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Déliberation - MA DEL 2024 83 Modalites de prise en charge des frais professionnels et du versement de l indemnite d itinerance(1)
Document publié le Jeudi 19 juillet 2001 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2024 83 Modalites de prise en charge des frais professionnels et du versement de l indemnite d itinerance(1))
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
R Ê P U B LIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLreÉnATroNS DU coNSEtL MUNIctPAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
L'an deux mil vingt quatre, le onze décembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Thierry BOYER, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Francine BOHE, Mme Christine RACHET-MAKA, M. Sébastien VALETTE.
ir I Sai nt ClËrnent de Rivière Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 26
Dont pouvoirs : I
Date de la convocation :2811112024
Date d'affichag e : 1311212024
Étaient absents excusés : M. Christophe JAY, M. Olivier THALER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, M. Pierrik AVONDE, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, Mme Magali BURCKART, Mme Laurence CRISTOL, Mme Clothilde BERïRAND.
Procurations : M. Christophe JAY en faveur de M. Georges TOURTOGLOU, Mme Françoise OLIVET en faveur de Mme Josiane THOMAS, Mme Sadrina BERTRAND en faveur de M. Jean-Philippe LEYRIS, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Jérôme POUGET, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE en faveur de Mme Marion LAPIERRE, Mme Magali BURCKART en faveur de Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Laurence CRISTOL en faveur de M. François MERCIER, Mme Clothilde BERTRAND en faveur de Mme Rachèle BODIN.
Secrétaire: M. Sébastien FABRE
OBJET : Modalités de prise en charge des frais professionnels et du versement de I'indemnité d'itinérance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n"2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par le déplacement des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à I'article 2 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n' 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n"2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat,
Vu I'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission et des indemnités de stage prévues à I'article 3 du décret n'2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu I'arrêté du 28 décembre 2O2O'fixanl le montant maximum de I'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n" 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20241211-MA-DEL-2024-83-DE
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2024 Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, prévues à I'article 3 du décret n' 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat,
Vu l'avis favorable du Comité SocialTerritorial en date du 08/1112024;
Considérant ce qui suit les agents qui se déplacent pour les besoins du service en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de transport, d'hébergement et de repas exposés ci-dessous ;
ARTICLE 1 : Les bénéficiaires
Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où I'agent est affecté à titre permanent) et de leur résidence familiale, sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission ou de stage.
ARTIGLE 2 : La notion de déplacement temporaire
Les frais occasionnés par les déplacements ci-dessous peuvent ouvrir le droit à une prise en charge de la part de la collectivité :
Mission : agent en service muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour I'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale '
Stage : agent qui suit une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par ou à l'initiative de I'administration, de formation statutaire ou formation continue en vue de la formation professionnelle tout au long de la carrière.
Concernant les formations, l'agent peut bénéficier d'une prise en charge du CNFPT lorsqu'il participe à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charqe n'est pas cumulable avec le remboursement des frais par l'autorité territoriale.
Les frais occasionnés pour le suivi des formations et déplacements à l'initiative de l'agent ne donneront pas lieu à une compensation de la part de la collectivité excepté concernant les frais relatifs au passage d'un concours ou d'un examen de la fonction publique territoriale. Ces frais seront indemnisés sur présentation des justificatifs et de I'attestation de présence, dans la limite d'une fois par an et du périmètre de la Région (exceptés pour les concours/examens qui ne sont pas organisés au niveau régional). Dans le cas où les épreuves se déroulent en matinée, I'hébergement et le diner de la veille de l'épreuve pourront être pris en charge conformément aux modalités mentionnées dans la présente délibération.
Les indemnités sont versées mensuellement à terme échu sur présentation du formulaire prévu à cet effet et des pièces justificatives nécessaires au traitement de la demande (ordre de mission, attestation de présence, carte grise, justificatifs
de paiement). Les documents seront communiqués par I'intéressé à la direction des affaires financières après visa de son supérieur hiérarchique qui en assurera le contrôle.
ARTICLE 3 : Les barèmes des remboursements
ll convient également de définir le barème des taux de remboursement des frais kilométriques, des frais d'hébergement ainsi que des frais de repas. Ces barèmes sont susceptibles d'être mis à jour par les autorités compétentes en la matière.
Les frais kilom étriques
a
a
a
De manière générale, il est demandé au personnel d'utiliser les véhicules de service prévus à cet effet et de privilégier le covoiturage.
Si l'agent est autorisé à utiliser son véhicule personnel, il doit souscrire au préalable une assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par I'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. ll peut alors être remboursé de ses frais de transport selon les modalités indiquées ci-après sur production de justificatifs. En revanche, il n'a droit ni au remboursement des impôts, taxes et assurances qu'il acquitte pour son véhicule, ni à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.
L'indemnisation des frais de transport peut se réaliser sur la base de l'une des deux conditions suivantes
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20241211-MA-DEL-2024-83-DE
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2024 soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont le montant varie selon le type de véhicule, sa puissance et la distance parcourue.
Montant des indemnités kilométriques pour I'utilisation de son véhicule personnel
Type de véhicule Jusqu'à 2000 km De 2001 à 10000 km Plus de 10000 km
5 CV et moins 0.32€. 0.40 € 0.23€.
6et7CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €
8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32€
Pour ce qui concerne les déplacements avec une motocyclette ou un vélomoteur, le montant de I'indemnité kilométrique est le suivant :
o 0,'15 € pour les motocyclettes (cylindrée supérieure à 125 cm3) .
0,12 € pour les vélomoteurs et autres véhicules à moteur.
Ces montanfs seronf automatiquement mis à jour en fonction des évolutions règlementaires.
Le remboursement des frais de stationnement et de péages pourra être possible sur présentation des justificatifs de paiement.
Les indemnités kilométriques seront calculées via le site ViaMichelin sur la base d'une comparaison du trajet le plus court entre :
- la résidence administrative et le lieu de la mission ou de la formation, - la résidence familiale et le lieu de la mission ou de la formation,
Les éventuels frais de covoiturage ne seront pas pris en charge.
Les fonctions itinérantes :
Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire quotidiens à l'intérieur d'une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible l'utilisation des transports en commun et que l'agent ne peut pas disposer d'un véhicule de service.
Dans la commune, plusieurs fonctions n'ayant pas de véhicule de service à disposition sont identifiées comme étant itinérantes et pouvant bénéficier à ce titre d'une indemnité :
. Agent d'entretien itinérant, affecté au nettoyage de plusieurs bâtiments de la commune
r Chef d'équipe d'entretien des locaux et de restauration r
Directeur général des services
o Assistants de prévention
L'indemnité d'itinérance sera versée au mois de décembre en fonction du nombre de kilomètres parcourus sur I'année civile, conformément au tableau ci-dessous :
Nombre de kilomètres parcourus dans I'année Montant de l'indemnité d'itinérance De 50 à 350 km 100 €
De 351 à 701 km 200 €
De7O2 à 1052 km 300 €
De 1053 à 1403 km 400 €
De1404 à 1754 km 500 €
De 1 755 à 2105 km 600 €
Au-delà de 2106 km 615€*
"Ce montant sera automatiquement mis à jour en fonction des évolutions règlementaires.
Un ordre de mission permanent sera délivré à ce titre pour une durée d'un an.
La durée de présence de I'agent sur I'année et son temps de travail pourront faire varier le nombre de kilomètres parcourus et donc le montant de I'indemnité d'itinérance. Cette dernière sera donc susceptible de variation d'une année sur I'autre.
Dans la mesure où les conditions susmentionnées ne sont plus remplies, l'indemnité cesse d'être versée
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20241211-MA-DEL-2024-83-DE
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2024 Si de nouvelles fonctions dans la collectivité remplissent les conditions susmentionnées elles pourront également bénéficier du versement de cette indemnité.
Les frais d' hébergement
Les frais d'hébergement peuvent être pris en charge sur présentation d'une facture acquittée en fonction de la commune
concernée par l'hébergement. La prise en charge sera réalisée sur la base des frais réellement engagés dans la limite de 70% des plafonds forfaitaires journaliers indiqués ci-dessous :
France métropolitaine
Taux de base
Grandes villes (+ de 200 000 hab.)
et les communes de la Métropole du
Grand Paris
Commune de Paris
70o/o de 90 € = 63 € 70o/ de120€=84€ 7O%de140€=98€
Ces montanfs seronf automatiquement mis à jour en fonction des évolutions règlementaires.
Le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et taxes inclut le petit déjeuner.
Les plafonds journaliers d'hébergement prévus ci-dessus sont fixés à7Oo/o"150€= 105 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Les frais de repas
a
a
Les frais de repas peuvent être pris en charge par la commune sur présentation d'un justificatif de paiement.
La prise en charge sera réalisée sur la base des frais réellement engagés dans la limite de 70 % du plafond forfaitaire de 20 € soit 14 € pour le déjeuner ainsi que pour le dîner, quelle que soit la commune concernée par le déplacement.
Ce montant sera automatiquement mis à jour en fonction des évolutions règlementaires.
Les frais de repas du midi seront pris en charge pour la journée considérée si l'agent est en mission ou en formation toute la journée. Les frais du dîner seront pris en charge si la mission ou la formation se poursuit le lendemain.
ARTICLE 4 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget
llest proposé aux membres du conseil municipalde :
DECIDER d'adopter la possibilité d'indemniser les frais professionnels des agents de la commune dans les conditions susmentionnées ;
a AUTORISER M. le Maire à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais professionnels et le
versement de I'indemnité d'itinérance ;
a
a INSCRIRE au budget les crédits correspondants
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20241211-MA-DEL-2024-83-DE
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
ADOPTE à I'unanimité, le dispositif de prise en charge des frais professionnels des agents communaux tels qu'exposé en remplacement du dispositif adopté lors du Conseil Municipal du 20 novembre 2024 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais professionnels et au versement de l'indemnité d'itinérance ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichag e le 1311212024
Pour extrait certifié conforme
Le Ma POUGET
ir\ Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations âvec les ad modifiant les décrets n'83-1025 du 28 novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir le Tribunal Administratif ainsi que par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le :
à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20241211-MA-DEL-2024-83-DE
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2024