdits sur les routes fermées à la circulation citées ci-dessus, en dehors des aménagements prévus à cet effet et des possibilités que laissent les abords tenant les véhicules entièrement hors chaussée ; toute latitude étant laissée en ce domaine à l'appréciation de l'autorité responsable du service d'ordre.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemin de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Le reste sans changement.
Article 2
Le sous préfet de Florac, la secrétaire générale de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur départemental de la sécurité publique, le lieutenant-colonel, directeur départemental des services d’incendie et de secours, le chef du centre d’exploitation de la DIR Massif Central et les maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au Ministre de l’intérieur et à monsieur le directeur de la société « Amaury Sport Organisation ».
Le Préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
République Française
Portant engagement de Monsieur MURAILLE Patrice
en qualité de Sapeur-pompier Volontaire Expert, pour
l’entretien et la maintenance du parc des moyens
élévateurs aériens.
ARRETE N°2015183-0012
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers,
- VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU l’arrêté du 30 mars 2006 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts,
- VU la demande d’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire expert formulée par Monsieur MURAILLE Patrice,
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental et du Président du Conseil d’Administration des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère,
ARRETENT
ARTICLE 1er – Monsieur MURAILLE Patrice, né le 08 septembre 1958 à Arpajon (91), est engagé en qualité de sapeur-pompier expert, pour l’entretien et la maintenance du parc des moyens élévateurs aériens, au corps départemental des sapeurs-pompiers de la Lozère à compter du 1er juillet 2015.
ARTICLE 2 – L’intéressé est affecté à la Direction Départementale des Sapeurs Pompiers de la Lozère.
ARTICLE 3 – Monsieur MURAILLE Patrice détient le rang d’officier de sapeurs-pompiers volontaires, à l’exclusion de tout acte de commandement dans le cadre d’un engagement opérationnel. En opération, l’intéressé est placé sous l’autorité du commandant des opérations de secours. ARTICLE 4 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Monsieur MURAILLE Patrice devra s’acquitter de la cotisation obligatoire annuelle, versée au titre de la Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance dans les conditions définies par le décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005.
ARTICLE 6 – Madame la Directrice des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 02/07/2015
Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère SIGNE SIGNE
Francis COURTÈS Hervé MALHERBE
Notifié le
Signature de l’intéressé Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
République Française
ARRETE N° 2015183-0013
portant engagement d’un Vétérinaire Capitaine
Stagiaire de Sapeurs-pompiers Volontaires, affecté à
la Direction du Service Départemental d’Incendie et
de Secours de la Lozère
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 1993 portant création d’un corps départemental des sapeurs pompiers,
- VU la loi du 3 mai 1996 relative à l’organisation des services d’incendie et de secours,
- VU le décret n°2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- SUR proposition du Médecin-chef,
ARRETENT
ARTICLE 1er – Le Vétérinaire JUSTICE-ESPENAN Margaux, né le 08 octobre 1987 à Toulouse (31) est nommé Vétérinaire Capitaine Stagiaire de Sapeurs-pompiers Volontaires, à compter du 1er juillet 2015.
ARTICLE 2 – Le Docteur JUSTICE-ESPENAN Margaux est affecté à la Direction du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Lozère.
ARTICLE 3 – Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Madame la Directrice des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 02/07/2015
Le Président du C.A.S.D.I.S, Le Préfet de la Lozère, SIGNE SIGNE
Francis COURTÈS Hervé MALHERBE
Notifié le
Signature de l’intéressée Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
République Française
ARRETE N° 2015183-0014
portant engagement d’un Médecin Capitaine
Stagiaire de Sapeurs-pompiers Volontaires, affecté à
la Direction du Service Départemental d’Incendie et
de Secours de la Lozère
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 1993 portant création d’un corps départemental des sapeurs pompiers,
- VU la loi du 3 mai 1996 relative à l’organisation des services d’incendie et de secours,
- VU le décret n°2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- SUR proposition du Médecin-chef,
ARRETENT
ARTICLE 1er – Le Docteur MINET Mathilde, né le 02 décembre 1983 à Mende (48) est nommé Médecin Capitaine Stagiaire de Sapeurs-pompiers Volontaires, à compter du 1er juillet 2015.
ARTICLE 2 – Le Docteur MINET Mathilde est affecté à la Direction du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Lozère.
ARTICLE 3 – Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Madame la Directrice des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 02/07/2015
Le Président du C.A.S.D.I.S, Le Préfet de la Lozère, SIGNE SIGNE
Francis COURTÈS Hervé MALHERBE
Notifié le
Signature de l’intéressée Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
République Française
ARRETE N° 2015183-0015
portant engagement d’un Médecin Capitaine
Stagiaire de Sapeurs-pompiers Volontaires, affecté à
la Direction du Service Départemental d’Incendie et
de Secours de la Lozère
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 1993 portant création d’un corps départemental des sapeurs pompiers,
- VU la loi du 3 mai 1996 relative à l’organisation des services d’incendie et de secours,
- VU le décret n°2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- SUR proposition du Médecin-chef,
ARRETENT
ARTICLE 1er – Le Docteur HERMET Lucie, né le 29 mai 1987 à Montrodat (48) est nommé Médecin Capitaine Stagiaire de Sapeurs-pompiers Volontaires, à compter du 1er juillet 2015.
ARTICLE 2 – Le Docteur HERMET Lucie est affecté à la Direction du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Lozère.
ARTICLE 3 – Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Madame la Directrice des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 02/07/2015
Le Président du C.A.S.D.I.S, Le Préfet de la Lozère, SIGNE SIGNE
Francis COURTÈS Hervé MALHERBE
Notifié le
Signature de l’intéressée Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
République Française
ARRETE N° 2015183-0016
portant engagement par voie de mutation du
Médecin Capitaine de Sapeurs-pompiers volontaires
JAMET Pascale, affecté à la Direction du Service
Départemental d’Incendie et de Secours de la
Lozère.
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 1993 portant création d’un corps départemental des sapeurs pompiers,
- VU la loi du 3 mai 1996 relative à l’organisation des services d’incendie et de secours,
- VU le décret n°2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- SUR proposition du Médecin-chef,
ARRETENT
ARTICLE 1er – Le Médecin Capitaine de Sapeurs-pompiers volontaires JAMET Pascale, du Corps Départemental des Sapeurs-pompiers de l’Hérault, est engagé par voie de mutation au Corps Départemental des Sapeurs-pompiers de la Lozère, à compter du 1er juillet 2015.
ARTICLE 2 – Le Médecin Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires JAMET Pascale est affecté à la Direction du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Lozère.
ARTICLE 3 – Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Madame la Directrice des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 02/07/2015
Le Président du C.A.S.D.I.S, Le Préfet de la Lozère, SIGNE SIGNE
Francis COURTÈS Hervé MALHERBE
Notifié le
Signature de l’intéressée Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
République Française
ARRETE N° 2015183-0017
portant nomination du Médecin
Lieutenant - Colonel BEDES Alex, en
qualité de Médecin de Sapeur Pompier
Volontaire Saisonnier.
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatif aux Sapeurs Pompiers Volontaires, modifié,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses disposition relatives aux cadres d’emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU la candidature du Médecin Lieutenant Colonel BEDES Alex à un engagement saisonnier,
- Considérant l’affluence touristique estivale,
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er – Le Médecin Lieutenant Colonel BEDES Alex, né le 12 février 1949 à Soumont (34), est engagé au Corps Départemental des Sapeurs Pompiers de la Lozère, en qualité de Médecin Sapeur Pompier Saisonnier pour médicaliser l’hélicoptère du SDIS 48, pour la période du 1er juillet au 31 août 2015.
ARTICLE 2 – Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Madame la Directrice des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 02/07/2015
Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère SIGNE SIGNE
Francis COURTÈS Hervé MALHERBE
Notifié le Signature de l’intéressé Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
République Française
ARRETE N° 2015183-0018
portant nomination du Médecin
Colonel LOYER Arnaud, en qualité de
Médecin de Sapeur Pompier Volontaire
Saisonnier.
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatif aux Sapeurs Pompiers Volontaires, modifié,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses disposition relatives aux cadres d’emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU la candidature du Médecin Colonel LOYER Arnaud à un engagement saisonnier,
- Considérant l’affluence touristique estivale,
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er – Le Médecin Colonel LOYER Arnaud, né le 03 octobre 1968 à Arras (62), est engagé au Corps Départemental des Sapeurs Pompiers de la Lozère, en qualité de Médecin Sapeur Pompier Saisonnier pour médicaliser l’hélicoptère du SDIS 48, pour la période du 1er juillet au 31 août 2015.
ARTICLE 2 – Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Madame la Directrice des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 02/07/2015
Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère SIGNE SIGNE
Francis COURTÈS Hervé MALHERBE
Notifié le
Signature de l’intéressé Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
République Française
ARRETE N° 2015183-0019
portant nomination du Médecin
Commandant PIERRARD Olivier, en
qualité de médecin de Sapeur Pompier
Volontaire Saisonnier.
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatif aux Sapeurs Pompiers Volontaires, modifié,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses disposition relatives aux cadres d’emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU la candidature du Médecin Commandant PIERRARD Olivier à un engagement saisonnier,
- Considérant l’affluence touristique estivale,
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er – Le Médecin Commandant PIERRARD Olivier, né le 09 mai 1977 à Moyeuvre- Grande (57), est engagé au Corps Départemental des Sapeurs Pompiers de la Lozère, en qualité de Médecin sapeurs pompier saisonnier pour médicaliser l’hélicoptère du SDIS 48, pour la période du 1er juillet au 31 août 2015.
ARTICLE 2 – Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Madame la Directrice des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 02/07/2015
Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère SIGNE SIGNE
Francis COURTÈS Hervé MALHERBE
Notifié le Signature de l’intéressé Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
République Française
ARRETE N° 2015183-0020
portant nomination du Médecin
Commandant BALMÈS Nicolas, en
qualité de médecin de Sapeur Pompier
Volontaire Saisonnier.
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatif aux Sapeurs Pompiers Volontaires, modifié,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses disposition relatives aux cadres d’emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU la candidature du Médecin Commandant BALMÈS Nicolas à un engagement saisonnier,
- Considérant l’affluence touristique estivale,
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er – Le Médecin Commandant BALMÈS Nicolas, né le 20 mars 1971 à Montpellier (34), est engagé au Corps Départemental des Sapeurs Pompiers de la Lozère, en qualité de Médecin sapeurs pompier saisonnier pour médicaliser l’hélicoptère du SDIS 48, pour la période du 1er juillet au 31 août 2015.
ARTICLE 2 – Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Madame la Directrice des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 02/07/2015
Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère SIGNE SIGNE
Francis COURTÈS Hervé MALHERBE
Notifié le Signature de l’intéressé Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRETE N° 2015183-0021
portant nomination du Médecin
Capitaine BOUCHEL Célia, en qualité
de Médecin de Sapeur Pompier
Volontaire Saisonnier.
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatif aux Sapeurs Pompiers Volontaires, modifié,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses disposition relatives aux cadres d’emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU la candidature du Médecin Capitaine BOUCHEL Célia à un engagement saisonnier,
- Considérant l’affluence touristique estivale,
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er – Le Médecin BOUCHEL Célia, née le 20 septembre 1976 à Montpellier (34), est engagé au Corps Départemental des Sapeurs Pompiers de la Lozère, en qualité de Médecin Capitaine Sapeur Pompier Saisonnier pour médicaliser l’hélicoptère du SDIS 48, pour la période du 1er juillet au 31 août 2015.
ARTICLE 2 – Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Madame le Directrice des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 02/07/2015
Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère SIGNE SIGNE
Francis COURTÈS Hervé MALHERBE
Notifié le
République Française Signature de l’intéressée Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
République Française
ARRETE N° 2015183-0022
portant nomination du Médecin
Lieutenant Colonel HENKE Bernard,
en qualité de Médecin de Sapeur
Pompier Volontaire Saisonnier.
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatif aux Sapeurs Pompiers Volontaires, modifié,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses disposition relatives aux cadres d’emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU la candidature du Médecin Lieutenant Colonel HENKE Bernard à un engagement saisonnier,
- Considérant l’affluence touristique estivale,
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er – Le Médecin Lieutenant Colonel HENKE Bernard, né le 29 mars 1950 à Forbach (57), est engagé au Corps Départemental des Sapeurs Pompiers de la Lozère, en qualité de Médecin sapeur pompier saisonnier pour médicaliser l’hélicoptère du SDIS 48, pour la période du 1er juillet au 31 août 2015.
ARTICLE 2 – Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Madame la Directrice des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 02/07/2015
Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère SIGNE SIGNE
Francis COURTÈS Hervé MALHERBE
Notifié le Signature de l’intéressé Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRETE N° 2015183-0023
portant nomination du Médecin
Lieutenant Colonel HOLLER Philippe,
en qualité de médecin de Sapeur
Pompier Volontaire Saisonnier.
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatif aux Sapeurs Pompiers Volontaires, modifié,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses disposition relatives aux cadres d’emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU la candidature du Médecin Lieutenant Colonel HOLLER Philippe à un engagement saisonnier,
- Considérant l’affluence touristique estivale,
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er – Le Médecin Lieutenant Colonel HOLLER Philippe, né le 09 septembre 1961 à Forbach (57), est engagé au Corps Départemental des Sapeurs Pompiers de la Lozère, en qualité de Médecin sapeurs pompier saisonnier pour médicaliser l’hélicoptère du SDIS 48, pour la période du 1er juillet au 31 août 2015.
ARTICLE 2 – Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Madame la Directrice des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 02/07/2015
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1
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°5/2015
portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat » Vu l’arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 mars 2010 portant nomination de M. Georges VIN ; Directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Toulouse, Vu l’arrête en date du 30 juin 2014 de Monsieur Pascal MAILHOS, Préfet de Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires,
Vu l’arrête en date du 15 juin 2015 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 août 2012 portant nomination de Madame Florence ARRIGHI, détachée dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration du Ministère de la Justice pour exercer les fonctions de secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Florence ARRIGHI, conseiller d’administration, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ». Liberté + Égalité + Fraternité
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Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Florence ARRIGHI, délégation est donnée à Madame Elodie SOUDES, attachée principale d’administration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 5 000 € par acte :
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au chef
d’établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chef d’établissement
Délégation donnée en l’absence
du chef
d’établissement et de
son adjoint
Centre pénitentiaire de
Béziers
Monsieur Jean-Jacques Pairraud,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Madame Catherine Pech
Directrice
des services
pénitentiaires adjointe
Madame Aude Massal, Attachée
d’administration du
Ministère de la Justice et des
Libertés
Centre de détention de
Muret
Monsieur Jean-Christophe Le
Dantec, Directeur hors classe des
services
pénitentiaires
Monsieur Didier Hoareau,
Directeur
des services
pénitentiaires adjointe
Monsieur Philippe
Blomme, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Lannemezan
Monsieur Patrice Katz Directeur
hors classe des
Services pénitentiaires
Madame Nathalie Breque,
Directrice des services
pénitentiaires
Monsieur Jean-Marc Babou,
Attaché d’administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Perpignan
Monsieur Jean-Yves Goiffon
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Monsieur Jean-Pierre Talki,
Directeur des services
pénitentiaires adjointe
Madame Céline Muller, Attachée
d'administration du Ministère de la
Justice
Maison d’arrêt de
Nîmes
Monsieur Luc July, Directeur
hors classe des services
pénitentiaires
Monsieur Martin Lafon
Directeur
des services
pénitentiaires adjointe
Madame Delphine Terlecki,
Attachée d’administration du
Ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Villeneuve-Les-
Maguelone
Monsieur Jean-Luc Ruffenach,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Madame Chrystelle Croise,
Directrice
des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Fabrice
Kozloff, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Toulouse-Seysses
Monsieur Arnaud Moumaneix,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Madame Isabelle Gerbier,
Directrice
des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Jean-Marc
Mermet, Attaché
d’administration du Ministère de la
Justice
Article 4 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 4 000 € par acte:
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef
d’établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chef d’établissement
Délégation donnée en
l’absence du Chef
d’établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi Monsieur Alain Albouy,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Frédéric
Debaisieux, capitaine
Pénitentiaire
Monsieur Jérôme
Moulis, Adjoint
administratif
Maison d’arrêt de
Carcassonne
Monsieur Olivier Vilmart,
Capitaine pénitentiaire
Monsieur Babacar Dieye,
Capitaine pénitentiaire
Madame Aude Cals,
Adjointe
administrative
Maison d’arrêt de Foix Monsieur Georges Chassy,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Sébastien
Kebbati, Lieutenant
Madame Madeline
Courjeau, Liberté + Égalité + Fraternité
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3
Pénitentiaire Adjoint administratif
Maison d’arrêt de
Mende
Monsieur Stéphane Miret,
Capitaine pénitentiaire
Monsieur Pierre Masclaux, Madame Marie-Louise
Berthaux, Adjointe
administrative
Maison d’arrêt de
Montauban
Monsieur José Bertheau
Commandant pénitentiaire
Monsieur Tété Mensah
Assakoley, Capitaine
pénitentiaire
Monsieur Laurent
Liegeois, Secrétaire
administratif
Maison d’arrêt de
Rodez
Monsieur Jean-Marie
Soria-Lundberg, Commandant
pénitentiaire
Monsieur Christophe
Breucq, Capitaine
Pénitentiaire
Madame Brigitte
Cussac, Adjointe
administrative
Centre de détention de
Saint-Sulpice
Monsieur Jean-François
Mendiondo, Commandant
pénitentiaire
Monsieur Jean-Paul
Martinez, Capitaine
pénitentiaire
Monsieur Jean-Michel
Hurtrel,
Secrétaire administratif
Maison d’arrêt de
Tarbes
Madame Olivier Henaff,
Capitaine pénitentiaire
Monsieur Stéphane
Lebecque, Capitaine
pénitentiaire
Madame Véronique
Dufour, Adjointe
administrative
Etablissement
pénitentiaire pour
mineurs de Lavaur
Monsieur Pierre Costy,
Directeur des services
pénitentiaires
Madame Vanessa
Evrard, Directrice des
services
pénitentiaires adjointe
Madame Carole
Padie, Secrétaire
administrative
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 2 000 € par acte :
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au chef
d’établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chef d’établissement
Délégation donnée en
l’absence du chef
d’établissement et de son
adjoint
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
l’Aveyron et du
Lot
Monsieur Jean-Pierre
Guiraud, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Mlle Camille Roth,
Directice pénitentiaire
d’insertion et de probation
de classe normale
Monsieur Christian Junot,
Secrétaire administratif de
classe supérieure
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
Monsieur Jean-Michel
Artigue, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Françoise
Simandoux, directrice
d’insertion et de probation
de classe normale
Monsieur Flavien Carrié,
Secrétaire administratif de
classe normale
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
l’Hérault
Monsieur Charles Forfert,
Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Monsieur Frédéric Vallat,
directeur
d’insertion et de
probation de classe
normale
Madame Sylviane
Serpinet, Attachée
d’administration du
Ministère de la justice
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Hautes-Pyrénées
Madame Dominique Josset-
Pyla, Directrice du service
pénitentiaire d’insertion et de
probation
Madame Laëtitia Dorier,
Directrice pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Chantal Hoareau,
Adjoint administratif de
classe supérieure Liberté + Égalité + Fraternité
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4
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Gard
et de la Lozère
Monsieur Gilles Brossard,
Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Monsieur Pierrick
Leneveu,
Directeur d’insertion et de
probation
Monsieur Yves
Forma, Secrétaire
administratif de
classe normale
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de la
Haute-Garonne et
de l’Ariège
Madame Guylaine Hervy-
Perreau, Directrice des
services pénitentiaires
Madame Nathalie
Rambert, directrice
d’insertion et de
probation
Monsieur Fabien Dambo,
Attaché d’administration du
Ministère de la justice
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
l’Aude
Monsieur Philippe Juillan
Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Céline Munoz-
Forte, Directrice
Pénitentiaires d’insertion
et de probation
Monsieur Fadel
Megghabar, Adjoint
administratif
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Pyrénées-
Orientales
Monsieur Christophe
Cressot, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Stéphanie
Jastrzebski, directrice
d’insertion et de probation
Madame Béatrice
Perron, Adjointe
administrative
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Tarn
Madame Véronique Dumas,
Directrice du Service
pénitentiaire d’insertion et de
probation
Madame Marie-Claude
Vanson, directrice
d’insertion et de probation
Monsieur Eric
Macor, Secrétaire
administratif de
classe supérieure
Article 6 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
ARNOLD Christian MA VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
BERTHET Simone MA NIMES
BIOL Alain DISP TOULOUSE
BRUNO-
SALEL Christine CD MURET
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
GUEGAIN Gaélle DISP TOULOUSE
LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN
LOVIOT Marie-Anne DISP TOULOUSE
MARTY Elian MA VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
MOUTEL Rose-Marie DISP TOULOUSE
NEGRINI Marc DISP TOULOUSE
PENAUD Rose-Marie DISP TOULOUSE
PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN
SALMON Therese DISP TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose DISP TOULOUSE Liberté + Égalité + Fraternité
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5
SARGHINI Fouade DISP TOULOUSE
SOUDES Elodie DISP TOULOUSE
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
VEZZANI Olivier MA NIMES
ZADI Davy MA SEYSSES
Article 7 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
AUBRY Brigitte CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique CD MURET
FRANK Marie-Pierre CD MURET
BONHOMME Florence CD ST SULPICE
HURTREL Jean-Michel CD ST SULPICE
LABORDE-MOURET Christine CD ST SULPICE
HELALI Farida CP BEZIERS
LECLERC Laurence CP BEZIERS
PERISSE Didier CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
MAUPAS Chrystelle CP LANNEMEZAN
ABOUT-BOUR Laurent CP LANNEMEZAN
ARRIGHI Gilbert CP PERPIGNAN
GAWLICZ Denise CP PERPIGNAN
GUIRAUD Evelyne CP PERPIGNAN
LESNES Joelle CP PERPIGNAN
PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN
HIVET Gisele CP TLSE SEYSSES
MAMERT Beatrice CP TLSE SEYSSES
ZADI Davy CP TLSE SEYSSES
ARAUJO Eric DISP TOULOUSE
BOUISSOU Stanislas DISP TOULOUSE
CABOT Laurence DISP TOULOUSE
CHOLEY Charlotte DISP TOULOUSE
CLARY Dominique DISP TOULOUSE
CORSAN Yves DISP TOULOUSE
ESCOURBIAC Chantal DISP TOULOUSE
LACONDE Hélène DISP TOULOUSE
MOUTEL Rose-Marie DISP TOULOUSE
SALMON Thérèse DISP TOULOUSE
SANCHEZ Nicole-Germaine DISP TOULOUSE Liberté + Égalité + Fraternité
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6
SANCHEZ Anne-Rose DISP TOULOUSE
SOUDES Elodie DISP TOULOUSE
SZOPA André DISP TOULOUSE
NGUYEN Geneviève EPM LAVAUR
PADIE Carole EPM LAVAUR
MOULIS Jérome MA ALBI
CALS Aude MA CARCASSONNE
GENOVA Colette MA CARCASSONNE
Valentin Catherine MA CARCASSONNE
COURJEAU Madeline MA FOIX
DE-PASCALE Anne-Marie MA FOIX
BERTHAUX Marie-Louise MA MENDE
CHAPTAL Jean-Luc MA MENDE
AKERKAR-BEAULIEU Magali MA MONTAUBAN
LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
BERTHET Simone MA NIMES
CHABAUD Jean-Marie MA NIMES
VEZZANI Olivier MA NIMES
TERLECKI Delphine MA NIMES
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
DUFOUR Veronique MA TARBES
MANSE Maryse MA TARBES
ARNOLD Christian MA VLM
MARTY Elian MA VLM
NOGUERA Martine MA VLM
CAROLLO Véronique SPIP 11
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
JUNOT Christian SPIP12
FORMA Yves SPIP 30
DAMBO Fabien SPIP 31/09
GUIRAUD Marie-José SPIP 34
POIREL Evelyne SPIP 34
HOAREAU Chantal SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66
MACOR Eric SPIP 81
CARRIE Flavien SPIP 82/32
Article 8 : Délégation de signature est également donné à Monsieur Alain BIOL, directeur des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence celle de Monsieur Louis PERREAU et celle de Madame Florence ARRIGHI, les actes d’engagement et mandatement relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031 ; Liberté « Égalité + Fraternité
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31015 TOULOUSE Cedex 6
7
Article 9 : la décision n°3/2015 du 20 avril 2015 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 10 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon
Fait à Toulouse, le 2 juillet 2015
Signé : Georges VIN Adl
Liberté + Egalité + Fraternité
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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE TOULOUSE
Décision n°6/2015 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'article 717 alinéa 1 du code de procédure pénale,
Vu l'article D. 80 alinéa 2 du code de procédure pénale,
Vu la circulaire NOR JUSE 0340044C du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 18 avril 2003,
Décide :
Article 1 :
Délégation pour une durée d’un an, à compter de la date de la signature de la présente décision, est donnée à Monsieur Jean-Yves GOIFFON, Directeur du centre pénitentiaire de Perpignan, pour affecter les condamnés à une peine inférieure à deux ans ou ayant un reliquat de peine inférieur à deux ans du quartier maison d'arrêt au quartier centre de détention, à la hauteur maximale de 67 places. Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier d'isolement de l'établissement.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute Garonne et au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 2 juillet 2015
Le Directeur interrégional des
services pénitentiaires de Toulouse
SIGNE
Georges Vin DECISION
A
i : Date :
Centre Hospitalier Identifiant : ‘ . Page 1/1 ere François TOSQUELLES 5 PV/AB ere ns N°2015-48- 34 17/06/2015
Le Directeur du Centre Hospitalier François TOSQUELLES,
- le livre VIL titre Ler, chapitre IV du Code de la Santé Publique et notamment ses
articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- Le code des marchés publics ;
- l'arrêté du CNG en date du 18 novembre 2014 et le procès-verbal d'installation en
date du 31 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Philippe VILLENEUVE,
en qualité de Directeur du Centre Hospitalier François TOSQUELLES ;
DECIDE
De donner délégation permanente à Monsieur Pierre ANDRIEUX, Faisant Fonction de
Directeur des Services Economiques et Logistiques, de signer dans la limite de ses
attributions et des crédits alloués à l’exclusion des marchés publics :
- Toutes pièces administratives relevant du domaine de compétences des services
économiques et logistiques ainsi que les pièces relatives aux services économiques.
I attestera la conformité des prestations effectuées ou contrôlées par les services économiques
et logistiques.
Îl est désigné Personne Responsable des Marchés. Dans ce cadre, il élaborera les marchés
afférents aux services économiques et logistiques.
Fr
Monsieur Pierre ANDRIEUX . Sa CNE
Cette décision annule et remplace la décision N°2015-48-12 ;
Dépôt de cette décision est fait au registre départemental des actes administratifs.
, DECISION
Identifiant : Date : a : centre Hospitalier _ B Page 1/1
# mms François TOSQUELLES PV/A 17/06/2015
N°2015-48-35
Le Directeur du Centre Hospitalier François TOSQUELLES,
VU:
- fe livre VIL titre ler, chapitre IV du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
-__ l'arrêté du CNG en date du 18 novembre 2014 et le procès-verbal d’installation en date du 31 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Philippe VILLENEUVE, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier François TOSQUELLES ;
DECIDE
De donner délégation permanente à Madame Aline BLANC, Faisant Fonction de Directrice des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion, de signer en qualité d’ordonnateur suppléant, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur :
- Les documents d’ordonnancement des dépenses courantes, dans la limite des crédits alloués et à l'exception des mandats portant sur les dépenses de titre 1 « Charges de
personnel »,
- Les documents d’ordonnancement des recettes courantes,
- Toutes pièces administratives courantes relevant du service des Finances et du Bureau des Entrées.
Madame Aline BLANC SA CNE
Cette décision annule et remplace la décision N°2015-48-13
Dépôt de cette décision est fait au registre départemental des actes administratifs. DECISION
Centre Hospitalier . Identifiant : Date : P 1/1 er François TOSQUELLES PV/AB 067201 age
N°2015-48-36
Le Directeur du Centre Hospitalier François TOSQUELLES,
VU:
- le livre VIL titre ler, chapitre IV du Code de la Santé Publique et notamment ses
articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- l'arrêté du CNG en date du 18 novembre 2014 et le procès-verbal d'installation en
date du 31 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Philippe VILLENEUVE,
en qualité de Directeur du Centre Hospitalier François TOSQUELLES ;
- l'arrêté du CNG en date du 4 septembre 2009 et le procès-verbal d'installation en
date du 1* novembre 2009 désignant Madame Nadine CASTANET, Directrice
Adjointe du CHFT ;
DECIDE
En l’absence ou empêchement de Monsieur Philippe VILLENEUVE, Directeur, et de
Madame Nadine CASTANET, Directrice Adjointe, Madame Anne-Sophie GRAS, Faisant
Fonction de Directrice-Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, reçoit délégation de
signature pour les documents ci-après :
- Courrier ordinaire de la Direction des Ressources Humaines
- Ordres de missions relatifs aux actions de formation validées,
- Attestation d'emploi et attestations ASSEDIC,
- Ampliation des décisions de nomination des agents,
- Attestation de paiement de salaire pour paiement des indemnités journalières,
- Tous les actes de gestion des ressources humaines n’entraînant pas un engagement de
ressources.
Madame Anne-Sophie GRAS SA CNE TT
Le Directeur, ou
SAGNE }
RUES S ALIER £ ©:
Cette décision annule et remplace la décision N°2015-48-11
Dépôt de cette décision est fait au registre départemental des actes administratifs DECISION
Identifiant : Date: F4 ° BE contre Hospitalier ”
Page 1/1 een ISQUELLES *
des françois TOSQUELLES PV/AB 17/06/2015 N°2015-48-37
Le Directeur du Centre Hospitalier François TOSQUELLES,
VU:
- lelivre VIL titre ler, chapitre IV du Code de la Santé Publique et notamment ses
articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- l'arrêté du CNG en date du 18 novembre 2014 et le procès-verbal d’installation en
date du 31 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Philippe VILLENEUVE,
en qualité de Directeur du Centre Hospitalier François TOSQUELLES ;
DECIDE
En cas d’absence ou empêchement de Monsieur Philippe VILLENEUVE, Directeur, la
délégation de signature est donnée à Madame Marie Paule JOLIVET Directrice des Soins,
pour les documents ci-après :
- Courrier ordinaire de la Direction des Soins,
- Ordres de missions afférents aux personnels soignants,
- Décisions d'affectation des personnels soignants après accord préalable du Directeur.
Madame Marie Paule JOLIVET SA CNE
-S Le Directeur, =,
n SA GNE |
a\E iifpe VILLENÉUVE.
\®,
Dépôt de cette décision est fait au registre départemental des actes administratifs Centre Hospitalier
# nr François TOSQUELLES
DECISION
Identifiant : Date :
PV/AB Page 1/1
N°2015-48-38
17/06/2015
Le Directeur du Centre Hospitalier François TOSQUELLES,
- lelivre VIL, titre Ler, chapitre IV du Code de la Santé Publique et notamment ses
articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- l'arrêté du CNG en date du 18 novembre 2014 et le procès-verbal d’installation en
date du 31 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Philippe VILLENEUVE,
en qualité de Directeur du Centre Hospitalier François TOSQUELLES ;
DECIDE
Madame Sandrine HAYO est Faisant Fonction de Directrice-Adjointe en charge de la
Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques ainsi que de la Cellule
Communication :
- Le temps dédié à la gestion de la Qualité et des Risques est de 60%
- Le temps dédié à la gestion de la Cellule Communication en étroite collaboration
avec le responsable du Système d’Information est de 40%.
Madame Sandrine HAYO
ei .
& Le Directeur, L D
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F S GNE mL k T | Li
CRE ZE PÉDÉE VILLENEHŸE
res DECISION
Identifiant : Date : Centre Hospitalier Page 1/1
msn François TOSQUELLES # PV/AB 17/06/2015 8
N°2015-48-39
Le Directeur du Centre Hospitalier François TOSQUELLES,
- lelivre VIL titre ler, chapitre IV du Code de la Santé Publique et notamment ses
articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- l'arrêté du CNG en date du 18 novembre 2014 et le procès-verbal d'installation en
date du 31 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Philippe VILLENEUVE,
en qualité de Directeur du Centre Hospitalier François TOSQUELLES ;
DECIDE
Madame Sandra LAFON est Responsable de la Qualité et Gestion des Risques :
- Le temps dédié à la Gestion de la Qualité et des Risques est de 100%.
Madame Sandra LAFON SA ENE
Dépôt de cette décision est fait au registre départemental des actes administratifs DECTSION
[Identifiant : Centre Hospitalier
PS François TOSQUELLES # PV/AB
N°2015-48-40
Date :
17/06/2015
Page 1/1
Le Directeur du Centre Hospitalier François TOSQUELLES,
- le livre VIL titre ler, chapitre IV du Code de la Santé Publique et notamment ses
articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- l'arrêté du CNG en date du 18 novembre 2014 et le procès-verbal d'installation en
date du 31 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Philippe VILLENEUVE,
en qualité de Directeur du Centre Hospitalier François TOSQUELLES ;
DECIDE
En cas d’absence ou empêchement de Monsieur Philippe VILLENEUVE, Directeur, la
délégation de signature est donnée à Madame Sandrine HAYO, faisant fonction de
Directrice-Adjointe en charge de la Direction Qualité et de la Gestion des Risques ainsi que de la Cellule Communication pour les documents cités ci-dessous :
-__ Courriers ordinaires dans le domaine de la Qualité et Gestion des Risques,
- Tous actes de gestion afférents à la Qualité et gestion des Risques n’engageant pas
de Ressources,
- Toutes décisions relatives à la communication.
Madame Sandrine HAYO
Dépôt de cette décision est fait au registre départemental des actes administratif. DECISION
“
6 Identifiant : Date : Centre Hospitalier ÿ à ; ä Page 1/1 se Lars" François TOSQUELLES F PV/AB PSE N°2015-48 41 17/06/2015
Le Directeur du Centre Hospitalier François TOSQUELLES,
- le ivre VIL titre ler, chapitre IV du Code de la Santé Publique et notamment ses
articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- l'arrêté du CNG en date du 18 novembre 2014 et le procès-verbal d'installation en
date du 31 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Philippe VILLENEUVE,
en qualité de Directeur du Centre Hospitalier François TOSQUELLES ;
- l'arrêté du CNG en date du 4 septembre 2009 et le procès-verbal d'installation en
date du 1” novembre 2009 désignant Madame Nadine CASTANET, Directrice
Adjointe du CHFT ;
DECIDE
En l'absence ou empêchement de Monsieur Philippe VILLENEUVE, Directeur, Madame
Nadine CASTANET, Directrice Adjointe aux Ressources Humaines et la Formation reçoit
délégation de signature pour les documents ci-après :
- Courrier ordinaire dela Direction des Ressources Humaines
- Ordres de missions relatifs aux actions de formation validées,
- Attestation d'emploi et attestations ASSEDIC,
- Ampliation des décisions de nomination des agents,
- Attestation de paiement de salaire pour paiement des indemnités journalières,
- Tous les actes de gestion des ressources humaines n’entraînant pas un engagement de
ressources.
Madame Nadine CASTANET 1 CNE
1e Directeur
SA GENE
sr Philippe VLAÉNEUVE
FRAINT Ê Te
Cette décision annule et remplace la décision N°2015-48-15
Dépôt de cette décision est fait au registre départemental des actes administratifs DECISION
. Identifiant : Date : ? Centre Hospitalier
; PV/AB Page 1/1
rapatenress " is TOSQUELLES °° re François TOSQUELLEË 17/06/2015
N°2015-48-42
Le Directeur du Centre Hospitalier François TOSQUELLES,
VU:
- le livre VIT, titre ler, chapitre IV du Code de la Santé Publique et notamment ses
articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- l'arrêté du CNG en date du 18 novembre 2014 et Le procès-verbal d’installation en
date du 31 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Philippe VILLENEUVE,
en qualité de Directeur du Centre Hospitalier François TOSQUELLES ;
- l'arrêté du CNG en date du 4 septembre 2009 et Le procès-verbal d’installation en
date du 1* novembre 2009 désignant Madame Nadine CASTANET, Directrice
Adjointe du CHET ;
DECIDE
En cas d’absence ou empêchement de Monsieur Philippe VILLENEUVE, Directeur,
Madame Nadine CASTANET, Directrice Adjointe, assure la suppléance de la Direction de
l'établissement sur décision du Directeur.
Madame Nadine CASTANET
\ Le Directeur, 25"
SA GNE
fippe VILEÉNEUVE.
fl
Cette décision annule et remplace la décision N°2015-48-14 DECISION
i : Date :
centre Hospitalier Identifiant : ... Page 1/1 éme François TOSQUELLES Se PV/AB mes N°2015-48-43 17/06/2015
Le Directeur du Centre Hospitalier François TOSQUELLES,
VU:
- lelivre VIE titre ler, chapitre IV du Code de la Santé Publique et notamment ses
articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- l'arrêté du CNG en date du 18 novembre 2014 et le procès-verbal d’installation en
date du 31 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Philippe VILLENEUVE,
en qualité de Directeur du Centre Hospitalier François TOSQUELLES ;
DECIDE
En l'absence ou empêchement de Monsieur Philippe VILLENEUVE, Directeur, Madame
Anne-Sophie GRAS, Faisant Fonction de Directrice des Affaires Médicales, reçoit
délégation de signature pour les documents ci-après :
- Courrier ordinaire de la Direction des Affaires Médicales,
- Ordres de missions, congés des Praticiens,
- Signature des contrats de recrutement sous réserve de l’accord préalable du
Directeur,
- Tous les actes de gestion de la Direction des Affaires Médicales n’entraînant pas un
engagement de ressources.
Madame Anne-Sophie GRAS SA GNE
/
e Ras 4 GENE
Cette décision annule et remplace la décision N°2015-48-11
Dépôt de cette décision est fait au registre départemental des actes administratifs Glcentre Hospitalier : Sr François TOSQUELLES ï$e
DECISION
Identifiant :
PV/AB
N°2015-48-44
Date :
Page 1/1
17/06/2015
Le Directeur du Centre Hospitalier François TOSQUELLES,
VU:
- le livre VIL titre Ler, chapitre IV du Code de la Santé Publique et notamment ses
articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- l'arrêté du CNG en date du 18 novembre 2014 et le procès-verbal d’installation en
date du 31 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Philippe VILLENEUVE,
en qualité de Directeur du Centre Hospitalier François TOSQUELLES ;
DECIDE
En cas d’absence où empêchement de Monsieur Philippe VILLENEUVE, Directeur,
Madame Marie Paule JOLIVET, Directrice des Soins, assure la suppléance de la Direction
de l'établissement sur décision du Directeur.
Madame Marie Paule JOLIVET
Cette décision annule et remplace la décision N°2015-48-14
Dépôt de cette décision est fait au registre départemental des actes administratifs
SA CNE
Le Directeur, =Æ
SA GNE