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Déliberation - Prise en charge des frais d obsèques de Monsieur LEHONGRE Gérard
Document publié le Lundi 4 août 2025 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - Prise en charge des frais d obsèques de Monsieur LEHONGRE Gérard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
RÉPUBLI OUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
oÉLteÉnATroNS DU coNSEtL D'ADMtNtsrRATloN
CCAS
L'an deux mil vingt cinq, le vingt quatre septembre, à 17h30, le Conseil d'administration de la commune de SAINT-CLEMENT'DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Josiane THOMAS, Mme Rachèle BODIN, Mme Marion LAPIERRE, Mme Magali BURCKART, M. Alexis WILFART, Mme Elisabeth MARIEN, Mme Muriel MANGEL, Mme Agnès SANZ, Mme France BAMIERE, Mme Brigitte DUCHENE.
nh,
Dépa
Nombre de membres
En exercice : 16
Qui ont pris part à la délibérati
Dont pouvoirs : 2
Date de la convocation .1910912025
Date d'affichag e : 261091 2025
3
Étaient absents excusés : Mme Françoise OLIVET, Mme Francine BOHE, Mme Maryline BLANQUET, Mme Cécile COMELLI, Mme Nathalie KISTER.
Procurations : Mme Françoise OLIVET en faveur de Mme Josiane THOMAS, Mme Francine BOHE en faveur de M. Jérôme POUGET.
Secrétaire : Mme Magali BURCKART
OBJET: Prise en charge des frais d'obsèques de Monsieur LEHONGRE Gérard (décédé le 4 août 20251
Monsieur LEHONGRE Gérard est décédé le 4 août 2025 à la clinique STER.
Suite à son décès, l'établissement a pris contact avec le fils du défunt, Monsieur A. Kévin, afin d'engager les démarches nécessaires pour la prise en charge du corps et son inhumation. Ce dernier a saisi la commune, sollicitant une aide pour les frais d'obsèques.
Monsieur LEHONGRE résidait seul dans une résidence hôtelière à Carnon, sans domicile fixe stable.
ll ne disposait d'aucune ressource connue, ni d'assurance décès. Son fils, unique parent connu, a attesté par écrit que son père ne disposait d'aucune ressource financière, ne plus avoir de contact régulier avec lui depuis plusieurs années et ne pas être en mesure de prendre en charge les frais funéraires.
Les articles L.2213-7 e|L.2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent que le Maire, en sa qualité de Président du Centre Communal d'Action Sociale, doit s'assurer que toute personne décédée sur son territoire bénéficie de funérailles, et s'en charge lorsqu'il s'agit d'une personne insolvable.
Afin d'assurer une inhumation digne dans un délai raisonnable, les services du CCAS ont engagé les démarches suivantes :
. Etablissement de devis auprès d'opérateurs funéraires. Lorsque les services de la Commune n'assurent pas le service public des pompes funèbres, il convient de choisir une entreprise qui assurera les obsèques. Au regard des devis reçus, le service funéraire de Montpellier Méditerranée Métropole a été choisie, étant I'offre la plus avantageuse
économiquement.
o Une concession en pleine terre pour une durée de 5 ans a été concédée, permettant l'inhumation dans un cadre respectueux, tout en maîtrisant les coûts. o Une saisine de I'lnspection des Finances Publiques de I'Hérault et du CIAS du Pays de I'Or a été effectuée pour
nous assurer que cette personne ne possédait ni bien, ni ressource.
ll est proposé aux membres du Conseil d'administration :
a D'approuver la prise en charge des frais d'obsèques de Monsieur LEHONGRE par le CCAS, d'un montant de
685 €. . De valider la procédure d'attribution de la concession funéraire pour une durée de 5 ans. .
D'autoriser le Président du CCAS à signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de cette prise en charge.
Les crédits seront imputés sur le budget primitif 2025 - article 65888 : 685 €
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE à l'unanimité, la prise en charge des frais d'obsèques de Monsiçur LEHONGRE par le CCAS, d'un montant de 685 €.
VALIDE la procédure d'attribution de la concession funéraire pour une durée de 5 ans.
AUTORISE le Président du CCAS à signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de cette prise en charge
Les crédits seront imputés sur le budget primitif 2025 - article 65888 : 685 €
Le Président : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les novembre 1983 et 65-25 du 1'l janvier 1965, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site lnternet "www.telerecours.fr" ,dans un Notifié le :
Transmis au Représentant de l'Etat le
Publié le :
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de MONTPELLIER et
publication par voie d'affichage le 2610912O25
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
modifiant les décrets n'83-1025 du 28
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par
délai de 2 mois à compter de la présente notification.