Procès Verbal - PV DU 20 MARS 2025

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Procès Verbal - PV DU 20 MARS 2025 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune d'Athis-Val de Rouvre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 20 MARS 2025)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit, Athis Val de Rouvre

=

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 MARS 2025

COMMUNE D'ATHIS VAL DE ROUVRE

L'an deux mil vingt-cinq, le 20 mars, à 20h00, le Conseil municipal régulièrement convoqué s'est réuni en

séance ordinaire, à la salle de conseil, place St Vigor à Athis, sous la Présidence de M. Alain LANGE, Maire.

Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 07

mars 2026.

PRÉSENTS : LANGE Alain, DENIAUX Eliane, BAILLE François, VAN DER HAEGEN Jocelyne, AVICE

Catherine, DENIAUX Didier, LECOUVREUR Sylvie, LENGLINÉ Martine, LEGEAY Daniel, BOUTELOUP Pascal, LEMONNIER Jean-Marie, DUVAL Andrée, BRIAND Estelle, DAVY Isabelle, DENAËS Marie-Pierre, PETIT Gilles, GLÜCKMANN-BERTOLI Elsa, LE TREUT Dominique, MASSEAU Nathalie, BOUREY Pascal, GAUQUELIN Odile, BELLENGER Michel, CHAMBON Mathilde, QUÉLENN Yvon, LEGEAY Kévin.

ABSENTS : SALLOT Amélie, LECOINTRE David donnant procuration à BOUTELOUP Pascal, GARDAN

Izabel, BAUDOUIN Catherine donnant procuration à PETIT Gilles, HAMMELIN Annette donnant procuration à LANGE Alain, GAUQUELIN Florent donnant procuration à BELLENGER Michel, DENIS Mickaël donnant procuration à CHAMBON Mathilde, DEBÈVE Frédéric.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 25

Votants : 30

Absents : 3

Question 1 : DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Sylvie LECOUVREUR est désignée secrétaire de séance.

Question 2 : APPROBATION DU DERNIER PROCES VERBAL (du 25 février 2025)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le dernier procès-verbal du 25 Février 2025.Question 3 / 2025-018 : COMPTE DE GESTION 2024 DU BUDGET PRINCIPAL

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes.

Ainsi, après s'être fait présenter le budget primitif du budget général 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion dressé par le trésorier de Flers et Bocage, Monsieur le Maire propose d'approuver les comptes de gestion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 27 voix POUR et 3 ABSTENTIONS,

- APPROUVE sans observation ni réserve le compte de gestion 2024 du Trésorier Principal sur le budget général de la commune, uniquement pour les opérations réalisées au cours de l'exercice.

Question 4 / 2025-019 : COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL

Conformément à l'article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le maire quitte la séance au moment du vote du compte administratif. Le Conseil municipal siège alors sous la présidence de Monsieur Yvon QUELENN, Maire de la commune déléguée de Taillebois et 1er adjoint au Maire de la commune d'Athis Val de Rouvre en charge des finances.

Monsieur QUELENN, 1® adjoint en charge des finances,

DONNE ACTE au conseil municipal de la présentation faite du compte administratif du budget général, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

Résultat reporté 2023...

Dépenses de l'exercice 2024. ñ Recettes de l'exercice 2024...

Résultat de l'exercice 2024 …

Résultat de clôture 2024

Section d'investissement

Résultat 2023... - 688 466.06 € Dépenses de l'exercice 2024..mmennnnmmnmmemenimenmmmemnee 2 592 433.50 € Recettes de l'exercice 2024... 2051 156.86 € Résultat de l'exercice 2024 … …- 541 276.64 € Résultat de clôture 2024... -1 229 742.70 €

Restes à réaliser

En‘dépenses:d'investissement::sssrcsemmemmnennnmenmmenmnnennened 991 624.90 € En recettes d'investissement..." 963 416.53 € SoIde ini -28 208.37 €- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, au fonds

de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes, aux débits et crédits portés à titre non budgétaire

aux différents comptes intégrant les opérations de l'ancienne Communauté de

Communes du Bocage Athisien.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS,

- APPROUVE le compte administratif 2024 du budget général de la commune.

Question 5 / 2025-020 : AFFECTATION DES RESULTATS 2024 - BUDGET PRINCIPAL

CONSIDERANT que l'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

VU les résultats de l'exercice 2024 présentés comme suit :

Résultat de clôture 2023 RTE D ae

Investissement = 68846606 € |- 541 276.64 -28 208.37 |. 1257 951.07 €

Fonctionnement 3 664 955.18 € | 582 617.44 4247 572.62 €

Total 2976 48912€ | 4134080€ | -28 208.37 € | 2989 621.55 €

VU les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du code Général des Collectivités territoriales qui fixent les règles de l'affectation des résultats, le résultat peut être affecté comme suit :

Excédent de fonctionnement au 31/12/2024 4247 572.62 €

Affectation au compte 1068 1257 951.07 €

Affectation excédent reporté de fonctionnement compte 002 2 989 621.55 €

Reports au budget primitif 2025

En recette d'investissement, compte 1068 1 257 951.07 €

En recette de fonctionnement, ligne 002 2 989 621.55 €

En dépense d'investissement, compte 001 -1 229 742.70 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 27 voix POUR et 3 ABSTENTIONS,

Y CONSTATE et APPROUVE les résultats de l'exercice 2024 du budget général de la commune,

Ÿ DIT que l'assemblée devra se prononcer,

après l'adoption du compte administratif, sur l'affectation définitive du

résultat 2024.

Question 6 / 2025-021 : BUDGET PRINCIPAL 2025

VU l'Article L2123-24-1-1 du CGCT indiquant que chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés, un état récapitulatif des indemnités est communiqué aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

VU les articles L 2311-1, L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

VU l'article L 1612.-7 du code général des collectivités territoriales relatif à l'équilibre budgétaire,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

VU l'article L. 5217-10-6 du CGCT qui stipule que dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le conseil municipal peut déléguer à son Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l'exercice 2025 du budget principal présenté en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 27 voix POUR et 3 ABSTENTIONS,

ADOPTE le budget primitif 2025, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, et conformément aux éléments précisés comme suit :

Le budget primitif 2025 de fonctionnement est en suréquilibre au montant de 6 877 636.27 € en recettes et 6 380 440 € en dépenses.

Le budget d'investissement est en équilibre au montant de 5 205 307.60 €.

AUTORISE le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes : Fonctionnement : 7,50 % - Investissement : 7,50 %.Question 7 / 2025-022 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025

Les élus membres d'un corps associatif susceptible de bénéficier d'une subvention doivent

s'abstenir de voter.

Chaque année, différentes associations sont soutenues par les communes dans le cadre de leurs activités et des prestations qu'elles peuvent offrir à un large public.

VU les demandes réceptionnées,

VU l'intérêt général de la commune d'Athis Val-de-Rouvre,

Compte tenu de la nature des projets et des activités des associations susnommées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

VALIDE l'octroi des subventions 2025 aux associations comme suit :

Subventions de fonctionnement

Vie libre — Flers 150,00 €

Les restos du cœur Alençon 200,00 €

France Alzeimer Orne 0

La Ligue de l'Enseignement (lien avec Fenêtre sur Rouvre) 1 700,00 €

Vaertigo 3 000,00 €

Fenêtre sur Rouvre 300,00 €

Les p'tits bouts d'Athis - APE 1 000,00 €

Secours catholique d'Athis 800,00 €

Solidarité bocage 1 500,00 €

Club de tennis de table 3 500,00 €

Courir dans le bocage 300,00 €

Etoile athisienne 3 000,00 €

UNC locale 400,00 €

Comité des fêtes d'Athis 8 000,00 €

Union sportive athisienne 7 000,00 €

Parents d'élèves du Sacré Cœur APPEL 0

UNA Bocage Ornais 1 800,00 €

Ambassadrice Normandie 0

Le Réveil des Anciens de Bréel et Notre Dame du Rocher 0

Confrérie des Gouste-Bourdelots du bocage Athisien 300,00 €

Anciens combattants 100,00 €

Comité des fêtes de la Carneille 700,00 €

Le Moulin des Rivières 200,00€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 29 voix POUR et 1 CONTRE,

VALIDE l'octroi des subventions 2025 aux associations comme suit :

Le printemps de Durcet 0,00€Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 29 voix POUR et 1 ABSTENTION, VALIDE l'octroi des subventions 2025 aux associations comme suit : Comité des fêtes de la Carneille exceptionnelle (barnum) 500,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 25 voix POUR et 5 ABSTENTIONS, VALIDE l'octroi des subventions 2025 aux associations comme suit :

Café associatif La Pierre Qui Pousse 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal composé de 29 votants, à l’unanimité, VALIDE l'octroi des subventions 2025 aux associations comme suit :

La cavée des artistes 3 500,00 € ALVR 3 000,00 € Jumelage Athis Bromyard 800,00 € Société de Chasse d'Athis 0 Association de parents d'élèves SIVOS de la Carneille 500,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal composé de 29 votants, à 28 voix POUR

et 1 ABSTENTION,

APE ROUVRE ORNE Ségrie-Fontaine 550,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal composé de 28 votants, à l'unanimité, VALIDE l'octroi des subventions 2025 aux associations comme suit : Association sportive scolaire collège 600,00 € Association sportive scolaire collège (exceptionnelle championnat) 400,00 € Familles rurales 3 500,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal composé de 28 votants, à l’unanimité, DECIDE dans l'attente d'informations complémentaires, de reporter l'étude de la demande de subventions 2025 de l'association :

Cantine Sacré Cœur (OGEC)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal composé de 27 votants, à l'unanimité, VALIDE l'octroi des subventions 2025 aux associations comme suit : Contre le cancer : J'y vais ! 500,00 € Foyer laïque 3 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal composé de 26 votants, à l’unanimité, VALIDE l'octroi des subventions 2025 aux associations comme suit :

ADMR ATHIS 3 200,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal composé de 26 votants, à 25 voix POUR et 1 ABSTENTION,

VALIDE l'octroi des subventions 2025 aux associations comme suit : CPIE des Collines Normandes 0 0

TOTAL SUBVENTIONS 63 250,00€Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DIT que la dépense est inscrite au budget 2025 de la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout

document relatif à ce dossier.

Pour les questions 8 à 21 :

PRÉSENTS : LANGE Alain, DENIAUX Eliane, BAILLE François, VAN DER HAEGEN Jocelyne, AVICE

Catherine, DENIAUX Didier, LECOUVREUR Sylvie, LENGLINÉ Martine, LEGEAY Daniel, BOUTELOUP

Pascal, LEMONNIER Jean-Marie, DUVAL Andrée, BRIAND Estelle, DAVY Isabelle, DENAËS Marie-Pierre,

PETIT Gilles, LE TREUT Dominique, MASSEAU Nathalie, BOUREY Pascal, GAUQUELIN Odile,

BELLENGER Michel, CHAMBON Mathilde, QUÉLENN Yvon, LEGEAY Kévin.

ABSENTS : SALLOT Amélie, LECOINTRE David donnant procuration à BOUTELOUP Pascal, GARDAN Izabel, BAUDOUIN Catherine donnant procuration à PETIT Gilles, GLÜCKMANN-BERTOLI Elsa donnant procuration à DAVY Isabelle, HAMMELIN Annette donnant procuration à LANGE Alain, GAUQUELIN Florent donnant procuration à BELLENGER Michel, DENIS Mickaël donnant procuration à CHAMBON Mathilde, DEBÈVE Frédéric.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 24

Votants : 30

Absents : 3

Question 8 / 2025-023 : TAUX DE FISCALITE 2025

VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

VU l'article 75 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU l'article 252 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU l'article 16 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit la Suppression de la taxe d'habitation

sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale (appelée « taxe d'habitation sur les

résidences principales - THRP ») et un nouveau schéma de financement des collectivités

territoriales et leur groupement. Ce nouveau schéma de financement est entré en vigueur le

1er janvier 2021.

VU qu'à ce jour les bases d'impositions prévisionnelles de 2025 n'ont pas encore été

communiquées par la Direction Générale des Finances Publiques, néanmoins, au regard des

bases définitives de 2024, le produit estimé pour 2025 s'élève à 1 957 099€.Le produit des contributions directes attendu est le suivant :

Bases 2025 estimés Taux 2025 Produits

estimés 2025

Taxe Foncière bâtie (TFPB) 3 844 830 43.65 1 678 268

Taxe foncière 550 113 36.90 202 992 non bâties

(TFNB)

Taxe 513119 14.78 75 839 d'Habitation

(TH) TOTAL AU BP 2025 1 957 099

Afin de ne pas alourdir la fiscalité pesant sur les ménages, il vous est proposé de fixer, pour ces 3 taxes, des taux d'imposition identiques aux taux de 2024

Foncier bâti = 43,65 %

Foncier non bâti = 36,90 %

Taxe d'habitation = 14,78%

VU le produit fiscal attendu sur la base de l'état de notification communiqué par l'administration fiscale au montant de 1 957 099 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE les taux de fiscalité comme mentionnés ci-dessus,

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Question 9 / 2025-024 : COMPTE DE GESTION 2024 DU BUDGET ANNEXE DE L'ENTENTE LOGEMENTS

VU le Code général des collectivités ;

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes.

Ainsi, après s'être fait présenter le budget primitif du budget annexe de l’Entente logements 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion dressé par le trésorier de Flers et Bocage, Monsieur le Maire propose d'approuver les comptes de gestion,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

Y_ APPROUVE sans observations ni réserves les comptes de gestions 2024 du Trésorier Principal sur le budget annexe de l'Entente Logements,

uniquement pour les opérations réalisées au cours de l'exercice et hors opérations liées au rattachement à Flers Agglo.Question 10 / 2025-025: COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DU BUDGET ANNEXE DE

L'ENTENTE LOGEMENTS

Conformément à l'article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le maire quitte la

séance au moment du vote du compte administratif. Le Conseil municipal siège alors sous la

présidence de Monsieur Yvon QUELENN, Maire de la commune déléguée de Taillebois et adjoint

au Maire de la commune d’Athis Val de Rouvre en charge des finances.

Monsieur QUELENN, adjoint en charge des finances,

- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif du budget annexe de

l'Entente Logements, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

Résultat reporté 2023

Dépenses de l'exercice 2024 …

Recettes de l'exercice 2024

12 029,92 €

61 688,37 €

58 183,60 €

Résultat de l'exercice 2024 - 3 504,77 €

Résultat de clôture 2024 8 525,15€

Section d'investissement

Résultat reporté 2023

Dépenses de l'exercice 2024

Recettes de l'exercice 2024

Résultat de l'exercice 2024 .. - 53,84 €

Résultat de clôture 2024 971 074.42 €

Restes à réaliser

En dépenses d'investissement... 397.09 € En recettes d'investissement.

- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, au fonds

de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes, aux débits et crédits portés à titre non budgétaire

aux différents comptes intégrant les opérations de l'ancienne Communauté de

Communes du Bocage Athisien.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE le compte administratif 2024 du budget annexe de l'Entente

logements de la commune.Question 11 / 2025-026 : AFFECTATION DES RESULTATS 2024 DU BUDGET ANNEXE DE L'ENTENTE LOGEMENTS

CONSIDERANT que l'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

VU les résultats de l'exercice 2024 présentés comme suit :

eue clôture | Résultats 2024 Solde RAR en nue

Investissement 971 128,26 € -sge | 99709€ 970 677.33

Fonctionnement 12 029,92 € - 3 504,77 € 8 525,15 €

Total 983 158,18 € -3558,61€ | -397.0% 979 202.48 €

VUles articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du code Général des Collectivités territoriales qui fixent les règles de l'affectation des résultats, le résultat peut être affecté comme suit :

Excédent de fonctionnement au 31/12/2024 8 525,15 € Affectation au compte 1068 0€

Affectation excédent reporté de fonctionnement compte 002 8 525,15 €

Reports au budget primitif 2025

En recette d'investissement, compte 001 971 074,42 €

En recette de fonctionnement, ligne 002 8 525,15 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONSTATE et APPROUVE les résultats de l'exercice 2024 du budget annexe de l'Entente logement,

- DIT que l'assemblée devra se prononcer, après l'adoption du compte administratif, sur l'affectation définitive du résultat 2024.

Question 12 / 2025-027 : BUDGET PRINCIPAL 2025 - BUDGET ANNEXE DE L'ENTENTE LOGEMENTS

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

10VU l'article L 1612.-7 du code général des collectivités territoriales relatif à l'équilibre budgétaire,

VU l'instruction budgétaire et comptable M7 applicable au budget annexe de l'Entente Logements,

VU l'article L. 5217-10-6 du CGCT qui stipule que dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et

ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le conseil municipal peut déléguer à son Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée

délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l'exercice 2025 du budget annexe de l'Entente Logements

présenté en annexe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- ADOPTE le budget primitif 2025, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, et conformément aux

éléments précisés comme suit :

Ÿ Le budget primitif 2025 de fonctionnement est équilibré en recettes et en dépenses au

montant de 8 525.15 €

Ÿ Le budget d'investissement est en suréquilibre au montant de 971 074.42 € en recettes

et 958.46 € en dépenses.

- AUTORISE le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre,

à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

Fonctionnement : 7,50 % - Investissement : 7,50 %.

Question 13 / 2025-028 : COMPTE DE GESTION 2024 DU BUDGET ANNEXE DU RESEAU CHALEUR

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes.

Ainsi, après s'être fait présenter le budget primitif du budget annexe du réseau de chaleur 2024 et les

décisions modificatives qui s'y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion dressé par le trésorier de Flers et Bocage,

Monsieur le Maire propose d'approuver les comptes de gestion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE l'ensemble des opérations effectuées du 1e janvier 2024 au 31

décembre 2024,

- APPROUVE l'exécution du budget annexe du réseau de chaleur 2024, en ce qui

concerne les différentes sections budgétaires,

11DECLARE que le compte de gestion du budget annexe du réseau de chaleur dressé pour l'exercice 2024 par le Trésorier n'appelle pas d'observations de la part du Conseil municipal concernant les comptes du budget,

- ADOPTE les comptes de gestion 2024 dressés par le Trésorier.

Question 14 / 2025-029: COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DU BUDGET ANNEXE DU RESEAU CHALEUR

Conformément à l'article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le maire quitte la séance au moment du vote du compte administratif. Le Conseil municipal siège alors sous la présidence de Monsieur Yvon QUELENN, Maire de la commune déléguée de Taillebois et adjoint au Maire de la commune d’Athis Val de Rouvre en charge des finances.

Hors de la présence de Monsieur Alain LANGE, Maire, Monsieur Yvon QUELENN, 1e adjoint au maire en charge des finances,

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif du budget annexe du réseau de Chaleur, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement/d’exploitation

Résultat de clôture 2023 -4770.43 € Dépenses de l'exercice 2024 …89 704.78 € Recettes de l'exercice 2024 .. .111 524.21 € Résultat de l'exercice 2024 … 21 819.43 € Transfert de résultat srsrresnreesrre € Résultat de clôture 2024 17 049.00 €

Section d'investissement

Résultat de clôture 2023... D TEERERERERENEE - 2 446.23 € Dépenses de l'exercice 2024 ….21 505.74 € Recettes de l'exercice 2024 .. … 48 631.83 € Résultat de l'exercice 2024 27 126.09 € Transfert de résultat

Résultat de clôture 2024

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT l'absence de restes à réaliser ;

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

PRECISE que le résultat de clôture 2024 est à ce jour affecté au budget annexe du réseau chaleur ;

12Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE le compte administratif 2024 du budget annexe du réseau chaleur de la commune.

Question 15 / 2025-030 : AFFECTATION DES RESULTATS 2024 DE LA REGIE CHAUFFAGE

L'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux communes prévoit, après l'approbation du

compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent.

L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.

La situation financière du compte administratif 2024 du budget annexe du réseau de chaleur de la

commune fait apparaître les résultats de clôture suivants :

Résultat de fonctionnement cumulé : 17 049.00 €

Résultat d'investissement cumulé : 24 679.86 €

Besoin de financement : 0.00 €

Ainsi, en tenant compte des résultats, il vous est proposé de les affecter ainsi :

Résultat reporté 2025 au compte 001 24 679.86 €

Résultat de fonctionnement à reporter en 2025 au compte 002 17 049.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE l'affectation de l'excédent de fonctionnement de 17 049.00 € au compte 002, - APPROUVE l'affectation de l'excédent d'investissement de 24 679.86 € au compte 001.

Question 16 / 2025-031 : BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA REGIE CHAUFFAGE

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au

vote du budget primitif,

VU l'article L 1612.-7 du code général des collectivités territoriales relatif à l'équilibre budgétaire,

VU l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe du réseau chaleur,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l'exercice 2025 du budget annexe du réseau chaleur présenté en annexe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif 2025 du budget annexe du Réseau chaleur tel que présenté

13dans le document annexé, conformément aux éléments précisés comme suit : Y_ Le budget primitif 2025 de fonctionnement est en équilibre au montant de 129 752.00€. Y”_ Le budget primitif 2025 d'investissement est en équilibre au montant de 61 934.86€

Question 17 / 2025-032 : TARIFS RESEAU CHALEUR

VU la délibération 2017-076 en date du 12 septembre 2017 actant la création de la régie de chauffage d'Athis Val de Rouvre et en approuvant les statuts,

VU la délibération 2020-130 en date du 8 décembre 2020 validant la composition du conseil d'exploitation de la régie de chauffage,

VU l'avis favorable du conseil d'exploitation réuni en séance le 5 mars 2025,

VU la révision lors du dernier conseil d'exploitation du règlement de service et notamment les articles fixant les conditions d'indexation des tarifs,

CONSIDERANT que les tarifs de la régie de chauffage d'Athis-Val-de-Rouvre font l'objet d'une révision de prix annuelle selon des formules de révision de prix définies dans son règlement de service

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- FIXE le tarif R1, élément proportionnel du tarif de base comprenant les dépenses variables du service public de vente de chaleur tel que défini dans le règlement de service à 0,13818 € HT/Kwh,

- FIXE le tarif R2, élément fixe du tarif de base réparti entre les abonnés selon la puissance souscrite et tel que défini dans le règlement de service à 50.16 € HT, - DIT que les dispositions de la présente délibération sont exécutoires avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.

Question 18 / 2025-033 : CONTRIBUTION AU SIVOS DE LA CARNEILLE

CONSIDERANT qu'il y a lieu de délibérer sur la participation aux frais de fonctionnement du SIVOS de La Carneille pour l'année 2025.

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 1977 portant constitution du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la Camneille, Durcet et Ronfeugerai,

VU les arrêtés préfectoraux du 3 juillet 1991 autorisant l'adhésion des communes des Tourailles et de Sainte-Opportune et du 27 août 1999 pour l'adhésion de la commune de Landigou,

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Athis Val de Rouvre,

14VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 modifiant les statuts et le périmètre du SIVOS

de La Carneille,

VU l'arrêté du 3 octobre 2017 portant retrait de la commune de Sainte-Opportune et fixant les

conditions financières du retrait,

VU le budget primitif 2025 du SIVOS de La Carneille adopté en séance du 24 février 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE la participation de la commune aux frais de fonctionnement du SIVOS de

la Carneille à hauteur de 2 763,58 € par enfant pour l’année 2025,

- DIT que cette participation sera versée en une seule fois,

-_ PRECISE qu'un acompte, égal à 3/12 du montant total de la participation annuelle de

l'année N, sera versé au SIVOS chaque début d'année en N+1,

- INSCRIT les crédits au BP 2025, à l'article 65568 en fonctionnement.

Question 19 / 2025-034 : ATHIS DE L'ORNE - ACHAT DE LA PARCELLE 000 AC 11

La Commune d'Athis Val de Rouvre apour projet deréaliser des travaux d'aménagement Rue de la Vallée

à Athis de l'Ome. À cette fin, il convient de procéder à une régularisation d'emprise de voirie par

l'acquisition de parcelles privatives.

La parcelle 000 AC 11, d'une superficie de soixante-et-onze mètres carrés (71 m?), appartenant à M.

AUPÉE Yvon est concernée par cette régularisation.

M. AUPÉE atteste, dans un courrier daté du 24 février 2025, accepter la cession de ladite parcelle pour un montant total de quinze euros (15€), frais d'actes notariés et de géomètre à la charge de la commune d'Athis Val de Rouvre,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- VALIDE l'acquisition de la totalité de la parcelle 000 AC 11 pour la somme de quinze

euros (15€) d'un commun accord avec le propriétaire vendeur :

- DÉCIDE que la transaction fera l'objet d'un acte notarié et que les frais d'actes notariés et

autres frais éventuels de géomètre seront à la charge de la commune,

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents s'y

rapportant,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2025.

Question 20 / 2025-035 : ATHIS DE L'ORNE - ACHAT DE LA PARCELLE 000 AC 21

La Commune d’Athis Val de Rouvre a pour projet deréaliser des travaux d'aménagement Rue de la Vallée

à Athis de l'Orne. À cette fin, il convient de procéder à une régularisation d'emprise de voirie par

l'acquisition de parcelles privatives.

15La parcelle 000 AC 21, d'une superficie de neuf mètres carrés (9 m°), appartenant aux propriétaires indivisaires M. MAHÉRAUT Claude et Mme ESNARD Renée est concernée par cette régularisation.

M. MAHÉRAUT Claude et Mme ESNARD Renée attestent, dans deux courriers datés de février 2025, accepter la cession de ladite parcelle pour un montant total de quinze euros (15€), frais d'actes notariés et de géomètre à la charge de la commune d'Athis Val de Rouvre,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- VALIDE l'acquisition de la totalité de la parcelle 000 AC 21 pour la somme de quinze euros (15€) d'un commun accord avec les propriétaires vendeurs ;

- DÉCIDE que la transaction fera l'objet d'un acte notarié et que les frais d'actes notariés et autres frais éventuels de géomètre seront à la charge de la commune,

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents s'y rapportant,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2025.

Question 21/ 2025-036: CENTRES DE LOISIRS - MODALITES DE PARTENARIAT - CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS 2025-2027 - SUBVENTIONS

Depuis 2019, Flers Agglo signe une convention triennale d'objectifs avec tous les organisateurs d’Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) sur le temps extrascolaire à savoir les mercredis, les petites vacances et les grandes vacances.

La précédente convention arrivant à terme, il convient de procéder à un renouvellement pour une durée

de 3 ans (2025-2026-2027).

La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de subvention à destination des organisateurs d'accueil collectif de mineurs sur les temps extrascolaire. Elle fixe le cadre permettant de garantir un service de qualité à destination des enfants et des familles dans une cohérence

territoriale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la Convention Triennale d'Objectifs 2025-2027 figurant en annexe. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention Triennale d'Objectifs 2025-2027 ou avenants ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10. Le Maire,

Alain LANGE.